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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1657282214971)
Thèmes du document : Transports, Religion et laïcité, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VII-1
22SGADL0081
SEANCE DU
30 JUIN 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
24 juin 2022
Date d'affichage :
1 juillet 2022
OBJET :
Convention de Délégation de
Service Public du service de
transports urbains - Avenant n°1
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 67
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 67
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 15
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 30 juin à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Sébastien CIRON
Mme Frédérique LEMOINE
M. Frédéric MARASCIA
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. DUPARAY (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. JAUNET (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme PICARD (pouvoir à M. Cyril GOMET)
Mme LEBEAU (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
M. ATTEYE (pouvoir à M. Philippe PRIET)
M. REPY (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
M. SALCE (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Daniel MEUNIER Vu l’article L. 1231-1 du Code des transports,
Vu l’article L 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2021 qui a attribuée à la société SAS Transdev CMT la convention de Délégation de Service Public du service de transport urbain de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Le rapporteur expose :
« Par convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2021, la CUCM a confié la gestion et l’exploitation des transports urbains à la société SAS Transdev CMT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022.
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte plusieurs dispositions concernant les titulaires des contrats de la commande publique.
Son article premier impose aux autorités organisatrices, opérateurs, sous-traitants, sous- concessionnaires qui participent à l’exécution d’une mission de service public, tel que le service public de transport public de voyageurs de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité par leurs agents.
Ces derniers doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Le projet d’avenant, ci annexé, a pour objet de modifier les clauses du contrat de Délégation de Service Public afin qu’il puisse permettre de comporter :
- L’obligation de respecter les principes de laïcité et de neutralité ;
- Le contrôle du respect de ces obligations ;
- Les sanctions applicables en cas de manquement.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public du service de transports urbains.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 4 juillet 2022
et publié, affiché ou notifié le 4 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
du service de transports urbains
AVENANT n° 1
Communauté Urbaine
Creusot-Montceau
2022-2027 IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre les soussignés :
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau-les-Mines (CUCM), située au Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT CEDEX, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, ou son représentant, habilité à la signature du présent avenant par délibération n°…………………… du conseil communautaire réuni le 30 juin 2022, devenue exécutoire depuis le
Ci-après dénommée « l’Autorité Délégante » ou « CUCM »,
D’une part,
Et
La société Transdev CMT, Société par Actions Simplifiées, au capital des 203 476 € dont le siège social est situé ZA des Anciens Abattoirs, lot 8, au Creusot (71200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône, sous le numéro 492 728 829, représentée par Madame Brigitte Guichard, Présidente, ou son représentant ayant pouvoir,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’autre part,
Ensemble, ci-après désignés « les Parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit
Par convention de Délégation de Service Public (ci-après « la Convention »), en date du 15 décembre 2021, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau a confié la gestion et l’exploitation des transports urbains à la société SAS Transdev CMT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022.
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite "Loi Séparatisme" comporte plusieurs dispositions concernant les titulaires des contrats de la commande publique.
Son article premier impose aux autorités organisatrices, opérateurs, sous-traitants, sous-concessionnaires – qui participent à l’exécution d’une mission de service public, tel que le service public de transport public de voyageurs – de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité par leurs agents.
Ces derniers doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
Le présent avenant, adopté sur la base des articles L 3135-1, L 3135-2, R 3135-1 et R3135-7 du Code de la commande publique, a pour objet de modifier les clauses du contrat de Délégation de Service Public afin qu’il puisse permettre de comporter : • L’obligation de respecter les principes de laïcité et de neutralité ; • Le contrôle du respect de ces obligations ;
• Les sanctions applicables en cas de manquement.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit.
Article 1 - Exécution du service public
Après l’article 11.2., l’article 11.3. « obligation du Titulaire en matière de laïcité et de neutralité » est inséré. Il est rédigé comme suit :
« 11.3.1 Exécution des services
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le délégataire est tenu de prendre toutes les mesures adéquates pour sensibiliser ses salariés ou plus généralement toutes les personnes qui participent à l’exécution du service public, et ce à plusieurs reprises durant l’année (sensibilisation, communication, formation, surveillance, etc.). Il devra justifier des mesures mises en œuvre sur simple demande de l’Autorité Délégante et ce sans délai ». Article 2 - Exécution du service public des sous-traitants
A la suite de la précédente disposition, l’article 11.3. se poursuit ainsi :
« 11.3.2 Sous Traitance
Le délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants ».
Article 3 - Manquement aux principes d’égalité, de laïcité, et de neutralité
A la suite de l’article 11.3.2, l’article 11.3.3 « Manquement aux principes d’égalité, de laïcité, et de neutralité » est ajouté :
« Le délégataire informe sans délai l’Autorité Délégante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’autorité délégante peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le délégataire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance concernés.
Lorsque le délégataire méconnaît les obligations aux principes d’égalité, de laïcité, et de neutralité, l’Autorité Délégante le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit. Le manquement à ce principe est soumis à l’application des pénalités selon les modalités prévues à l’Article 24.2.
En cas de manquements graves ou répétés, l’Autorité Délégante pourra en outre, après mise en demeure, prononcer la résiliation du Contrat pour faute du Délégataire, dans les conditions prévues à l’article 25 ». Article 4 – Pénalités
Afin de permettre l’applications des sanctions en cas de manquements aux obligations prévues par le présent avenant, le tableau suivant se substitue à celui de l’article 24.2. « Montant des pénalités ».
Type de dysf onct ionnement Unit é 1ère f ois 2ème f ois 3ème f ois
Non respect des horaires à un point
d'arrêt quelconque :
avance course 2P 4P 6P
retard de 4 à 7 min course 1P 2P 3P
retard de plus de 7 min course 2P 3P 4P
Non-respect des correspondances ou
ret ard de plus de 10 mn au t erminus course 2P 4P 6P
Non respect de la consist ance des
services (it inéraires, arrêt s, horaires)
sauf cas de t ravaux
course 2P 3P 4P
Service non exécut é course 5P 8P 16P
Non respect du plan de t ransport
adapt é ou du plan d'informat ion jour
Créat ion, modificat ion ou suppression
d'un service sans accord préalable de
l'Aut orit é Organisat rice
course 4P 6P 8P
Const at at ion de surnombre dans les
véhicules par rapport à la capacit é
prévue
course 5P 8P 16P
Non applicat ion de la t arificat ion /
absence de cont rôle de t it re client 1P 2P 3P
Ut ilisat ion d'une billet t erie non
conforme course 1P 2P 3P
Service exécut é sans appareil, ni
fournit ures nécessaires à la délivrance
des t icket s
course 1P 2P 3P
Non ut ilisat ion de la billet t ique client 1P 2P 3P
Affichage ou publicit é t roublant l'ordre
public ou port ant at t eint e à l'image de
la CUCM
véhicule
Non conformit é ou absence de la livrée,
absence du logo du réseau ou de la
CUCM
véhicule 5P
Absence d'affichage à l'arrêt de bus pot eau 1P 2P 3P
Ut ilisat ion non aut orisée d'un véhicule course 2P 4P 8P
Défaut de fonct ionnement d'une
girouet t e ou du syst ème d'informat ion
voyageur
course 2P 3P 4P
Erreur d'indicat ion sur une girouet t e ou
du syst ème d'informat ion voyageurs course 1P 2P 3P
5P
2P par jour Type de dysf onct ionnement Unit é 1ère f ois 2ème f ois 3ème f ois
Absence de disponibilit é des fiches
horaires
course /
bout ique 2P 4P 8P
Défaut d'affichage (règlement ,
informat ion inst it ut ionnelle, t arifs...) course 1P 2P 3P
Absence de mise à jour de l'informat ion
à bord course
Qualit é de la conduit e course 1P 2P 3P
Ambiance sonore à bord des véhicules course 1P 2P 3P
Températ ure int érieure course 1P 2P 3P
Usage ou odeur de t abac dans le
véhicule course 5P 10P 15P
Ebriét é ou non respect du code de la
rout e course 5P 10P 15P
Manquement aux principes d'égalit é, de
laïcit é, et de neut ralit é course 5P 10P 15P
Défaut de civilit é / at t it ude
commerciale incorrect e course 2P 4P 8P
Tenue inapproprié, indécent e, sale course 2P 4P 8P
Défaut de propret é int érieure du
véhicule véhicule 1P 2p 3p
Sellerie en mauvais ét at véhicule 1P 2P 3P
Défaut de propret é ext érieure du
véhicule véhicule 2P 3P 4P
Ut ilisat ion des véhicules pour
l'exécut ion de services aut res que ceux
du marché
jour 2P 3P 4P
Non-respect des disposit ions relat ives à
l'informat ion de l'Aut orit é Organisat rice
en mat ière de variat ion, non-exécut ion,
de pannes et d'incident s
course 1P 2P 3P
Non réponse écrit e (courrier, courriel)
aux demandes d'informat ion de
l'Aut orit é Organisat rice dans les délais
fixés
demande
Ret ard dans l'envoi des renseignement s
concernant le parc de véhicules document
Ret ard dans le délai de t rait ement des
réclamat ions / demandes d'informat ion demande
Ret ard de product ion des t ableaux de
bord document
Non t ransmission des données et
rapport s jour
Ret ard dans la t ransmission par le
délégat aire des document s
cont ract uels
jour 1P 2P 3P
Non t ransmission par le délégat aire des
document s cont ract uels document 4P 6P 8P
Délai de t rait ement des réclamat ions
écrit es supérieur à 15 jours réclamat ion
2P par jour de ret ard
2P par jour de ret ard
1P
1P
2P par jour de ret ard
3P par jour de ret ard
1P Article 5 - EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de notification au Délégataire.
Toutes les dispositions de la Convention non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Fait à le Creusot, en 2 exemplaires le …………/……………/ 2022
Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire
Le Président de la CUCM La Présidente de CMT
Pour le Président et par Délégation Brigitte GUICHARD Le Vice-président
Monsieur Daniel Meunier