Séance - seance 04 04 2018

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Séance - seance 04 04 2018 Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Séance - seance 04 04 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique, 6

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 Avril 2018

01/02-2018 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) SÉCURITÉ DES ÉCOLES

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Considérant que les projets concernant la sécurisation des bâtiments scolaires ; secteurs qualifiés de sensibles ; font partie des opérations prioritaires de la DETR

Monsieur le Maire expose le souhait de ramener les coûts d’investissement en matière de sécurisation des bâtiments scolaires et ce dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation afin de se conformer aux demandes des services de l’État, des ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur.

Le coût prévisionnel des premières estimations s'élève à 8 341 €HT soit 10 009.20 €TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 8 341€HT

- Aide DETR …………………… : 5 004,60€ HT soit 60%

- Autofinancement communal ….. : 3 336,40 €HT

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé courant de l'année en cours.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Une lettre explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- arrêter le projet de la sécurisation des bâtiments scolaires ci-dessus énuméré - adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

02/02-2018 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ORDINATEUR SERVICE PUBLIC

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Considérant que les projets des communes créant un espace public numérique font partie des opérations prioritaires de la DETR

Monsieur le Maire expose le souhait de ramener les coûts d’installation d’un espace numérique dédié à l’accès aux télé procédures relatives à la pré demande en ligne des cartes nationales d’identité, passeports, cartes grises… consultation du site de la préfecture pour tous citoyens.

Le coût prévisionnel des premières estimations s'élève à 1 905,00 €HT soit 2 286.00€TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 1 905,00€HT

DETR : 1 143,00€ HT soit 60%

autofinancement communal : 762,00€HT

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé courant de l'année en cours.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Une lettre explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus8

6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- arrêter le projet de création d’un espace numérique ci-dessus énuméré

- adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

03/02 -2018 IMPÔTS LOCAUX VOTE DES TAXES

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017 et de les reconduire à l’identique sur 2018 soit :

• Taxe d’habitation = 21.90% • Foncier non bâti = 46.22%

• Foncier bâti = 11.40 %

Le montant total attendu sera de 412 259.00€

- Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

04/02-2018 BUDGETS PRIMITIFS 2018 - M14 : COMMUNE

- M4 : PHOTOVOLTAÏQUES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le budget primitif de l’exercice 2018 arrêté comme suit :

BUDGETS M14

COMMUNE

FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 1 138 145,28€

INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 778 311,80€

BUDGETS M4

PHOTOVOLTAÏQUES

FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 34 252,50€

INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 45 311,37€9

04/02(1)-2018 BUDGET PRIMITIF 2018 - M14 : ZONE ARTISANALE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le budget primitif de l’exercice 2018 arrêté comme suit :

ZONE ARTISANALE

FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 129 719,36 €

INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 129 718,36 €

04/07-2017 MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 BP M 14

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

- Vu le budget primitif de la commune,

-

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’imputation budgétaire prévisionnelle relative à la section d’investissement, en dépenses et en recettes du chapitre 041 concernant le remboursement d’avance versée dans le cadre d’un marché sans bouleverser le budget (opération d’écriture comptable) .

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017.

Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents la décision modificative n° 1 suivante est adoptée :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 2315 : Immos en cours-inst.techn. 6 890,90 € TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 6 890,90 € R 238 : Avance / cde immo. Corporelle 6 890,90 € TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 6 890,90 €10