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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 73 d1713190776493 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 73 d1713190776493)Thèmes du document : Consommateurs, Religion et laïcité, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° V-1

24SGADL0060

SEANCE DU

11 AVRIL 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

51

Date de convocation :

5 avril 2024

Date d'affichage :

15 avril 2024

OBJET :

SPL Sud Bourgogne THD - Contrat de

concession - Avenant 2

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 65

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 65

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 14

• n'ayant pas donné pouvoir : 6

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 11 avril à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Embarcadère (Salle Bourdelle) -

71300 MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David

MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -

M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle

LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Alain BALLOT - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M.

Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.

Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard

DURAND - M. Lionel DUPARAY - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON -

M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-

Claude JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT -

Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc

MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Paulette MATRAY -

Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-

LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme

Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean

PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE -

Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme

Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY -

M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Christiane MATHOS

M. David MARTI

M. Jérémy PINTO

M. Philippe PIGEAU

Mme Montserrat REYES

M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. BUISSON (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Enio SALCEVu l’article L.531-1, L. 1521.1 et 5211-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts et le pacte d’associé de la SPL Sud bourgogne THD,

Vu le contrat de concession,

Le rapporteur expose :

« En octobre 2020, la Communauté Urbaine Creusot Montceau et le Grand Chalon ont validé la création de la SPL Sud Bourgogne THD (ci-après dénommée « SPL ») dont la finalité est la gestion et l’exploitation de leurs deux infrastructures à très haut débit en fibre optique.

Les deux EPCI ont, dans ce cadre, chacun de leur côté, signé un contrat de délégation de service public (DSP) avec la SPL, en décembre 2020, afin que cette dernière puisse elle-même confier la gestion et l’exploitation de l’infrastructure totale à un concessionnaire, au travers un contrat de concession, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

La SPL a autorisé son Président à signer le contrat de concession avec la société Sud Bourgogne Networks pour une prise d’effet au 1er septembre 2022 et une durée de 12 ans.

Conformément aux termes du Pacte d’Associés de la SPL (article 7), l’assemblée délibérante de chaque EPCI doit approuver toute modification du contrat et ses annexes, notamment tout avenant, avant validation définitive par le conseil d’administration de la SPL.

En 2023 la SPL et son concessionnaire ont signé un premier avenant au contrat de concession. Celui- ci concernait :

- L’insertion d’une clause de respect des obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité (nouvel article 53) ;

- L’évolution du catalogue de services (annexe 7) ;

- La modification de l’article 11.2 « Remise des extensions du Réseau au Concessionnaire par le Concédant » pour précision.

La présente proposition d’avenant n°2 au contrat de concession porte sur les aspects suivants :

- Évolution du catalogue de services et de la grille tarifaire de la concession (annexe 7 du contrat de concession) ainsi que les conditions générales (annexe 9.1) et les conditions particulières qui s’y rattachent (annexes 9.3 et 9.4) ;

- Modification du contrat cadre d’accès aux infrastructures de génie civil (annexe 9.2) ; - Modification de la date de remise du projet de comptes sociaux annuels (Article 31.5) ;

- Modification des modalités de versement de la redevance pour frais de contrôle R4 (Article 24).

Évolution du catalogue de services de la concession

Le marché des télécommunications est soumis à une forte concurrence entre les opérateurs qui font constamment évoluer leurs tarifs. Afin de renforcer la compétitivité et l’attractivité du réseau, il convient de faire évoluer les tarifs proposés sur le réseau de la SPL. La présente proposition vise à faire évoluer les tarifs des offres de gros débits (> 100 Mbps) pour conserver leur compétitivité ; l’offre à 100 Mbps étant l’une des plus souscrites du catalogue par les opérateurs. La baisse de tarif des services de bande passante va se situer entre -15% et -35% (-20% pour le 100Mbps). Le changement de tarif de ces offres s’accompagne d’une modification des tarifs de garantie de temps de rétablissement (GTR), pour maintenir le niveau de qualité de service du réseau.

Modification du contrat cadre d’accès aux infrastructures de génie civil

Les opérateurs télécoms sollicitent de plus en plus souvent le concessionnaire pour accéder aux fourreaux du réseau de la SPL afin de déployer leur propre réseau de fibre optique et proposer leursservices à leurs clients finals.

Dans le cadre d’une uniformisation des conditions d’accès aux infrastructures de génie civil engagée par COVAGE (groupe Altitude), celle-ci répondant aux évolutions du marché, et afin de répondre de manière cohérente aux demande des Usagers tout en protégeant les intérêts économiques de la concession, il est proposé d’actualiser les conditions tarifaires et particulières d’accès aux infrastructures de génie civil (annexe 9.2 du contrat de concession).

Modification de la date de remise des comptes sociaux annuels

L’Article 31.5 du contrat de concession stipule que les projets de comptes sociaux doivent être remis à la SPL avant le 31 mars. A la demande du concessionnaire, il est proposé de décaler cette date butoir au 30 avril de chaque année. Ce changement n’a pas d’impact sur la date de remise du rapport annuel, fixée au 1er juin.

Modification des modalités de versement de la redevance pour frais de contrôle (R4)

A la demande de la SPL, il est proposé que la redevance pour frais de contrôle soit versée en une seule fois par le concessionnaire, au cours du premier trimestre de chaque année, plutôt qu’en 2 versements distincts à 6 mois d’intervalle, comme prévu au contrat à compter du 3ème exercice (2024).

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. David MARTI, M. Philippe PIGEAU et Mme Montserrat REYES, intéressés à l’affaire n’ont pas paris part au vote

DECIDE

- D’approuver le projet d’avenant n°2 au contrat de concession entre la SPL et la société dédiée Sud Bourgogne Networks, tel qu’annexé à la présente délibération.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 15 avril 2024

et publié, affiché ou notifié le 15 avril 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME