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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 282 Cambo Delegation DPU DIA 17 route Bas Cambo BB 126 Lots 8 et 19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 282 Cambo Delegation DPU DIA 17 route Bas Cambo BB 126 Lots 8 et 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le 29/08/2025 nef
ID : 064-200067106-20250829-DC2025_282-AU
Z Pays
A BasQue
eusKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Foncier - Commune de Cambo-les-Bains - Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain - Déclaration d'intention d'aliéner - Bien situé 17 Route du Bas Cambo, Cadastré section BB Numéro 126, Lots 8 et 19 - DIA 64 160 25B0052 - Récépissé du 01/08/2025.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L.5211-10 ;
Vu ie code de l'urbanisme et notamment les articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU de la Commune de Cambo-les-Bains par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1°" alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code » ;
Vu la décision du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice- Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice, au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par la SARL POD, portant sur la cession des lots de capropriétés n°8 et 19 (appartement et parking) d'un immeuble situé 17 route du bas Cambo à Cambo-les-Bains, cadastré section BB numéro 126 d'une contenance cadastrale de 1 312 m°, au prix de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 €), dont QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (4 200 €) de commission à la charge du vendeur ;
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à la Commune de Cambo-les- Bains, en vertu de l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation des lots de copropriétés n°8 et 19 (appartement et parking) d’un immeuble situé 17 route du bas Cambo à Cambo-les-Bains, cadastré section BB numéro 126 d'une contenance cadastrale de 1 312 m°, appartenant à la SARL POD.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Communauté d'Agglomération Pays Basque 4
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 CS L 9
Publié le 29/08/2025
ID : 064-200067106-20250829-DC2025_282-AU
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée ét il en sera rendu
compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours
Bayonne, Le. 2 9 AG 205
Communauté d'Agglomération Pays Basque 2
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
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