Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 029
Conseil Municipal - 2025 05 08 D
Conseil Municipal - 2025 12 31 D Modification du tableau des effectifs
Conseil Municipal - 2025 07 02 D Programme et credits de paiement
Conseil Municipal - 2025 12 05 D Programmes et credits de paiement 1
Arrêté - 2024 029
Conseil Municipal - 2025 03 20 D Recours aux personnels enseignants
Arrêté - 2025 467
Conseil Municipal - 2025 05 04 D
Conseil Municipal - 2025 02 09 combine
Déliberation - 2025 029
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 029)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| VILLE DE K
y A d
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE FORFAITAIRE AU TITRE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE NOTRE DAME DE LIVRY-GARGAN POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Livry-Gargan, le Q 3 JUN 20% N° 2025- ©)
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'Education, notamment son article L.442-5, L.442-44 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment le chapitre 2, article n°11 rendant obligatoire l'instruction à partir de 3 ans ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu le contrat d'association à l'enseignement public conclu entre l’état et l'école Notre- Dame de Livry-Gargan ;
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire ;
Vu la délibération n°2023-07-18 portant sur la contribution forfaitaire à l'école privée sous contrat Notre Dame pour l’année 2022 2023 et notamment;
CONSIDÉRANT que l’article 3 de la délibération n°2023-07-18 prévoit un principe d'actualisation annuelle du montant total de la contribution selon l'évolution du pourcentage du point d'indice des rémunérations de la Fonction publique entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente ;
Considérant l’évolution du point d'indice des rémunérations de la Fonction publique entre les mois de janvier et décembre 2023 :
DÉCIDE
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 1: D'attribuer une participation financière forfaitaire à l’école Notre Dame de Livry-Gargan au titre des frais de fonctionnement liés à l'accueil d'élèves Livryens au sein de cet établissement pour l’année scolaire 2024/2025.
Article 2: D'’approuver l'actualisation du montant de la participation financière forfaitaire selon le mode de calcul inscrit à l’article 3 de la délibération n°2023-07-18 :
CALCUL SUBVENTION ELEMENTAIRE
Montant attribué sur l'année scolaire
2023/2024 607,52 €
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 1°
janvier 2023 4,85
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 31
décembre 2023 4,92
Évolution du point d'indice en pourcentage 1,44%
Contribution revalorisée pour l’année scolaire
2024/2025 628,79 €
Nombres d'élèves Livryens scolarisés à l'école
élémentaire 82
Montant total de la contribution 51 560,59 €
CALCUL SUBVENTION MATERNELLE
Montant attribué sur l'année scolaire
2023/2024 1 101,24 €
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 1°
janvier 2023 4,85
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 31
décembre 2023 4,92
Évolution du point d'indice en pourcentage 1,44%
Contribution revalorisée pour l’année scolaire
2024/2025 1 139,78 €
Nombres d'élèves Livryens scolarisés à l'école
maternelle 49
Montant total de la contribution 55 849,39 €
107 409,97
SOMME TOTALE ELEM ET MATER €
Contribution élémentaire maternelle
Montant 51 560,59 € 55 849,39 €
Montant total 107 409,97 €
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3: La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ; - D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
Pierre-Yv RTIN
Maire de Livry{Gargan
Conseiller Départémental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire