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Procès Verbal - deliberation et decision dde subvention Fonds vert PV
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Procès Verbal - deliberation et decision dde subvention Fonds vert PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
lié le S LOT
076-217601087-20230202-2023 02-DE
sois De GUILLAUME
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°2023_002
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
2 FÉVRIER 2023
Date de la convocation : 27/01/2023 Date d’affichage : 27/01/2023 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 25
Représentés régulièrement convoqués : 7
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Melanie VAUCHEL,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET
Absents excusés régulièrement convoqués :
M Philippe Emmanuel CAILLÉ pouvoir à Mme Marie-Laure PATOUX,M Michel PHILIPPE pouvoir à M Hervé ADEUX,M Basile BERNARD pouvoir à Mme Margaux VANTHOURNOUT,M Vincent BOURGES pouvoir à Mme Melanie VAUCHEL,Mme Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ,M Frédéric ABRAHAM pouvoir à Mme Nicole BERCES
Secrétaire de séance : M Grégoire POUPON
2 - OBJET : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23 DU CGCT - MODIFICATION DE LA DELEGATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
2023_002
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L .2122-22 et L.2122-23,
Vu les délibérations n o 14_2020 du 13 juillet 2020 et n o 045_2021 du 29 juin 2021 portant délégation d'attributions au maire
Vu l'avis de la commission Vivre Ensemble,
Considérant la nécessité d'adapter la tarification selon la programmation des manifestations culturelles, festives et évènements divers, ceci afin de favoriser la participation des habitants à la vie de la commune, Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
lié le S LOT
076-217601087-20230202-2023 02-DE
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°2023_002
Considérant par ailleurs les dispositions de l'article L2122-22 du CGCT prévoyant que
« le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
20 - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; »
Considérant que, dans un souci de bonne gestion, il serait donc utile de donner délégation au maire pour fixer les tarifs applicables aux évènements culturels, festifs ou d’animation de la vie locale
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DONNE DELEGATION au Maire pour fixer par voie de décision les tarifs applicables à tout évènement culturel, festif ou d’animation de la vie locale, dans la limite de 50 € maximum par unité,
PRECISE que cette délégation vaut pour la durée du mandat,
PRECISE que les décisions prises dans le cadre de la présente délibération seront transmises pour information au conseil municipal lors de la séance qui suit ces décisions.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Stéphane BERTOLETTI, absent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte les propositions du rapport :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ so DECISION
Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2023 _002 en date du 2 février 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions et notamment celle de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil, l'attribution de subventions,
Considérant l'intérêt d'installer un dispositif de panneaux photovoltaïques sur l'école des Clairières contribuant l'autoconsommation énergétique individuelle du bâtiment,
Considérant l'intérêt que représente cette opération pour répondre aux besoins des Bois-Guillaumais et des élèvés et personnels de l'école,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
DECIDE
Article 1 : La sollicitation et la perception des concours financiers auprès de la Région Normandie et du Fonds vert pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'école des Clairières permettant l'autoconsommation de l'électricité ainsi générée par le bâtiment scolaire.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise :
- au représentant de l'État,
- au comptable de la collectivité.
Faità Bois-Guillaume, te 4 t AQUT 2923