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Déliberation - DELIB VISEE63
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 7 DECEMBRE 2021à18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 7 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 26 novembre 2021, s’est réuni
en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David,
M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Jacqueline ANNETTE-OGIER. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Madame Stéphanie LAFFAGE a été désignée secrétaire de séance.
2021.63 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL DE FISCALITE PAR L’AGGLOMERATION D’AGEN AU PROFIT DE LA COMMUNE DE
BON-ENCONTRE.
VOTE : 28 Pour.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen a conclu avec la société « FISCALITE & TERRITOIRE »
un marché de prestation de services pour l’utilisation et la gestion d’un logiciel
donnant accès à des données fiscales.
L'Agglomération d'Agen avait déjà souhaité mettre en commun ce moyen les années précédentes. La commune de Bon-Encontre bénéficie donc de cette mise à disposition pour laquelle elle participe financièrement.
Ainsi, il est proposé aux communes membres une nouvelle mise à disposition ainsi qu'un règlement de mise à disposition de ce logiciel tel que prévu par l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202163-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ce logiciel étant déjà mis à disposition de la Ville d'Agen, qui paie les droits
d'usage qui la concerne dans le cadre de la convention de mutualisation existante elle n’est pas intégrée dans la liste des communes adhérentes au dispositif, le coût des droits d'usage annoncé dans la présente convention ne la concernant pas.
Le coût annuel pour la commune s'élève à 938,19 €.
II. Considérants et références juridiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-
4-3 ;
Vu l'arrêté n°2020-AG-26 du Président de l’Agglomération d'Agen en date du
17 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Madame Clémence BRANDOLIN- ROBERT, 12e vice-présidente en charge des finances,
Considérant que la commune de Bon-Encontre souhaite continuer à disposer du logiciel l'Atelier Fiscal de l’entreprise Fiscalité & Territoire.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous demande mes Chers Collègues de bien vouloir en délibérer et :
- D’AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du logiciel l’Atelier Fiscal de l’entreprise Fiscalité &
Territoire par l’Agglomération d’Agen au profit de la Commune de Bon-
Encontre (ANNEXE 2).
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du logiciel l’Atelier Fiscal de l’entreprise Fiscalité & Territoire par l’'Agglomération d’Agen au profit de la Commune de Bon-Encontre en annexe.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le 10 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202163-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021