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Déliberation - 1625210771 Deliberations prises le 28 juin 2021 DE 045 a 050
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Déliberation - 1625210771 Deliberations prises le 28 juin 2021 DE 045 a 050)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Adoption du procès-verbal du 12 avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Séance du 28 juin 2021 / Convocation du 22 juin 2021
Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblée au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Sylvie SERRE,
Anthony SANTOS, Fabien VALLET, Sabine EGAL, André DOUBLEIN, Gustave GOUVEIA,
Didier LARROUCAU
Absents représentés : Philippe VIALLEIX, Gwenaël DELMAS, Virginie BRUGIERE, Patricia GAY
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 à l’approbation des conseillers
municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant
son adoption définitive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
− D’approuver le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021.
Pour : 11 voix / Abstention : 0 / Contre : 3 voix (GAY, GOUVEIA, LARROUCAU)
Fait à Lanobre, le 28 juin 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire
N° DE_2021_045
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_045-DE Page 1 / 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Gratification des stagiaires au sein de la commune de Lanobre
Nombre de conseillers en exercice : 15
Séance du 28 juin 2021 / Convocation du 22 juin 2021
Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblée au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Sylvie SERRE,
Anthony SANTOS, Fabien VALLET, Sabine EGAL, André DOUBLEIN, Gustave GOUVEIA,
Didier LARROUCAU
Absents représentés : Philippe VIALLEIX, Gwenaël DELMAS, Virginie BRUGIERE, Patricia GAY
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être
accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification.
L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie
financière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent
plusieurs changements au cadre juridique des stages.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant
un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.
Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits
dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces
stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour
objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.
Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement
d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4
du Code de l'éducation). Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de
début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais,
restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est
autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à
l'article L.124-13 du Code de l'éducation.
Monsieur le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de
l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois
consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une
période de deux mois, consécutifs ou non.
N° DE_2021_046
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_046-DE Page 2 / 2
Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois
consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence
effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour
cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée
comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence,
consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une
gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308
heures, consécutifs ou non.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification
est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une
gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-
3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,90 € au 1er janvier
2021).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de
l’enseignement, quelle que soit la durée de ce stage ou lorsque leur stage est d’une durée inférieure ou
égale à deux mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
− D’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire est inférieure ou égale à 2 mois ;
− De fixer le montant de la gratification à 300 euros pour un stage d’une durée d’un mois, soit 20 jours et d’adapter le montant de la gratification en fonction de la durée du stage sur cette base.
− Que les crédits nécessaires à ces gratifications seront inscrits au budget principal (fonctionnement) de la commune.
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 15 voix / Abstention : 0 / Contre : 0
Fait à Lanobre, le 28 juin 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_046-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Rattachement de la commune de Arches à la Communauté de Communes Sumène Artense
Nombre de conseillers en exercice : 15
Séance du 28 juin 2021 / Convocation du 22 juin 2021
Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblée au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Sylvie SERRE,
Anthony SANTOS, Fabien VALLET, Sabine EGAL, André DOUBLEIN, Gustave GOUVEIA,
Didier LARROUCAU
Absents représentés : Philippe VIALLEIX, Gwenaël DELMAS, Virginie BRUGIERE, Patricia GAY
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de communes Sumène-Artense a décidé
de rattacher la commune de Arches (15200) aux 16 communes qui composent déjà l’intercommunalité
Sumène Artense.
Le présent rattachement porterait à 17 le nombre de communes composant la Communauté de
Communes Sumène Artense.
Il revient aux communes membres de la CCSA d’approuver ou non le rattachement de la commune de
Arches à la Communauté de Communes Sumène-Artense.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− D’approuver le rattachement de la commune de Arches à la Communauté de communes Sumène-Artense.
− Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires afin de valider cette décision.
Pour : 15 voix / Abstention : 0 / Contre : 0
Fait à Lanobre, le 28 juin 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire
N° DE_2021_047
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_047-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Autorisation de stationnement d'un Food Truck à Val
Nombre de conseillers en exercice : 15
Séance du 28 juin 2021 / Convocation du 22 juin 2021
Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblée au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Sylvie SERRE,
Anthony SANTOS, Fabien VALLET, Sabine EGAL, André DOUBLEIN, Gustave GOUVEIA,
Didier LARROUCAU
Absents représentés : Philippe VIALLEIX, Gwenaël DELMAS, Virginie BRUGIERE, Patricia GAY
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Monsieur le Maire indique qu’il a été destinataire d’une demande d’autorisation de stationnement d’un
food-truck sur le parking de la capitainerie de la plage de Val, pour la période du 15 juin 2021 au 15
septembre 2021. Elle a été formulée par Madame Dominique MOINS, propriétaire d’un food-truck
proposant à la vente des boissons et snackings de restauration rapide.
Règlementairement, le permis de stationnement est une autorisation d’occupation temporaire sans
emprise au sol, délivré à un commerçant ambulant par la mairie ou par la préfecture si l’emplacement
se situe sur une route nationale, départementale ou sur une artère principale de la ville, pour exploiter
un emplacement relevant du domaine public.
À noter qu’il n’existe pas de clause de non concurrence sur le site de Val.
Pour répondre à cette demande, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer
la redevance d’occupation du domaine public pour ce commerce ambulant à 300 € par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
− De donner un avis favorable à la demande de Madame Dominique MOINS ;
− D’autoriser le stationnement du food-truck sur le parking de la capitainerie de la plage de Val durant la période du 15 juin au 15 septembre 2021 ;
− De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 500 euros par mois.
Pour : 11 voix / Abstention : 1 voix (SANTOS) / Contre : 3 voix (GAY, GOUVEIA, LARROUCAU)
Fait à Lanobre, le 28 juin 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire
N° DE_2021_048
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_048-DE
Page 1 / 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Cession chemin communal aux Fromageries Occitanes située zone de Larnié
Nombre de conseillers en exercice : 15
Séance du 28 juin 2021 / Convocation du 22 juin 2021
Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblée au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Sylvie SERRE,
Anthony SANTOS, Fabien VALLET, Sabine EGAL, André DOUBLEIN, Gustave GOUVEIA,
Didier LARROUCAU
Absents représentés : Philippe VIALLEIX, Gwenaël DELMAS, Virginie BRUGIERE, Patricia GAY
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Les Fromageries Occitanes souhaiteraient acquérir
une partie d’un chemin rural appartenant à la commune de Lanobre situé zone de Larnié. Ce chemin
communal longe les parcelles n° 26 et 18 de la section AO et rejoint la route départementale N° 922.
L’acquisition de cette partie du chemin communal permettrait aux Fromageries Occitanes de créer un
nouvel axe de circulation pour les véhicules qui transitent au sein de l’entreprise et leur en faciliter
l’accès.
La partie du chemin communal concernée par la cession représente une superficie de 712 m².
Monsieur le Maire informe que ce projet a déjà fait l’objet de deux modifications du parcellaire
cadastral, ainsi que d’une cession d’une parcelle détenue par la Communauté de Communes Sumène
Artense, cédée au prix de 5 euros le mètre carré.
En adéquation avec le prix de cession accordé par la CCSA, Monsieur le Maire propose de fixer le prix
de vente du chemin communal à 5 € le m².
Considérant qu’un plan de bornage a été réalisé par le Cabinet Cros afin de fixer les nouvelles limites de
propriété de chaque parcelle et de chaque propriétaire ;
Considérant que la circulation sera garantie via une nouvelle voie inscrite au projet de réaménagement
de la zone de Larnié ;
Considérant que le chemin concerné par la demande appartient au domaine privé de la commune,
N° DE_2021_049
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_049-DE
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
− De céder cette partie du chemin communal longeant les parcelles n° 26 et 18 de la section AO
aux Fromageries Occitanes, rue Veillac Petit – 15270 LANOBRE ;
− De fixer le prix de vente à 5 € le m² ;
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente de la parcelle précitée.
Pour : 15 voix / Abstention : 0 / Contre : 0
Fait à Lanobre, le 28 juin 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_049-DE Page 1 / 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Acquisition d’une bande de terrain à Anglards appartenant à Monsieur Pierre MALGUY
Nombre de conseillers en exercice : 15
Séance du 28 juin 2021 / Convocation du 22 juin 2021
Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblée au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Sylvie SERRE,
Anthony SANTOS, Fabien VALLET, Sabine EGAL, André DOUBLEIN, Gustave GOUVEIA,
Didier LARROUCAU
Absents représentés : Philippe VIALLEIX, Gwenaël DELMAS, Virginie BRUGIERE, Patricia GAY
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de réfection de voirie de
La Pradelle à Anglards, la commune souhaite acquérir une bande de terrain détenue par Monsieur Pierre
MALGUY située à Anglards.
La parcelle concernée est la N° 184 section A qui longe la route d’Anglards. La commune souhaite
acquérir une bande de terrain de 150 à 200 mètres carrés environs. La superficie exacte sera déterminée
par un acte de bornage qui sera réalisé par le Cabinet GEOVAL en vue de la vente.
La présente acquisition permettrait à la commune de Lanobre de consolider cette portion de route dans
le cadre des travaux de réfection de voirie.
Considérant que la commune a déjà recueilli le consentement de Monsieur MALGUY, qui est favorable
à cette cession et accepte de céder à la commune de Lanobre la bande de terrain nécessaire au bon
déroulement des travaux de voirie.
Considérant que cette cession sera soumise à un acte de bornage qui sera réalisé par le Cabinet GEOVAL
en vue de la vente de la parcelle concernée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
− D’autoriser l’acquisition de la bande de terrain détenue par M. Pierre MALGUY dont la superficie et l’emplacement exacts seront déterminés par l’acte de bornage réalisé par le cabinet GEOVAL, issue de la parcelle cadastrée N° 184 section A ;
− De fixer le prix de vente à 1 € le m².
− D’approuver l’accord de cession donné par M. Pierre MALGUY aux conditions financières énoncées ci-dessus, les frais d’acte notarié et de bornage en sus à la charge de la commune ;
N° DE_2021_050
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_050-DE Page 2 / 2
− D’autoriser Monsieur le Maire à régler les frais de géomètre liés à l’acte de bornage ;
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer et régler l’acte de vente à venir.
Pour : 15 voix / Abstention : 0 / Contre : 0
Fait à Lanobre, le 28 juin 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire
RF
Sous préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2021
015-211500921-20210628-DE_2021_050-DE