Séance - seance du 28 11 2018

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Séance - seance du 28 11 2018 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Séance - seance du 28 11 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 60

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 Novembre 2018

01/05-2018 RÉGION GRAND EST : DOSSIER SUBVENTION PISTE CYCLABLE

La Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine soutien les projets d’urbanisation durables. Aussi, nous souhaitons présenter notre projet de réalisation d’une piste cyclable sise route de Colligny répondant à la nécessité de sécuriser les déplacements vers la salle multisports et améliorant le cadre de vie tout en respectant les espaces naturels. La piste cyclable limitera ainsi les déplacements en voiture pour privilégier le vélo ou la marche à pied et contribuera à la qualité de l’air.

Dans le cadre des travaux d’enfouissement de réseaux et de la réhabilitation de la voirie « Route de Colligny » qui viennent de s’achever, la réalisation d’une piste cyclable nous semble être le prolongement logique en matière d’aménagement. Monsieur le maire propose, à l’assemblée, de déposer un dossier de demande de soutien. L’aide de la région s’élèvera à 30% maximum du coût HT des travaux.

Le coût des travaux est estimé à 65 150,00€HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

- Région Grand Est……………… 19 545,00€

- DETR ………………………… 22 802,50€ 35%

- Autofinancement communal….. 22 802,50€

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Le devis descriptif objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus 5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - de solliciter le soutien financier pour la réalisation de la piste cyclable sise route de Colligny comme mentionnés ci-dessus auprès de la Région Grand Est

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

02/05- 2018 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;61

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code des marchés publics, réglementant le marché initial ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune a, par la délibération du 28 septembre 2016, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle depuis le 1er janvier 2017

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (taux garantis 2 ans sans résiliation, soit jusqu’au 31 décembre 2018)

Option choisie

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,18 % ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,30 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)

Option choisie

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,59 % ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC) (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

: 1,43 %62

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2019.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

04/05-2018 PÉRIMÉTRE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Annule et remplace la délibération 04/04-2018 du 05 septembre 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122- 22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 05 Septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption, sur les secteurs du territoire communal UA, UB, UB1, UE, UX, 1AU, 1AUe et 1AUx (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs UA, UB, UB1, UE, UX, 1AU, 1AUe et 1AUx du territoire communal inscrits en zone U et 1AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

DCM + PLAN

05/05-2018 : CCHCPP : COMPÉTENCE GESTION DES EAUX URBAINES

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange, lors de la séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2018, a décidé de modifier ses statuts avec effet au 1er octobre 2018.63

En effet, suite à la loi n°2018-702 du 3 août 2018, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » a été distinguée de la compétence « assainissement », devenant une compétence facultative, et la Communauté de Communes a ainsi dû adapter ses statuts afin de pouvoir continuer à l’exercer.

Une compétence facultative a été ajoutée :

 G estion des eaux pluviales urbaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a ,

APPROUVÉ, à l’unanimité des membres présents, les statuts comme suit :

STATUTS

Article 1er : Création

En application des articles L5214-1 à 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est formé une communauté de communes réunissant les communes de BAZONCOURT , BURTONCOURT, CHARLEVILLE-SOUS-BOIS, COINCY, COLLIGNY-MAIZERY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-SUR-NIED, FAILLY, GLATIGNY, HAYES, LES ETANGS, MAIZEROY, MARSILLY, OGY-MONTOY-FLANVILLE, PANGE, RAVILLE, RETONFEY, SAINTE-BARBE, SAINT-HUBERT, SANRY-LES-VIGY, SANRY-SUR-NIED, SERVIGNY-LES-RAVILLE, SERVIGNY-LES-STE-BARBE, SILLY-SUR- NIED, SORBEY, VIGY, VRY, VILLERS-STONCOURT

Cette communauté s’appelle « Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange ». Article 2 : Siège et durée

Son siège est fixé à PANGE (57530), 1 Bis, Route de Metz

Conformément à l’article L.5214-4, la communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

Article 3 : Composition du conseil de communauté

Le conseil communautaire est composé des délégués élus selon les dispositions des articles 5211-6-1 et suivants.

Article 4 : Composition du Bureau :

Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau sera composé d’un représentant par commune, dont un président et des vice-présidents.

Article 5 : Fonctionnement du conseil communautaire et du Bureau

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales. Le Bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées du 1° au 7° de l’alinéa 6 de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Sont donc exclus de toute possibilité de délégation :

- le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- l’approbation du compte administratif,

- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15,

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté et toute décision modifiant ses statuts,

- l’adhésion de la communauté à un établissement public,64

- le vote des dépenses obligatoires prévues par la loi,

- la délégation de gestion d’un service public,

- les orientations concernant les politiques d’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat et la politique de la ville

Lors de chaque réunion du conseil de communauté, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.

Article 6 : Compétences de la Communauté de Communes

Compétences obligatoires

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-16 :

- création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Compétences optionnelles

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Eau

Protection et mise en valeur de l’environnement :

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : élaboration et mise en œuvre d’un plan de développement éolien.

- élaboration et mise en œuvre d’une charte intercommunale d’aménagement communautaire permettant la gestion, la préservation et la valorisation des paysages naturels et urbains ;

Action sociale d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Déploiement de la fibre optique : la communauté de communes est en outre compétente pour :

o l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi,65

o la réalisation de toutes prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de ce réseau,

o la gestion des services correspondant à ce réseau,

o la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités,

o l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.

Sont toutefois expressément exclus de la compétence de la communauté de communes les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision ;

- numérisation du cadastre et mise en place d’un Système d’Information Géographique intercommunal ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.

Culture, sport et loisirs :

- soutien à des évènements sportifs et culturels (gestion des dossiers, location de matériel) ;

- organisation et gestion de l’enseignement musical sur l’ensemble du territoire de la communauté ;

- Location de matériel et de mobilier : achat en propre de matériel et de mobilier destiné à la location pour l’organisation de manifestations de plein air, culturelles, sportives et de loisirs (chapiteaux, tables, bancs, etc…) à but non lucratif sous réserve d’une carence avérée de l’initiative privée dans le ressort de la Communauté de Communes.

Transports collectifs :

- Rapports et négociations avec les autorités compétentes en matière de transports collectifs.

En matière de transports en commun, la Communauté de Communes représente les communes au sein des différents organismes de transports desservant son territoire. Elle étudie, gère, finance et met en place des compléments de transports collectifs en relation avec les réseaux existants.

Politique du logement et du cadre de vie :

- Définition et suivi d’une politique intercommunale du logement en faveur de l’amélioration de l’habitat.

La Communauté de Communes passe des conventions avec le conseil départemental, le conseil régional et d’autres organismes pour mettre en place une politique de suivi d’amélioration de l’habitat. Elle peut éventuellement accompagner financièrement l’aide en respectant les règles définies par le conseil communautaire.

Gestion des eaux pluviales urbaines.

Article 7 : Prestations de service

En dehors des compétences transférées, conformément à l’article L 5211-56, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres de la Communauté, toutes études, missions, gestion ou prestations de services dans des conditions définies par convention. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention précitée.

Les champs d’action concernés sont la mise en place et l’entretien des espaces verts, l’entretien, le balayage, le nettoyage des trottoirs, le curage de fossés, ainsi que les travaux d’entretien sur les bâtiments communaux.

Article 8 : Ressources66

Conformément à l’article L 5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de communes sont constituées par :

- Du produit de la fiscalité professionnelle unique (FPU),

- Du produit de la fiscalité propre additionnelle,

- Du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,

- Les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés à la Communauté,

- De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours de l’Etat,

- Des subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Europe et autres,

- Du produit des emprunts, dons et legs,

- Des versements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),

- Des participations éventuelles pour les études ou prestations visées à l’article 7,

- De toute autre ressource autorisée.

Article 9 : Modification des statuts

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l’article L 5211-18 1 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées à l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes, certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensable à l’exercice de ces compétences.

Article 10 : Dispositions diverses

Les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

06/05-2018 TAUX TAXE D’AMÉNAGEMENT NOUVEAUX SECTEURS URBANISABLES

VU le code de l’urbanisme, notamment son article L.331-15;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal de RETONFÉY au taux de 5% Considérant que l’alinéa 1 de l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; Considérant que l’alinéa 2 de l’article précité du code de l’urbanisme dispose qu’il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

Considérant que le secteur délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’extension Est du Pré Baillot, l’aménagement du réseau d’eau pluvial traversant la rue des Tulipes et de réaménager le secteur en amont sur une longueur de 150m.

Considérant que l’intégralité de ces travaux est estimée à un total de 400 000€HT par le maître d’œuvre,

Considérant que ces travaux décrits ci-dessus vont permettre d’aménager une future zone constructible de logements privés,67

Considérant qu’au regard du programme d’aménagement rendu nécessaire pour l’urbanisation de ce secteur et au regard du potentiel de constructions sur les terrains privés situés sur la zone à aménager, il peut être envisagé l’instauration d’un taux majoré de 10% de la taxe d’aménagement qui viendrait se substituer au taux général de 5%

Considérant que cette taxe à taux majoré supportée par les futurs constructeurs participera au financement des aménagements mentionnés ci-dessus pour la part correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers du secteur délimité, soit 100% de l’estimation prévisionnelle des aménagements de la rue des tulipes et le secteur en amont.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents,

- d’instituer sur le secteur de l’extension Est du Pré Baillot; délimité au plan joint, un taux de 10% concernant la part communale de la taxe d’aménagement,

- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5%

- d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie.

Le conseil municipal dit que

- l’effet de la présente taxe dans le secteur considéré court à compter du 1er janvier 2019,

- la présente délibération est valable un an et est reconduite de plein droit l’année suivante et chaque année si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre,

- la présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département de la Moselle au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption.

PLAN

07/05-2018 NUMÉROTATION HABITATIONS EXTÉRIEURES DE LA COMMUNE

Dans le cadre du déploiement de la fibre, la société Moselle Fibre demande que les habitations de l’ensemble de la commune soient répertoriées par une numérotation aux fins de raccordement.

Aussi, monsieur le maire propose que les habitations excentrées du ban communal disposent d’une numérotation établit par arrêté municipal comme suit :

- CROIS BELLEVUE N° 1

- PETIT MARAIS : en venant de Retonféy direction BOULAY

 A droite N° 2 – 4- 6

 A gauche N°1

- VAUDREVILLE :

 A Gauche N° 1

 A Droite N° 2

- CORVÉE EN VIRIOL N° 1

L’assemblée, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur valide la proposition

08/05- 2018 Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des zones d’activités communales68

Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du conseil communautaire portant création et composition de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;

Dans le cadre du renforcement des compétences des communautés de communes, la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République « Notre » prévoit depuis le 01 janvier 2017, le transfert obligatoire de l’ensemble des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, et artisanale.

Le transfert de la compétence engendre donc un transfert de charges vers la communauté de commune. Il convient donc de définir l’impact sur les allocations de compensation. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT en date du 28 Septembre 2018 est invité à se prononcer sur les modalités et résultats du calcul des charges transférées et des allocations compensatrices qui en découlent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ADOPTE le rapport de la commission d’évaluation de charges transférées du 28 Septembre 2018