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Procès Verbal - Proces verbalConseil Municipal du 12032025 Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune de Montpon-Ménestérol. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbalConseil Municipal du 12032025)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Montpon DU 12 MARS 2025

Ménestérol

L'an deux-mille-vingt-cinq le douze mars à 18 heures, le Conseil Municipal de

Montpon-Ménestérol dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la

présidence de Madame Rozenn ROUILLER, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2025

Conseillers en exercice : 29/ Conseillers présents : 20/ Conseillers votants : 28 (8 pouvoirs)/

ETAIENT PRESENTS : Mme Rozenn ROUILLER, Maire, MM. Gérard HAERRIG, Jean-Paul LOTTERIE, Mme Geneviève AUXERRE, M. Jean-Pierre DEYSSARD, Mme Josette CABROL, M. Anthony WILLIAMS, Mme Monique VERT, Adjoints, MM. Alain MICOINE, Laurent MARZAT, Jean-Paul BOURDIE, Mmes Nathalie JAVERZAC-MARIGHETTO, Séverine MAILLARD, M. Jean-Jacques MOZE, Mmes Lydie TRIMOULET, Laurence LAGOUBIE, MM. Bastien LEDOUX, Fabrice GUIGNE, Mmes Josiane DUHARD), Isabelle COLEY.

VOTES PAR PROCURATION : Mme Séverine GOULARD-MASSE à Mme Monique VERT, M. Georges HERLEMONT à Mme Josette CABROL, Mme Fatima BOUTERFAS à M. Jean-Paul LOTTERIE, M. Vincent LECONTE à Mme Lydie TRIMOULET, M. Laurent SCHOTT à M. Jean-Pierre DEYSSARD, Mme Céline BERNARD à Mme Josiane DUHARD, M. Jean-Luc ROUSSEAU à M. Fabrice GUIGNE, M. Thierry CHAZEAU à Mme Isabelle COLEY.

ETAIENT _EXCUSES/ABSENTS: Mme Séverine GOULARD-MASSE, M. Georges HERLEMONT, Mme Fatima BOUTERFAS, MM. Vincent LECONTE, Laurent SCHOTT, Mmes Céline BERNARD, Sandra LE BOLLOCH, MM. Jean-Luc ROUSSEAU, Thierry CHAZEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Geneviève AUXERRE.

ORDRE DU JOUR

e Débat d’Orientations budgétaires 2025

e Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

e Demande de subventions dans le cadre de la gestion intégrée des eaux pluviales et de végétalisation des espaces publics — Complément aux délibération n°155/2024 et n° 09/2025

e Création d’une astreinte de la police municipale

e Actualisation du règlement de l’activité « Sénior Soyez Sport ! »

Page 1 sur 10Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance.

A l’ouverture de la séance, Madame la Maire fait respecter une minute de silence en mémoire

de M. Dominique BLIN.

e Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2025

Madame la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu du précédent Conseil

Municipal.

Observations :

M. Ledoux : Je souhaite que soit indiqué que vous avez répondu non à la question « Avez-vous parler aux agents de la clause de sauvegarde » pour les PM et ajouter sur la question de la confiance aux services que « la confiance n'empêche pas le contrôle », ce que j'avais indiqué.

Mme Rouiller : Ce sera fait.

Le compte-rendu est adopté.

29- Débat d’Orientations budgétaires 2025

Rapporteur : Rozenn ROUILLER pour le budget principal et Josette CABROL pour les

budgets annexes

M. CHAZEAU et Mme LE BOLLOCH intègrent la séance.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de

3 500 habitants, le vote du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations générales du

budget.

D'autre part, la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Ainsi, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur :

- Les orientations budgétaires,

- Les engagements pluriannuels envisagés,

L'évolution des taux de fiscalité locale,

- La structure et la gestion de la dette.

Il fait l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère décisionnel.

Observations :

Madame la Maire remercie le travail conséquent effectué par le service financier de la

commune.

Mme Duhard : Page 22, dans les dépenses de fonctionnement, le remboursement des intérêts

d'emprunts indique une hausse de 35%, les 2 emprunts à taux variables ont subi une hausse de

leur taux ?

Mme Rouiller : En début d'emprunt, les intérêts sont plus élevés que le capital. L'annuité est

constante.

Mme Duhard : Page 29, pour l'aménagement du boulodrome, 77 596.14 € ? Cela comprend

quoi ?

Mme Rouiller : Je ne peux pas vous le dire précisément, il s'agit du coût global de l'opération.

La maîtrise d'œuvre et les travaux sont inclus.Mme Duhard : Et en ce qui concerne le projet d'aménagement de la Rue Leclerc ?

Mme Rouiller : Cela correspond à la délibération précédemment prise, PAVE, trottoir non

PAVE et la maison en état d'abandon.

Mme Duhard : On en est où ?

Mme Rouiller : La préfecture a demandé des complétudes

Mme Duhard : Il y aura donc un accès au boulodrome ?

Mme Rouiller : Oui cela sera conforme à ce qui a été voté.

Mme Duhard : Dans les taxes foncières, il y a une forte augmentation de la taxe d'habitation

sur les logements vacants par rapport au DOB de l'an dernier ?

Mme Rouiller : Le DOB c'est un prévisionnel, les chiffres ne sont pas arrêtés.

Mme Duhard : Page 24, il est indiqué une compensation au titre des exonérations de taxes

foncières ? vous pouvez expliquer ?

Mme Rouiller : Ce sont les exonérations de droit que compense l'Etat. Il y a plusieurs

paramètres institués par la DGFIP.

Mme Javerzac : Pour le boulodrome on a voté 169 000 € voté et ici il est indiqué 205 000 € ?

Mme Rouiller : Oui 169 000 € AT soit 205 000 € TTC.

Mme Le Bolloch : Sur les projets dans les écoles, les montants me paraissent énorme.

Mme Rouiller : Ce n'est pas juste pour des plantations. Je comprends que ça paraïisse énorme

mais il y a aussi des travaux qui accompagnent: il faut modifier les enrobés,

désimpermébilisation des sols, remettre un sol absorbant et drainant avec un fonds de forme,

remise à niveau … pour protéger les arbres qui existent. L'idée est de préserver les arbres qui

sont dans la cour. Cette forte désimperméabilisation permet aussi l'obtention de subventions.

M. Marzat : Oui on voit bien les enrobés mais en dessous il y a effectivement des couches de

forme et il faut la changer pour que les racines puissent s'implanter et qu'il y ait une infiltration

naturelle de l'eau.

Mme Duhard : Dans le DOB de l'an dernier, pour la taxe d'habitation sur les logements

vacants, 2023 : 288 862 € et estimation en 2024 : 300 416 € et on est donc à 415 934 € en

2025 ?

Mme Rouiller : C'est un estimatif de taxation et on risque de rembourser une part à la DGFIP

si elle accorde un remboursement aux particuliers. On ne peut pas trop anticiper.

Le Conseil municipal après en avoir débattu prend acte de la tenue du Débat d’Orientations

Budgétaires pour l’année 2025 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

30- Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Rapporteur : Jean-Pierre DEYSSARD

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2025.

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant la refonte de son document unique d’évaluation des risques professionnels. Page 3 sur 10L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

“ De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, “ D'instaurer une communication sur ce sujet,

* De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi

des choix et des moyens,

“ D'’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc

veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la

collectivité.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et/ou matérialisée auprès de la Direction des Services Techniques et auprès de l’assistant de prévention de la collectivité.

Observations :

Mme Rouiller salue l'investissement de l'agent de prévention sur ce dossier.

M. Chazeau : Ce genre de choses, certes utiles, c'est ça qui nous coûte 10 000 € ?

Mme Rouiller : Initialement on avait même prévu 30 000 €, maïs on était content d'avoir une

offre à 10 000 €. C'est vraiment important pour les agents.

M. Chazeau : Economisez-vous, je le sais. Ce travail, est-ce qu'au moins les agents vont être

assurés d'avoir des investissements pour résoudre ce qui est à modifier ?

Mme Rouiller : C'est le but, c'est la ligne de conduite.

Mme Lagoubie : J'ai participé au CST avec l'entreprise qui a élaboré ce document. Il est

essentiel pour les conditions de travail. Les actions en rouge sont prioritaires et elles ne

nécessitent pas toutes de forts investissements : présence d'un registre, formation pour

l'incendie des agents. Ce document va vivre et des actions vont se faire pour passer en vert

dans le document à son actualisation. C'est un plan d'action sur le long terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions

annexés à la présente délibération ;

- Approuve l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière

du document unique.

31- Demande de subventions dans le cadre de la gestion intégrée des eaux pluviales et de végétalisation des espaces publics — Complément aux délibérations n°155/2024 et

n° 09/2025

Rapporteur : Rozenn ROUILLER

La commune met en œuvre depuis plusieurs années un politique globale de renaturation et de désimperméabilisation de ses espaces publics, en lien avec la déconnection des eaux pluviales pour délester le réseau unitaire.A ce titre, la commune a déjà désimperméabilisé partiellement la cour de l’école primaire (575 m° végétalisés) et prévoit à court terme d’autres travaux dans ce sens.

Le Conseil Municipal décide de réaliser des travaux d'aménagement et de désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle (900 m?) et de l’espace autour de la place des trois frères Laplagne dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de l’Ormière (environ 5000 m?). Le réaménagement complet de la place Gambetta (plus de 7000 m°?) selon les principes de gestion des eaux pluviales est également envisagé à moyen terme.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de tous les organismes susceptibles d’apporter leur contribution au titre de la désimperméabilisation et de la végétalisation de la cour d’école maternelle et pour la ZAC de l’Ormière.

Observations :

M. Chazeau : Vous avez fait les dossiers de demande de subvention. J'aurais aimé qu'on puisse

avoir 4 délibérations. Je ne peux pas voter dans ces conditions. Sur les dossiers il y en a où je

suis d'accord et d'autres non. Je regrette qu'il y ait une délibération globale.

Mme Rouiller : Il y a une cohérence à rassembler les projets sous une même délibération.

M. Chazeau : Mais il y a 4 dossiers ?

Mme Rouiller : Oui mais c'est la forme qui nous aït demandé. Maintenant si une majorité du

conseil municipal souhaite dissocier les délibérations, il n'y a aucun problème. Je demande

donc qui souhaite voter pour chacune de ces délibérations successivement.

Moins d'un tiers du Conseil Municipal a souhaité dissocier les délibérations. La forme initiale

proposée est donc conservée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

20 voix pour : Mmes Rozenn ROUILLER, Séverine GOULARD-MASSE (procuration à Mme

Monique VERT), M. Jean-Paul LOTTERIE, Mme Geneviève AUXERRE, M. Jean-Pierre

DEYSSARD, Mme Josette CABROL, M. Anthony WILLIAMS, Mme Monique VERT,

M. Georges HERLEMONT (procuration à Mme Josette CABROL), M. Alain MICOINE, Mme

Fatima BOUTERFAS (procuration à M. Jean-Paul LOTTERIE), MM. Laurent MARZAT,

Jean-Paul BOURDIE, Mmes Nathalie JAVERZAC-MARIGHETTO, Séverine MAILLARD,

M. Vincent LECONTE (procuration à Mme Lydie TRIMOULET), M. Jean-Jacques MOZE,

Mme Lydie TRIMOULET, M. Laurent SCHOTT (procuration à M. Jean-Pierre DEYSSARD),

Mme Laurence LAGOUBIE ;

1 abstention : M. Gérard HAERRIG ;

8 voix contre : M. Bastien LEDOUX, Mme Céline BERNARD (procuration à Mme Josiane DUHARD), M. Fabrice GUIGNE, Mme Sandra LE BOLLOCH, M. Jean-Luc ROUSSEAU (procuration à M. Fabrice GUIGNE), Mme Josiane DUHARD, M. Thierry CHAZEAU, Mme Isabelle COLEY ;

Décide :

- De solliciter toutes les subventions possibles pour la gestion intégrée des eaux pluviales dont celles de l'Agence de l'Eau Adour Garonne,

Page 5 sur 10- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tous les documents relatifs

à cette affaire,

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget.

32- Création d’une astreinte de la police municipale

Rapporteur : Jean-Pierre DEYSSARD

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de

l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;

Le point a été présenté au Comité Social Territorial le 10 mars 2025 qui a émis un avis favorable

à l’unanimité.

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte :

Définition de l’astreinte : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur

le lieu de travail ».

La réglementation distingue plusieurs types d’astreintes et une indemnisation ou compensation qui diffèrent selon le type d’astreinte et selon la filière d’appartenance de l’agent.

Article 2 - Modalités d'organisation :

Concernant la commune de Montpon-Ménestérol il est mis en place le dispositif d’astreinte suivant pour les activités pour lesquelles elle estime nécessaire de garantir la continuité de service, ainsi que la tranquillité et la sécurité publique : astreinte de sécurité et prévention

pour le service de police municipale.

Elle se déroule sur une semaine complète, du lundi à 18h00 au lundi suivant à 18h00.

L’astreinte est mobilisable en dehors du temps des horaires de travail planifiés des agents. Les temps d'intervention durant les astreintes doivent respecter les garanties minimales de temps de travail.L’agent d’astreinte sera joint à un numéro d’appel spécifique (téléphone mobile).

Un planning prévisionnel annuel est communiqué aux agents en fin d’année pour les astreintes de l’année suivante. Il peut être modifié par nécessité de service ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. La confirmation de l’astreinte est portée à connaissance des agents au moins quinze jours calendaires avant le début effectif de l’astreinte.

Le déclenchement d’une intervention de cette astreinte (sauf pour les cas des animaux errants et funéraire) sera sur validation exclusive du Maire.

Missions relevant de l’astreinte (liste indicative non exhaustive) :

> Capture d’animaux errants et ouverture du chenil pour dépôt animal errant ou pour récupération de l’animal (gestion complète de la prise en charge de l’animal) ; > Interventions d’urgence sur bâtiments et équipements communaux ; > Interventions d’urgence sur la voie publique ;

> Répondre aux réquisitions urgentes des officiers de police judiciaire d’accès au centre de supervision urbain et/ou extraction d’images (crimes et délits) ;

> Permettre aux agents présents de la police municipale de disposer d’une astreinte opérationnelle de renfort de jour comme de nuit.

Moyens :

“ Téléphone portable,

“ Véhicule de service,

“ Valise d’astreinte.

Les obligations de l'agent d'astreinte :

" L’agent d’astreinte doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.

“ L’agent d’astreinte doit, dès l’appel l’informant du déclenchement de l’intervention, être disponible, joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux d’intervention en une heure au maximum.

» À ce titre l’agent d’astreinte doit veiller à un chargement satisfaisant et permanent de la batterie du téléphone portable mis à sa disposition et qui doit demeurer strictement allumé sur sonnerie.

Article 3 - Emplois concernés :

Tous les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires exerçant au sein du service de Police Municipale sont concernés par le dispositif de l’astreinte.

CADRES TYPE

SERVICES EMPLOIS D'EMPLOI D’ASTREINTE Chef de

Responsable service de PM

Service de du service it : - Brigadier-chef Astreinte de

Folies Agents du principal sécurité Municipale 5 service

Gardien-

brigadier

Page 7 sur 10Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation :

Il convient de distinguer :

> L’indemnité d’astreinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé.

Paiement

Semaine complète 149.48 €

Du lundi matin au vendredi 45€

soir

Du vendredi soir au lundi 109.28 €

matin

Nuit de semaine 10.05 €

Samedi 34.85 €

Dimanche ou jour férié 43.38 €

> L’indemnité d’intervention qui correspond à un travail effectif, y compris la durée du

déplacement aller et retour sur le lieu d’intervention. Toute heure entamée sera due.

Paiement

Jour de semaine 16 €/h

Nuit 24 €/h

Samedi 20 €/h

Dimanche ou jour férié 32 €/h

Il est précisé que les montants de rémunération d’astreinte sont mentionnés à titre indicatif pour leurs valeurs actuelles. Le Conseil Municipal ne devra donc pas délibérer chaque fois que ces montants seront revalorisés par arrêtés ministériels. Ils s’appliquent dès lors automatiquement.

Observations :

M. Ledoux : J'aurais aimé connaître les modalités de récupération en cas d'astreinte ?

Mme Rouiller : L'astreinte est rémunérée, si intervention, le temps de repos légal est respecté.

Mme GOULARD - MASSE intègre la séance.

M. Ledoux : Dans la filière sécurité, il y a 3 astreintes : sécurité, exploitation, décisionnaire.

Je ne vois pas à quoi fait référence le mot « prévention » ?

Mme Rouiller : Les agents sont équipés de bouton d'appel, notamment les postes seuls, c'est

de la prévention par rapport à ça. L'intervention du PM est en prévention.

M. Ledoux : Il y a eu une fiche de poste pour les agents d'astreinte ? J'entends bien qu'il doit

s'y rendre mais quid de sa sécurité à lui ?

Mme Rouiller : L'agent ne sera pas mis en danger, un autre agent en ce cas pourra être appelé

en renfort.

M. Ledoux : Sachant, que sur les 3 agents, 2 travaillent de nuit ?

Mme Rouiller : Les horaires sont variables. Cela a été fait en concertation avec les agents et

ils ont validé les modalités.

M. Ledoux : Je veux juste vous sensibiliser sur leur sécurité, la confiance n'exclue pas le

contrôle. Il n'y a pas le droit à l'erreur quand on parle de l'intégrité physique des agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’instituer à compter du 1° avril 2025 le régime d’astreinte de sécurité pour le service de la Police municipale selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autoritéterritoriale de mettre en place dans Le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget.

33- Actualisation du règlement de l’activité « Sénior Soyez Sport ! » Rapporteur : Monique VERT

Considérant la fréquentation en hausse des activités proposées dans le cadre de l’opération «Seniors Soyez Sport!», et afin de permettre aux Montponnais d’en bénéficier prioritairement, il convient d’actualiser le règlement de l’activité.

Observations :

M. Chazeau : Les cours sont dispensés par des personnes diplômées ? Qui les payent ?

Mme Vert : Ils sont diplômés.

Mme Rouiller : Ils sont payés sur facture dans le budget principal, comme les activités de

vacances pour les enfants. Initialement, il y avait des gens de toute l'interco car c'était financé

par le CD24. Ces animations proposées par le département tournent, souvent de manière

triennale sur les différents cantons. Nous bénéficions actuellement de l’école des sports. Cette

année, j'ai eu la remarque de deux montponnais qui souhaitaient y accéder, on a réussi à les y

intégrer, mais dans la mesure où c'est financer par la commune, il faut prioriser les

montponnais. S'il reste des places disponibles, elles sont bien entendu ouvertes à l'ensemble

des administrées du territoire de la CCIDL.

M. Ledoux : C'est donc gratuit pour les montponnais mais les profs sont rémunérés ? Prenons

le taï-chi par exemple ?

Mme Rouiller : Pour le taï-chi, ils ont demandé en test et eux ne sont pas rémunérés. C'est une

première année test.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Se prononce favorablement sur la nouvelle version du règlement de l’activité « Séniors Soyez Sport ! »;

- Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à faire les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cette question.

Questions diverses :

Questions de « Perspectives 20/26 » :

1- Qu’en est-il de la Charte du développement équilibré et durable et du bien vivre

ensemble de la Ville de Montpon-Ménestérol ? votée le 25/1/2021

Mme Rouiller : Elle est bel et bien suivie. Elle comporte 44 points, voulez-vous les détailler ?

M. Chazeau : Vous pouvez nous en faire un compte-rendu par mail.

2- Qu’en est-il de la Charte de l’Arbre Dordogne Périgord pour réduire et supprimer les

incidents et les pratiques qui nuisent gravement aux arbres et valoriser le patrimoine de

la commune. votée le 8/03/2021

Page 9 sur 10Mme Rouiller : C'est la ligne de conduite du service espace verts. Il y a un inventaire de 2 500

arbres sur la commune, un plan de gestion est mis en place sur Chandos et aussi sur l'ensemble

des espaces verts de la commune, diagnostic sur les arbres sensibles (platanes notamment). Les

arbres sont aussi suivis dans les cimetières. On renouvelle l'existant avec des essences locales

et peu consommatrices d'eau. Le service y est particulièrement vigilant.

3- Peut-on connaître la raison Le DFCI de Maragout est interdit aux randonneurs : peut-

on en connaître la raison ?

Mme Rouiller : Cette question permet d'insister sur un fait connu. Les DFCI ont été mises en

place il y a plusieurs dizaines d'années, quand les contraintes législatives étaient moins

lourdes, avec des accords oraux des propriétaires. Le temps aidant, des accidents se sont

produits et il y a eu des questions de responsabilité. Quand un propriétaire se voit tenu pour

responsable d'un accident sur le DFCI ce n'est pas normal car sa démarche était positive pour

l'intérêt général. Le syndicat travaille à des conventions avec les propriétaires. Ces zones,

transmises dans les héritages familiaux, avec parfois quatre propriétaires sur 20m° de terrain,

c'est compliqué de les rendre partants pour signer. Il est donc fermé et la CC IDL fait en ce

moment un travail conséquent pour établir de nouvelles liaisons de randonnées avec les

PDI PR, la servitude de marchepieds en collaboration avec les services du département. On ne

peut pas se promener chez autrui et les envoyer sur la propriété privée d'autrui.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h27.

La Secrétaire de séance,

GR

Geneviève AUXERRE Rozenn ROUILLER