PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 13 juin 2014 par la commune de Badménil-aux-Bois. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 24/46/2914 14:42

direction

départementale

des Territoires

des Vosges

Service Urbanisme et

Habitat

Bureau Documents

d'Urbanisme

horaires d'ouverture :

09h00. 11h30

13h30 — 16h30 (16h00 le vendredi}

Adresse :

22 à 26 avenue Dutac

88026 EPINAL CEDEX

téléphone :

03 29 69 12 12

télécopie :

03 29 68 13 12

courriel :

bdu.suh.ddea 8B@equinement-

agriculture. gouv.fr

9329391349 MAIRIE BADMENIL PAGE GI

D = ES

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Epinal, le 19 juin 2014

Le directeur départemental des Territoires

à

Monsieur EURIAT Thierry

Maire

1, route de Hadigny

88330 Badménil aux Bois

Objet: Carte Communale de Badménil aux Bois, approbation

affaire suivie par : Nelly NICOT- SUH/BDU

tél. : 03 29 69 14 18, fax : 03 29 69 13 12

courriel : nelly.nicot@vosges.gouv.fr

J'ai l'honneur de vous adresser, pour attribution, huit copies conformes de l'arrêté du

13 juin 2014, par lequel Madame la sous-préfèté des Vosges a approuvé la carte

communale.

Il convient maintenant que vous :

e Demandiez à votre bureau d'études la confection de quatre dossiers en rajoutant

sur le rapport de présentation et sur le plan de zonage la mention "dossier

approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 2014 "+ 4 CD

« Diffusiez ces dossiers, accompagnés d'une copie conforme de l'arrêté préfectoral, aux services figurant sur la liste transmise par courriel le 19 juin 2014.

Parallèlement, il faut que vous procédiez aux formalités de publicité requises par les textes, À savoir :

# Publicité dans la presse. Vous pouvez à cet effet utiliser la lettre et la mention {modèles transmis également par courriel le 16 juin 2014), à envoyer à un journal diffusé dans le département ;

“ Affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral en mairie pendant un mois, dès réception du présent courrier.

Ce n'est qu'une fois ces formalités exécutées que la carte communale s'appliquera

effectivement (la date prise en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il

est effectué).

Enfin, pour que je puisse assurer Le suivi de la procédure, vous voudrez bien compléter lé questionnaire ci-joint avant de me le retourner,

ten MUNSCH24/46/2914 14:42 9329391349 MAIRIE BADMENTL PAGE 42

Be L

Lib Égoliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 270/2014/DDT

relatif à l'élaboration de la carte communale de

Badménil aux Bois

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants ;

Vu la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets

d'application, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et son décret

d'application du 9 juin 2004 ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté n° 420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature de M. Eric RÉQUET, secrétaire général ;

Vu l'arrêté n° 986/14 du 12 mai 2014 habilitant Madame Marie-Claude LAMBERT, sous- préfète de Neufchâteau à exercer la suppléance de M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Badménil aux Bois du 17 novembre 2011 décidant d'élaborer la carte communale ;

Vu l’arrêté municipal du 31 octobre 2013 mettant à l'enquête publique le projet de carte communale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu l'avis favorable du 16 juillet 2013 de la commission départementale de consommation des espaces agricoles ;

Vu la délibération du conseil municipal du 14 mars 2014 approuvant la carte communale ;24/46/2914 14:42 9329391393 MAIRIE BADMENIL PAGE 93

CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;

SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,

Arrête

Article 1%- Est approuvée la carte communale telle qu’elle est annexée au présent arrêté :

Le dossier comprénd :

- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale

- le rapport de présentation

- les documents graphiques au 1/2000 et au 1/5000

- liste des servitudes d'utilité publique

- rapport de présentation + zonages des éléments remarquables du paysage

La carte communale est consultable à la mairie de Badménil aux Bois aux jours et heures babituels d'ouverture et à la direction départementale des territoires à l'antenne ADS d’Epinal.

Artiele 2: Les documents graphiques délimitent les secteurs constructible et inconstructibles conformément à l’article R.124-3 du code de l'urbanisme.

Article 3: Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1° du titre 1 du livre 1% et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil dés actes administratifs de l'Etat dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.

Article 5 : L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme pour la délibération du conseil municipal et le présent arrêté.

Article 6 :En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, Île délai de recours devant le tribunal administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article .24/46/2914 14:42 9329391349 MAIRIE BADMENTL PAGE 4

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le maire dé Badménil aux Bois

et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de

l'exécution du présent arrêté.

Eople certifiés conforme à l'original

Direion Départementale des Territoires

de Éhaf du Service de l'Urbanisme et de l'Habitat

ET N.KOBES

Fait à Epinal, le 13 JUIN 2014

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

Marie-Claude LAMBERT