Séance - SEANCE du 14 avril 2022

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Séance - SEANCE du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Séance - SEANCE du 14 avril 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, 9

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 AVRIL 2022

01/02-2022 PASSAGE DU BUDGET M14 AU BUDGET M57 : VIREMENT DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES

Application de la fongibilité des crédits suite au passage à la nomenclature M57

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

- D‘autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. -

02/02 -2022 VOTE DES TAXES

La commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans pour cela augmenter la pression fiscale, il est donc proposé à l’assemblée délibérante de maintenir les taux de taxes directs locales.

VU le code général des impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 à savoir : • Taxe Foncier non bâti = 46.22%

• Taxe Foncier bâti = 25.66 %

Le montant total attendu sera de 280 678 €.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

03/02-2022 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 AU BUDGET M57 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte administratif lors de la séance précédente,

Décide, à l’unanimité,10

En ce qui concerne le budget primitif 2022

M14 Commune

- d’affecter en réserve obligatoire, section d’investissement recette, article 1068 : 262 775 ,37 € et reporte en section de fonctionnement recette article 002 : 181 897,98€

04/02 -2022 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 AU BUDGET M4

PHOTOVOLTAÏQUES 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte administratif lors de la séance précédente,

Décide, à l’unanimité,

En ce qui concerne le budget primitif 2022

M4 Photovoltaïque

Reporte en section de fonctionnement recette article 002 : 8 250,51€

05/02-2022 BUDGET PRIMITIF 2022 – M57 : COMMUNE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le budget primitif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

BUDGET M57

COMMUNE

FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 1 083 408,98€

INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 1 088 636,98€

06/02-2022 BUDGET PRIMITIF 2022- M4 : PHOTOVOLTAÏQUES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le budget primitif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :11

BUDGET M4

PHOTOVOLTAÏQUES

EXPLOITATION Dépenses /Recettes : 37 305,51€

INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 47 288,88€

07/02-2022 TARIF DES CONCESSIONS FUNERAIRES AU 1er MAI 2022

VU l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L 2223- 14 du CGCT relatif aux types de concession, et les articles L2223-15 et R 2223-11 du CGCT à la tarification des concessions,

VU la délibération N° 69/50 du 09 Novembre 2005 relative aux tarifs des concessions funéraires

Considérant que les tarifs sont relatifs à des concessions de cases de columbarium et de concessions pleine terre de 1m x2

Considérant que les tarifs n’ont pas été revus depuis 2005,

Considérant les aménagements et les entretiens réalisés,

- il est proposé de faire évoluer, ces derniers, à compter du 1er Mai 2022 :

 Concession de 1m x2 / pleine terre - 1ère Acquisition ou renouvellement o 15 ans : 120€

o 30 ans : 230€

 Concession double pleine terre 2m x2 - 1ère Acquisition ou renouvellement o 15 ans : 240€

o 30 ans : 460€

 Columbarium / 1ère Acquisition ou renouvellement

o 30 ans : 1100€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil valide les tarifs, comme ci-dessus mentionnés, avec effet à compter du 1er Mai 2022.

08/02-2022 OUVERTURE À L’URBANISATION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION 2 N° 9 RUE DU CHÂTEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L. 2541-12 et L. 2241-1

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions des articles L. 2141-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 111-3, L. 111-4 4° et L.101-2

La parcelle cadastrée section 2 n°9 sise rue du Château d’une contenance de 2112 m² est située, selon les services de la DDT, hors des parties à urbaniser de la commune.

La commune souhaite aujourd’hui ouvrir cette parcelle à l’urbanisation en vue de la construction de 4 maisons individuelles.12

Le terrain concerné est idéalement situé en plein cœur du village, le long de la rue du Château, entre deux zones déjà urbanisées (de l’autre côté de la rue du Château et rue des Fontaines) et présente l’avantage d’être desservi par une voie publique et l’ensemble des réseaux.

L’urbanisation de ce secteur a donc vocation à densifier les zones urbaines existantes.

Le projet n'entraîne aucun surcroît de dépenses publiques.

Le choix d'ouvrir ce secteur à l’urbanisation s’inscrit dans le cadre d'une politique communale visant à accroître et à améliorer l’attractivité de la commune, dont la population est en baisse depuis plusieurs années, pour atteindre à l’heure actuelle 1386 habitants (dernier recensement INSEE).

Il est donc impératif de pouvoir élargir et redynamiser l’offre de logements à RETONFEY afin d’attirer de nouveaux habitants.

L’ouverture de ce secteur à l’urbanisation ne porte par ailleurs pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• l'intérêt de la commune

Le projet permet de répondre au besoin de la collectivité en matière de logements afin de maintenir son niveau de population nécessaire au dynamisme du village et au maintien des équipements et services publics.

• la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Le terrain du projet est localisé à l’intérieur du village, au cœur du centre ancien. Il permet le renouvellement du bâti. La reconstruction est réalisée dans le respect des caractéristiques du centre ancien.

L’urbanisation nouvelle s’appuie sur des voiries existantes.

• la salubrité et à la sécurité publiques

Le projet permet la démolition d’une ancienne ferme. Ce projet résidentiel ne présente pas de risques ou de nuisances pour son environnement.

• l’absence de surcroît important de dépenses publiques

Les réseaux d’eaux et d’assainissement sont présents pour la desserte du projet (rue des fontaines). La mise en place d’une servitude de tréfonds pourra être mise en place si les réseaux d’assainissement ne sont pas présents rue du château.

Aucune dépense ne sera engagée par la collectivité.

• la prise en compte des objectifs visés à l'article L. 101-2

Par sa localisation à 10 kilomètres de Metz, la commune de Retonfey dispose d’une attractivité importante pour accueil de population.

La réalisation de ce projet permettra de venir densifier le centre ancien, en recyclant notamment une ancienne grange non utilisée. Les terrains non bâtis n’ont pas d’usage agricole actuellement.

Le projet de construction ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité publique.13

Le projet ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, dans la mesure où le terrain est desservi par une voie et par l’ensemble des réseaux et notamment le réseau d’assainissement.

Enfin, cette ouverture modeste à l’urbanisation est compatible avec le schéma de cohérence territorial de l’agglomération messine compte tenu de l’absence de consommation d’espaces agricoles ou naturels et du nombre réduit de logements à réaliser.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture à l’urbanisation des parcelles cadastrées section 2 n° 9 sise rue du Château.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

ARTICLE 1ER :

D’autoriser l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section 2 n° 9 sise rue du Château, d’une contenance de 2112 m²

ARTICLE 2 :

De charger le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de l’exécution de la présente délibération

FIN DE SÉANCE