EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 010 - Montagne basque.
Portage de l'animation des sites Natura 2000 du « Col de Lizarrieta » et du « Massif de Larrun et du Xoldokogaina : demande de subventions FEADER.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 010 - Montagne basque.
Portage de l'animation des sites Natura 2000 du « Col de Lizarrieta » et du « Massif de Larrun et du Xoldokogaina : demande de subventions FEADER.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Mes chers collègues,
Les sites Natura 2000 sont désignés au titre de l’une ou l’autre des deux Directives Européenne
« Habitat, faune, flore » et « Oiseaux » pour les habitats naturels et/ou les espèces animales ou
végétales qu’ils abritent.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’animation de dix sites Natura 2000. Elle
anime notamment, dans le cadre de sa compétence « montagne », les sites Natura 2000 « Massif
de Larrun et de Xoldokogaina » et le « Col de Lizarrieta ».
Conformément à l’article L. 414-2-III du code de l’environnement, les membres élus du comité de
pilotage, désignent une structure porteuse de la mission d’animation du site Natura 2000 concerné,
avec un renouvellement tous les trois ans.
Lors du Comité de pilotage conjoint des deux sites, en date du 12 décembre 2023, ces derniers se
sont positionnés à l’unanimité en faveur de la poursuite, par la Communauté d’Agglomération Pays
Basque, de son rôle de structure porteuse de l’animation de ces sites.
Pour poursuivre l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) de ces deux sites, il est envisagé
de déposer une demande de subventions, pour l’année 2024, avec 80 % d’aides prises en charge
par le FEADER et 20 % d’autofinancement.
Les demandes de subventions comprendront une part de temps de travail d’un agent de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le suivi de l’animation des deux DOCOB, de la
prestation pour des actions de communication, mise en défense et formation des éleveurs. Pour
mémoire, un marché pluriannuel 2022-2023-2024 d’accompagnement à l’animation est
actuellement en cours avec l’association ECOGIS, pour un montant annuel maximum de
70 000 € HT.
Le présent rapport concerne une demande de financement 2024, soit une subvention prévisionnelle
de 57 478,32 € TTC du FEADER, sur un coût total de 71 847,90 € TTC.
DEPENSES PREVISIONNELLES (TTC) RESSOURCES PREVISIONNELLES (TTC) Prestation
d’animation sur les
deux DOCOB
44 100 € FEADER (80%) 57 478,32 €
Outils de
communication 4 320 €
Gestion des flux /
Mise en défens 5 136 €
Formation
parasitisme 1657,12 €
Temps de
coordination -
animation - suivi
13 804,80 € Autofinancement (20%) 14 369,58 € Coûts indirects 2070,72 €
Frais de mission 759,26 €
Total 71 847,90 € Total 71 847,90 €
Vu la Directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) et codifiée en 2009 (Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) visant à assurer la conservation des espèces d’oiseaux sauvages européens en définissant le règles encadrant leur protection, gestion et régulation ;
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 414-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à l’exercice de la compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne Basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement etc.) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 relative à l’adoption de la
politique montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022-2026 ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 et son engagement visant à s’adapter au changement climatique, notamment en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;
Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et son engagement n° 28 visant à favoriser une montagne basque vivante et habitée à l’année, reposant entre autres sur l’expertise et l’ingénierie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la gestion des sites Natura 2000 en montagne ;
Vu le compte-rendu de la réunion de Comité de Pilotage du 12 décembre 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
prendre acte de la désignation, conformément aux dispositions du III de l’article L. 414-2
du code de l’environnement, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
qualité de structure chargée de l’animation des sites Natura 2000 « Massif de Larrun et
de Xoldokogaina » et le « Col de Lizarrieta » ;
approuver le projet et le plan de financement prévisionnel relatif à l’animation des sites
Natura 2000 « Massif de Larrun et de Xoldokogaina » et « Col de Lizarrieta » pour
l’année 2024 ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers
et à signer tout document relatif aux demandes de subventions ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la
mise en œuvre du projet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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