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Déliberation - deliberations cm du 15 juin 2026 affichage legal 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 15 juin 2026 affichage legal 22 juin 2026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice f 29
Arrondissement du Mans Présents : 27 Conseil Municipal Procurations : 02 Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard,
OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU
Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation des procès-verbaux du 27 avril 2026 et du 5 juin 2026
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation des procès-verbaux du 27 avril 2026 et
du 5 juin 2026 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Les procès-verbaux ont été transmis par mail, à savoir le 29 mai 2026 pour le procès-verbal du 27 avril
2026 et le 12 juin 2026 pour le procès-verbal du 5 juin 2026.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
Les procès-verbaux ont été approuvés par 29 voix pour, 0 contre et O abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance , BURCKLEN Florence
port —
Affiché
Mise en ligne
12 2 JUIN 2026
n AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 avril 2026 approuvé
en séance du 15 juin 2026
22 JUN 20% AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
VILLE DÉMUASARNEU 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DE EM bcaTION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 25
Conseil Municipal Procurations : 02
Procès verbal Votants : 27
L'an deux mil vingt-six, le 27 avril à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel,
CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIEÈRE Jacqueline, LE ROUX
Christophe, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI
Mathieu, MADIC ketty, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Jérôme JANOUNY
LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Véronique BARUSSAUD
En retard : Mme SOREAU Adèle et Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Véronique BARUSSAUD
ORDRE DU JOUR
Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020
conformément à l'Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption.
Approbation du procès-verbal du conseil du 30 mars 2026
Adoption CFU 2025
Affectation des Résultats 2025
Budget supplémentaire 2026
Vote des taux 2026
Solde SOCOFIT
Subvention CCAS
Désignation Membre ATESART
.. Composition CCID
10. Assurance statutaire
11. Dispositif signalement par Centre de Gestion
12. Convention ENEDIS branchement électrique
LHNnupwnr
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Conformément au droit de préemption institué par délibération du 21 décembre 2000, Monsieur le Maire informe le Conseil
Municipal, de la décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
N°DIA PARCELLE ADRESSE DU TERRAIN ADRESSE PROPRIETAIRE
7 A13155 5 avenue de Nettleham 5 avenue de Nettleham
8 AD 325 15 impasse des Rouges-Gorges 15 impasse des Rouges-Gorges
9 AK 364 1 impasse des Libellules 1 impasse des Libellules
10 AH 33 18 rue des Bleuets 18 rue des Bleuets
DECISIONS
Il'informe par ailleurs, le Conseil municipal, qu'aucune décision n’ a été prise depuis le conseil municipal du 30 mars
2026 dans le cadre de la délégation de pouvoir du 22 mars 2026.
DEPOT EN 8 SERVICE
N PREFECTURE OBJET
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal du 30 mars 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE ; DE 62026 apporteur : Jean-Yves técot
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 30 mars 2026, conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail le 10 avril 2026.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick
Le procès-verbal a été adopté par 27 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
Arrivée de Monsieur FOURNIER Patrick 19 H 40 et arrivée de Mme SOREAU 19H50
Monsieur Le Maire intervient avant la présentation de Mme BURCKLEN Florence, pour indiquer que la situation financière de
fin de mandat précédent est seine.
DELIBERATION N°2 OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE - Budget Principal — Exercice 2025.
Rapporteur : Madame BURCKLEN
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. Le vote sur le CFU constitue l'arrêté des
comptes au sens de l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables
soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et
patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public,
dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Par délibération en date du 05/04/2022, la ville de Mulsanne s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l'application du référentiel
budgétaire et comptable M57 et une expérimentation du CFU à compter de l'exercice budgétaire 2023. L'ensemble des collectivités étant tenu de l’adopter en 2026.
Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l'examen de cette délibération.
l'est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Florence BURCKLEN, délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 dressé
par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s'être fait présenter le budget primitif:
1 — d'adopter le Compte Financier Unique 2025, lequel se résume par les tableaux intégrés à la présente délibération.
2— de constater les identités de valeur avec les indications du comptable public relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 — de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4 — d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe.
Le Compte Financier Unique, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion | POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
DELIBERATION N°3 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 -
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2025
Constatant que le compte financier unique 2025 fait apparaître un excédent d'exploitation de :
A Résultat de l’exercice
B — Résultat antérieurs reportés
C- Résultat à affecter = A+B
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
D — Solde d'exécution d'investissement n-1
E — Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
F- Besoin de financement = (D+E = Déficit)
AFFECTATION = C = G+H
G— Affectation en réserves (R1068) en investissement
G' — Affectation complémentaire éventuelle (R1068)
H) — Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (ROO2)
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'inscrire les 241 080,59€ de déficit d'investissement 2025 à l’article ROO1 du budget 2026.
Budget principal
+ 966 111,58€
+3 983 412,11€
+4 949 523,69€
- 241 080,59€
+ 8 044,21€
233 036,38€
4 949 523,69€
233 036,38€
0,00€
4716 487,31€
- D'inscrire 233 036,38 € d'affectation en réserves d'investissement à l’article R1068 du budget 2026.
- D'affecter l'excédent de fonctionnement 2025 soit 4 716 487,31€ en recettes de fonctionnement, article ROO2 du budget 2026.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
La délibération est adoptée BARUSSAUD Véronique POUR | HIANEAMIIUE Four par 29 voix pour , 0 contre, 0 abstention. MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
DELIBERATION BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR N°4 OBJET : Budget
de S LALOUSE Jean-Claude POUR TROUCHU Antoine POUR
supplémentaire ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR 2
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR Rapporteur : Monsieur
LECOQ GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
Vu la délibération en date du [LEROUX Christophe POUR 2 février 2026 portant sur le budget primitif 2026. FOURNIER Patrick POUR AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
Considérant que l'affectation des résultats et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement du
budget supplémentaire 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LECOQ,
Il'est proposé au Conseil Municipal
- d'adopter le budget supplémentaire présenté en annexe,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°5 OBJET : Taux d'imposition 2026
Rapporteur : M. LECOQ
La ville de Mulsanne doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2026 qui seront perçues à son profit.
Il'est proposé d'augmenter les taux de 2%
Les taux arrêtés pour 2026 sont les suivants :
Pour mémoire i 2026 Taxe directe locale 2025 0
Taxe d’Habitation 18,73% 19,10%
Taxe sur le Foncier Bâti 38,09% 38,85%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 30,88% 31,50%
Compte tenu des taux arrêtés pour l’année 2026, le produit fiscal attendu par la ville s’élèvera, déduction faite du relèvement effet coefficient
correcteur à : 2015 418€.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter les taux d'imposition 2026 tels que présentés ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Monsieur Le Maire indique que malgré une situation financière saine, la collectivité ne peut pas faire autrement au vu de la baisse des dotations
à venir. Cette augmentation modérée permettra de maintenir les services sur la commune.
Il indique qu’au-delà de la hausse des taux, un travail est aussi en cours sur l’ensemble des tarifs applicables sur la ville, en essayant de minimiser
aussi les coûts pour les administrés utilisateurs.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/00 frre RPFERENOE OR TROIE COET CAR pour
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°6 OBJET : Solde des opérations de clôture Socofit
Rapporteur : M. LECOQ
Afin de finaliser comptablement l'opération « réhabilitation du centre Simone Signoret », il est proposé d'accepter le solde de
clôture des opérations de mandat de l’entreprise Socofit, assistant à maitrise d'ouvrage de l’opération.
Ce solde de 37 502,54 € valant quitus, il clôt définitivement l'opération.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter le solde de clôture des opérations de mandat.
- d'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Monsieur le Maire indique que la démarche a été très longue d'autant que l'erreur d'origine est imputable au Maître d'œuvre.
La somme n'est pas inscrite au budget et ne le sera que lorsqu'on l'aura reçue.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Subvention 2026 au CCAS
Rapporteur : Eliane ANDRÉ AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) sollicite une subvention de 16 000 £ pour poursuivre
ses missions.
Les crédits sont inscrits au budget 2026 à l’article 657363 — subvention de fonctionnement du CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D’accorder au CCAS de Mulsanne une subvention de fonctionnement de 16000 € au titre de
l’année 2026.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame BARUSSAUD demande de combien était la subvention l’année passée.
Madame ANDRE répond 12 000 €, mais cette année les besoins sont supérieurs et la suppression
sur l'impôt sur les spectacles n’arrange rien. Ces 4000 € supplémentaires sont néanmoins nécessaire pour
maintenir les actions sociales.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 : OBJET : Désignation du membre titulaire de l’Assemblée spéciale et du représentant permanent
aux assemblées générales des actionnaires.
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Il'est rappelé que la commune est actionnaire de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante
pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée
en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre nouveau(elle) représentant(e) à l'Assemblée
spéciale de la SPL ATESART.
A la suite de la candidature reçue à cette fin. Aucune autre candidature n'a été reçue.
Monsieur le Maire propose de voter à main levée
Monsieur MOFFRONT Marcel élu par 29 voix pour 0 contre et 0 abstention.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;
+ vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5
e Vule code du commerce,
Désigne, M. MOFFRONT Marcel pour assurer la représentation de la collectivité de Mulsanne au sein de l’Assemblée spéciale et des Assemblées générales des
actionnaires de la SPL ATESART. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
Autorise® NA. MENT Marta 4 RER Ares foRctbis REG rraft fu létre tone A0 6702 Rpéciale, notamment sa présidence ou la fonction
d'administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d'administration.
Autorise, M. MOFFRONT Marcel à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration dans
l'hypothèse de sa nomination au sein de celui-ci.
Prend acte qu’un tiers des administrateurs appelés à siéger au sein de l’Assemblée spéciale de la SPL ATESART ne doit pas dépasser l’âge de 75 ans, lors de la
nomination.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 9 OBJET : Election représentants Commission Communale des Impôts Directs Rapporteur : M. Jean-Yves LECOQ
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,
Vu l’article L2121-32 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°7 du 22 mars 2026 relative à l'installation du Conseil Municipal,
Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les 2 mois suivant le renouvellement général du Conseil Municipal,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, sur proposition de monsieur le Maire, à l'établissement d’une liste de contribuables comportant 32 personnes
représentatives des 3 taxes locales, au sein de laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira les 8 commissaires titulaires et les 8
commissaires suppléants,
Il'est rappelé au Conseil Municipal que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
e Etre de nationalité française ou ressortissant(e)s d’un Etat membre de l’Union Européenne
e Etre âgé(e)s de 18 ans au moins
e Jauir de leurs droits civils
° Etre inscrit{e)s au rôle des Impôts Directs Locaux dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière
des entreprises)
e Etre familiarisé(e)s avec les circonstances locales
e Disposer de connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant.
La nomination des membres de cette commission comprendra en plus le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la présidence.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e De désigner les commissaires suivants :
Au titre de la Taxe foncière : M. DENIAU Alain, M. PIPELIER Joseph, M. JUDALET Bernard, Mme MÉTIVIER Annick, M. OLIVIER Joël, M. VOISIN Bernard, Mme LÉGER
Maryline, M. PONTONNIER Bernard, M. DI DONATO Alain, M. LEBOSSÉ Michel, Mme DRONNE Marie-Luc, M. BOURGINE Alain, M. FOURNIER Patrick, Mme BIOCHE
Ghislaine, Mme LUBINEAU Virginie, Mme BARUSSAUD Véronique, Mme LEBOULLEUX Martine, M. LALOUSE Jean-Claude, Mme CONTE Martine, Mme MADIC Ketty,
M. GERSAND Bernard, M. LANGLAIS Maxime, M. PELLEGRINI Mathieu, Mme BARRET BODIN Karine, M. OUVRARD Claude, M. CHABERT Rémy, Mme ANDRÉ Éliane, M. LE ROUX Christophe, Mme DELIÈRE Jacqueline, M. JANOUNY Jérôme, Mme SOREAU Adèle
Au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises : M. FOUQUET Gilles
e D'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant àsigner tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06%fièten REFERENCE NC Tue No 062026 FOUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
DELIBERTION N°10 OBJET : Assurance statutaire
Rapporteur : M. LECOQ
Vu:
- le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique,
- le code des assurances,
- l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
EXPOSÉ
En leur qualité d'employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès. L'assurance statutaire permet
d’'atténuer de telles charges.
Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC sur le fondement de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.
Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d'administration du Centre de gestion a, par
une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.
Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1° janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité; - agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité- paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.
La collectivité adhère au contrat groupe proposé par le Centre de gestion depuis le 1°" janvier 2004.
La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d'organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.
A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l'objet d'une délibération ultérieure.
DÉLIBÉRÉ
Après discussion, le conseil municipal : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
- décidé Be dérirfèr Hank A ÉRRRS dé étonne NGEsdMhERoûr ÆEfointr® 849 Pibcédure de mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,
- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou non le contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Adhésion au dispositif de signalement
Rapporteur: M. LECOQ
VU:
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43,
- le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
- l'arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,
- l'information préalable du Comité social territorial en date du 13 avril 2026,
EXPOSE
Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
- L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d'un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
L'adhéstoh 4% hRp6bitir téiOÉxi naine BEN e AS Al'ensdhibté Le Céfrfivités affiliées et non affliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.
Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la présente convention.
DÉLIBÉRÉ
Après discussion, le conseil municipal :
- Approuve l'adhésion de la Commune de Mulsanne au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la Loire-Atlantique,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°12 OBJET : Convention de servitudes pour raccordement électrique —
Boulevard des Grands Rôtis
Rapporteur : M. Rémy CHABERT
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AC 730, sise Boulevard des Grands Rôtis. Elle constitue un espace vert et de loisirs nommé
l’Arche de Loisirs.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, le passage d’un câble
souterrain est envisagé sur ladite parcelle communale. || sera raccordé au coffret de réseau BT existant sur le terrain communal, situé non loin
du portique d'accès à l'Arche de Loisirs. Il permettra d'alimenter le nouveau coffret électrique qui sera implanté au droit du mât d'éclairage
existant, Boulevard des Grands Rôtis.
A cet effet, il y a lieu de signer avec ENEDIS une convention de servitudes portant sur une emprise linéaire d'environ 10 mètres de câble souterrain
entre ledit coffret de réseau BT et la partie enherbée constituant le trottoir du Boulevard des Grands Rôtis.
La convention et le plan de situation sont annexés à la présente délibération.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le projet de convention AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
= EBradh£er Mbndedr MEL Eu LonREERRURE ant céttPER AR 80 fût autre document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance à 20H45
Prochain conseil municipal le 15 juin 2026
Tableau récapitulatif des votes
CONS ER MMUNIIC AS OLA #36 MILLE DE MUILSANNE - BECAPITULATIF DES WOITES
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Procès-verbal approuvé en séance du 15 juin 2026 par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention. 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
DEL115062026
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 20 Conseil Municipal Procurations : 08 DELIBERATION Votants î 28
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean-Claude,
LEBOULLEUX Martine, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, BARRET BODIN
Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, KERIEL Tatiana
Absents excusés :
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
CONTE Martine donne procuration à BURCKLEN Florence
TROCHU ne donne on à MOFFRONT Marcel
LAMALIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
GILLOT Alain donne procuration à ANDRE Eliane
POIRRIER COLLET Céline donne procuration à FOURNIER Patrick
FERREC Marion donne procuration à BIOCHE Ghislaine
Absent non excusé :Patrick ROUSSEAU
Secrétaire : Véronique BARUSSAUD
Objet : Election des délégués et suppléants conseillers municipaux - les Elections sénatoriales 2026
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Delibération 1
Le conseil municipal s'est réuni en l’hôtel de ville, le 5 juin 2026 à 19 heures 30 minutes
Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
a) Composition du bureau électoral
M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à
l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :Mme BIOCHE Ghislaine , Monsieur LALOUSE
Jean-Claude, Mme KERIEL Tatiana, MADIC Ketty.
La présidence du bureau est assurée par le maire.
b) La liste déposée et enregistrée composé de 15 titulaires et 5 suppléants
Mulsanne Naturellement -
TITULAIRES Suppléants
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Lecoq Jean-Yves
Burcklen Florence
Chabert Rémy
André Eliane
Moffront Marcel
Barussaud Véronique
Ouvrard Claude
Conte Martine
Fournier Patrick
Soreau Adèle
Langlais Maxime
Delière Jacqueline
Trochu Antoine
Barret Karine
Pellegrini Mathieu
HSE
Lubineau Virginie
Lamailière Guillaume
Leboulleux Martine
Lalouse Jean-Claude
Ferrec Marion
22 JUN 208 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
M.le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du (ou des délégués) en vue des élections sénatoriales.
Le maire indique que doivent être élus 15 délégué(s) et 5 suppléants.
c) Élection des délégués titulaires
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
la liste Mulsanne Naturellement avec 15 délégués Titulaires et5 suppléants élus au scrutin de liste par:
- nombre de bulletins : 28
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 28
Ont obtenu : 28 voix pour avec O blancs et O nuls.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick Absent | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adpotée par 28 voix pour, O contre et O absent
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ BARUSSAUD Véronique
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du 5 juin 2026
approuvé en séance du 15 JUIN 2026
Ÿ 2 JUN 0 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL115062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION 29 MAI 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 20
Conseil Municipal Procurations : 08
Procès-verbal Votants : 28
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à
la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, BIOCHE
Ghislaine, LALOUSE Jean-Claude, LEBOULLEUX Martine, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick,
GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu,
MADIC Ketty, KERIEL Tatiana
Absents excusés :
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
CONTE Martine donne procuration à BURCKLEN Florence
TROCHU Antoine donne procuration à MOFFRONT Marcel
LAMALIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
GILLOT Alain donne procuration à ANDRE Eliane
POIRRIER COLLET Céline donne procuration à FOURNIER Patrick
FERREC Marion donne procuration à BIOCHE Ghislaine
Absent non excusé : Patrick ROUSSEAU
Secrétaire : Véronique BARUSSAUD
ORDRE DU JOUR
1. Election des 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Délibération 1 Objet: Election des délégués et suppléants conseillers municipaux - les Elections
sénatoriales 2026
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 5 juin 2026 à 19 heures 30 minutes
Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
a) Composition du bureau électoral
M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à
l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de :Mme BIOCHE Ghislaine , Monsieur
LALOUSE Jean-Claude, Mme KERIEL Tatiana, MADIC Ketty.
La présidence du bureau est assurée par le maire.
b) La liste déposée et enregistrée composé de 15 titulaires et 5 suppléants
Mulsanne Naturellement - AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ;
072-217202134-20260619-DEL115062026-DE
REFERENCE ACTE DÉL115062026
TITULAIRES Suppléants
1 Lecoq Jean-Yves 1. Lubineau Virginie
2 Burcklen Florence 2. Lamailière Guillaume
3 Chabert Rémy 3. Leboulleux Martine
4 André Eliane 4. Lalouse Jean-Claude
5 Moffront Marcel 5. Ferrec Marion
6 Barussaud Véronique
7 Ouvrard Claude
8 Conte Martine
9 Fournier Patrick
10 Soreau Adèle
11 Langlais Maxime
12 Delière Jacqueline
13 Trochu Antoine
14 Barret Karine
15 Pellegrini Mathieu
Monsieur .le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du (ou des délégués) en vue des élections sénatoriales.
Le maire indique que doivent être élus 15 délégué(s) et 5 suppléants.
c) Élection des déléqués titulaires
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
La liste Mulsanne Naturellement avec 15 délégués Titulaires et 5 suppléants élus au scrutin de liste par:
- nombre de bulletins : 28
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 28
Ont obtenu : 28 voix pour avec O blancs et O nuls.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick Absent | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adpotée par 28 voix pour, O contre et O absent
Fin de séance à 20 h 04
Sont joins au présent procès- verbal de séance, le procés-verbal d'élection et la feuille de proclamation.
Procès-verbal approuvé par 29 voix pour, O contre et O abstention au conseil municipal du 15 juin 2026 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET
DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE :
sesneenee seen MULSANNE........................
Département (collectivité) SARTHE
Arrondissement (subdivision) LE MANS
Effectif légal du conseil municipal 29
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de délégués (ou délégués 15
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire 5 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
L’an deux mille vingt-six, le 5 juin à DIX-NEUF heures 30 minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la
commune de MULSANNE.
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:
LECOQ Jean-Yves LE ROUX Christophe
BURCKLEN Florence GERSANT Bernard
CHABERT Rémy KERIEL Tatiana
ANDRE Eliane
MOFFRONT Marcel
BARUSSAUD Véronique
OUVRARD Claude
FOURNIER Patrick
SOREAU Adèle
DELIERE Jacqueline
BARRET Karine
PELLEGRINI Mathieu
BIOCHE Ghislaine
LEBOULLEUX Martine
LALOUSE Jean-Claude
MADIC Ketty
LUBINEAU Virginie
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
TROCHU Antoine POIRRIER Céline
procuration à Mr Moffront procuration à Mr Fournier
LAMAILIERE Guillaume FERREC Marion
procuration à Mme Barussaud procuration à Mme Bioche
GILLOT Alain CONTE Martine
procuration à Mme André procuration à BURCKLEN
Florence
JANOUNY Jérôme LANGLAIS Maxime
procuration à LECOQ Jean-Yves procuration à Mr Ouvrard
! Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les
communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé
conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code
électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code
électoral).
Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
5 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Absents non représentés :
Mr Rousseau
1. Mise en place du bureau électoral
M./Mme LECOQ Jean-Yves , maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT) a ouvert la séance.
M./Mme.................. Barussaud Véronique... sisrmmerrmemenmmun a été désigné(e)
en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré ...20......... conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article
L.2121-17 du CGCT* était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code
électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux
conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes BIOCHE Ghyslaine, LALOUSE Jean claude, Keriel
Tatiana, MADIC Ketty.
Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des
délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application
des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et
leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel®.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas
la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer
à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9
000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement
après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art.
L.0. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui
sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de
suppléants. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité
européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à
l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287,
L. 445 et L. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite
précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à
l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-
1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de
1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit
parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes
de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur
les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du
code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire
.…15...délégués (et/ou délégués supplémentaires) et ..5......... suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de
délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.
289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que Une liste de
candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal
en annexe.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que
le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est
affichée dans la salle de vote (article R. 138).
2. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était
porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher
l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à
l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins
ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-
verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au
nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de
noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin
concerné.
3. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
3.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents et 28
représentés
1e b. Nombre de conseillers présents à l’appel
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou 28
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0
bureau
28 f. Nombre de suffrages exprimés
[c-(d+e)]
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à
élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que
le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par
application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division
du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,
donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier
siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière
pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il
n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
INDIQUER LE NOM DE LA éco e < Nombre de dél LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE PORC ÉEUS | Nombre de Suffrages (ou délégués c
DELIETE obtenus supplémentaires) suppléants (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus obtenus obtenus)
MULSANNE Naturellement 28 15 5
3.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les
candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque
liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de
mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également
jointe en annexe.
3.3. Refus des délégués”
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ...zéro.............….. délégué(s) après la
proclamation de leur électioné.
$ Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.
6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans Les vingt- quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser
éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral). Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant
immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le premier
candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la même
liste devient suppléant.
4. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit*
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les
délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit
levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les
remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,
sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller
à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d’Alsace ou membre de
l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités
la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en
cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est
retracé sur la feuille jointe au procès-verbal°.
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour
refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).
$ Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
° Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
5. Observations et réclamations!
10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion
est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
6. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos Le 5 juin 2026 à ....… 19... heures et
minutes, en triple exemplaire!!, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres
membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes
11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis,
avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral). Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE : MULSANNE
Annexe au procès-verbal
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
FEUILLE DE PROCLAMATION n°..1../..
annexée au procès-verbal des opérations électorales
ouate Nom et prénom de l’élu(e ï i F - Suffrages (M5e Mine) prénom de l’élu(e) Liste sur laquelle il/elle figurait Mandat de l'émE | obtenus
M: Lecogq Jean Yves délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28
Mme __ | Burcklen Florence délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28
M. Chabert Rémy délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué RE]
Mme | André Eliane délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28 En
M: Moffront Marcel délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28
Mme ___ | Barussaud Véronique délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28
Le Ouvrard Claude délégué Liste MULSANNE Naturellement déléEus 28
Mme ___|Conte Martine délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28
M. Fournier Patrick délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28
Mme ___|Soreau Adèle délégué Liste MULSANNE Naturellement dEÈEuE = |
M Langlais Maxime délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28
Mme ___ | Delière Jacqueline délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 2e
M ‘lrochu Antoine délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué 28 |
Mme ___| Barret Karine délégué Liste MULSANNE Naturellement Aslequs 28
M. Pellegrini Mathieu délégué Liste MULSANNE Naturellement délégué
| Mme Lubineau Virginie Suppléant Liste MULSANNE Naturellement suppléant 24
M. Lamailière Guillaume Suppléant Liste MULSANNE Naturellement suppléant 28
Mme Leboulleux Martine Suppléant Liste MULSANNE Naturellement suppléant ”
M Lalouse Jean Claude Suppléant Liste MULSANNE Naturellement suppléant 28
Mme Ferrec Marion Suppléant Liste MULSANNE Naturellement suppléant 28
Fait à MULSANNE …. mu, 1e 5 JUIN 2026
24 Le maire (ou son remplaçant), Les membres du bureau, 7; _ { 1 Les listes sont énumérées dans l’ordre décroiss!
plusieurs feuilles de proclamation.
2? Indiquer s’il s'agit d'un délégué, d'un délégué supplémentaire ou d’un suppléant. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL215062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL215062026 . VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 27
Conseil Municipal Procurations : 02
Extrait du registre des délibérations Votants à 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine,
BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT
Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty,
TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N° 2 OBJET : Subventions aux associations 2026
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de
subventions aux associations pour l'année 2026.
l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter les propositions de subventions aux associations pour l'année 2026 telles que présentées dans les tableaux annexés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 à l’article 65748.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Mme Conte, Mme DELIERE, Mme
LEBOULLEUX, Mme SOREAU, M. GILLOT, ne participent pas au vote en raison de leur implication dans les
associations.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance , BURCKLEN Florence
Affiché le
Mise en ligne
21 UN 06 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL215062026-DE Ag . Lo -
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL215062026 k "€ <<
22 JUIN 20% COMMUNE DE MULSANNE 72230
validé au em du 15juin26
SUBVENTIONS 2026
Proposition
2026 Observations ASSOCIATIONS FESTIVES Services Allouë 2024 Alloué 2025
Solde subvention 2023 = 21 000€ - 18KE€ à payer en 2023 3 000,00 ais
3000.09 + 3K€ sur présentation du bilan annuel - Délib du 28/0:
Subvention 2024 = 25 000€ - Acompte de 20 000€ versé
20 000,00 5 000,00 en 2024 + solde de 5 000€ versé en 2025 sur présentation
du bilan annuel - Voir délibération du 08/04/2024 CINEAMBULE (convention) 314
Subvention 2025 = Acompte de 20 000 € versé à la
2000006 s000 po [signature en 2025 + solde de 5 000 € versé en 2026 sur
T | : présentation du bilan annuel - Voir délibération du
07/04/2025
20 000.00 acompte de 20000 € à verser à la signature en 2026 + 7000|
7‘ [€ à la présentation, du bilan en 2027
COUNTRY Boys and Girls O2511 300,00 300,00 350,00
DETENTE ET CREATION o2511 200,00 200,00 50,00
JARDINIER SARTHOIS O2511 280,00 280,00 150,00
JUMELAGE NETTLEHAM o41 800,00 0,00 0,00 VIRAGE DE MULSANNE O2511 1 800,00 1 800,00 1 400.00 prévoir la mème chose mais montants provisoirs, En _ . _ _ attente des demandes de subventions CAMP DE MULSANNE 02511 1 100,00 4 000,00 500,00
MIHESTIKA72 50,00
COMITE DES FÊTES Subvention exceptionnelle 02511 3 000,00 2 000,00 2.000,00
Non affecté 0200 0,00 0,00 0,00
TOTAL 30 480,00 33 580,00 29 500,00
Proposition ASSOCIATIONS ET ŒUVRES SOCIALES Services Alloué 2024 Alloué 2025 2026 Observations
Ass. Des piègeurs du Bélinois 831 0,00 0,00 Versement par LMM ?
LPO Ligue Protectrice des Oiseaux 2024-2028 O2512 6 300,00 1375,00 1 375,00 | Voir convention 2024-2028
ASS. CHASSE (nuisibles) O2511 500,00 500,00 500,00 |Sur présentation d'une facture
MAISON ASSISTANTES MARTENELLES 6451 0,00 0,00 0,00
MAM le jardin des petits pas)
Voir délibération du 08/04/2024 - Versement sur bilan n-l DEPAR Convention 2024-2026 02512 2 300,00 2 350,00 2.400,00
+ prévisionnel N
: ï : : LDA Ligue Défense des Animaux 02512 500,00 500,00 sage |? res ete demande, voir-avec Monieur le Maire pour 2026
TOTAL 9 600,00 4725,00 475,00
à Services Alloué 2024 Alloué 2025 Observations
COLLEGE BOLLEE (F.S.E.) 220 300,00 300,00 300,00
ECOLE PAUL CEZANNE (fonc) 352,00 360,00 360,00 [2025 =8 classes x 45 €
ECOLE FLORA TRISTAN (Fonc1.) 440,00 450,00 450,00 [2025 = 10 classes x 45 €
VOYAGES PEDAGOGIQUES 2 3112.00 s Sommes payées en 2024 et 2025
F. Tristan - Classe transplantée
TOTAL 4 484,00 4 502,00 4262,00
WADIRECTION GENERALE\CONSEIL MUNICIPAL\MANDAT 2026-2033115 JUIN 2026PROJETS\SUBVENTIONS MANIFESTATIONS\proposition subventions 2026 seance 15 juin 2026.xIsx 1 sur2 AR CONTROLE DE LEGALITE
; REFERENCE ACTE en date du 19/06/2026 DEL215062026
SUBVENTIONS 2026 (suite)
072-217202134-20260619-DEL215062026-DE
W:DIRECTION GENERALE\CONSEIL MUNICIPALIMANDAT 2026-2033\15 JUIN 2026\PROJETS\SUBVENTIONS MANIFESTATIONS\proposition subventions 2026 seance 15 juin 2026.xisx
ASSOCIATIONS SPORTIVES Services | Alloué202 | Alloué 2025 | PRO Observations
AMIS DE LA PETANQUE 4159 ee 0,00 pas de demande pour 2026
BADMINTON 4159 1 900,00 2000,00 1 940,00
[BASKET 2000 4159 2 000,00 2 000,00 1 940,00
DOJO BLANC (Aikido) 4159 0,00 0,00 340,00
FOOTBALL ASMT 4159 2 000,00 3 800,00 1 940,00
FOULEES DE MULSANNE 4159 600,00 600,00 540,00
GOLF 4159 0,00 0,00 0,00 _ [coupe et vin donneur
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 4159 1 200,00 1 100,00 1 140,00
HANDBALL 4159 1 000,00 800,00 840,00
JUDO - KODOKAN 4159 500,00 550,00 610,00
[KARATE 4159 475,00 400,00 240,00
LES CROQ'CHEMINS DE MULSANNE 4159 250,00 200,00 250,00
MUSCULATION 4159 0,00 200,00 0,00 {pas de demande pour 2026
[SPORTS COLLEGE UNSS 4159 300,00 300,00 340,00
TENNIS 4159 800,00 800,00 800,00
TENNIS DE TABLE 4159 600,00 500,00 600,00
TWIRLING CLUB 4159 500,00 650,00 740,00
[VOLLEY 4159 300,00 300,00 240,00
JOGGEURS 4159 240,00 {pour frais de formation
TOTAL 12 425,00 14 200,00! 12 740,00
TOTAL SUBVENTIONS ALLOUEES 56 989,00 57 007,00 51 277,00!
2sur2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL315062026-DE
VILLE DE FuARRE du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEF De RE Eron. 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice 29
Arrondissement du Mans Présents 27 Conseil Municipal Procurations : 02 Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°3 OBJET : Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Rapporteur: M. LECOQ
Par délibération du 5 avril 2022, la commune a décidé de se porter candidate pour appliquer, à compter du 1° janvier 2023 et par anticipation,
le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57. Pour mémoire, cette norme est applicable à toutes les collectivités depuis le 19° janvier 2024.
La nomenclature M57 prévoit l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toutes les collectivités ou groupement de
plus de 3 500 habitants ainsi qu'aux établissements publics administratifs (CCAS...) qui relèvent de cette même nomenclature.
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion interne propres à la ville de Mulsanne dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites
ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Le RBF précise les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP)
des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP). Le RBF vise à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre
accessibles aux élus et aux agents non spécialisés, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Considérant que suite aux élections municipales, le règlement budgétaire financier de la nouvelle mandature doit être adopté par la nouvelle
assemblée délibérante,
Il est proposé au Conseil Municipal d'abroger le Règlement Budgétaire et Financier actuellement en vigueur et d'adopter le règlement
budgétaire et financier annexé à la présente délibération pour la nouvelle mandature.
Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des
nécessaires adaptations des règles de gestion.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est approuvée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
Affiché
Mise en ligne
2 2 JUIN 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL315062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026 Afyduane Hpsjole
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RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
VOTÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2026
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en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026
INTRODUCTION ii iiérenereeeeneene 04
L- LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE us 05
A. Présentation du budget... 05
1. Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) ss 05
2..Les principes budgétaires.rmssmemernemmnenmnenennnennennnnaninnenenn 05
3. Le calendrier budgétaire
4. Le vote du budget primitif... 07
5. Les autres décisions budgétaires 11
6. Les autorisations spéciales (AS)... 12
7. Le compte financier unique (CFU)..................... sise
B. Les autorisations de programmes et les crédits de paiements (AP/CP)
1: Définition:
2. Procédure UTdIQUé serrer cmmmmenmenmmnemnenennnnenannenencanennenemnrerenss
3. Procédure budgétaire ins 13
4. Les autorisations d'engagement (fonctionnement) 14
C. Le contenu du budget... ss
1. Mode et niveau de vote
2. Lä Séctiôn dé fONÉtONNéMENt.vcsrssrrserrmerarennenennnennnrenemasnanenaune 15
3. La section d'investissement... 16
4. La nomenclature fonctionnelle... 16
Il. - L'EXECUTION BUDGÉTAIRE
A. La séparation ordonnateur/comptable public …............................................... 18
1. L'ordonnateur RU iiseessrsneenennns 18
2. Le comptable public... ss 18
B. L'exécution des dépenses...
1: La gestion des tiers. ECO NNE NE TTN ENTIER
2. La comptabilité d'engagement
3. L'enregistrement des factures
4. Liquidation/mandatement/paiement..….......................... 19
C. L'’exécution des recettes 20
1. La comptabilité d'engagement... ss 20
2. La liquidation
3. L'ordonnancement (émission du titre de recette)... 20
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en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026
4. Le recouvrement... 20
5. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur…........…...................... 21
D. Les provisions... 21
E. Les opérations de fin d'exercice …................................................... 21
1. La journée complémentaire
2. Le rattachement des charges et produits... 21
3. Les reports de crédits d'investissement (RAR)... 22
F; LeS régies er en 22
1. La création de la régie 22
2. La nomination des régisseurs……...................... 22
3. Le fonctionnement des régies... 23
II. - LA GESTION DU PATRIMOINE
A. Définition... is
B. La tenue de l'inventaire
C. L'amortissement..…............................................. 24
D. La:Céssion des biens... adieu 25
IV. - LA GESTION DE LA DETTE... 26
A. Les garanties d'emprunt... 26
B. La gestion de la dette et de la trésorerie …
1. Là gestion dé la:detle.sssernnesmmnmnenmmernennrnnrennanennnrenenmmanes 26
2. La gestion de la trésorerie 27
GLOSSAIRE; mrsinennenennrenareestienneenemenennennnnenmenenneenennenneemaenenneeneenenennnneines 28
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en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026
INTRODUCTION
Par délibération du 5 avril 2022, la commune a décidé de se porter candidate pour appliquer, à compter du 1er janvier 2023 et par anticipation, le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57. Pour mémoire, cette norme sera applicable à toutes les collectivités au 1er janvier 2024. La nomenclature M57 prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toutes les collectivités ou groupement de plus de 3 500 habitants ainsi qu'aux établissements publics administratifs (CCAS...) qui relèvent de cette même nomenclature.
Le Règlement Budgétaire et Financier définit les règles de gestion interne propres à la commune dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s'impose à l'ensemble des services, renforce la cohérence et harmonise des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier mais il vise à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialisés, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.
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en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026
L LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
A. PRESENTATION DU BUDGET
Le budget est l'acte par lequel l'Assemblée délibérante (c'est-à-dire le Conseil municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. Le budget est l'acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place.
- En recettes: les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives. Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l'objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s'agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu'ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
Pour rappel, la commune de MULSANNE recense un seul budget annexe : le Centre Communal d'Action Social (CCAS)
Il'est à noter que le CCAS, établissement public rattaché à la commune, suit les mêmes règles d'élaboration et d'exécution par le biais de son Conseil d'Administration. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l'encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget était présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable M14 jusqu'en 2022 et en M57 depuis le 1er janvier 2023. || contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité. Les documents budgétaires sont édités au moyen d'une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
1.- Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Dans les dix semaines précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Il a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité.
Il comporte nécessairement une présentation des éléments macroéconomiques, une présentation de la situation de la commune en consolidant le budget principal et les budgets annexes, la structure et la gestion de l'encours de la dette.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
2. - Les principes budgétaires
Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes de finances publiques que son l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, l'équilibre et la sincérité.
# 1- L'annualité :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'Assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il
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en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026
couvre l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Il'existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que :
- La journée complémentaire en fonctionnement : les dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre N peuvent être mandatées jusqu'au 31 janvier N+1. - Les reports d'investissement.
- Les AP/CP.
-Le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
#2 - L'unité :
L'ensemble des dépenses et des recettes doivent figurer sur un document unique. Les exceptions au principe :
- Les budgets annexes : il est interdit de prendre en charge dans le budget propre (général) des dépenses des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC). - Les budgets supplémentaires et les décisions modificatives.
Par exception, le budget principal avec d'éventuels budgets annexes, forment globalement le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de MULSANNE comprend un budget principal et un budget annexe (CCAS)
#3 - L'universalité :
Le budget doit retracer l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de l'exercice. IlLest interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en dépense par une recette ou inversement. Comme il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget. | Les exceptions au principe :
- Les fonds de concours.
- Les subventions affectées : la liste des subventions versées par la collectivité doit figurer en annexe du budget avec leur montant.
# 4 - La spécialité :
Les crédits sont votés par chapitre sauf si l'assemblée délibérante le décide par articles. Ainsi, selon le niveau du budget (chapitre ou article) l'ordonnateur ne pourra engager et mandater que dans la limite des crédits inscrits.
Si les recettes correspondent à une simple évaluation pouvant être dépassée, les dépenses correspondent à des crédits limitatifs pour une catégorie précise.
Aussi, ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les dépenses doivent au contraire l'être avec précision, être utilisés pour la finalité prévue sans pouvoir dépasser le montant voté au budget.
# 5 - L'équilibre et la sincérité :
L'équilibre budgétaire est réalisé si 3 conditions sont réunies :
- Une évaluation sincère des recettes et des dépenses (principe de sincérité). - Un équilibre par section (fonctionnement / investissement).
- Le remboursement du capital de la dette est financé par des ressources certaines (autofinancement, FCTVA, subventions non affectées, amortissements, produits des cessions, excédent de fonctionnement capitalisé).
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. |l est lié à d'autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
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en date du 19/06/2026 ;
072-217202134-20260619-DEL315062026-DE
REFERENCE ACTE : DEL315062026
3. - Le calendrier budgétaire
Le calendrier légal :
31 décembre N° {Clôture de l'exercice budgétaire
31 janvier N+1 Date limite de mandatement des dépenses de fonctionnement engagées
avant le 31 décembre (Journée complémentaire)
15 avril N+1 Date limite de vote du budget primitif après organisation d'un DOB dans un délai de deux mois précédant le vote
30 avril N+1 Date limite de transmission du budget primitif au Préfet (contrôle de légalité) Date limite de vote du budget primitif l'année de renouvellement des organes délibérants
er juin N +1 Date limite de transmission à l'ordonnateur du compte financier unique par
le comptable public
30 juin N+1 Date limite de vote du compte financier unique afférent à l'exercice N
15 juillet N+1 Date limite de transmission au Préfet du compte financier unique afférent à l'exercice N
Les principales étapes du cycle budgétaire de la Commune de MULSANNE se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant:
Décembre N Débat d'Orientation Budgétaire de l'exercice N+1 Vote des tarifs de l'exercice N+1
Février N+1 Vote du budget primitif (dans la limite du délai de 2 mois suivant le vote du DOB)
Vote du compte financier unique de l'exercice N
Affectation des résultats
Vote du budget supplémentaire
Vote des taux de fiscalité
Vote des subventions versées aux associations
Décision modificative (si besoin)
Dernière décision modificative de l'exercice en cours
Avant le 15 avril
N+1
Septembre N+1
Décembre N+1
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
4.- Le vote du budget primitif
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
À la date de rédaction du présent règlement, la commune de MULSANNE a fait le choix d'un vote par nature.
Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre. Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale, le tableau des effectifs, les états de la dette propre et garantie, ainsi que divers engagements de la commune. Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation.
La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. Le budget doit être voté en équilibre réel. | Le budget est exécutoire dès publication et transmis au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget :
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La préparation et l'exécution budgétaire nécessite de nombreuses réunions avec les services,
selon un calendrier annuel connu de tous. Le calendrier présenté ci-dessous peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
Un état mensuel du budget et de la trésorerie est transmis aux responsables des services ainsi qu'aux membres du bureau. A l'appui de ce document, la commune de MULSANNE invite chaque service à faire un point intermédiaire avec l'élu référent sur les dépenses réalisées, les recettes encaissées. Cette étape permet d'ajuster si nécessaire, les crédits votés au Budget Primitif au titre d'une décision modificative avant la clôture de l'exercice.
Avant tout examen en conseil municipal, les dossiers budgétaires sont soumis en amont aux membres du bureau puis en réunion de liste.
Ci-contre, le planning établi par la commune de MULSANNE et son circuit de décisions budgétaires.
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date du 19/06/2026
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en date du 19/06/2026 ;
072-217202134-20260619-DEL315062026-DE
REFERENCE ACTE DEL315062026
CIRCUIT DES DECISIONS BUDGÉTAIRES DE MULSANNE
INTERVENANTS
Service |Responsable Elu
financier | de Service DGS référent Maire
Définition du besoin d'achat X X
Inscription budgétaire x x X
Préparation et
Vote du budget (Selon calendrier ) x x x x x
Engagement des dépenses - 4 000 € x x x
Prévues au budget
Engagement des dépenses de + 4000 € j je x x
prévues au budget
Engagement des dépenses
d'investissement "décision du maire" * * *
RTS . . «. . : . x x x Vérification du service fait (Liquidation)
Mandatement X x
Si besoin d'achat sans crédits inscrits
ou si crédits insuffisants
Responsable du service, en lien avec élu référent, contacte DGS.
DGS arbitre, pour inscription budgétaire à prévoir dans décisions
modificatives à venir ou décision engagement dépense avant
décision modificative, s'il y a lieu. Si besoin DM alors examen
préalable en bureau. Puis DGS informe Responsable de la décision
pour mise en œuvre.
e Dox Dx x] RAPPEL : Pas d'engagement de dépenses s’il n’y a pas de crédits d'inscrits
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en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026
5. - Les autres décisions budgétaires
Des impératifs juridiques, économiques et sociaux, peuvent obliger l'entité à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement votés.
Ainsi les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par :
LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE :
Le budget supplémentaire constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent. Il permet d'apporter des corrections au budget primitif; l'ensemble des éléments nécessaires aux prévisions de dépenses et recettes n'étant parfois pas disponible au moment du vote de ce document cadre.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l'Assemblée délibérante qu'après le vote du Compte Financier Unique de l'exercice clos.
Il comprend les restes à réaliser (RAR) provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif du même exercice, et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles.
L'AFFECTATION DES RÉSULTATS :
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 au budget primitif se fait après le vote du Compte Financier Unique (CFU).
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du CFU fait l'objet d'une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est à dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n- 2.
L'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au CFU. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). La quote-part de résultat n-1 affectée doit au minimum correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l'exercice n-1, en recette sur la ligne budgétaire 021, en section d'investissement, et en dépense sur la ligne 023 de la section de fonctionnement. En effet, le virement prévu fait partie du plan de financement des investissements, il doit donc être utilisé conformément aux prévisions, sauf si une décision modificative d'annulation intervient pour une opération.
Pour déterminer le besoin de financement de la section d'investissement à l'issue d'un exercice budgétaire, il convient:
- de s'assurer que le déficit ou l'excédent de clôture de la section d'investissement apparaissent bien au compte financier unique;
- de s'assurer que les restes à réaliser ont été sincèrement évalués. Si l'excédent de fonctionnement cumulé apparaissant au CFU ne suffit pas pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, cet excédent doit être affecté en totalité et aucune quote-part ne peut en être reportée en recette de fonctionnement.
Dans ce cas, la collectivité doit mobiliser d'autres ressources de fonctionnement pour équilibrer cette section au budget de l'année suivante ou bien elle doit limiter les dépenses prévisionnelles de
ladite section.
Sauf exception, la commune de MULSANNE effectue la reprise des résultats à l'issue du vote du Compte Financier Unique.
LES DECISIONS MODIFICATIVES :
Les décisions modificatives peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du BP et la fin d'exercice. Elles permettent d'ajuster les dépenses et les recettes du BP. Elles s'imposent dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié.
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Elle est facultative et en nombre non limité sur l'exercice. Elle concerne un ou plusieurs points particuliers du budget. L'équilibre en fonctionnement comme en investissement peut se faire par une recette supplémentaire et/ou une diminution d’une dépense.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des
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virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
Le service financier recense les demandes de crédits complémentaires (en dépenses et en recettes) proposées et motivées par les responsables de services en accord avec l'élu référent. Ces nouvelles demandes sont arbitrées en dernier ressort par le Maire.
6. Les autorisations spéciales (AS)
Les Autorisations Spéciales (AS) ou virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l'affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », ..).
Après concertation et à titre exceptionnel, la commune de MULSANNE autorise le dépassement d'un article budgétaire si celui n'entraine pas un dépassement des crédits votés au niveau du chapitre.
7. Le compte financier unique (CFU)
En vertu d’une convention conclue le 12 avril 2022, la commune de MULSANNE a expérimenté le Compte Financier Unique (CFU), document qui a eu vocation à remplacer le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable. Le premier compte financier unique a été présenté en 2024 et présentera l'exécution de l’année 2023.
Le CFU est devenu, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière : - améliorer la qualité des comptes :
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le CFU est transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours suivant son adoption.
La commune de MULSANNE s'est portée candidate à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) pour l'exercice budgétaire 2023.
B. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
1. Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.
La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) constitue une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure permet à la Commune de ne pas inscrire à son budget l'intégralité du coût des opérations pluriannuelles, mais de prévoir uniquement les crédits nécessaires au mandatement de l'exercice.
La gestion en AP/CP permet de concilier plusieurs objectifs :
- Afficher budgétairement les projets d'investissement,
- Limiter les inscriptions budgétaires de l’année à niveau proche des réalisations afin de limiter les restes à réaliser,
- Fiabiliser la prospective budgétaire.
Une Autorisation de Programme (AP) est une enveloppe budgétaire pluriannuelle d'investissement correspondant au financement d’un projet. Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée, cela entraîne une mise à jour des crédits de paiement par exercice. Elle est réalisée lors d'une étape budgétaire.
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Exemple :
P relative à |CP N voté CP N+1 voté CP N+2 voté (CP N+3 voté |CP N+4 voté une opération lors de lors de lors de lors de lors de d'investissem |décision(s) décision(s) décision(s) décision(s) décision(s) ent, votée par jbudgétaire(s) lbudgétaire(s) lbudgétaire(s) |budgétaire(s) |budgétaire(s) délibération N N+1 N+2 N+3 N+4 l'année de
son millésime
10M€ 1M€ 3ME 3ME 2M€ 1M€
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération qui constitue alors un chapitre budgétaire. Une opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par la commune à chacune des opérations.
Dans ce cas, les Crédits de Paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés par exercice. Leur somme doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
A ce jour, la commune de MULSANNE n'a pas eu recours à ce mode de gestion mais se réserve l'opportunité de l'expérimenter. Seul le budget principal est concerné puisqu'à ce jour, le budget annexe du CCAS n'a pas prévu de dépenses d'investissement.
2. Procédure juridique :
Création des AP/CP
Les AP/CP sont présentées par l'exécutif et votées par l'assemblée délibérante, par délibérations distinctes. Elles peuvent être votées dès l'estimation initiale du coût du programme ou de l'opération même si le chiffrage précis et la répartition pluriannuelle ne sont pas encore établis. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Révision des AP/CP
Le montant d'une AP/CP et sa répartition par exercice peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse à tout moment par délibération. Ainsi, si les programmes engagés juridiquement prennent du retard, les CP de l'exercice devront être réduits et reventilés.
Clôture des AP/CP
La clôture d'une AP relève de la décision du conseil municipal. Elle a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont clôturées. Elle interdit tout nouveau mouvement budgétaire ou comptable.
3. Procédure budgétaire
Les AP-CP sont déconnectées du DOB et du vote du BP ce qui autorise le lancement de nouvelles politiques pluriannuelles après le vote du budget.
Si le montant de l'AP s'avère insuffisant du fait d'un changement du programme fonctionnel de besoin ou de contraintes d'exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l'AP pourra faire l'objet d'une révision, avec ajustement des CP, soumise à la validation du conseil municipal.
Elles peuvent donc être adoptées ou modifiées en cours d'année et intégrées au budget par DM. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’'AP et le CP de l'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N. Seul le montant global de l'AP fait l'objet du vote, l'échéancier des CP des exercices postérieurs à l'année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus
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dans la délibération d'autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d'une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par opération d'équipement.
4. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
La commune de MULSANNE ne dispose pas d'autorisation d'engagement au moment de la rédaction de ce règlement budgétaire et financier.
C. LE CONTENU DU BUDGET
Le budget comprend deux sections :
- La section de fonctionnement décrit les opérations de gestion courante. - La section d'investissement décrit les opérations qui concernent le patrimoine. Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels et équipements durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la commune.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration, car dès lors que l'on prolonge la durée de vie d'un bien, qu'on l'améliore, qu'on augmente sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose.
IE DÉPENSES ] [ RECETTES |
Dépenses courantes de
gestion Recettes de
fonctionnement
Remboursement capital de
la dette
Recettes définitives
Dépenses d'équipement
Emprunt
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1. Mode et niveau de vote :
Vote par nature, fonction ou opération :
Le budget de la commune peut être voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
De plus, la nomenclature M57 prévoit la possibilité d'un vote par opération d'équipement en dépenses d'investissement.
Concernant ces différents modes de vote :
- Dans ie cas d'un vote par naïure : ies crédits sont ciassés selon ia nature économique de la dépense ou de la recette, en référence au Plan Comptable Général de 1982. Le vote intervient sur les catégories de dépenses et de recettes : achats généraux, prestations de service, subventions, charges de personnel, dette, etc.
- Dans le cas d'un vote par fonction : les crédits sont affectés selon la destination des dépenses ou l'origine des recettes, en référence à la NFA Nomenclature Fonctionnelle des Administrations.
- Dans le cas du vote d'une opération d'équipement : l'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées. Le choix du mode de vote est pris par délibération du Conseil Municipal.
La commune de MULSANNE vote son budget par nature, assorti d'une présentation croisée par fonction. La section d'investissement du budget principal fait également l'objet d'un vote par nature.
Vote par nature au niveau du chapitre
L'article L. 5217 10 6 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée délibérante en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l'assemblée délibérante peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
La commune de MULSANNE, et sauf changement de pratique décidé par le Conseil Municipal en cours de mandature, vote le budget au niveau du chapitre.
Conformément à l'alinéa 3 de ce même article, ainsi à l'instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe le conseil de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour ce qui concerne la commune, cette délégation peut être accordée chaque année au Maire par le Conseil Municipal à l'occasion du vote du budget (délibérations annuelles d'approbation des budgets primitifs).
2. La section de fonctionnement
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitres budgétaires puis sont déclinées par natures comptables qui correspondent au niveau le plus détaillé ouvert dans la comptabilité.
FE
e et
BÉER
Charges caractère général
2 e a NES AXES SRE
70 Produits des services, du domain:
ventes diverses
012 Charges de personnel 73 Impôts et taxes
014 Atténuation de produits 731 Fiscalité locale
65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations
6586 Frais de fonctionnement des groupes75 Autres produits de gestion courante d'élus
66 Charges financières 013 Atténuation de charges
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67 Charges spécifiques 76 Produits financiers
68 Dotations aux amortissements et provisions 77 Produits spécifiques
022 Dépenses imprévues 78 Reprise sur provisions
023 Virement à la section d'investissement
Les principales recettes de fonctionnement de la Commune proviennent de : - de la fiscalité et les compensations,
- des produits des usagers,
- des dotations de l'Etat et des participations des partenaires financiers.
Les principales dépenses de fonctionnement de la Commune sont constituées par : - les charges de personnel,
- les charges à caractère général,
- les intérêts de la dette,
- les subventions,
- les dotations aux amortissements.
3. La section d'investissement
La section d'investissement décrit les opérations :
- qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine de la commune, - dont la réalisation peut nécessiter plusieurs exercices,
- relatives au remboursement de la dette.
La section d'investissement est financée par :
- les subventions d'investissement,
- le FCTVA,
- l'autofinancement(l'excédent entre les dépenses et les recettes de fonctionnement).
1 0 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts 13 Subventions d'investissement
20 Immobilisations incorporelles 16 Emprunts
204 Subventions d'équipement versées 024 Produits des cessions d'immobilisations
21 Immobilisations corporelles 45 Opérations pour compte de tiers
22 Immobilisations reçues en affectation 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
23 Immobilisations en cours 021 Virement de la section de fonctionnement
26 Participations et créances rattachées à des
païticipations
27 Autres immobilisations financières
45 Opération pour compte de tiers
020 Dépenses imprévues
Les principales recettes d'investissement proviennent principalement : des subventions, du FCTVA, de l'emprunt.
Les principales dépenses d'investissement sont constituées par : les immobilisations incorporelles (frais d'études, logiciels); les subventions d'équipement versées (Fonds de concours); les immobilisations corporelles (acquisitions); les travaux; les participations et les immobilisations financières.
4. La nomenclature fonctionnelle
Un classement par fonction des dépenses et des recettes selon les équipements ou les services
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intéressés permet de répondre aux besoins d'information d'ordre politique, économique ou statistique. Ce classement par fonction a ainsi été introduit pour répondre tant aux besoins des élus qu'à ceux de l'Etat.
La nomenclature fonctionnelle permet ainsi de repartir, par secteur d'activité et par grande masse, les crédits ouverts au budget de la collectivité.
- Fonction 0 : Services généraux
- Fonction 0-5 : Gestion des fonds européens
- Fonction 1 : Sécurité
- Fonction 2 : Enseignement, formation professionnelle et apprentissage - Fonction 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
- Fonction 4 : Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) - Fonction 4-3 : APA
- Fonction 4-4 : Régularisation du RMI
- Fonction 5 : Aménagement des territoires et habitat
- Fonction 6 : Action économique
- Fonction 7 : Environnement
- Fonction 8 : Transports et voirie
- Fonction 9 : Fonction en réserve.
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I. L'EXECUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. LA SEPARATION ORDONNATEUR/ COMPABLE PUBLIC
L'application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.
1. L’ordonnateur :
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (Maire de la Commune), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte financier unique avec le comptable.
La comptabilité est tenue en partie simple par l'ordonnateur qui enregistre les opérations de recettes (émission de titres) et de dépenses (émission de mandats). Elle permet de suivre la consommation des crédits ouverts au BP, BS, DM et retrace l'exécution budgétaire qui permet de dégager le résultat comptable de l'exercice.
2. Le comptable :
Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l'ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. C'est un fonctionnaire de l'État dépendant du corps des comptables du Trésor. Il tient les comptes de la collectivité et s'assure de la régularité des dépenses et des recettes ordonnancées.
La comptabilité du trésorier est tenue en partie double (tout ce que la collectivité doit ou que des tiers lui doivent et ses disponibilités) et décrit la situation patrimoniale de la collectivité (tous les biens qu'elle possède). En dépense : seule la mise en paiement de la dette incombe au comptable. En recette : seule la mise en recouvrement des titres incombe au comptable.
B. L'EXECUTION DES DEPENSES
1 -La gestion des tiers (fournisseurs, usagers, collectivités publiques ou Etat) : La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement. La saisie de ces données doit se conformer aux normes du PES V2 en vigueur.
Les tiers sont enregistrés dans l'application financière par le service financier de la commune (N° SIRET le cas échéant, adresse postale et RIB).
Seuls les tiers intégrés au logiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de dépenses ou de recettes.
Dans un contexte où les tentatives d'escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) sont en augmentation, une attention particulière sera portée sur le processus de dépenses au sein de la commune.
Il'est rappelé que depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, elles utilisent toutes le portail Chorus Pro
2. - La comptabilité d'engagement
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). 1 résulte de la signature d’un contrat, d'une convention, d'un simple bon de commande, d'une lettre de commande, etc. L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d'un contrat où d'une convention, ainsi
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que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
- Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- déterminer les crédits disponibles ;
- rendre compte de l'exécution du budget ;
- générer les opérations de clôture (rattachement des charges à l'exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l'envoi d’un ordre de service. Hors marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s'il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrats, conventions. Par extension de ce principe, la passation d'un marché public rend inutile la fourniture d’un devis préalablement à la passation d'un bon de commande.
La signature de l'engagement juridique est de la compétence exclusive du Maire qui peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.
3. L'enregistrement des factures
Depuis le 1er janvier 2021, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plateforme CHORUS PRO. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la commune ne pourra être effectué sur la base d'une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
Il est rappelé que le portail Chorus Pro n'est destiné qu'à la transmission des seules factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique : date d'émission de la facture, désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture, référence de l'engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc. Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier qui, par défaut, ne sont plus traités sauf exception (absence de SIRET, fournisseur occasionnel.….).
4. Liquidation / mandatement/ paiement
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
- La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation. Elles consistent à vérifier que le prestataire a bien accompli les obligations lui incombant. La certification du « service fait » est justifiée par la présence d'un bon de livraison où d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à certifier que :
- la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
- la facture ne présente pas d'erreur de calcul,
- la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense. Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l'exécution des prestations et la facture.
La liquidation proprement dite consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service des Finances et conduit à proposer le mandat après certification du service fait.
- Le mandatement
La direction des Finances procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. Il donne l'ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense — mandat). Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique puis transmis au Maire pour
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validation. Ces mandats sont adressés au trésorier de façon dématérialisée (PES V2).
- Le paiement
Il est effectué par le comptable public qui effectue les contrôles de régularité suivants : - qualité de l’ordonnateur ;
- disponibilité des crédits ;
- imputation comptable ;
- validité de la dépense ;
- caractère libératoire du règlement.
Le délai global de paiement est de 30 jours et décomposé comme suit : - 20 jours pour la commune,
- 10 jours pour le comptable.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans chorus pro.
La prescription quadriennale : une dépense est prescrite si elle n'est pas payée dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
C. L'EXECUTION DES RECETTES
1. La comptabilité d'engagement
Toute recette identifiée doit faire l’objet d'un engagement comptable lorsqu'elle est certaine. Cette opération est réalisée au niveau des services gestionnaires.
L'engagement d'une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s'impose, au plus tard, à la matérialisation de l'engagement juridique.
L'engagement de recettes est effectué à la notification de l'arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l'arrêté ou de la convention.
L'engagement permet également le rattachement des produits à l'exercice et la détermination des restes à réaliser.
L'engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d'année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs. L'engagement est soldé à la fin de l'exercice budgétaire.
2. La liquidation
La liquidation des recettes permet de vérifier l'existence de la recette de la commune, et d’en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible.
Elle se matérialise généralement par un appel de fonds auprès du tiers (avis de somme à payer, etc.).
3. L'ordonnancement (émission du titre de recette)
Cette opération effectuée par la direction des Finances consiste, conformément aux résultats de la liquidation, à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recette) au comptable public pour toute recette exigible en faveur de la commune, accompagné des pièces justificatives.
4. Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public. Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur. L'action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. La prescription est interrompue par certains actes de poursuites. à Le comptable public a l'obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours dont il dispose.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n’a détecté aucune anomalie.
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Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de l'ordonnateur.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le comptable public porte alors en compte d'attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la commune au moyen d'un état du compte d'attente. Ce n'est qu'après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d'attente.
5. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l'ordonnateur.
À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux. Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle est soumise à l'approbation du Conseil Municipal, qui peut décider de l'admettre en non- valeur au vu des justifications produites.
Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l'admission en non-valeur, parmi lesquelles, notamment, l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs ou la caducité des créances.
D. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation où un risque ou bien encore d'étaler une charge.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d'une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Un examen des restes à recouvrer est effectué chaque année par le Service de Gestion Comptable (SGC) afin de procéder à l'ajustement de la provision.
La commune de MULSANNE inscrit au budget un montant correspondant à 15% des créances de plus de 2 ans sur présentation d'un état délivré par le comptable public.
E. LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE
1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier N+1, de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice N, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N.
De même, il reste possible, jusqu'au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Iln'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2 Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des exercices budgétaires. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné, les charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement, dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
- en dépenses : le service fait a été effectué et la facture n'est pas parvenue, - en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire. Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l'année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont effectués par le service financier, en lien avec les services gestionnaires devant présenter les justificatifs suivants :
- bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
- bon d'intervention ou d'exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, article 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au
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rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.
Le service financier fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements.
Il est à noter que la Commune de MULSANNE ainsi que le CCAS n'applique aucun de seuil de rattachements.
3. Les reports de crédits d'investissement : les restes à réaliser (RAR)
L'évaluation correcte des restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu’en recettes permet d'avoir un résultat globale sincère et donc de définir un résultat qui donne une image fidèle de l’année comptable écoulée.
- DEPENSES :
Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n’ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice N qui vient de s'achever. Mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice N+1 ;
Les collectivités qui ont une opération importante d'investissement s'échelonnant sur plusieurs années ont tout intérêts à élaborer cette opération avec des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiements (CP).
Les restes à réaliser sont dans tous les cas établis sur la base des contrats correspondant aux crédits de paiement.
- RECETTES :
Il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné à l'émission d'un titre de recettes : - Subventions : seuls les arrêtés de subvention notifiés peuvent être pris en compte dans le calcul des RAR.
- Emprunts : c'est le contrat de prêt signé non réalisé qui n’a pas fait l’objet d'un titre de recette qui constitue un RAR.
Un état des reports arrêtés au 31 décembre est mis à la signature de l'ordonnateur, une fois les opérations de clôture achevées. Il est produit à l'appui du compte financier unique et fait l’objet d'une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs est susceptible d'être contrôlé par la Chambre Régionale des Comptes.
F. LES REGIES
1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont il a la charge.
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par une décision du Maire.
L'avis conforme du comptable public est une formalité obligatoire préalable à l'arrêté de création ou de modification de la régie.
A ce jour, la commune de MULSANNE dispose de 5 régies pour le budget principal et de 2 régies pour le CCAS.
Les personnes autorisées à manier les fonds publics ont la qualité de régisseurs ou de mandataires.
2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public.
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Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur ou le mandataire n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation. En sus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilité, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
3. Le fonctionnement des régies
Le régisseur nommé est en charge :
- de l'encaissement des recettes et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d'avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère ; - de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public.
Le comptable public a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances ; - contrôler les régies au même titre que l'ordonnateur.
Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Depuis le 1° janvier 2023, il exerce ses fonctions dans le cadre du nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s'il commet des infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
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Ill. LA GESTION DU PATRIMOINE
A. DEFINITION
Les collectivités disposent d'un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité). Le patrimoine de la Commune correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés (par acquisition onéreuse ou par transfert). Ces biens ont été acquis en section d'investissement. Pour la comptabilisation d'un investissement ou d'une charge, il est fait application de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002.
B. LA TENUE DE L’INVENTAIRE
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions. Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement versées.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d'un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.
Pour mémoire, le Conseil Municipal de MULSANNE a fixé à 1 000 euros le seuil en-dessous duquel un investissement était déclaré de faible valeur (délibération du conseil municipal du 28/02/2023) avec une durée d'amortissement d'un an.
C. L'AMORTISSEMENT
L'amortissement permet de constater ia baisse de ia vaieur comptable de l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d'un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement. La délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la commune doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés. Ainsi afin d'homogénéiser les procédures, l'instruction comptable M57 fixe également la règle de l'amortissement des biens au prorata temporis. Cette nouvelle règle remplace le mode de fonctionnement antérieur, à savoir l'amortissement au 1er janvier de l'année N+1. Toutefois, dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire (qui consiste à amortir en année pleine) peut être maintenue pour l'ensemble des immobilisations. L'amortissement est alors calculé selon la méthode linéaire sans prorata-temporis et commence à courir l'année suivant l'acquisition du bien. L'amortissement se traduit budgétairement par des écritures d'ordre donnant lieu : Pour les biens acquis :
- à une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement.
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Pour les subventions d'équipement :
- à une dépenses d'investissement et une recette de fonctionnement.
Ces deux mouvements (dépense/recette) sont de même montants. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La commune de MULSANNE a décidé, par délibération du 28 février 2023, d'appliquer la méthode dérogatoire qui consiste à amortir en année pleine l'ensemble des immobilisations et subventions. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sans prorata-temporis et commencera à courir | l'année suivant l'acquisition du bien
D. LA CESSION DES BIENS
Toute cession d'immeubles, de droits réels immobiliers envisagés fait l'objet d’une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme est établi et transmis préalablement au comptable public, pour cohérence avec son inventaire. Ce certificat mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d'acquisition. Dans le cas d'un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la recette
et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l'entreprise n'est en aucune manière déduit de la facture d'acquisition. Il doit donc faire l'objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du bien repris.
Les mouvements d'actif constatés au cours de l'exercice font l'objet d'une annexe au compte financier unique.
Lors d’une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
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IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La Commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit. La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte financier unique au sein du document intitulé «État de la dette propre et garantie ».
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. Gestion de la dette
Aux termes de l'article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d’un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de MULSANNE a reçu délégation de l'assemblée délibérante de procéder à la réalisation des emprunts inscrits au budget destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Maire est tenu d'informer le Conseil Municipal des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Ne sont portés en restes à réaliser que les emprunts qui ont fait l'objet d’un engagement juridique sous forme de contrat ou de réservation de crédits et qui n'ont pas été tirés au cours de l'exercice considéré. L'emprunt est une recette particulière, non définitive qui donnera lieu à des remboursements programmés dans le temps.
Les états de la dette annexés au budget primitif et au compte financier unique ont pour utilité de retracer l'ensemble des opérations de la dette prévisionnelle pour un exercice N ou qui ont été réalisées au cours d’un exercice budgétaire.
Outre ces états, et dans un souci de transparence financière auprès des élus et des usagers, la réglementation, et notamment l'article D2312-3 du CGCT et l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018 — 2022 a renforcé le devoir de communication sur la dette en intégrant des éléments nouveaux à produire dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Ainsi, la collectivité doit y faire apparaître l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. De plus il faut indiquer toutes les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette contractée et les prospectives pour le projet de budget. Ces informations complètent utilement les éléments figurant dans les états
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annexes.
2. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle — ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5. Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé
Le Maire de MULSANNE a reçu délégation du Conseil Municipal de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 Euros.
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GLOSSAIRE
AMORTISSEMENT : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE : Terme générique employé pour désigner l'autorité détenant notamment le pouvoir budgétaire sans faire référence à une catégorie de collectivités publiques particulière: s'agissant de la commune c'est le conseil municipal
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
AUTORISATIONS SPÉCIALES : Virements de crédits entre 2 articles/nature comptable différents au sein d'un même chapitre pouvant être autorisés sans passage au conseil municipal.
CADRAGE BUDGÉTAIRE : Le cadrage est une étape importante de la préparation budgétaire. 11 s'agit de fixer un objectif d'atteinte aux services en termes d'évolution des dépenses, des recettes ou des charges nettes. Les services doivent effectuer leurs propositions budgétaires à l'intérieur d'un cadre : le cadrage budgétaire.
COMPTABLE PUBLIC : Personne obligatoirement distincte de l'ordonnateur dûment nommée pour exécuter les recettes et les dépenses d'un organisme public, d'en tenir la comptabilité et est seule habilitée à manier les fonds. Pour les communes il s'agit du receveur municipal.
CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) : Le débat d'orientation budgétaire, ou rapport d'orientation budgétaire, est un document qui présente le contexte financier et économique, la situation des finances de la collectivité et les perspectives budgétaires. Le budget doit obligatoirement être précédé d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
DOCUMENTS BUDGÉTAIRES :
Budget primitif (BP) : qui doit normalement être voté avant le 15 avril de chaque année (30 avril en cas de renouvellement des conseils municipaux).
Décisions modificatives (DM) : en cours d'exercice, il est parfois nécessaire de modifier le budget primitif, on utilise donc une décision modificative.
Budget annexe : il est parfois nécessaire, pour suivre isolément certaines opérations, d'élaborer un budget annexe détaché du budget principal de la commune.
Compte financier unique (CFU) : est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
ENGAGEMENT : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
LIQUIDATION : La dépense devient certaine et exigible. Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée (bon pour mandatement).
ORDONNATEUR : Personne chargée de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses d'un organisme public. || s'agit du Maire pour les communes. L'ordonnateur a notamment en charge la préparation du budget et l'établissement du compte financier unique avec le comptable public.
ORDONNANCEMENT/MANDATEMENT : ordre donné par l'ordonnateur au comptable public pour le paiement d'une dépense ou le recouvrement d'une recette.
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT : C'est la traduction financière et technique du plan de
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mandat. IL récapitule de façon programmable les investissements à venir qui peuvent être saisis dans le cadre du budget primitif en autorisation de programme et autorisation d'engagement (AP/CP).
RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES À L'EXERCICE (section de fonctionnement + ICNE) : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés.
REPORTS (section d'investissement) : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l'exercice.
SERVICE FAIT : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
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en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL315062026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL415062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL415062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents 27
Conseil Municipal Procurations : 02
Extrait du registre des délibérations Votants 5 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°4 OBJET : Créances éteintes
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Les créances éteintes suite à une décision de justice mettent fin à tout recouvrement amiable ou contentieux quand bien même
le débiteur reviendrait à meilleure fortune au vu des décisions de justice transmises par le comptable public.
Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 04 mars 2026 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable
de Le Mans Métropole - Amendes:
2 Montant : Référence de s
Exercice mn restant à la pièce
recouvrer
2022 T-477 120,90
2022 T-456 149,50
2024 T-505 165,48
2024 T-257 834,90
2024 T-176 884,50
TOTAL 2155,28
Il'est proposé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes le dossier présenté par le comptable public pour un
montant de 2 155,28 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6542 du budget principal.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNWY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance , BURCKLEN Florence
Affiché le Ÿ, Qu
Mise en ligne ee S KE
22 JUIN 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL515062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL515062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 27
Conseil Municipal Procurations : 02
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°5 OBJET : Admission en non-valeur de créances lrrécouvrables
Rapporteur : M. LECOQ
Il'est rappelé à l'assemblée délibérante que l'admission en non-valeur a pour seul effet d’alléger la comptabilité du comptable
assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 04 mars 2026 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable
de Le Mans Métropole - Amendes:
Exercice pièce Référence dela | Montant restant
pièce à recouvrer
2020 T-528 12,54
2020 T-17 29,30
2020 T-175 29,60
2020 T-246 30,54
2024 T-3286930835 37,43
2024 T-356 49,50
2024 T-535 196,76
2024 T-582 54,00
TOTAL 439,67
Il'est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par notre comptable
public pour un montant de 439,67 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget principal.
ELUS Vote ELUS vate
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour 0 contre et O
Le Maire Jean-Yves LECOQ /$ TZ
Affiche le
Mise en ligne 072-217202134-20260619-DEL615062026-DE
REFERENCE ACTE DEL615062026
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ;
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents :27
Conseil Municipal Procurations : 02
Extrait du registre des délibérations Votants + 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine,
ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU
Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion,
LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Secrétaire : BURCKLEN Florence
OBJET : Taxe sur la Publicité Extérieure Année 2027
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
DELIBERATION N°6
Dans sa séance du 8 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier 2011.
L'objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle.
Cette taxe s'appliquant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, est principalement codifiée par les articles L.454-39 à L.454-77 du Code
des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) créés par ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023.
Les tarifs « normaux et maximaux » tels que définis par les articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS, sont fixés chaque année en tenant compte du taux de croissance
de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TPE 2027 s'élève ainsi à 0,9 % (source
INSEE). Mais ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. D'autre part, l'augmentation de chaque tarif ne peut excéder 5€/m°,
d’une année sur l’autre.
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de + 2 % sur les tarifs appliqués en 2026 sur la commune de Mulsanne, ce qui
conduit, compte tenu des arrondis légaux définis par l’article L.454-59 du CIBS, aux grilles tarifaires présentées ci-après.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1% janvier 2027. Ils restent inférieurs aux tarifs normaux d'une commune de moins de 50 000 habitants.
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support et de la technique d'affichage :
50 m? Superficie inférieure ou égale à 50 m°? Superficie supérieure à Affichage non numérique* 18,10 € du m? par an 36,10 € du m? par an Affichage numérique 54,10 € du m?° par an 108,20 € du m2 par an
* Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement
contenues.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie :
Superficie totale Tarif
inférieure ou égale à 7 m? Exonération totale
7 n° < Superficie totale < 12 m? 18,10 € du m° par an
12 m° < Superficie totale < 50 m2 36,10 € du m? par an
Supérieure à 50 m°? 72,10 € du m° par an
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour 0 contre et O abstention
Affichéle 2 ? JUIN 2026 Mise en ligne
Le Maire Jean-Yves LECOQ je me
ES
Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
TK borde AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL715062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL715062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 24
Conseil Municipal Procurations : 02
Extrait du registre des délibérations Votants 5 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard,
OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU
Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ lean-Yves
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°7 OBJET : Tarifs et règlement 2026-2027 ALSH et Activités jeunesses
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de l’ALSH et des activités jeunesses pour l’année à venir, ainsi que le règlement.
Les tarifs relatifs à la participation des familles de Mulsanne et de Ruaudin, pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) 3-13 ans et des activités jeunesses 11-17 ans, se font sur la base de la moyenne économique, et le quotient familial,
calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CDAP), est le référent pour le calcul des tranches, depuis juillet 2013.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs 2026/2027 à hauteur de 3%.
Les tarifs 2026/2027 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 2 septembre 2026.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement qui est modifié et est présenté en annexe. Il
entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2026.
Il est demandé au conseil municipal,
- D'émettre un avis favorable à ces propositions de tarifs et de règlement,
- D'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Jean-Yves LE" e secrétaire de séance BURCKLEN Florence 4 LVOEMS
Affichée 22 JUN 206 Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL815062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice 429
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03 20h20 départ Mme MADIC
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
Délibération n°8 OBJET : Tarifs 2026-2027 et règlement restauration municipale et accueils périscolaires
Rapporteur: Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l’année scolaire
à venir, ainsi que son règlement.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire.
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se font sur la base de
la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe
(CADAP), est le référent pour le calcul des tranches.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs 2026/2027 à hauteur de 3 %.
Les tarifs 2026/2027 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1 septembre 2026.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement, et est présenté en annexe. Il entrera en vigueur à
compter du 1 septembre 2026.
Il est demandé au conseil municipal,
- D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement, = D'autoriser, Monsieur Le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Afichéle 9 7 JUIN 2026 ul Mise en lign
Re AR CONTROLE DE LEGALITE
26 ; REFERENCE ACTE en date du 19/06/20
072-217202134-20260619-DEL715062026-DE
DEL715062026
Tarifs ALSH Mercredis loisirs (3 à 13 ans)au 2 septembre 2026
Ada 2 2 JUIN 202%
|
Tranche A B G D E F G+
Quotient 0-516 | 517-644 | 645-840 | 841-982 | 983-1252] 1253-1706| 1707 et+
Mercredis loisirs MULSANNE / RUAUDINS
1/2 journée sans repas 3,20€ 3,20 € 4,62 € 6,72€ 8,84€ 10,94 € 13,05 €
1/2) é s (fixé à
2 journée avec repas (fé à | ne | 'agse | 1020€ | 1220€ | aaare | 1651€ | 1862e 5,56€ le repas)
Journée 11,05 € | 11,05€ | 13,15 € | 16,33€ | 20,15€ | 23,29€ 26,44 €
Marcredis loisirs EXTERIEUR
AàD EàG+ Tranche . .
(tarif D + 50%) (tarif G + 50%)
1/2 journée sans repas 10,07 € 19,58 €
1/2 journée avec repas 18,43 € 27,93 €
Journée 24,49 € 39,66 €
| Tarifs ALSH petites vacances / grandes vacances (3 à 13 ans) 2026-2027 |
Tranche A B € D E F G+
Quotient
Petit t de: etites vacances et grandes MULSANNE / RUAUDIN
vacances
Journée vacances "8h30-
M rs à :
17h30" (tarif journée applicable | 5 40e | 10,40€ | 12,51€ | 15,67€ | 18,85€ | 2190€ | 2515 uniquement les semaines
vacances de 1 ou 2 journées)
Forfait 3 jours 40,56 € | 40,56€ | 48,79 € | 61,12 € | 73,51€ | 85,77 € 98,11 €
Forfait 4 jours 47,84 € | 47,84€ | 57,56 € | 72,10 € | 86,70€ | 101,17 € | 115,70 €
Forfait 5 jours 52,00 € | 52,00€ | 62,55 € | 78,37 € | 94,23€ | 109,96 € | 125,76€
Forfait péricentre (soit 7h30- 0,50 € 1,00 €
8h30 et/ou 17h30-18h30)
Majorati éricentre no fajo à ion péricentre non 0,50€
réservé
Petites vacances et grandes EXTÉRIEUR
vacances
Tranch AàD EàG+
snene (tarif D + 50%) {tarif G + 50%)
Journée vacances "8h30-
17h30" (tarif journée applicable 23,50 € 37,73 €
uniquement les semaines
vacances de 1 ou 2 journées)
Forfait 3 jours 91,68 € 147,16 €
Forfait 4 jours 108,15 € 173,55 €
Forfait 5 jours 117,56 € 188,64 €
Forfait péricentre (soit 7h30- 075€ 150
8h30 et/ou 17h30-18h30) ! L
MagratIon péricentre non 0,75€
réservé
Modalités d'excécution : Se reporter à la délibération fixant les tarifs des accueils de loisirs - Année
2026/2027 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL915062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL915062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants 529
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°9 OBJET : FRAIS DE SCOLARITE Année scolaire 2025/2026
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le coût élève des enfants de maternelles et d’élémentaires pour l’année 2025/2026.
Ce tarif sera appliqué aux communes extérieures dont leurs enfants ont fréquenté nos écoles municipales.
Celui-ci est établi à partir du budget 2025 et des effectifs scolaires 2025/2026.
Il'est proposé au conseil municipal d'appliquer les tarifs suivants :
e Maternelle : 1 952,00 €
e Elémentaire : …... .... 570,00 €
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique | POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude | POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour 0 contre et 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de Séance BURCKLEN Florence
Affiché le
Mise en ligne
22 JUIN 206 AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE :
[ Article 1 : Application du présent règlement
- Le présent règlement concerne l’ensemble des
accueils périscolaires du matin, du midi et du soir
de Mulsanne.
- Ilest consultable à tout moment sur le portail
famille de la commune de Mulsanne.
- Tous les agents intervenant pour le compte de la
collectivité sont habilités à en assurer le respect.
- La commune de Mulsanne se réserve la
possibilité de modifier ce règlement en cours
d'année et en informera les usagers par tout
moyen jugé approprié.
L'inscription d’un enfant à un service vaut
acceptation pleine et entière du présent
règlement.
072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
DEL815062026 AR |
duae 2 2 JUN 207 Ces temps périscolaires ne relèvent pas de
l'Éducation nationale.
2-3 Quand ?
- L'accueil périscolaire fonctionne exclusivement
les jours de classe. Il est fermé pendant les
vacances scolaires, les jours fériés, ainsi que lors de
toute fermeture exceptionnelle.
Article 3 : Accueil périscolaire du matin
Article 2 : Services périscolaires proposés sur la
commune de Mulsanne
2-1 Quoi?
Ces services facultatifs sont assurés dans un cadre
collectif, n'ayant pas pour but de répondre aux
demandes uniquement individuelles
-Accueil périscolaire matin
- Repas + temps d'animation du midi
- Accueil périscolaire soir
- Etude surveillée (à partir du CE) Les enfants ont la
possibilité de faire leurs devoirs en autonomie
dans un espace dédié et surveillé. II ne s’agit pas
d’une aide aux devoirs. Les parents restent
responsables du travail de leurs enfants.
2-2 Pour qui ?
- L'accueil périscolaire est un service municipal
destiné à accueillir les enfants scolarisés dans les
écoles de Mulsanne (Flora Tristan et Paul Cézanne)
en dehors des horaires de classe, le matin, le midi
et le soir. Il constitue un temps de vie
complémentaire au temps scolaire, encadré par
des agents communaux de la ville de Mulsanne.
3-1 Horaires d'ouverture : L'accueil périscolaire du
matin fonctionne de 7h30 à 8h20. Vous devez
déposer votre enfant avant 8 h 15.
3-2 Dépôt des enfants : Les enfants de maternelle
doivent obligatoirement être accompagnés et
déposés par un adulte âgé de plus de 16 ans.
L'enfant reste sous la responsabilité de l'adulte
accompagnateur jusqu'à sa prise en charge par
l'équipe périscolaire.
3-3 Absences: En cas d'absence à l'accueil du
matin, merci de prévenir l'équipe périscolaire par
téléphone (de préférence par SMS).
3-4 Petit-déjeuner : Un petit-déjeuner est proposé
jusqu’à 8h00, il est facultatif : l'enfant peut choisir
d'y participer où non.
Article 4 : Accueil périscolaire du midi (repas +
temps d'animation)
4-1 Conditions d’accueil: Un enfant ne peut être
accueilli sur le temps périscolaire du midi que s’il
est présent sur le temps scolaire durant la journée.
4-2 Accès à l’école : Le portail reste fermé à clef
pendant toute la durée du repas. Aucune personne
n'est autorisée à entrer dans l'enceinte de l’école
sans l'accord d’un agent de la collectivité où d’un
membre de l'Éducation nationale. Toute intrusion
expose son auteur aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur.
4-3 Départs des enfants: Aucun départ n’est
autorisé entre 12h00 et 13h45. Sur demande
écrite adressée aux services périscolaires, et après AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE
accord de ceux-ci, un départ pourra être
exceptionnellement accordé à 13h05 ou 13h45.
Aucun autre horaire ne pourra être accepté.
4-4 Repas: pour les repas à demande spécifique,
hors PAI, la collectivité s'efforce de proposer des
repas respectant au mieux l'équilibre alimentaire,
avec des aliments de substitution au menu
prédéfini.
4-5 Allergies, régimes alimentaires...: Les
informations renseignées sur votre compte Portail
Familles relèvent de votre responsabilité. La
municipalité ne pourra être tenue responsable en
cas d'informations erronées ou manquantes (PAI,
régime alimentaire, allergies, etc.). Merci de veiller
à compléter et mettre à jour régulièrement votre
espace famille.
Article 5 : Accueil périscolaire du soir et étude
surveillée
5-1 Créneaux horaires : L'accueil périscolaire du
soir se compose de deux créneaux :
e Créneau 1 : de 16h20à 17h30
+ Créneau 2 : de 17h31 à 18h30
À la fin de la journée de classe, si un enfant est
toujours présent dans l'école, l'enseignant
contacte les représentants légaux. Avec leur
accord, l'enfant est pris en charge par l’équipe
périscolaire. Si l'enseignant n'arrive pas à joindre
les représentants légaux, l'enfant restera sous la
responsabilité du directeur d'école.
5-2 Goûter : Le goûter est proposé entre 16h30 et
17h00. Les enfants ne sont pas autorisés à
apporter leur propre goûter, sauf en cas d’APC.
5-3 Étude surveillée : Les enfants ont la possibilité de
faire leurs devoirs en autonomie à partir de 17h30,
dans un espace dédié et surveillé. Il ne s'agit pas d'une
aide aux devoirs. Les parents restent responsables du
travail de leurs enfants. Si vous ne souhaitez pas que
votre enfant participe à ce temps, merci d'en informer
le guichet unique par mail.
072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
DEL815062026
5-4 APC (Activités Pédagogiques
Complémentaires) : La gestion de ce temps relève
de l’équipe enseignante. Vous êtes informés
plusieurs jours à l'avance par l'enseignant de votre
enfant. Si votre enfant participe à l’APC, il vous
appartient d'annuler vous-même l'accueil
périscolaire. Si votre enfant est présent
uniquement sur le deuxième créneau, merci de ne
réserver que celui-ci. En cas de non-annulation,
l'accueil périscoiaire sera facturé.
5-5 Récupération des enfants : Un enfant ne peut
être récupéré que par un représentant légal. Si une
autre personne doit venir chercher l'enfant, elle
doit obligatoirement être inscrite sur le Portail
Familles dans les personnes autorisées à venir
chercher l'enfant et présenter une pièce d'identité
à l'animateur. Les enfants de maternelle ne
peuvent partir qu'avec une personne ayant
minimum 16 ans. Les parents ne sont pas autorisés
à rester dans l'enceinte scolaire après avoir
récupéré leur enfant.
5-6 Fermeture: À compter de l'heure de
fermeture du service périscolaire du soir, si les
parents ne sont pas joignables ou sans nouvelles
de leur part après validation de l'élu d'astreinte, les
services de gendarmerie seront contactés afin de
prendre contact auprès de la famille pour la prise
en charge de ou des enfant(s) restant(s).
Article 6 : Compte Portail familles et obligations
des usagers
Chaque famille dispose d’un compte Portail
Familles, indispensable pour effectuer les
réservations aux différents temps périscolaires.
6-1 Mise à jour : Les familles doivent veiller à la
mise à jour régulière de toutes les informations
présentes sur leur compte (coordonnées,
personnes autorisées, santé, etc.). La commune ne
pourra être tenue responsable en cas
d’information manquante ou erronée fournie par
la famille. Une attestation d'assurance valide doit
obligatoirement être déposée sur le Portail
Familles. En cas de dossier incomplet, la commune
se réserve le droit de refuser toute réservation. AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE
6-2 Autorisations parentales : Les autorisations
suivantes sont automatiquement cochées “OUI” :
+ Appliquer de la crème solaire
+ _ Autorisation d’'hospitalisation / urgence
° Autorisation de filmer / photographier /
diffuser
e Autorisation de transport
+ _ Autorisation de sortie (accueil de loisirs ou
accueil périscolaire)
+ Autorisation de baignade
Exception : l'autorisation de partir seul est
automatiquement cochée “NON”
Si une famille souhaite modifier l’une de ces
autorisations (cocher “NON” ou
exceptionnellement “OUI” pour partir seul), elle
doit en faire la demande par écrit auprès du
Guichet Unique.
072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
DEL815062026
e Et de prévenir directement l'accueil
périscolaire par téléphone (de préférence
par SMS)
Article 8 : Les tarifs
Article 7 : Réservation et annulation
Les réservations et annulations doivent être
effectuées obligatoirement via votre compte
Portail Familles.
7-1 Délais de réservation et d'annulation: Pour
garantir une organisation optimale des services,
les délais suivants doivent impérativement être
respectés :
+ Repas et pause méridienne : les
réservations et annulations doivent être
effectuées au moins 4 jours avant la date
du repas.
+ Accueil périscolaire (matin et soir) : les
réservations et annulations doivent être
réalisées au minimum 48 heures avant la
date de l'accueil.
Ces délais permettent à la commune d'assurer un
encadrement adapté et une gestion correcte des
effectifs.
7-2 Réservation où annulation hors délai: En cas
de réservation ou d'annulation hors délai, un mail
doit impérativement être envoyé au Guichet
Unique afin que la demande puisse être prise en
compte.
Si vous souhaitez réserver où annuler le jour
même, il est nécessaire :
+ __D’envoyer un mail au Guichet Unique,
Les tarifs applicables aux services périscolaires
sont votés chaque année par le Conseil municipal.
Pour connaître les montants en vigueur, les
familles sont invitées à se référer à la délibération
des tarifs disponible sur le portail familles de
Mulsanne.
8-1 Quotient familial :
La participation financière des familles est calculée
en fonction du quotient familial du foyer.
+ Les familles allocataires de la CAF doivent
transmettre au Guichet Unique leur
numéro d’allocataire CAF de la Sarthe.
e Les familles allocataires de la Mutualité
Sociale Agricole (MSA) doivent fournir
chaque année leur attestation de quotient
familial.
+ Les familles ne relevant d'aucune de ces
situations, ou celles bénéficiant des
prestations CAF mais sans quotient familial
calculé, doivent transmettre via leur Portail
Familles les avis d'imposition N-1 de toutes
les personnes vivant dans le foyer.
En l'absence de quotient familial ou si les
informations demandées ne sont pas fournies, le
tarif le plus élevé sera automatiquement appliqué,
sans possibilité de régularisation ultérieure.
En inscrivant leur enfant à un service périscolaire,
les familles autorisent la commune à accéderà leur
quotient familial et à leurs revenus via l'API. Grâce
à ce dispositif, le quotient familial est mis à jour
régulièrement, ce qui permet d'appliquer
automatiquement le tarif correspondant à la
situation du foyer.
8-2 Tarifs extérieurs : Les familles résidant hors de
la commune de Mulsanne se verront appliquer un
tarif extérieur.
8-3 Tarifs spéciaux: Certaines situations peuvent
ouvrir droit à des tarifs spéciaux. Les conditions
d'application de ces tarifs particuliers sont
3 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE
précisées dans la délibération des tarifs. Le tarif de la
tranche D sera appliqué pour les enfants placés en
famille d'accueil.
Article 9 : Facturation et absences
9-1 La facture : est mensuelle et établie au nom du
1er représentant légal, c'est-à-dire l’allocataire
CAF où MSA indiqué sur ie Portail Familles.
Chaque mois, la facture est mise en ligne sur le
compte Portail Familles. Un mail d'information est
envoyé aux parents afin de leur signaler qu'une
nouvelle facture est disponible sur leur espace.
9-2 Représentants légaux : Le 1er représentant
légal indiqué sur le Portail Familles doit être
l’allocataire CAF ou MSA. Ce même représentant
légal sera celui qui apparaîtra sur la facture et qui
en sera redevable.
9-3 Absence de l'enfant à la restauration scolaire :
En cas d'absence de l'enfant aux services de
restauration scolaire, les repas réservés sont
facturés.
Si l’absence est liée à un motif médical, un
certificat médical ou une ordonnance doit être
transmis par mail ou déposé au Guichet Unique
dans un délai de 5 jours suivant l'absence de
l'enfant. Dans ce cas, seul le premier repas
d'absence sera facturé.
En cas d'absence de l’enseignant non remplacé,
seul le repas du premier jour d'absence de
l'enseignant sera facturé.
En cas de sortie scolaire, il appartient aux familles
de penser à annuler la réservation du repas via le
Portail Familles.
9-4 Absence de l’enfant à l’accueil périscolaire (matin
et/ou soir): En cas d'absence de l'enfant à l'accueil
périscolaire du matin ou 1er créneau du soir ou
2ème créneau du soir, alors qu'une réservation a
été effectuée, le service sera facturé.
Toutefois, en cas d'absence pour raison médicale,
un certificat médical ou une ordonnance doit être
072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
DEL815062026
transmis par mail ou déposé au Guichet Unique
dans un délai de 5 jours suivant l'absence de
l'enfant. Dans ce cas, le service ne sera pas facturé.
9-5 Pénalité : En cas de réservation effectuée hors
délai ou de présence de votre enfant sans
réservation (repas ou accueil périscolaire), une
pénalité sera facturée.
Les familles doivent venir récupérer leur enfant à
l'accueil périscolaire soir au plus tard à 18h30,
heure de fermeture de l'accueil périscolaire.
En cas de trois retards constatés après 18h30, une
pénalité sera appliquée.
9-6 Réclamation: Vous disposez d’un délai d'un
mois à compter de la date de réception de votre
facture pour la vérifier et, en cas d'erreur
constatée, envoyer un mail au Guichet Unique.
Passé ce délai, aucune modification de facture ne
sera effectuée.
Si vous contestez une facture en indiquant avoir
annulé ou réservé dans les délais requis, le mail de
confirmation (d'annulation ou de réservation) qui
vous a été envoyé automatiquement lors de votre
démarche vous sera demandé.
Sans présentation de ce mail, aucune
régularisation de la facture ne pourra être
effectuée.
Article 10 : Règlement des factures
10-1 Délai de paiement : Toutes les factures sont à
régler avant la date d'échéance indiquée sur la
facture.
10-2 Lieu de paiement : Les familles peuvent régler
leur facture en ligne via le Portail Familles ou
directement au Guichet Unique de Mulsanne aux
horaires d'ouverture de celui-ci.
10-3 Mode de règlement :
Les factures peuvent être réglées :
e parcarte bancaire, AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE
+ par virement,
+ parchèque,
+ ouenespèces,
+ ou par CESU papier ou dématérialisé pour
l'accueil périscolaire.
Il est également possible de mettre en place un
prélèvement automatique pour le paiement des
factures, en prenant contact avec le Guichet
Unique. Dans ce cas, le prélèvement est effectué
aux alentours du 28 de chaque mois.
Article 11 : Facture impayée
11-1 Relances : Si votre facture n’est pas réglée à
la date d'échéance, vous recevrez au minimum
trois relances par mail et/ou par téléphone.
11-2 Arrêt des services : Si, à l'issue de ces trois
relances, la facture reste toujours impayée, elle
sera transmise au Trésor Public du Mans pour
recouvrement. Vous recevrez alors un mail ainsi
qu'un courrier vous informant que, suite à cet
impayé, votre enfant n’a plus accès aux différents
services municipaux. Votre Portail Familles sera
désactivé et toutes vos réservations seront
annulées. L'enfant n'aura plus accès à la
restauration scolaire ni à l'accueil périscolaire.
11-3 Présence de l'enfant : Si l'enfant est présent
dans l'école aux heures du repas ou des accueils
périscolaires, il restera sous la responsabilité de
l’école, la commune ne pouvant assurer sa prise en
charge.
11-4 Prévenir en cas de difficulté financière : En cas
de difficulté pour régler votre facture, il est
indispensable de prévenir le Guichet Unique. Vous
pouvez également contacter le CCAS de la ville de
Mulsanne, qui pourra étudier votre situation et
déterminer si une aide financière peut être
accordée pour le règlement de votre facture.
Article 12 : Santé de l'enfant
12-1 Le projet d'accueil Individualisé (PAÏ) : Le PAI
est un document officiel qui permet d'organiser
l'accueil d’un enfant présentant une allergie
alimentaire, une maladie chronique (asthme,
072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
DEL815062026
diabète, épilepsie...), un handicap ou tout besoin
médical nécessitant une attention particulière.
Ilest établi par le médecin scolaire, en lien avec la
famille, l’école et, si nécessaire, les professionnels
de santé qui suivent l'enfant.
Le PAI précise notamment les aménagements
nécessaires pour la scolarité et les temps
périscolaires, les protocoles d'urgence, les
médicaments à administrer et les conditions
d'administration, ainsi que les gestes à éviter ou
les situations à surveiller.
Le PAI doit impérativement être communiqué à
l'école mais aussi au guichet unique, aux équipes
périscolaires et restauration scolaire.
12-2 PAI Alimentaire : les enfants disposant d'un
PAI mentionnant la nécessité d'apporter leur repas
et/ou leur goûter sont autorisés à apporter un
repas ou un goûter fourni par la famille.
Si le PAI indique que l'enfant doit apporter son
repas et/ou son goûter, le personnel municipal ne
pourra pas lui servir un repas ou un goûter fourni
par la restauration scolaire. Dans le cas de
difficulté passagère (problème alimentaire,
psychologique, attente de résultats d’allergies...) il
pourra être convenu avec la famille que l'enfant
apporte son panier repas, pour une période définie
mais d’un mois maximum.
Le repas ou le goûter doit être déposé le matin
auprès du personnel enseignant où communal,
dans un contenant isotherme identifié au nom de
l'enfant.
Pour ces enfants, la présence au service sera
facturée selon le tarif « Accueil sans repas » (voir
délibération des tarifs).
12-3 Absence de PAI : En l'absence de PAI, si des
troubles relevant de ce dispositif sont signalés ou
apparaissent, la ville de Mulsanne se réserve le
droit de ne pas prendre en charge l'enfant à la
restauration scolaire et/ou à l'accueil périscolaire
tant que la famille n’a pas engagé les démarches
nécessaires pour établir un PAI.
12-4 La maladie: En cas d'apparition de
symptômes de maladie durant le temps du repas
ou de l'accueil périscolaire, le représentant légal AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE
sera contacté par le personnel périscolaire afin de
venir chercher l'enfant.
12-5 Médicament : Aucun médicament ne sera
donné à l'enfant sans ordonnance et sans
autorisation écrite du représentant légal, remise
aux services périscolaires.
12-6 Accident: La réservation d’un service
d'accueil périscolaire (matin, midi ou soir) implique
que le représentant légal accepte qu’en cas
d'urgence, l’équipe éducative prenne toutes les
mesures rendues nécessaires par l’état de santé de
l'enfant.
En cas d’accident où d'incident susceptible de
compromettre la santé de l'enfant, les services de
secours seront contactés par le responsable de
l'accueil périscolaire, afin de leur confier l'enfant
pour prise en charge.
Le représentant légal, ou la personne à contacter
en cas d'urgence, sera immédiatement prévenu.
Les coordonnées des personnes à contacter
doivent être tenues à jour.
072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
DEL815062026
cutters, ciseaux, bouteilles, pistolets, amorces,
pétards, allumettes. Tout manquement au
règlement aboutira à une confiscation de l'objet en
question.
Toute incivilité (violence verbale ou physique,
dégradation de matériel ou de végétaux,
non-respect de l'autorité des encadrants ou des
intervenants, comportement inapproprié.) fera
l’objet d’une sanction (Voir annexe 2 : Météo des
comportements)
Article 14 : Sanctions
Article 13 : Règles de vie et comportement
En cas de conduite incorrecte, de tout acte
d'incivilité ou de tout manquement aux règles
élémentaires lors des accueils périscolaires ou de
la restauration scolaire, ces comportements
seront considérés comme des fautes pouvant
entraîner une sanction.
Selon la gravité des faits, la réponse pourra aller
d’un simple rappel à la règle jusqu'à une procédure
d'urgence. (Se référer à l'annexe 2 : La météo du
comportement.)
-Les Enfants et adultes sont tenus de respecter les
règles de fonctionnement et de vie de l’accueil
périscolaire et de la restauration scolaire telles que
définies dans le présent règlement.
-Tout geste où parole portant atteinte à un enfant
où à une personne chargée de son encadrement
est strictement proscrit.
L'enfant doit respecter le matériel mis à sa
disposition, les bâtiments ainsi que les espaces
extérieurs. Les parents sont pécuniairement
responsables de toute dégradation matérielle
volontaire commise par leur enfant.
-Il est interdit d'introduire dans l'enceinte de
l’école, des jeux, des téléphones portables, des
montres connectées, des équipements de
terminale de communications électroniques, des
enregistreurs. et tout objet dangereux
susceptible de provoquer des accidents (couteaux,
CONTACTS
Accueil périscolaire Flora Tristan : 06-26-88-17-08
Accueil périscolaire Paul Cézanne : 06-31-56-11-19
Guichet unique : 02-43-39-13-40
Guichet-unique@mulsanne.fr
Mairie CCAS de Mulsanne: 02-43-39-13-39
ANNEXES EL
Délibération des tarifs
Météo des comportements
Annexe 1 :
Annexe 2 : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL815062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL815062026 |
Midane, 22 un 20
Participation familles restauration scolaire et animation de la pause méridienne 2026-2027
Ressources Mulsannais Enfant extérieur à Mulsanne
Majoration pour
Tarif d'accueil réservation hors
Tarif d' il Tranche Quotient familial| Tarif du repas sans repas Tarif du repas Art aceusIl
een CEE oran repas (PAI...) réservé
{PAI...)
A 0-516 1,73€ 0,96 €
1,00€ B 517-672 2,75€
1,52€
7,05 € 3,92 € C 673-840 4,10€
2,28€
D 841-982 4,70 € 2,62€
E 983-1252 4,83 € 2,69 €
2,00€ F 1253-1706 4,95 € 2,76€
7,62 € 4,22€ Gou+ 1706 et+ 5,08 €
2,81€
Justificatifs des Tarifs de la 5,08 € 281€
ressources non tranche G
Participation familles accueils périscolaires 2026-2027
Ressources Mulsannais su es] : Majoration pour Tarif retardataire
Tarif de la Tant ane réservation hors délai] (applicable après 3
Tranche Quotient familial ë où non réservé retards)
séance séance
AàD 0-972 2,15€ 3,23 €
EàG 973 à + 2,19 € 3,29 1,00€ 5,00
€
Justificatifs des ñ
ressources non Tarifs de la 2,19€ 3,29
: tranche G fournis
Tarifs spéciaux 2026-2027
Repas adulte "Normal" 8,30 €
Stagiaire éducation nationale non rémunéré 6,22€
Agent municipal 3,56€
Repas CNFPT 14,58 €
Repas adulte "amélioré" Tarif selon le coût du repas
Enfant famille d'accueil Tarif tranche D
Stagiaire non rémunéré par la commune Gratuit AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1015062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1015062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26 Conseil Municipal Procurations : 03 Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard,
OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU
Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°10 OBJET : Créations de poste
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Le poste de responsable du service communication/manifestations/relations avec les associations est actuellement
occupé par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1#'"° classe.
Le responsable de ce service est chargé de concevoir et de déployer la stratégie de communication globale de la collectivité afin de valoriser l’action publique. Il assure également l’organisation des manifestations et cérémonies
officielles. Et enfin, il fait le lien entre la collectivité et les associations sportives et culturelles.
Compte-tenu des missions rattachées à ce poste, il convient désormais de calibrer le poste sur un grade de catégorie B- filière administrative (grade de rédacteur).
Ce poste sera pourvu par la voie de la promotion interne. L'agent titulaire du poste est inscrit sur liste d'aptitude d'accès
au grade de rédacteur par voie de promotion interne établie par le centre de gestion de la Sarthe.
Par ailleurs, un poste d’assistante en ressources humaines est actuellement occupé par un agent titulaire du grade
d’adjoint administratif principal de 1%° classe. Ce poste est désormais spécialisé en Gestion Prévisionnelle des Emplois,
des Effectifs et des Compétences et intègre une dimension sociale forte avec l'accompagnement des agents du
recrutement à la retraite via notamment les différents dispositifs de formation professionnelle. Les missions confiées
relèvent désormais du grade de rédacteur territorial (catégorie B).
Il'est également proposé d'ajuster l’organisation du multi-accueil en créant un poste d’assistante éducative petite enfance, à temps non complet 28h/35, sur le grade d'agent social pour prendre en compte la nouvelle répartition des
missions, depuis le départ de la directrice mutualisée en septembre 2025. Le poste d’assistante éducative à temps non
complet 17h30 est supprimé.
Avancement de grade
Il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois. Cette
modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi
correspondant au grade d'avancement.
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2Ë"° classe, à temps non complet, 15 heures/35
Ces points ont été présentés au comité social territorial du 1°" juin 2026.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de créer un emploi permanent de Responsable du service communication/manifestations/relations avec les associations
sur le grade de rédacteur territorial, à temps complet,
- de créer un emploi d’assistant ressources humaines sur le grade de rédacteur territorial, à temps complet,
- de supprimer deux postes d’adjoint administratif principal de 1°" classe, à temps complet,
- de créer un poste d’assistante éducative petite enfance sur le grade d’agent social, à temps non complet 28h,
- de supprimer un poste d'assistante éducative petite enfance sur le grade d'agent social, à temps non complet 17h30,
- de créer un poste d’adjoint technique principal de 2è"® classe, à temps non complet 15h,
- de supprimer un poste d’adjoint technique, à temps non complet 15h,
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1015062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1015062026
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique | POUR | LUBINEAU Virginie ABST
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude | POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion | POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 28 voix pour , 0 contre et1 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
Affiché le
Mise en ligne
2 2 JUIN 2026
Te AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE :
FRAIS DE SCOLARITE - ANNEE 2025/2026
DEL915062026
CAGE A REMPLIR
072-217202134-20260619-DEL915062026-DE
Aidtage 2 2 JUN 207
BUDGET 2025 total maternelle élementaire
Nombre d'élèves - année scolaire 2025/2028 394 182 242
60811 sau al assainissement 1225,04 472,60) 752,43|voir calcul ci-dessous
60612 electricité 8430,30| 3 252,30 5 178,00| voir calcul ci-dessous
60613 gaz 25 788,41 9 948,83 15 839,58]|voir calcul a-dessous
60623 Alimentation (collation) 1 524,78] 588,23] 936,53|réél proralisé
60628 Pharmacie 289,78] 104,08 165,70|réél proratisé
60531 produits entretien (voir AT) 3264,11 1259.25] 2004,86|réél proralisé
60632 acq pell matériel, mob, et aul. 8709,93] 3 360,18 5 349,75|réél proralisé
6064 Papier Ad et A3 blanc 1814,99| 700,20 1 114,79/réél proralisé
6067 Livres el fournitures scolaires 17 111,54 6601.41 10 510,13|réél proralisé
615221 Entretien des bâtiments 19 783,75] 7632,31 12151.44|réêl proralisé
61558 Entrelien des biens mobiliers 817,75] 315,48] 502,27|réél proralisé
6156 Maintenance 8 508,55) 3 282,49 5226,06|réél proratisé
6247 Transport piscine 3933,30| 1517,42 2415,88|réél proralisé
8281 Frais d'affranchissement 315,53 121,73) 193,80/réél proratisé
6262 Frais de lélécommunications 2532,11 976,85) 1555,26{réél proratisé
62878 Parlicipation médecine scolaire 266,88 102,96] 163,92|réél prorallsé
6288 Entrées + cours piscine 15 054,13) 5 807,68] 9 246,45|réêl proralisé
5288 Entrées cinéma 987,50] 380,98] 606,54 |réél proralisé
65748 Subvenllons aux écoles 3922,00) 1513,06| 2408,94|réél proratisé
164 FRAIS DE PERSONNEL xtarif 2025 “main-d'œuvre”
- ATSEM Nbre d'heures 5 650 heures
Temps école el entrelien journée Coëûl (30,50€/n) 169 275,00
- Agent d'Entrelien Nbre d'heures 432 heures 666 heures
Temps école sans les vacances Goûl (30,50€) 13 176,00 20313,00/P. Cézanne en régie
6283 Nelloyage des locaux par entreprise exlérieure 28 189,98] 10 875,32] 17314,86|Flora Tristan en externe
Frais de gestion = 23% 55 490,80] 26 208,50)
TOTAL GENERAL 296 756,12] 140 158,51
COUT POUR 1 ELEVE - ANNEE 2026/2026 1962 € 679 €
Pour mémoire frais 2024/2025 Mulsanne 1799,00 € 510,00 € Délibération du 16/06/2025
SURFACE
Enfants extérieurs scolarisés dans les écoles de Mulsanne
Mairie de Teloché - 2 élèves en élémentaire an 2018/2019 = 2 x 415€ - Délibération du 18/09/2019 Aucun élève depuis celle période
Enfants de Mulsanne scolarisés à l'extérieur
Mairis d'Allonnes - 1 enfant élémentaire ULIS 202!
Mairie d'Allonnes - 1 enfant élémentaire ULIS 202
Mairie d'Allonnes - 1 enfant élémentaire ULIS 202:
20/2021 = 882€
17202: 70€
2/202: 42€
Mairie d'Alonnes - 3 enfants élémentaires ULIS 2024/2025 = 2 226€
Mairie d'Amage - 1 enfant élémentaire 2020/2021
Mairie d'Amage - 1 enfant élémentaire 2022/2023
Mairie d'Amage - 1 enfant élémentaire 2023/2024
= 450€
= 450€
50 €
ESTIMATION ESTIMATION ESTIMATION
Mairie d'Armage - 1 enfant élémentaire 2024/2025 = 800 € (77 % d'augmentation de tarifs entre période 2023/2024 et 2024/2025, délibération arnage du 14/10/2024)
Mairie du Mans - 1 maternelle (734€) el 1 élémentaire (424€) 2021/2022 = 4 126€
Mairie du Mans - 1 malemelle (1 000€) et 6 ULIS (360€) 2022/2023 = 3 160€
Mairie du Mans - 1 CP (290€) et 2 ULIS (290€ x2)
Mairie du Mans - 1 enfant élémentaire 2024/2025
2023/2024 = 870€
s 434€ AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1115062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1115062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants 5 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°11 OBJET : Recrutements accroissement saisonnier d'activités - service technique
Rapporteur : M. LECOQ
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
Les travaux d'entretien des espaces naturels étant plus conséquents sur la période d'avril à septembre et compte tenu des congés annuels sur cette période
où l'effectif devient moindre, il convient d'envisager le recours à un agent contractuel à temps complet, diplômés ou avec une expérience professionnelle
significative dans ce domaine. || pourra également être appelé en renfort au service technique pour diverses interventions et manutentions.
La rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1* grade), l‘échelon de référence sera fonction de l'expérience
professionnelle et des compétences. L'agent bénéficiera de l'IFSE groupe 3 - Cat. C.
La durée du contrat est fixée à six mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs.
Par ailleurs, un second poste pour accroissement saisonnier d'activités est créé.
L'agent sera chargé de la maintenance des bâtiments. Il interviendra sur les travaux prévus pendant la période estivale sur les bâtiments communaux. Il pourra
également être appelé en renfort, sur le pôle moyens partagés, pour diverses interventions et manutentions.
La rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1er grade), l'échelon de référence sera fonction de l'expérience
professionnelle et des compétences. L'agent bénéficiera de l'IFSE groupe 3 - Cat. C.
La durée du contrat est fixée à trois mois. Celui-ci pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 2 mois.
Ces points ont été présentés au comité social territorial du 1% juin 2026.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire
= d'inscrire au budget les crédits correspondants
= d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGILAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
2 2 JUIN 2076 Affiché le
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1215062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1215062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX
Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS
Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°12 OBJET : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Rapporteur : M. LECOQ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 1° juin 2026;
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'article L-522-27 du Code général de la fonction publique :
« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de
leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».
Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade),
le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). Il est proposé de fixer ce ratio à 100% pour tous les grades figurant au tableau des emplois. Ce ratio représente
un plafond. La décision individuelle d'avancement de grade restera de la compétence de l'autorité territoriale.
Monsieur le Maire précise que ce taux restera en vigueur pendant toute la durée du mandat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de fixer le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100%, pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur,
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
mise nine 2 2 JUIN 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1315062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1315062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard,
OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU
Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°13 OBJET : Convention Cinéambul 2026
Rapporteur : CONTE Martine
l'est proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat avec l'association « Cinéambul » pour la gestion
du cinéma de Mulsanne :
- La convention est établie pour une durée d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2026.
- La convention définit un partenariat financier plafonné à 26 000 € pour la période.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- d'attribuer à l'association une subvention de 26 000 € (20 000 € à la signature de la convention en 2026 et 6 000
€ sur présentation du bilan annuel en 2027).
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique | POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude | POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion | POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention .
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
Affiché le
Mise en ligne
22 JUIN 2076 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1415062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1415062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants ; 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard,
OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU
Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°14 OBJET : Composition de la commission de contrôle des listes électorales
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales, laquelle
varie désormais selon le nombre de listes représentées au sein du conseil municipal. Dans les communes où une seule
liste a été élue, la commission de contrôle est constituée sous une forme « réduite ».
En conséquence, suite au renouvellement du conseil municipal de mars 2026, la commission de contrôle sera composée
de trois membres désignés pour 6 ans :
e un conseiller municipal ;
+ un délégué désigné par le Président du tribunal judiciaire ;
+ un délégué de l'administration désigné par le Préfet.
Afin de garantir le bon fonctionnement de cette commission en cas d'absence d’un membre titulaire, il est recommandé
de désigner un suppléant pour chacun des membres titulaires.
Le maire informe l'assemblée que les conseillers municipaux suivants sont proposés :
Titulaire : BIOCHE Gislaine
Suppléant : ROUSSEAU Patrick
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention .
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
Affiché le
Mise en ligne
2 2 JUIN 2026 SRE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1315062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1315062026 A À.
Kung 2 2 JUN 2026
#âulsanne
Convention de Partenariat
Entre:
LA VILLE DE MULSANNE, représentée par Monsieur Jean-Yves LECOQ, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée : LA VILLE, d'une part,
et
L'ASSOCIATION CINÉAMBUL 72, sise "12 square Roland Dorgelès" à 72 160 CONNERRE, représentée par sa Présidente,
Madame Ginette CHAVENEAU, dûment autorisée ou agissant en sa qualité, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Mulsanne souhaite soutenir l'association CINÉAMBUL dans son action d'exploitation et d'animation culturelle de la salle du cinéma de l'Espace Simone Signoret.
L'association CINÉAMBUL, en qualité d'exploitante du cinéma, y assurera la diffusion régulière de films de la distribution
commerciale, à raison de 8 à 10 séances par semaine dont les séances spéciales 1 fois par mois (le p'tit café du dimanche
le ciné café, ciné découverte
Le cinéma sera fermé pendant 3 semaines durant l'été.
Les charges et conditions d'utilisation de la salle du cinéma Simone Signoret sont précisées dans la convention de mise à
disposition de locaux et équipements communaux signée entre la Ville de Mulsanne et l'association CINÉAMBUL, exploitante du cinéma.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prend effet à partir du 1° janvier 2026.
A l'issue de cette période les parties se réuniront pour faire le point sur le déroulement de l'action.
La Ville du Mulsanne, pourra décider, au regard du bilan d'activités et financier intermédiaire, de mettre fin à la présente
convention ou d'apporter des correctifs aux modalités de partenariat entre les deux parties.
Deux mois avant l'échéance annuelle, les parties se réuniront de nouveau pour faire le point sur le déroulement de l'action
et décider, au regard d'un bilan d'activités et financier annuel, éventuellement de poursuivre.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une des deux parties par lettre recommandée avec accusé
de réception moyennant le respect d'un préavis de deux mois. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1315062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1315062026
ARTICLE 3 : CONDITION DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
1 - Diffusion
L'association CINÉAMBUL assurera :
- la diffusion régulière de films à large vocation familiale à raison de 8 à 10 séances par semaine comprenant une fois par
mois : une séance « p'tit ciné du dimanche », une séance « ciné café », une séance « ciné découverte »
- la diffusion de films dans le cadre du dispositif « école & cinéma » « collège & cinéma » « lycée & cinéma » à raison de
45 séances par an maximum.
L'intervention de CINÉAMBUL est déclinée en 4 types de séances :
1- Les séances régulières
2- Les séances spéciales : p'tit ciné du dimanche, ciné café, ciné découverte (avec animation, intervention, débat)
3- Les séances scolaires dans le cadre du dispositif mis en place par l'Education Nationale
4-_ Les séances en partenariat avec graine d'image juniors (18 séances pendant les vacances scolaires) et festival des
24 courts (1 séance d'ouverture)
Les séances à l'initiative de CINÉAMBUL n’entrent pas dans les conditions d'application de la présente convention.
Toute séance en dehors des séances citées dans cette convention fera l’objet d’une demande écrite à la Ville pour la mise
à disposition de la salle et une demande écrite à CINÉAMBUL pour la mise à disposition d’un projectionniste.
Dans tous les cas ces demandes de séances n’entrent en aucun cas dans l’objet de cette convention. Par ailleurs, la Ville
ne prendra pas en charge les frais liés à ces séances (coût du projectionniste, régisseur.)
La programmation pourra être modifiée par la ville dans le cadre d'évènements (programmation de la saison culturelle,
…).
2— Programmation et animation
La Ville mettra en place une commission locale de programmation animée avec CINÉAMBUL ouverte aux habitants de la
commune et composée d’élus et d'agents.
La commission locale de programmation sera chargée de faire des propositions en terme de programmation en lien avec
le(la) représentant(e) de l’association CINÉAMBUL. La ville validera les actions à l'initiative de la commission.
La commission a en charge l’organisation des animations autour des séances spéciales.
3 — Exploitation commerciale
3.1 — Fixation des tarifs
Les tarifs seront révisés annuellement par l'association. Le produit des recettes reste à l’association. Une majoration de
tarif pourra être demandée au public en fonction des surcoûts imposés par les producteurs ou distributeurs. Une
majoration pour la diffusion de film en 3D pourra être appliquée.
3.2 — Obligation d'affichage du partenariat
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le partenariat de la ville dans tous les documents produits dans le
cadre de ladite convention.
3.3 — Obligations du partenaire concernant l’exploitation de la salle
En tant qu'exploitante, l'association CINÉAMBUL assurera :
> la commande et la location des copies nécessaires aux diffusions régulières et irrégulières de films. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1315062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1315062026
la commande des billets
la distribution des billets et le contrôle de la recette,
le respect des règles de sécurité et de bonne tenue des spectateurs.
le paiement des taxes dues au trésor public (TVA, TSA) et des redevances
SACEM
l'emploi du projectionniste chargé de la réception des copies, des projections.
l'encaissement de la totalité des recettes de billetterie.
La tenue d’une comptabilité distincte des autres activités de CINÉAMBUL sera tenue par l'association pour
l'exploitation du cinéma Simone Signoret. L'association devra pouvoir tenir à la disposition de la Ville de
Mulsanne l'ensemble des comptes et justificatifs de ceux-ci.)
le nettoyage et l'entretien courant des équipements de projection,
la mise en sécurité de la salle en fin de séance,
le paiement des sommes dues inhérentes à chaque projection,
VV“
vY
VNNV
OV
VV
Y
Y le relationnel avec les partenaires locaux.
3.4 - Communication
L'association CINÉAMBUL aura à sa charge la commande et le paiement du matériel publicitaire proposé par les
distributeurs : affiches des films, fiches spectateurs et plus généralement tous les documents destinés à l'information du
public. L'association participera à la distribution des supports de communication dans les communes réseaux de
CINÉAMBUL en lien avec le service communication.
3.5 - Engagement de la commune
La Ville de Mulsanne s'engage à :
> assurer l'information du public en utilisant les moyens de communications déjà existants au niveau de la
Commune et en créant un flyer pour le programme de cinéma. Cela consistera notamment à effectuer la
promotion des activités de l’association sur la commune.
> mettre à disposition, à titre gratuit, la salle cinéma de l'Espace Simone Signoret » pour les séances prévues dans
cette convention
> prendre en charge les dépenses afférentes à la mise à disposition de la salle (assurance, électricité, chauffage,
eau, nettoyage de la salle),
> mettre à disposition, à titre gratuit, l'équipement cinématographique dont la salle est équipée,
> prendre en charge les dépenses afférentes à l’utilisation du matériel (consommables, maintenance annuelle). En
cas de défaillance du matériel ne permettant pas la réalisation des projections, l'association ne pourrait être tenu
responsable de l'annulation de séances. Dans ce cas, cela ne pourrait pas avoir d'incidence sur le montant de la
prestation de gestion d'exploitation due.
> assurer la sécurité de la salle pour l'accueil du public.
ARTICLE 4 : SOUTIEN DE LA VILLE DE MULSANNE AUX ACTIONS DE DIFFUSION
CINEMATOGRAPHIQUE ET D'ANIMATION DU CINEMA SIMONE SIGNORET
1 - Soutien à l'association CINÉAMBUL
Afin de soutenir l'action de diffusion cinématographique dans le ressort de la ville de Mulsanne, il sera attribué par la Ville
de Mulsanne à l'association CINEAMBUL une aide financière sous forme d'une subvention annuelle. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1315062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1315062026
Pour l’année 2026, le montant de la subvention est plafonné à 26 000 euros (vingt-six mille euros). Le paiement de cette
subvention se fera comme suit : 20 000 € à la signature de la présente convention en 2026, 6 000 € sur présentation du
bilan financier en 2027.
2 — Analyse des bilans
- L'association CINÉAMBUL est tenue de fournir à la Ville de Mulsanne à l'issue de l'année un bilan détaillé écrit des actions
menées, accompagné d'un bilan financier visé par le Commissaire aux Comptes ou de l'expert-comptable placé auprès
d'elles.
- La Ville du Mulsanne se réserve le droit, au regard des résultats présentés dans les bilans, d'apporter un correctif dans
le montant des sommes prévues au titre de la présente convention, sans dépasser le plafond annuel initialement attribué.
ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect des conditions ci-dessus énumérées, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
la Ville, un mois après mise en demeure d'avoir à s'exécuter resté infructueux.
ARTICLE 7 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Fait à Mulsanne, le
Le maire de Mulsanne, Le Président de l'Association, Jean-Yves LECOQ Ginette CHAVENEAU AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1515062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1515062026 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026 Département de la Sarthe En exercice : 29 Arrondissement du Mans Présents : 26 Conseil Municipal Procurations : 03 Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine,
BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT
Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty,
TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procurationà FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°15 OBJET : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2027
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Suivant l’article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation
municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par
le législateur à douze depuis le 1° janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant
le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur
accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet
d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de
travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la
rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail
équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l’organe
délibérant de l’E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des
organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l’activité commerciale sur
l’agglomération. Le maire est obligé de suivre l'avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai
de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Depuis 2017, les présidents successifs de le Mans Métropole ont confié au Maire de la Chapelle Saint Aubin la mission
d’harmoniser les ouvertures dominicales à l'échelle du Territoire de la communauté urbaine dans un souci de
concurrence claire et loyale.
Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de la Chapelle Saint Aubin sur la question des
dérogations au repos dominical en 2025 en présence de représentants des collectivités intéressées, de la chambre de
commerce et d'industrie, d’hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d'associations de
commerçants.
La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d’une dérogation au repos dominical de sept dimanches
pour les établissements de commerces de détails a été rappelée par les élus, règle désormais assortie du principe suivant
qui a recueilli l'accord unanime des participants :
- Lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois décembre, (par exemple en 2025), Le dimanche du « Black Friday »,
le premier dimanche des soldes d'hiver, et d'été formeraient les sept dérogations au repos dominical
autorisés ;
- Lorsqu'il y a 5 dimanches dans le mois décembre (situation rencontrée en 2023 et 2024), le dimanche du « Black
Friday » et le premier dimanche de l’été constitueraient les sept ouvertures dominicales dans l’année ; dans ce
cas, aucune autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes d’hiver.
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1515062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1515062026
2/2
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le
Mans Métropole de fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical pour 2027, dans les établissements
de commerce de détail, dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire,
fixant ainsi les dates de la façon suivantes :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (10 janvier 2027) le dimanche des soldes d'été (27 juin 2027)
- Le dimanche du Black Friday (28 novembre 2027)
- Les 4 dimanches de décembre. (5, 12,19,26 /2027)
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention .
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
Affiché le
Mise en ligne
2 2 JUIN 2026 LT Bu KE ‘ al AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice 129) Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine,
BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT
Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty,
TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°16 OBJET : Règlement intérieur conseil municipal
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation».
L'installation a eu lieu le 22 mars 2026,
Il'est exposé au Conseil Municipal les dispositions du projet de règlement intérieur préalablement transmis à chaque
conseiller municipal.
Ilest proposé d'adopter le texte joint en annexe.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
Affiché le
Mise en ligne
22 JUN 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE :
Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
Chapitre 4
Chapitre 5
Chapitre 6
Chapitre 7
Chapitre 8
Chapitre 9
Chapitre 10
072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
fi duos 2 2 JUN 2095
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MULSANNE
ZI
OBJET
RAPPEL DES ATTRIBUTIONS
LES SEANCES
a) Fixations des dates
b) Les Convocations
c) La Présidence
d) Caractère Public et de la Police
e) Déroulement des Débats et Discussions
L'ADOPTION DES DELIBERATIONS
DROIT A L'INFORMATION
PROPOSITIONS, AMENDEMENTS ET
QUESTIONS ORALES
PUBLICITE ET DIVERS
LES COMMISSIONS
MODIFICATION ET LES RECOURS
EXPRESSION OPPOSITION MUNICIPALE (Néant)
1/8
ARTICLES
2et3
aà7
8et9
10 et 11
12 à 25
26 à 28
29 à 31
32 à 39
40 à 42
43 à 48
49 et 50
51 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
Règlement intérieur
Chapitre 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Conseil Municipal de la
Commune de Mulsanne.
Il est établi dans le cadre juridique du Code Général des Collectivités Territoriales, des lois et décrets qui le
composent et dont les dispositions s'imposent dans tous les cas.
Chapitre 2 : RAPPEL DES ATTRIBUTIONS
Article 1
Le Conseil Municipal est compétent exclusivement dans les cas définis au livre premier de la deuxième partie - Titre
Il - Chapitre 1% du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal règle par ses délibérations les
affaires de la commune.
Il peut cependant, de lui-même, déléguer certaines de ses attributions énumérées à l'article L2122-22 et dans les
conditions définies à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire rendra compte au
conseil municipal suivant des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin et à tout moment à la délégation mentionnée à l'alinéa précédent.
Chapitre 3 : LES SEANCES
a) FIXATION DES DATES
Article 2
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être également réuni chaque fois que le Maire
le juge utile. (Art. L2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il doit obligatoirement être réuni :
- sur demande motivée et raisons exposées adressées par écrit au Maire par le tiers au moins des
membres du Conseil Municipal (Art. L2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- sur saisine du Maire par le représentant de l'Etat (Art. L 2121-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Article 3
Dans un délai de dix semaines, précédent l'examen et vote du budget, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les
orientations budgétaires.
b) LES CONVOCATIONS (Art. L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 4
Toute convocation est faite par le Maire. Elle est adressée dans les 5 jours francs au moins avant la réunion
du conseil, aux Conseillers Municipaux de manière dématérialisée ou si les conseillers municipaux le
demandent par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article 5
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé sans être inférieur à 1 jour franc.
2/8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
Article 6
La convocation indique les questions de l'ordre du jour, qui est de la seule compétence du Maire. Les projets de
délibérations sont joints à l’ordre du jour. En cas d’impossibilité une note de synthèse est jointe à la convocation.
Article 7
En cas d'urgence ou d'opportunités laissées à la seule appréciation du Maire, l'ordre du jour pourra être complété
par des questions supplémentaires.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce par un vote à main
levée sur l'urgence ou l'opportunité de chaque question supplémentaire. Le Conseil peut décider le renvoi de tout
ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
c) LA PRESIDENCE (Art. L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 8
Les séances du Conseil Municipal sont présidées par le Maire.
Exception faite :
- pour l'élection du Maire, la présidence est assurée par le doyen d'âge du Conseil Municipal (Art. L
2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales)
- dans la séance où le compte administratif est débattu, le Président est élu par ses pairs (Art. L 2121-
14 du Code Général des Collectivités Territoriales).La présidence est assurée par les Adjoints dans l’ordre du tableau.
Article 9
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, le Maire est remplacé conformément
aux dispositions de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
d) CARACTERE PUBLIC ET DE LA POLICE
Article 10
Les séances du Conseil Municipal sont publiques, dans la limite des places disponibles, sauf si celui-ci en décide autrement (Art. L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales). Un emplacement est réservé aux
représentants de la presse.
Article 11
Le Président a seul le pouvoir de police de l'Assemblée, il dirige les débats et fait observer le règlement.
e) DEROULEMENT DES DEBATS ET DISCUSSIONS
Article 12
Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente. Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance et avant la mise en délibéré des points à l’ordre du jour.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
3/8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
Article 13
Un Conseiller empêché d'assister à une séance peut donner procuration de vote, par écrit, à un collègue de son
choix.
Un Conseiller ne peut recevoir qu'une procuration.
Article 14
En début de séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, le dépouillement
des scrutins et la constatation des votes. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal qui retranscrira les débats sous
forme synthétique.
Il peut se faire assister par un fonctionnaire des services municipaux.
Article 15
Tout ce qui concerne l'organisation ainsi que la direction des débats et discussions relève de la compétence
exclusive du Président. Il ouvre et ferme les séances.
Article 16
Le Président de séance est personnellement responsable de la haute tenue et de la sérénité des débats. Il veille à créer les conditions propres à favoriser l'expression démocratique et pluraliste de l'Assemblée.
Au cours de la séance, après avis de l'Assemblée, le Maire ou son représentant peut entendre un expert” ou spécialiste” étranger au Conseil.
Article 17
Nulle personne en vertu des dispositions de l'article précédent, ne peut prendre la parole sans l'avoir préalablement
demandée et avoir été autorisé par le Président.
Article 18
La parole est accordée dans l'ordre des demandes. Le Président s'assure que tous les membres de l’assemblée
puissent s’exprimer. Dans ce but, il veille notamment à ce que les interventions ne se prolongent pas indéfiniment
sur un même sujet.
Article 19
Si un orateur s'écarte de la question, le Président seul l'y rappelle.
Article 20
Est rappelé à l'ordre, tout membre de l'Assemblée qui, par son comportement de quelque manière qu'il soit, trouble les débats ou commet une infraction grave au règlement.
Seul le Président a compétence pour prononcer un rappel à l'ordre.
Article 21
Le retrait de parole sera prononcée contre tout membre :
- qui pendant une réunion aura encouru trois fois le rappel à l'ordre,
- qui par son comportement ou ses propos aura déclenché une scène tumultueuse,
4/8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
-__ qui aura adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces en paroles
ou en gestes.
Article 22
La décision est prise par l'Assemblée à mains levées, sans débat et prononcée par le Président.
Selon la gravité des cas, le Président peut en demander l'inscription au Procès-Verbal.
Article 23
Si un membre, frappé de retrait de parole, ne se soumettait pas à la décision du Conseil Municipal et continuait par
son comportement de troubler la sérénité des débats, le Président peut suspendre, lever la séance ou expulser la personne.
Article 24
Le Président clôt les discussions après consultation du Conseil.
Article 25
Tout membre désireux de voir son intervention intégrale consignée dans le procès-verbal devra en aviser le
Président. Afin d'éviter toute contestation tant dans l'interprétation que dans la retranscription exacte des termes,
la demande ne sera acceptée que si l'orateur dépose lui-même par écrit son intervention signée au cours de la séance.
Les fonctionnaires municipaux assistent si besoin aux séances du conseil municipal. Ils prennent la parole sur
invitation expresse du Président et restent tenus à l'obligation de réserve défini par le statut de la fonction publique
territoriale.
Chapitre 4 : ADOPTION DES DELIBERATIONS
(Art. L2121-20 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Préambule : En vertu du principe clairement posé par le Conseil d'Etat que : “Pour qu'une délibération soit prise,
seule compte la volonté du Conseil Municipal, si elle peut être établie sans qu'il soit absolument nécessaire qu'un
vote ait lieu”.
Article 26
Seront réputées, adoptées, les délibérations qui auront recueilli l'assentiment à mains levées de l'Assemblée.
Article 27
Les demandes de scrutin public et de scrutin secret peuvent être sollicitées conformément à l'article L 2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Les délibérations sont alors prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Article 28
Il est obligatoirement procédé au scrutin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation, sauf
si le conseil le décide à l'unanimité, et toutes les fois qu’un tiers des membres présents le réclame.
Chapitre 5 : DROIT A L'INFORMATION
(Art. L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales)
5/8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL11615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
Article 29
L'information est un droit. Elle doit permettre aux élus d'apprécier objectivement les motivations des décisions qui
leur sont soumises et d'en mesurer toutes les conséquences.
Article 30
Tous les documents servant de fondement aux projets des délibérations pourront être consultés préalablement en
Mairie par les conseillers municipaux.
En vertu d'une jurisprudence constante, les Conseillers Municipaux ne peuvent prétendre obtenir directement des
services municipaux la communication de renseignements ou de documents préparatoires sans en avoir fait la
demande préalable expresse au Maire.
Le Maire fixe les modalités de cette consultation, sous réserve de ne pas porter atteinte ou restreindre le droit à
l'information, tout en préservant le bon fonctionnement des services municipaux.
Article 31
Tout Conseiller pourra demander le renvoi d'une proposition de délibération à une autre séance s'il estime
l'information insuffisante ou incomplète.
La décision d'adoption ou de rejet du renvoi sera prise à mains levées par l'Assemblée délibérante.
Chapitre 6 : PROPOSITIONS, AMENDEMENTS ET QUESTIONS ORALES
Article 32
Toute proposition traitant d'une affaire faite en séance et pouvant entraîner une décision modificative budgétaire
tant en recettes qu'en dépenses devra être transmise préalablement au Maire. Il l’inscrit si besoin à l’ordre du jour
d’un prochain conseil municipal.
Article 33
Les commissions saisies pour avis devront se prononcer dans un délai maximum d'un mois après réception de la
proposition.
Sans réponse dans le délai imparti à l'alinéa précédent, l'avis de la commission sera réputé favorable.
Article 34
Les rapports des commissions saisies en vertu des articles 32 et 33 ou visés dans l'introduction des délibérations
sont lus et discutés en séance publique.
Article 35
Toute proposition repoussée par le Conseil Municipal ne peut être représentée dans le cours de la même séance et
devra être soumise pour avis à la commission compétente.
Article 36
Tout Conseiller peut présenter des amendements. Ils devront être rédigés par écrit, signés, adressés au Président
un jour avant l'ouverture de la réunion du Conseil Municipal.
Article 37
Le Président invite l'auteur de l'amendement à le développer si celui-ci le juge nécessaire.
6/8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
Le Conseil décide à mains levées si les amendements seront délibérés en séance ou s'ils seront renvoyés auprès des
commissions compétentes.
Article 38
Les amendements sont discutés après la question principale mais mis aux voix avant celle-ci.
Article 39
L'ordre du jour épuisé, tout Conseiller a le droit d'exposer verbalement jusqu'à trois questions par séance.
Ces questions, dont l'objet sera limité aux affaires strictement communales, devront être déposées par écrit
nominativement sur le bureau du Président 4 jours avant la séance. Il y est répondu par le Président ou à son
invitation par le rapporteur de la commission compétente.
Les réponses ne peuvent faire l'objet d'un débat.
Chapitre 7 : LA PUBLICITE ET DIVERS
Modification suite réglementation du 1 juillet 2022 Article L2121-15 — Suppression du compte rendu Article L2121-
25 remplacé par liste des délibérations avec sens du vote
Article 40
Les procès-verbaux des séances sont signés par le secrétaire désigné conformément à l'article 14 et par le Président.
Après chaque séance du conseil, la liste des délibérations avec le sens du vote est à afficher sous huitaine à la porte
de la mairie. Le procès-verbal est publié sur le site internet et est diffusé aux conseillers par voie électronique.
La liste des délibérations est indépendante du procès-verbal.
Le Maire est chargé de la publication et l'affichage sur le site internet de la ville et sur le tableau d'affichage en
mairie de tous les documents. Les délibérations seront affichées après signature du Maire et du secrétaire de séance
avec la date d'affichage et la date de transmission au contrôle de légalité.
Article 41
Un exemplaire du procès-verbal approuvé est transmis dans les huit jours après son approbation au conseil suivant.
Les observations éventuelles sur le projet de procès-verbal devront être formulées par écrit au Maire au plus tard
4 jours francs avant la séance suivante).
Article 42
Le Président prend l'avis du Conseil sur toutes réclamations portant sur la rédaction du procès-verbal. Celui-ci se
prononce à mains levées s'il y a lieu de faire une rectification. Sa décision est sans appel.
Chapitre 8 : LES COMMISSIONS
(Art. L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 43
Les commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil sont créées, composées et nommées par le
Conseil Municipal sur proposition du Maire ou sur demandes motivées du tiers des membres en exercice.
La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. La nomination des
membres a lieu conformément à l'article 28.
Les commissions suivent le sort du Conseil Municipal.
Article 44
7/8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1615062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1615062026
Les commissions sont, lors de leur première réunion, convoquées par le Maire qui en est Président de droit, ou par
un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché ou par délégation de ce
dernier. (Art. L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 45
Les commissions peuvent se réunir conjointement pour constituer une commission plénière.
Article 46
Le Conseiller, auteur d'une proposition renvoyée en commission, a le droit d'assister avec voix consultative aux
séances de la commission chargée d'en faire l'examen.
Article 47
Chaque Conseiller a le droit de prendre connaissance des dossiers remis aux commissions ainsi que des procès- verbaux. Le Maire fixe les modalités de cette consultation sous réserve de ne pas porter atteinte ou restreindre ce
droit tout en préservant le bon fonctionnement des services municipaux. Le compte rendu de chaque commission
sera diffusé à tous les élus municipaux. Ce document interne ne pourra en aucun cas être communiqué à un tiers.
Article 48
Le Président, ou les Vice-Présidents dans l'exercice de leur délégation peuvent se faire assister dans les travaux de leur commission respective des fonctionnaires des services municipaux ou autres experts ou spécialistes (services
de l'Etat, Maîtres d'œuvre divers etc...). Ces derniers n'ont à ce titre qu'une voix consultative.
Chapitre 9 : DE LA MODIFICATION ET DES RECOURS
Article 43
Le présent règlement intérieur pourra être complété ou modifié par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire
ou sur demande motivée par écrit du tiers des membres en exercice du Conseil Municipal.
Article 50
Sous réserve du contrôle exercé par le Juge Administratif, une délibération prise dans des conditions contraires à certaines dispositions arrêtées dans le règlement intérieur ne serait pas entachée d'illégalité dès lors qu'aucune
disposition législative relative au fonctionnement de l'Assemblée et à l'information des Conseillers n'a été violée.
Chapitre 10 : EXPRESSION OPPOSITION MUNICIPALE
Article 51- Sans Objet
Le présent règlement est adopté en séance du Conseil Municipal du 15 juin 2026.
8/8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1715062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1715062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice 29
Arrondissement du Mans Présents 26
Conseil Municipal Procurations 03
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard,
OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU
Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ Jean Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°17 OBJET : Convention de servitudes pour raccordement électrique — Rue des Pins
Rapporteur : M. Rémy CHABERT
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AH 288, sise Avenue de Bônen. Elle constitue un parc arboré nommé
Square Bentley.
Dans le cadre des travaux d'extension de l'hôtel IBIS STYLE, le passage d’un câble souterrain est envisagé sur ladite parcelle
communale. || sera raccordé au transformateur électrique existant sur le terrain communal, situé au droit de l'entrée du
square Rue des Pins. Il permettra d'alimenter et de renforcer l'alimentation de ladite extension de l'hôtel.
A cet effet, il y a lieu de signer avec ENEDIS une convention de servitudes portant sur une emprise linéaire d'environ 6 mètres
de câble souterrain entre ledit transformateur électrique existant et le trottoir de la Rue des Pins.
La convention et le plan de situation sont annexés à la présente délibération.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le projet de convention
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention ou tout autre document permettant
la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique | POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude | POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Affiché le
Mise en ligne
22 JUIN 2026 “ œ De TAC k ee AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-del17annexes-DE en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : dell7annexes Convention ASDO8 NON AGRI: VO9
N\dasg 2 JUIN 2076
CONVENTION ASD06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Mulsanne
Département : SARTHE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-PDL-26-003093 RACE C4 RESEAU - PHD
Chargé de projet Enedis : MATEOS Yohan
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000 NANTES,
Et
Nom * COMMUNE DE MULSANNE représenté(e) par son (sa) a OR ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .MiGCLNAN. (022)... en date du …LA.MARS.ALE......
Demeurant à : 0000 PL JEAN MOULIN, 72230 MULSANNE
Téléphone : .K29... 43.37.42. 2RA
Né(e) à: —
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Ci-après «le propriétaire » dans cette convention
Enedis etle propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle légumières, prairies, pacage, bois,forêt …)
Mulsanne AH 0288 DE BONEN
Yi AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-del17annexes-DE en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : dell7annexes Convention ASD06 NON AGRI - VO9
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Au regard de ces textes, les parties conviennent d'accorder à Enedis les droits suivants.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les ouvrages décrits ci-dessous :
+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ
6 mètres ;
e Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales
ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
L'implantation des ouvrages objet de cette convention ne donne droit à aucune indemnité.
7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
JL AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-del17annexes-DE en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : dell7annexes Gonvéntian ASD06; NON:AGRI.-V03 EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s'agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Toutefois, en raison de la présence de ces ouvrages, le propriétaire ne doit pas porter atteinte à la sécurité des installations et doit
respecter les règles suivantes :
Ce qui est interdit :
+ Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;
+ Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 ;
« Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
+ Le propriétaire s'’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce que le propriétaire doit systématiquement faire pour tout projet sur sa propriété :
Si le propriétaire envisage de clore, de bâtir, de démolir, de réparer ou de surélever une construction existante, il devra obligatoirement en informer Enedis.
Cette information doit être faite selon les conditions suivantes :
e Délais : au minimum deux mois avant le début des travaux ;
+ Modalités : par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse du siège local d'Enedis
mentionnée en page 1 de cette convention ;
+ Informations communiquées : le propriétaire doit informer Enedis de la nature et de la consistance des travaux qu'il
envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais.
Si le propriétaire accepte d'abandonner son projet avant l'intervention d'Enedis, cette dernière pourra lui verser une indemnité.
Si Enedis déplace ou modifie ses ouvrages, le propriétaire doit de son côté, réaliser le projet. Si dans le délai de 2 ans à partir de la
modification ou du déplacement des ouvrages d'Enedis, le propriétaire n'a pas exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit
de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages ainsi tous autres dommages et
intérêts.
10) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Cette convention produit les mêmes effets que l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, à l'égard du propriétaire
mais également des ayants droit du propriétaire et des tiers (décret n° 67-886 du 6 octobre 1967).
Ty AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-del17annexes-DE en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : dell7annexes Convention ASDO6 NON AGRI - VOg
Aussi, le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur
la propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Si l'une des parties le souhaite, cette convention pourra être formalisée par un acte authentique devant un notaire.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 3 (trois) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la
mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un commun accord entre les Parties.
ds (3) Fait en quatfe (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
re
Yi AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-del17annexes-DE en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : dell7annexes Convention ASD06 NON AGRI - VO9
Cadre réservé à Enedis
le 16.06 503€ Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MULSANNE représenté(e) par son
(5e) CABLE ; ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil iii en date du
MALE
Annexe : plan de tracé des ouvrages
Tri AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260619-DEL1815062026-DE
en date du 19/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1815062026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 9 JUIN 2026
Département de la Sarthe En exercice 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations £
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 15 juin à Dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire,
Présents: BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard,
OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, MADIC Ketty, TROCHU
Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
KERIEL Tatiana donne procuration à FERREC Marion
LAMAILIERE Guillaume donne procuration à LECOQ lean-Yves
MADIC Ketty donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Secrétaire : BURCKLEN Florence
DELIBERATION N°18 OBJET : Désignation d’un Elu référent Sécurité Routière
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
Créé et mis en place par la circulaire du 2 juin 2026, la Préfecture de la Sarthe demande aux collectivités de nommer un
élu référent sécurité routière.
Son rôle consistera à :
- être le correspondant privilégié des services de l'Etat et des acteurs locaux sur ce sujet,
-_ diffuser des informations relatives à la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la
collectivité.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :
e De désigner Monsieur LE ROUX Christophe comme élu référent.
+ D'autoriser le Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique | POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude | POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIÈRE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ … Le secrétaire de séance BURCKLEN Florence
— HE MON,
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2 2 JUN 20