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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 023 Bayonne Delegation DPU Acquisition 25 Allees Marines section BO numeros 224 et 226
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 023 Bayonne Delegation DPU Acquisition 25 Allees Marines section BO numeros 224 et 226)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 23/01/2025 S L Or
ID : 064-200067106-20250123-DC2025_023-AU
Z Pays
A Basque
euSsKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGURE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT |
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
FONCIER
COMMUNE DE BAYONNE
DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DEMANDE D’ACQUISITION
BIEN SITUE 25 ALLEES MARINES, CADASTRE SECTION BO NUMEROS 224 ET 226, LOT 11058p
DIA 64 102 25B0001 — RECEPISSE DU 13/01/2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,
L.5211-10
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;
Vu l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu l'instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre de la commune de Bayonne du secteur Rives d'Adour-Allées Marines par délibération du Conseil communautaire
du 31 Mars 2004 ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au
1% alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la décision du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, puis à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président, en cas d’empêchement, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
(1. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 23/01/2025 S L O7
ID : 064-200067106-20250123-DC2025_023-AU
Vu la demande d'acquisition présentée par la SARL ARGIA portant sur la cession du lot n°11058p contenant un local à usage de bureaux et commercial d'une superficie de 1391 m?, situé 25 allées marines à Bayonne, cadastré section BO numéros 224 et 226 d'une contenance cadastrale de 8 250 m”°, libre de toute occupation, au prix de TROIS MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (3 300 000 €), plus SIX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (660 000 €) de TVA en sus, plus CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 €) de commission ;
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
DECIDE
ARTICLE 1: de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l’occasion de la demande d'acquisition présentée par la SARL ARGIA portant sur la cession du lot n°11058p contenant un local à usage de bureaux et commercial d'une superficie de 1391 m’, situé 25 allées marines à Bayonne, cadastré section BO numéros 224 et 226 d'une contenance cadastrale de 8 250 m?, libre de toute occupation.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et
Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l’acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à :
- Monsieur le Maire, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne -_ L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne
-__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne, le? 9 JAN, 2075