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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 024 Cambo les Bains Delegation DPU DIA 23 av de la Mairie Section AV numero 212
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 024 Cambo les Bains Delegation DPU DIA 23 av de la Mairie Section AV numero 212)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 23/01/2025 S L O7
ID : 064-200067106-20250123-DC2025_024-AU
= Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
FONCIER
COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS
DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER
BIEN SITUE 23 AVENUE DE LA MAIRIE, CADASTRE SECTION AV NUMERO 212 DIA 64 160 24B0075- RECEPISSE DU 13/12/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,
L.5211-10
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU de la Commune de Cambo-les-Bains par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1°" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la décision du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Madame Isabelle NOTTIN, épouse DORADO, portant sur la cession d'un bâtiment à usage de garage, situé 23 avenue de la Mairie à Cambo-les-bains, cadastré section AV numéro 212 d'une contenance cadastrale de 21 m2, au prix de TREIZE MILLE EUROS (13 000 €), dont CINQ MILLE EUROS (5 000 €) de commission à la charge du vendeur ;
(4) Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 23/01/2025 S L Or
ID : 064-200067106-20250123-DC2025_024-AU
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des
articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque :
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à la commune de Cambo-les-Bains, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l’aliénation d'un bâtiment à usage de garage, situé 23 avenue de la Mairie à Cambo-les-bains, cadastré section AV numéro 212 d'une contenance cadastrale de 21 m2, appartenant à Madame Isabelle NOTTIN, épouse DORADO.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et
Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 :le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l’acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à :
-__ Monsieur le Maire, avenue de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains -__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000
Pau
Fait à Bayonne, le ? 3 JAN. 209 Rrésident Délégué,
Claude OLIVE