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Déliberation - D. 2022 07 14 FL BP 2022 AP CP Fongastou
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 07 14 FL BP 2022 AP CP Fongastou)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
CET ID :031-213101181-20220919-D20220714-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 21 Absents : 08 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/07 du 19 septembre 2022
D. 2022/07-14 — FINANCES LOCALES — BP 2022 — AP/CP — Terrain Fongastou
L'an deux mil vingt deux, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison de la Culture, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René,
LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIER Michel.
Absents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BALLAND Sandrine, ALIS Laure,
Absents excusés : SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte, MOINE Magali. Pouvoirs : PILIPCZUK Gregory à ROBIN Véronique, SAURA Olivier à WASTJER Michel, DIU Sandrine à BINET Pascale.
Les conseillers ont été convoqués le 13 septembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1° année puis reporter d’une année sur l'autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du Code des juridictions financières.
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID :031-213101181-20220919-D20220714-DE
En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Autrement dit le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par la Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Il est proposé au Conseil, dans le budget de l'année 2022, d'autoriser les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :
N° AP Libellé Montant de l'AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
TERRAIN DE
AP 2.2022 (GRANDS JEUX 1 742 880 € 76 224€ 1 666 656€
FONGASTOU
Les dépenses seront financées par le FCTVA et l’autofinancement.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU Finstruction codificatrice M14,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE la Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 20 septembre 2022
Au registre sont les signatures La Maire,
Sandrine SIGAL
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires