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Procès Verbal - PV CM DECEMBRE 2023 17012024153500
Compte-Rendu - 2020 11 30 CR CM
Compte-Rendu - 2021 02 22 CR CM
Compte-Rendu - 2021 03 29 CR CM
Compte-Rendu - CR CM 0909 02102024121607
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 0909 02102024121607)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française Extrait du registre des délibérations Séance du Conseil Municipal
AAA ARR OR HO RRCKOK
Commune de Neufchâtel-en-Bray
Département de
la Seine-Maritime RROROR OR AR OR AO IAE
Séance du 9 Septembre 2024
Nombre de | Nombre de : Nombre
membres | membres de
enexercice | Présents | membres
Votants
D 2 mn PROCES-VERBAL L. l
Date de convocation
30/08/2024
L'an deux mille vingt-quatre le lundi neuf septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la
présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents : M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme
Sandrine PRUVOST, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD
(18h05), M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice
CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT
(18h02), Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Isabelle LAMOUREUX, Mme
Alexandra DUNET, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura
DESPRES
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Michel TROUDE à M. Xavier LEFRANÇOIS, M. Dominique CONSEIL à Mme Arlette DUPUIS
Absents excusés :
Mme Sandra BEREZAY, M. David DUPARC, M. Steeve GOOSSENS
M. Dominique CLAEYS a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15
du Code général des collectivités territoriales. Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Xavier LEFRANÇOIS, Maire à dix-huit heures.
ORDRE DU JOUR
Délibération n° 57 : Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
Madame Nathalie DUVIVIER rappelle que, par délibération n° 2023/43 du 13 novembre 2023 et, conformément aux article L. 2122-22 et L. 2123 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Selon les mêmes articles, la loi impose de donner communication des décisions prises par Monsieur le
Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE
Des décisions prises selon la liste jointe suivante :
Gestion des eaux pluviales de la ville - demande de subvention
36 24/04 auprès du Département 76 - approbation du montage et du financement du projet
37 23/04 |Gestion du mini-golf -entrées gratuites
38 26/04 |Cimetière communal : renouvellement de la concession n°5342 à compter du 27/08/2024- durée 50 ans - 250.00 €
39 26/04 |Cimetière communal : renouvellement de la concession n°5343 à compter du 27/08/2024- durée 50 ans - 250.00 €
40 26/04 |Fête du fromage 2024 - demandes de subventions Département- Région-CBE - adoption du plan de financement
41 02/05 Cimetière communal : renouvellement de la concession n° 5345 à compter du 29/04/2024 - durée 15 ans - 48.00 €
42 02/05 Cimetière communal : renouvellement de la concession n° 5346 à compter du 06/04/2021 - durée 30 ans - 126.50 €
43 02/05 Cimetière communal : renouvellement de la concession n° 5344 à
compter du 29/04/2024 - durée 15 ans - 48 €
Remboursement de la franchise d'assurances suite au sinistre n°
44 13/05 |2023380825 du 15 juin 2023 - arrachage d'un câble chemin du
Montdon - 293 €
Remboursement d'assurances suite au sinistre n° 202404671 du
45 13/05 |14 mars 2024 - arrachage de lampadaires et massifs route de
Gaillefontaine - 5502.50 €
Cimetière communal : rétrocession d'une concession à la date du 2
46 2/05 |35/12/2021
47 22/05 Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5347 pour une durée de 30 ans à compter du 17/04/2024- 126.50 € 48 28/05
Remboursement d'assurances - suite au sinistre n° 202404671 du
14 mars 2024 - arrachage de lampadaires et massifs route de
Gaillefontaine 829.00 €
49 21/05
Désignation d’un avocat aux Conseils - pourvoi commune/un
agent - honoraires forfaitaire - pourvoi admis : 4200 € TTC;
pourvoi non admis : 720 € TTC
50 21/06
Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5348 d'une
durée de 30 ans à compter du 18/06/2024 - 126.50 €
51 03/07
Travaux de voirie 2024 - Attribution du marché de travaux à
l'entreprise Fizet 76230 Quincampoix - lot 1 : élargissement du
chemin du Catharagé: 59 257.75 € HT; lot 2: réfection du
revêtement rue des Coquelicots et impasse de la Gare : 55 680.19
€HT
52 16/07 Remboursement d'assurances suite au sinistre n° 2024200867 du 14 mars 2024 - vitre brisée à la Halle au Fromage - 829.00 €
53 16/07 Remboursement d'assurances suite au sinistre M240632290T du 26 juin 2024 - optique de phare cassé - 408.60 €
54 20/07 Cimetière communal : rétrocession de la concession trentenaire n° 4793 à la date du 15 décembre 2021
59 06/08
Indemnisation de l'assurance MAIF suite au sinistre n°
M240700970R du 26 juin 2024 - bris de glace camion benne -
779.45 €
56 06/08
Indemnisation de l'assurance GROUPAMA suite au sinistre n°
2023316833 002 du 06 avril 2023 - choc de véhicule sur la
barrière et le grillage des services techniques - 420.00 €
Décision n° 37: Mme Simone KIEKEN demande des précisions sur la délivrance d'entrées gratuites au mini-golf.
M. Philippe TRÉLAT explique que c’est une possibilité. Des entrées ont été distribuées à
l'association Les Bambinos de l’école Charles Perrault pour la fête de l'école.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN BIEN
Dossier N°
IA 076 462 24
B0026
IA 076 462 24
B0027
IA 076 462 24
B0028
IA 076 462 24
B0029
IA 076 462 24
B0030
Date dépôt Demandeur Adresse du bien
Me LESSARD 3 RUE TESTU 76270
29/04/2024 Emmanuel NEUFCHATEL-EN-BRAY
18/05/2024 Me François HALM
18 PLACE DU MARQUIS
30/04/2024 Me HALM François 76270 NEUFCHATEL-EN- BRAY
18 RUE CAUCHOISE
16/05/2024 Me François HALM 76270 NEUFCHATEL-EN- BRAY
2 RUE JOSSIER 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
LE MONT D AULAÂGE
18/05/2024 Me François HALM 76270 NEUFCHATEL-EN- BRAY IA 076 462 24
B0031
1A 076 462 24
B0032
IA 076 462 24
B0033
IA 076 462 24
B0034
IA 076 462 24
B0035
IA 076 462 24
B0036
IA 076 462 24
B0037
IA 076 462 24
B0038
IA 076 462 24
B0039
IA 076 462 24
B0040
IA 076 462 24
B0041
IA 076 462 24
B0042
07/05/2024
07/05/2024
15/05/2024
15/05/2024
30/05/2024
30/05/2024
13/06/2024
19/06/2024
21/06/2024
19/06/2024
17/07/2024
25/07/2024
Annulé
Me LESSARD
Emmanuel
Me HALM François
Me François HALM
Me HALM François
Me HALM François
Me LESSARD
Emmanuel
Me LESSARD
Emmanuel
Me HALM François
Me LESSARD
Emmanuel
Etude
MENTEC&JOURDAN
Gwanaelle&]Juliette
Me HALM François
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
37 RUE DE FLANDRE
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
13 PLACE PASTEUR
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
11 RTE DE ROCADE
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
67 RUE DE SAINT
VINCENT 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
29 RUE DE FLANDRE
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
4 IMPASSE L'ALOUETTE
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
28 RUE DES
CORDELIERES 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
28 RUE DES BLEUETS
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
63 ROUTE DE
LONDINIERES 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
17 BD DU MARECHAL
JOFFRE 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
12 RUE DU MESNIL 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
Délibération n° 58 : Approbation du compte-rendu de la séance du 17 mai 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rappel et références
Le Conseil Municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 17 mai 2024.
Motivation et opportunité
Le procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du Conseil Municipal. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.
Proposition
Monsieur le Maire demande à l'assemblée communale de bien vouloir approuver le procès- verbal de la séance du 17 mai 2024.
Décision
Adopté à l’unanimité
Délibération n° 59 : organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
Madame la Première adjointe rappelle que par délibération du 29 juin 2017 etrenouvellement en juin 2021, la commune a opté pour un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours, en accord avec les conseils des écoles maternelle et élémentaire.
Pour la rentrée scolaire 2024, l’organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée. Il est proposé au conseil municipal, après avis des conseils d'école, de maintenir la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires suivants, pour trois ans:
Jours d'école : lundi, mardi, jeudi et vendredi
Horaires :
Maternelle: 8h45 / 11h45 et 13h15 / 16h15
Elémentaire : 8h30 / 11h30 et 13h30 / 16h30
Madame la première adjointe ajoute qu'il a été organisé un conseil d'école exceptionnel dans les deux écoles pour délibérer sur l'aménagement des rythmes scolaires.
VU le Code de l'éducation et notamment les articles D.521-10 ; D.521-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;
VU le compte rendu du conseil d'école maternelle approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 4 juillet 2024,
VU le compte rendu du conseil d'école élémentaire approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 4 juillet 2024;
CONSIDÉRANT l'approbation du Conseil d'école maternelle en date du 4 juillet 2024 sur le maintien de la semaine à quatre jours ;
CONSIDÉRANT l'approbation du Conseil d'école élémentaire en date du 4 juillet 2024 sur le maintien de la semaine à quatre jours ;
Délibération
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 “Abstention”,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er:
De renouveler l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours selon les horaires suivants,
pour une durée de 3 ans:
> Maternelle: 8h45 / 11h45 et 13h15 / 16h15
> Elémentaire: 8h30 / 11h30 et 13h30 / 16h30
Article 2 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès
de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr.
Monsieur le Maire en profite pour informer le conseil municipal que la rentrée scolaire s’est bien passée malgré une frayeur pour le remplacement de Mme Hombecq, Directrice du fait de la fermeture d’une classe. Le poste de direction à temps plein a donc été supprimé et réduit à 50 %. Une nouvelle directrice, en la personne de Mme MOTTET, assure maintenant la direction de l'établissement.
IL remercie les services techniques et Mme Nathalie DUVIVIER pour le suivi des travaux à réaliser durant la période des vacances scolaires estivales.
Délibération n° 60:_ Délégation au Maire relative à la fongibilité des crédits -
Annulation de la délibération n°22/2024 du 11 mars 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 22/2024 du 11 mars 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé de lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.
Par courrier du 30 avril dernier, Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime rappelle l'article L
5217-10-6 du CGCT applicable aux collectivités ayant adopté le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles M57, conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, précise que : « Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la métropole peut déléguer à son président
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil de la métropole informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
6 Il ressort de ces dispositions que cette délégation ne peut s'effectuer par simple délibération pour une durée indéterminée.
Aussi, bien que la mention concernant la fongibilité des crédits sur la page relative aux
modalités de vote du budget ait bien été renseignée, Monsieur le préfet de la Seine-Maritime demande le retrait de la délibération dans la mesure où celle-ci ne précise pas l'exercice comptable auquel elle s’applique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5217-10-6
VU la délibération n° 22/2024 du conseil municipal du 11 mars 2024,
VU le courrier de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime du 30 avril 2024 sollicitant le retrait de la délibération,
CONSIDÉRANT l’imprécision de l’exercice comptable auquel s'applique la fongibilité des crédits,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1°:
De procéder au retrait de la délibération n° 22/2024 du 11 mars 2024.
Article 2 :
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n° 61 : adoption de la décision modificative budgétaire n° 2 du budget principal 2024
Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL
M. Bernard DUVAL explique les modifications intervenues et notamment sur les 110 000 € au chapitre 011/art 60612 - énergie/électricité : la facture du dernier trimestre avec la hausse
du coût de l'énergie n’a pas été réglée en 2023. Mme Raymonde LE JUEZ rappelle que M. le Maire avait expliqué avoir fait des économies en 2023 notamment avec la chaudière biomasse.
M. le Maire confirme que la chaudière biomasse permet de faire des économies, même si le coût a un peu augmenté.
M. Samuel ROULLÉ, Directeur Général des Services explique que le dernier trimestre de l'année N-1 qui est payé sur le 1 trimestre de l'année N+1.
M. le Maire exprime le souhait d'avoir le montant réel énergie antérieurs.
Mme Raymonde LE JUEZ demande à quoi correspond la somme imputée en non-valeur. M. Samuel ROULLÉ explique qu'il s’agit de créances non recouvrées par la direction des finances. La créance en non-valeur ne s'éteint pas. Il annonce travailler avec le service finances pour faire « du tri contentieux » aller au-devant des difficultés financières et travailler avec le créancier.
M. le Maire prend l'exemple de locataires ne pouvant plus régler leurs loyers. L'information arrivant très tardivement au service finances, la dette est trop élevée. Il faut donc essayer d’anticiper ces problèmes.
M. Bernard DUVAL signale que 80 % de l'investissement est réalisé et les 20 % restant ne
seront pas réalisés en 2024.
Mme Raymonde LE JUEZ fait remarquer que le tableau est difficile à comprendre et fait
remarquer que le fait de transférer de l'investissement en fonctionnement la perturbe. L'inverse ne la gênerait pas.
M. Samuel ROULLÉ explique que cette opération est possible grâce à l'inscription au budget de sommes au compte 21 et 23.
Mme Raymonde LE JUEZ revient sur les admissions en non-valeur et demande quel moyen permettrait d'alerter le créancier plus tôt.
M. Samuel ROULLÉ explique qu'il existe un document qui permet de savoir rapidement si une dette est impayée mais il s’agit d’un travail considérable. C’est la raison pour laquelle il
travaille avec le service finances pour anticiper ces problèmes.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°17 du 11 mars 2024 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2024,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Ville,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 “Abstention’,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article Ler
D’adopter la décision modificative n°2 relatives au budget principal de la commune pour le
compte de l'exercice 2024 comme suit : Section d'investissement
+ Dépenses d'investissement
OPERATION 10: VOIRIE
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
chapitre 204/article 20422 Batiments et installations 13 200,00 €
chapitre 21/article 2151 Réseaux de voiries -230 000,00 €
TOTAL OPERATION 10 -216 800,00 €
OPERATION 22: ECLAIRAGE PUBLIC
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
chapitre 204/article 20422 Batiments et installations 76 488,48 €
chapitre 21/article 21534 Réseaux d'éléctrification -76 488,48 €
TOTAL OPERATION 22 0,00 €
OPERATION 23: BATIMENTS PUBLICS
Chapitre 21/article 2188 Autres immobilisations corporelles 20 800,00 €
TOTAL OPERATION 23 20 800,00 €
CHAPITRE 16
ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
Article 1641 emprunts en euros -19 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 16 -19 000,00 €
CHAPITRE 20
Article 2031 Frais d'études 8 500,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 8 500,00 €
CHAPITREZ3
Article 2313 constructions -8 500,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 -8 500,00 €]
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENTS -215 000,00 €
e Recettes d'investissement
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
Chapitre 10 /article 10222 FCTVA 54 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 10 54 000,00 €
Virement de la section de
CHAPITRE 021 fonctionnement - 269 000,00 €
TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT - 215 000,00 €
Section de fonctionnement
+ Dépenses de fonctionnement CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
Chapitre 011 / article 60612 |Energie-electricité 110 000,00 €
Chapitre 011 / article 60613 [Chauffage urbain 15 000,00 €
Chapitre 011 / article 60622 |Carburants 18 000,00 €
Chapitre 011 / article 61358 [Autres locations mobiliéres 2 000,00 €
Chapitre 011/ article 61521 [entretien terrains 17 100,00 €
Chapitre 011 / article 615231 [Entretien réparations voiries 2 000,00 €
Chapitre 011/ article 61558 [Entretien autres biens mobiliers 1 000,00 €
Chapitre 011 / article 6156 [Maintenance 20 000,00 €
Chapitre 011 / article 617 Etudes et recherches 900,00 €
Chapitre 011/ article 6188 [Autres frais divers 1 000,00 €
Chapitre 011 /article 6232 [Fêtes et cérémonies 1 500,00 €
Chapitre 011/ article 6281 [Concours divers (cotisations) 1 500,00 €
Chapitre 011/ article 6358 [Autres droits 2 500,00 €
S/TOTAL CHAPITRE 011 192 500,00 €
Chapitre 014/article 739221 FNGIR 29 500,00 €
S/TOTAL CHAPITRE 014 29 500,00 €
Chapitre 65/ article 6541 Créances admises en non valeur 7 000,00 €
Chapitre 65/ article 65888 [autres charges de gestion courante 5 000,00 €
S/TOTAL CHAPITRE 65 12 000,00 €
Chapitre 66/article 66111 [Intérêts réglés à l'échéance 35 000,00 €
S/TOTAL CHAPITRE 66 35 000,00 €
Virement à la section
CHAPITRE 023 d'investissement -269 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
« Recettes de fonctionnement
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
Article 2
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n° 62 : admission en non-valeur
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose qu'après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la commune auprès de divers débiteurs, Monsieur le comptable public du SGC
10 Neufchâtel Gournay a transmis un état des produits communaux se rapportant à différents exercices comptables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Ladmission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Créances irrécouvrables :
Le montant total des titres à admettre en non-valeur détaillé ci-après, s'élève à 4551.04€
Exercices Objet Montant en non-valeur
2016 Restaurant scolaire - accueil périscolaire | 196.00€
2016 Dégradation - vitres JL Thérier 576.80€
2017 Restaurant scolaire - accueil périscolaire | 24.75€
2017 Médiathèque - livres non rendus 178.89€
2018 ESCALL - accueil des jeunes 142.50€
2019 ESCALL - accueil des jeunes 67,50€
2019 TLPE 3326.60€
2021 Médiathèque - livres non rendus 38.00€
TOTAL 4551.04€
Vu le Code général des collectivités territoriales article L.161765
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l’état dressé par le SGC Neufchâtel-Gournay, proposant d'admettre en non-valeur les titres de recettes portant sur les exercices 2016 à 2021
Délibération
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 22 votes pour, 0 votes contre, 2 abstentions (Mme Raymonde LE JUEZ, M. François LUYAT)
A la majorité,
Il Décide
Article 1 :
D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, établi à partir des états transmis par le SGC Neufchâtel-Gournay pour un montant total de 4551.04€
Article 2 :
Précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget
principal 2024, à l'article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Article 3 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès
de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au
représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être
également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr.
Délibération n° 63 : défense extérieure contre l'incendie (DECI) au lieudit «le Mont d'Aulage » - convention avec la commune de Saint-Martin-L'hortier
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Saint-Martin-Lhortier va procéder à l'installation d’une réserve à incendie afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie au lieudit le Mont d'Aulage. Ce hameau est composé de 5 maisons d'habitations dont trois dépendent de la commune de Saint-Martin-l'Hortier et 2 de la commune de Neufchâtel- en-Bray.
Les travaux, d’un montant de 18 440 € HT sont subventionnés à hauteur de 70 % (Etat - DETR
40 %, Département 30 %) avec un reste à charge pour la commune de Saint-Martin-l'Hortier de 5 532 € HT.
Aussi, il est proposé de mutualiser le financement de la dépense au prorata du nombre
d'habitations présentes sur chaque commune. Le montant pour Neufchâtel-en-Bray est de 2 213€ TTC, étant précisé que la gestion administrative, l'entretien et la gestion du point
d'incendie seront pris en charge par la commune de Saint-Martin-l’Hortier. La commune de Neufchâtel-en-Bray financera la recharge en eau de la réserve en cas d'incendie sur son territoire.
VU le Code général des collectivités territoriales en son article R2225-2 relatif à la DECI ;
VU le Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense incendie ;
VU l'arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DEC];
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 modifié le 28 avril 2022 ;
12 CONSIDÉRANT qu'il convient de signer une convention définissant les charges financières de chaque commune ;
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 “Abstention’”,
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er:
D’accepter la prise en charge à hauteur de 2 213 € TTC de l'installation d'une réserve incendie
au lieudit Le Mont d'Aulage à Neufchâtel-en-Bray afin d'assurer la défense extérieure contre
l'incendie de 2 habitations situées sur le territoire de la commune ;
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint ayant délégation à signer la convention à intervenir,
annexée à la présente, entre les communes de Saint-Martinl’Hortier et Neufchâtel-en-Bray ;
Article 3
De dire que la somme est inscrite au budget principal 2024 ;
Article 4 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr.
Délibération n° 64 : compte-rendu d'activités de concession 2023 - VIRIA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales
qui dispose que les délégataires d'un service public doivent produire à la collectivité un rapport annuel présentant les résultats et les conditions d'exécution de ce service public. Ce
rapport doit notamment permettre à la Ville d'apprécier la qualité du service rendu aux usagers ainsi que le respect des engagements contractuels des délégataires.
Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du rapport de l'année 2023 remis par le concessionnaire « VIRIA » ayant
concession pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie au bois et au gaz naturel et d’un réseau de chaleur: La période d'exploitation s’étend du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2037.
13 Le rapport a été transmis à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée le 31 juillet
2024. Un exemplaire papier a été rendu disponible pour une éventuelle consultation matérialisée.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1411-3 ;
VU le contrat de délégation s'étendant du 1# décembre 2013 au 30 novembre 2037,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Du rapport de la société VIRIA pour l’année 2023, annexé au présent.
Délibération n° 65 : rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales impose, par son
article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis par O2 Bray par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Mme Raymonde LE JUEZ fait remarquer à M. le Maire qu’il demande que les élus cautionnent la gestion d’02 Bray.
M. le Maire rappelle qu’il convient de se prononcer sur la qualité de l’eau et non la gestion d'O2 Bray.
M. le Maire confirme à Mme Simone KIEKEN qu'il s’agit bien du rapport annexé aux factures
d'eau.
Mme Raymonde LE JUEZ indique qu'il y a des soucis dans les captages de Mesnières-en-Bray et Neuville-Ferrières.
Mme Simone KIEKEN demande ce que devient la source Danone.
M. le Maire répond que le Centre Leclerc a acheté la propriété avec la source. M. Marcotte avait pourtant dit qu'il l’informerait de la vente et cela n’a pas eu lieu.
M. Joël LACAILLE déplore ces bilans et rapports d'activité extrêmement chiffrés.
M. Samuel ROULLÉ répond qu'il s'agit d’un logiciel à compléter et en effet, c'est très difficile à lire.
14 M. Joël LACAILLE comprend le formalisme à respecter mais demande s’il est possible de le signaler.
M. François LUVYAT fait remarquer qu'il a constaté à la lecture du rapport qu'il y avait 27.7 % de pertes 783000 m3 217000 disparaissent.
M. Samuel ROULLÉ indique qu’en France la moyenne de perte est de 20 %. M. le Maire confirme que le réseau est fatigué. Il estime que c’est paradoxal avec les eaux
parasites.
Mme Raymonde LE JUEZ estime qu'il serait peut-être bien de regarder le train de vie d’02
BRAY.
VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable ;
Délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 19 voix « Pour », 0 « contre et 5 « abstention » (Mme Raymonde LE JUEZ, M. Jean-Marie
ROUSSEL, M. Joël LACAILLE, Mme Simone KIEKEN, M. François LUYAT)
À la majorité
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’adopter le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, annexé à
la présente ;
ARTICLE 2 :
Que la présente délibération sera transmise au syndicat 02 Bray et inscrite au SISPEA ;
ARTICLE 3 :
Que le présent acte pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Délibération n° 66: Adhésion à un groupement de commandes de travaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande
publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs ou entre acheteurs et personnes morales de droit privé afin de passer conjointement un ou
plusieurs marchés publics.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge
15 de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
La commune de Neufchâtel-en-Bray est sollicitée par le Syndicat des eaux O2Bray pour réaliser un groupement de commandes de travaux pour les travaux suivants: « Phase 1 :
Travaux de renouvellement de réseau d'eau potable et de réhabilitation de portions du réseau d'assainissement de la Ville de Neufchâtel en Bray - Mise en séparatif des rues Saint Vincent, de Flandres, Georges Bizet, Victor Boucher ».
De ce fait, il est demandé de délibérer sur la constitution d'un groupement de commandes entre les deux entités suivantes :
+ SIAEPA O2Bray, 47 Bis Rue de Flandre, 76270 Neufchâtel-en-Bray
e Commune de Neufchâtel-en-Bray, 8 rue du baron d'Haussez BP 88 76270 Neufchâtel-
en-Bray
Le SIAEPA O2Bray va réaliser des travaux sur les réseaux d'assainissement sur la commune de Neufchâtel-en-Bray.
En parallèle, la commune de Neufchâtel-en-Bray va procéder à des travaux sur les réseaux d’eau pluviale dont elle a la compétence.
Le recours à un groupement de commandes entre le SIAEPA O2Bray et la Commune de Neufchâtel-en-Bray permettra d'envisager des économies d'échelle pour le pilotage et la réalisation des travaux.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération.
M. le Maire explique que la commune profite des travaux sur Le réseau d'assainissement réalisés par 02 BRAY pour réaliser les travaux sur le réseau d’eau potable. Le réseau est devenu obsolète par le laxisme de plusieurs décennies.
Mme Raymonde LE JUEZ estime que la mandature actuelle est également responsable, ce que
confirme Mme Simone KIEKEN qui fait remarquer que la mandature actuelle a également participé au laxisme.
M. Bernard DUVAL, élu depuis 1983 s’estime également responsable, ce sujet n'étant jamais abordé. Il rappelle que M. Maurice MOUQUET a obtenu l'autorisation par les services de la Sous-Préfecture de ne pas faire de double réseau, avec en contrepartie la construction d'une station d'épuration équivalent 11 000 habitants.
Mme Raymonde LE JUEZ ajoute qu'il y a aussi les habitants de Neuville-Ferrières et Quièvrecourt.
M. le Maire rappelle que la commune de Quièvrecourt (une partie) a toujours été raccordée à la station d'épuration.
M. Samuel ROULLÉ fait savoir que le double réseau n’est pas du tout obligatoire en France. Mme Raymonde LE JUEZ demande alors pourquoi les travaux pour passer en réseau séparatif ont été réalisés.
M. le Maire rappelle que les analyses réalisées en amont sont excellentes et en aval.
16 M. Samuel ROULLE explique la capacité du réseau ne permet pas de retraiter 95 % des eaux
apportées dans les tuyaux avant le rejet dans la Béthune.
Mme Simone KIEKEN en déduit que les eaux de la Béthune sont mauvaises, ce à quoi M le
Maire rappelle que depuis plusieurs années, les analyses réalisées en amont sont bonnes, en aval extraordinaires, il faut donc déduire que les eaux ne polluent pas. En fait, ce sont les
débordements qui posent problème, après les orages.
Mme Raymonde LE JUEZ estime que ces débordements sont logiques lors des fortes pluies. M. Samuel ROULLÉ ajoute qu'il faut absolument créer des bassins d'infiltration qui empêchent
les eaux d'aller dans le réseau.
M le Maire rappelle que des travaux financés par la commune avec création de bassins, noues..
ont été réalisés dans le quartier du Val Boury. Les maisons ne sont plus inondées. Ces travaux vont se poursuivre dans d’autres quartiers.
M. Samuel ROULLÉ rappelle de la dernière rencontre avec le Préfet, ce dernier s’est étonné du choix des travaux, M le Maire et le Président d’02 Bray ont expliqué qu'ils avaient choisi la
proposition du cabinet Verdi, bureau d'études engagé par O2 Bray.
Il explique que la création de 2 ou 3 bassins de récupération à la station d'épuration était
possible.
M. le Maire dit que M le Préfet va examiner la délivrance de permis de construire dans les
lotissements ayant bénéficié d’un permis d'aménager.
Les travaux réalisés n’ont pas empêchés les inondations lors des dernières pluies boulevard du Marchal Joffre et rue Pierre Corneille. Il semble que le problème vient des branchements
mal estimés puisque trop petits.
Les élus demandent à M le Maire de rencontrer le bureau d'études Verdi pour qu'ils expliquent leur choix.
M. Patrice CAUCHETIEZ en profite pour signaler la pousse de plantes invasives dans le bassin réalisé rue Saint Vincent.
VU le Code de la Commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8, L. 2123-
1etR.2123-1 1°;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-3 et L5211- 4-4 ;
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la Loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 :
CONSIDÉRANT la demande du SIEAPA 02Bray de réaliser un groupement de commandes
pour les travaux de la phase |;
CONSIDÉRANT qu'un tel groupement de commandes peut permettre la réalisation
d'économies d'échelle sur le pilotage, l'ingénierie et la réalisation des travaux prévus,
17 Délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
À l'unanimité
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au groupement de commandes
de travaux présenté ;
ARTICLE 2 :
D'adopter la convention constitutive telle qu’annexée à la présente délibération désignant le
SIEAP 02Bray comme le coordonnateur ;
ARTICLE 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive de groupement;
ARTICLE 4 :
Que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n° 67 : Création d’un emploi permanent
Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT
Monsieur Philippe TRÉLAT rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur Philippe TRÉLAT expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'Assistant des
Ressources Humaines au sein du service des Ressources Humaines de la ville de Neufchâtel-en-Bray,
afin d'assister la Responsable des Ressources Humaines.
M. Philippe TRÉLAT confirme à Mme Raymonde LE JUEZ qu'il y a toujours 2 agents au service
ressources humaines et à sa question sur la fermeture du poste supprimé, M. Trélat répond que cette
décision doit être approuvé par le comité technique.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi
permanent au sein du service des Ressources Humaines relevant de la catégorie hiérarchique C et du
grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet.
Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel.
18 Dans l'hypothèse d’un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, il sera précisé :
- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,
- la nature des fonctions,
. les niveaux de recrutement
- les niveaux de rémunération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des
adjoints administratifs territoriaux,
VU le budget de la collectivité,
CONSIDÉRANT le tableau des effectifs existant,
Délibération
Pr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 “Abstention”,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er :
De créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, relevant de
la catégorie hiérarchique € pour effectuer les missions d'Assistant des Ressources Humaines, d’une
durée de travail à temps complet égale à 35/35ème, à compter 10 septembre 2024.
Article 2 :
D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée
déterminée de 3 ans renouvelable.
Article 3 :
De modifier le tableau des effectifs de la collectivité en ce sens.
Article 4 :
D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 article 641 du budget primitif 2024.
Article 5 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux
mois, devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, à compter
de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Le tribunal administratif de
Rouen peut être également saisi, de manière dématérialisée, via l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
DELIBERATION N° 68 : Convention de mise à disposition gratuite de l'exposition « Les trognes »
Rapporteur : Madame Sandrine PRUVOST
19 Madame Sandrine PRUVOST rappelle que le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du pays de Bray l'a sollicitée pour la mise à disposition de la commune de Neufchâtel-en-Bray de l'exposition « Les trognes » composée de vingt-cinq panneaux bâches. Cette mise à disposition s'inscrit dans le travail mené par le PETR du Pays de Bray dans le cadre de la stratégie régionale autour de la préservation et la valorisation des haies et du bocage engagée par les élus via le dispositif régional « Opération Normandie Haies ».
Il est donc proposé la signature d'une convention de mise à disposition gratuite pour une exposition qui se déroulera du 9 octobre au 4 novembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la demande du PETR du Pays de Bray et le souhait de la commune de Neufchâtel-en-Bray d'accueillir cette exposition mettant en valeur les haies et le bocage normands,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, O voix “Contre » et 0 “Abstention’,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée ;
Article 2 :
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être
également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr.
Délibération n° 69 : Acquisition de la Maison 3 rue du Pot d'Etain, mise en vente par le CCAS au profit de la commune de Neufchâtel en Bray et avec l’aide de l’Établissement Public Foncier de Normandie - annulation de la délibération et nouvelle délibération
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite mobiliser l'établissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir à la réalisation de son projet d'acquisition de la maison 3 rue du pot d’étain 76270 Neufchâtel-en-Bray, mise en vente par le CCAS.
20 En effet, l'EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes
objectifs. Il assure également la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
La collectivité avait délibéré le 17 mai 2024 (délibération n°2024/37) sur ce même point. Elle se voit contrainte d'annuler cette délibération au profit d’une nouvelle, au regard de l’évolution de la convention avec l'EPF Normandie, à compter du 1e septembre 2024.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de la commune auprès de
l'EPF Normandie, d'approuver la convention d'intervention proposée par cet établissement, et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer.
Cette convention de maîtrise foncière a pour objet de déterminer les modalités de
l'intervention de l’EPF Normandie dans le périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune, et d'en définir les financements associés.
Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une règle d'équilibre. Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’'EPF Normandie, sur
sollicitation de la commune, pour les « grandes opérations d'aménagement ».
En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par l’'EPF
Normandie à l'issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies
conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre
du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés à la convention.
La commune est tenue de respecter des engagements d'ordre général et des engagements particuliers pour les études, pour le foncier et pour les travaux, détaillés à la convention d'intervention annexée au document de synthèse.
Mme Raymonde LE JUEZ revient sur la réalisation des travaux par les services techniques et rappelle que Mme Catherine THILLARP avait, annoncé il y a 4 ans que les travaux seraient réalisés par une association qui n’est pas intervenue. De plus, le prix d'achat est bien plus élevé
que celui lors de la vente de l'immeuble Place Notre-Dame. Elle rappelle également que M le Maire avait annoncé que l'immeuble était en très mauvais état. Elle estime que le coût est trop élevé.
M ; le Maire rappelle que l'estimation a été réalisée par le service du domaine.
Mme Raymonde LE JUEZ fait remarquer que la ville va donner 220 000 € au CCAS et
s'interroge sur le montant versé au CCAS depuis 5 ans; Elle rappelle que le CCAS n’a pas acheté cet immeuble, mais qu'il a été donné. Mme Le Juez demande pourquoi le CCAS ne le garde pas. Mme Catherine THILLARD répond qu'il est difficile pour le CCAS de le réhabiliter Depuis 4
ans, les élus cherchent des solutions et conclut que le CCAS n’aura jamais les moyens financiers pour réaliser les travaux.
A la demande de Mme KIEKEN, M. le Maire informe que le CCAS ne paie pas de loyers pour les locaux qu'il occupe dans la mairie.
M. le Maire rappelle que le CCAS est en grande difficultés financières. Il y a besoin de cet argent pour équilibrer le budget.
21 Mme Raymonde Le Juez rétorque que chaque année M le Maire annonce que le CCAS va se « refaire ».
Certaines missions sont déficitaires tel que le portage des repas, Résidence autonomie. Les bénéfices d'il y a quelques années n'existent plus. Ce n’est pas dû à une mauvaise gestion. Mme Raymonde LE JUEZ rappelle qu'il y avait 2 agents avec 40 aides à domicile. M. Samuel ROULLÉ directeur du CCAS explique que le produit de la maison permettra de verser le produit de la recette sur le fonctionnement pour équilibrer le budget. Un comité de pilotage travaille sur la réorganisation du service d'aide à domicile, voir si les contrats sont bien adaptés, contrat 35 h ou 2 contrats 20 h + 15, heures complémentaires ou
supplémentaire, heures décalée. afin de prendre les mesures nécessaires à un nouveau bon fonctionnement.
Mme Raymonde LE JUEZ constate que les élus n'ont jamais obtenu un prix de revient par service et ils ne savent pas quel service est réellement déficitaire. Elle estime que ce ne sont pas les salaires des aides à domicile qui sont les plus élevés.
M. Samuel ROULLÉ rappelle les primes Ségur versées aux aides à domicile, ce à quoi Mme Raymonde LE JUEZ réplique qu’elles ont été payées par le Département, notamment la première. Le service finances est chargé de réaliser une comptabilité analytique pour le prochain budget ce qui permettra de voir les dépenses par poste.
Mme Catherine THILLARD fait remarquer que la résidence autonomie est en équilibre budgétaire. Quant au service d’aide à domicile, le coût d’1 heure d'intervention chez un bénéficiaire coûte cher ; le coût horaire/coût d'intervention est déficitaire. Mme Raymonde LE JUEZ rappelle que les tarifs ne sont peut-être pas bien adaptés. C'est une
décision politique.
M. le Maire pense que les tarifs devraient être aussi élevés que l'ADMR. Il rappelle la mauvaise gestion du CCAS pendant quelques années.
Mme Raymonde LE JUEZ confirme et évoque également les factures impayées qui n'ont jamais été réclamées, comme les salaires versés aux agents en arrêt de travail et payés par la sécurité sociale. Les trop versés n'ont jamais été réclamés.
À la demande de Mme Raymonde LE JUEZ, il est précisé que la réhabilitation de l'immeuble consistera en la création de 4 logements gérés par le CCAS ; l'association »la joie de vivre » sera relogée place du 11 novembre.
Mme Simone KIEKEN, s'interroge sur l’évolution possible du CCAS avec le Département,
compétent dans le domaine social.
M. le Maire répond que le département réfléchissant à une stratégie pour réaliser des économies ne peut se permettre. Il n’est pas possible de réaliser des économies sur les
personnes âgées. Il rappelle que M. Maurice Mouquet, ancien maire versait chaque année 50 000 € qui ont été abaissé à 30 000 € suite à la récupération par le CCAS d’un remboursement de charges.
Mme Raymonde LE JUEZ précise que les logements ne seront pas accessibles au PMR. M. le Maire explique que ce seront des personnes gérées par la Brèche. M. Joël LACAILLE demande de faire confiance et d'attendre le résultat du groupe de travail. Il précise qu'un CCAS n'est jamais excédentaire.
Délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité
22 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'annuler la délibération n°2024/37 en date du 17 mai 2024;
ARTICLE 2 :
De solliciter l'intervention de l’'EPF Normandie pour les missions visées dans la convention
d'intervention annexée à la présente délibération ;
ARTICLE 3 :
D'approuver ladite convention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
ARTICLE 4 :
De s'engager à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention d'intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition des biens.
ARTICLE 5 :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 6 :
De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
OBJET : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - RAMASSAGE DES DÉCHETS VERTS 2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois
que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »
Le vœu consiste en l'expression d'un souhait par l'organe délibérant d'une collectivité locale quant à la prise d'une décision qui ne relève pas de l'exercice de ses propres pouvoirs. Une assemblée délibérante dispose ainsi de la possibilité d'adopter des prises de position
intéressant la vie locale.
Le vœu étant destiné à l'autorité - publique ou privée - qui détient la compétence de décision nécessaire à sa réalisation, il apparaît essentiel que celle-ci soit explicitement.
23 Le vœu n’a pas de caractère exécutoire car il ne comporte pas de décision faisant grief. Dès lors
il n'est pas susceptible du déféré préfectoral ou de recours pour excès de pouvoir, si ce n'est à
raison d'un vice propre entachant la délibération elle-mêmet.
Le bureau communautaire de la communauté de communes Bray-Eawy, réuni le 18 juin 2024, a souhaité l'avis de la commune de Neufchâtel-en-Bray, concernant le maintien ou non du
ramassage des déchets verts sur la commune, avant le 11 septembre 2024.
Le Président de la Communauté de communes, Monsieur Nicolas BERTRAND, expliquait, lors
de ce bureau communautaire, que le système actuel se trouvait au bout du point de vue financier au regard des taux actuellement mis en place, à savoir :
+ Zone 3 (pour les 43 plus petites communes) : 11,27
+ Zone 2 (pour Saint-Saens et les Grandes-Ventes) : 11,27
e Zone 1 (Neufchâtel-en-Bray) : 13,83
Il était donc proposé les taux suivants, avec le maintien du ramassage des déchets verts sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray :
e _Zone3 (pour les 43 plus petites communes) : 12,77
e Zone 2 (pour Saint-Saens et les Grandes-Ventes) : 14,27
e Zone 1 (Neufchâtel-en-Bray) : 16,83
Le Président concluait en précisant ce n’était pas « de gaité de cœur » qu'une augmentation de ces taux était réalisée, mais que «la commune centre ne peut pas bénéficier d'un service supplémentaire par rapport aux autres communes sans payer un surcoût ». Il est donc demandé aux élus neufchâtelois d'émettre le voeu de maintenir ou non le ramassage des déchets verts sur la commune de Neufchâtel-en-Bray, dans les conditions exposées supra.
Monsieur le Maire demande à chaque élu de se prononcer sur cette délibération :
- M. Xavier LEFRANÇOIS + M. Michel TROUDE: avis favorable; la déchetterie est très mal placée à Neufchâtel-en-Bray - plus d'apport génèrera plus d’embouteillages - M. Bernard DUVAL : avis favorable - il rappelle qu'en 2028 ce sera terminée - des administrés n’ont pas de moyens de locomotion ou qui ont un petit carré de pelouses
- Mme Alexandre DUNET : avis favorable
- Mme Danielle VARLET : avis favorable
- Mme Laura DESPRES : avis favorable
- Mme Arlette DUPUIS + M. Dominique CONSEIL : avis favorable
- M. Jean-Marie ROUSSEL : avis défavorable- il estime que l’on va réclamer aux neufchâtelois de payer ce service-là 176 000 € - cela fera 50 € supplémentaire sur les taxes foncières. IL rappelle que les administrés payaient déjà ce service. Il prend l'exemple d’administrés avec
une taxe foncière de 1200 €, au total cela fera une augmentation de 50 €. Les habitants en centre-ville n’ont pas de déchets verts. Il souligne néanmoins le progrès à venir avec l'installation des bacs jaunes, notamment pour les personnes non véhiculées
- Mme Nathalie DODARD : avis favorable
- Mme Raymonde LE JUEZ: avis défavorable seuls 1000 foyers sont concernés; elle estime anormal que les 2/3 des administrés paient pour le 1/3 qui est concerné par les déchets verts.
Ce sera difficile pour les habitants à petit revenu
1TA Strasbourg, 7 avril 1987, Préfet de La Moselle c/ Conseil général de la Moselle, CE, 30 décembre 2008,
Département du Gers, n° 308514
24 - M. Joël LACAILLE : avis favorable ; Il aurait souhaité un débat sur les ordures ménagères et
se dit surpris que l'on utilise encore des sacs sur les trottoirs. Il estime de trop deux
ramassages par semaine
Mme Simone KIEKEN : avis défavorable ; Elle souhaiterait que les Neufchâtelois soient
consultés et estime que l'augmentation est importante
M. Samuel ROULLÉ explique que cela est impossible car ce n'est pas une compétence de la
commune
Mme Raymonde LE JUEZ rappelle que le ramassage a été mis en place sur demande des
Neufchâtelois
M. François LUYAT : avis favorable ; il approuve une collecte hebdomadaire pour les ordures
ménagères; il suggère également un ramassage à la demande avec éventuellement une
facture. Les services de la comcom ne sont peut-être pas prêts.
M. le Maire rappelle que cette décision est uniquement pour l'année 2025.
M. Laurent MEURET : avis favorable
Mme Isabelle LAMOUREUX : avis favorable
M. Patrice CAUCHETIEZ : avis favorable
Mme Florence CLABAUT : avis favorable, notamment pour les personnes âgées
Mme Nadine MAUGER : avis favorable, même si elle n’est pas concernée
M. Philippe TRELAT : avis favorable, souhaiterait un débat plus large
Mme Catherine THILLARD, avis favorable
M. Dominique CLAEYS : avis favorable, même s’il n’st pas concerné
Mme Sandrine PRUVOST : avis favorable
Mme Nathalie DUVIVIER : avis favorable
VU les articles L2121-10, L2121-29 et L3211-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la décision du Conseil d'État, 23 juillet 1986, Diviser c/ Ville de Paris, n° 55064
VU la décision du Conseil d'État, 30 décembre 2009, Département du Gers, n° 308514
VU la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg, 7 avril 1987, Préfet de la Moselle c/
Conseil général de la Moselle ;
VU la demande de Monsieur le Président de la Communauté de communes Bray-Eawy d'émettre le vœu de maintenir ou non, en vue de la fixation de la TEOM 2025, le ramassage
des déchets verts ;
CONSIDÉRANT la commune comme socle de la démocratie locale :
CONSIDÉRANT que la commune de Neufchâtel-en-Bray doit rendre son avis avant le 11
septembre 2024;
CONSIDÉRANT que la commune de Neufchâtel-en-Bray ne peut délibérer sur la fixation d’un
taux sur lequel elle n’a pas compétence et dès lors peut réaliser un vœu,
Adoption
Le Conseil municipal, après en avoir débattu,
25 Par 19 voix « Pour », 3 «contre (Mme Raymonde LE JUEZ, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Simone KIEKEN) et 0 « abstention »
A la majorité
Émet le vœu
ARTICLE UNIQUE :
De maintenir le ramassage des déchets verts sur la commune de Neufchâtel-en-Bray;
QUESTIONS ET COIMMUNICATIONS DIVERSES
Deux questions diverses ont été posées :
- Problèmes des riverains Bd Joffre : débat réalisé avec la délibération n° 66.
-__ Proposition d'installation stop à la place du « cédez le passage » à l’intersection de la
rue des abreuvoirs et du boulevard industriel. Intersection dangereuse car voie très
fréquentée.
Mme Simone KIEKEN propose également la limitation à 30 km/h rue de la grande
Flandre afin de faciliter les sorties de commerce. M. Joël LACAILLE approuve mais avec
des contrôles de vitesse. Il signale que la rue des jardins, interdite en partie
descendante, est toujours empruntée dans les deux sens. Il n’y a jamais de contrôle.
-__ Mme Raymonde LE JUEZ signale qu’une source est réapparue rue des Tanneurs et l’eau
monte dans les vide-sanitaires alors que ce n'était jamais arrivé. Les services
techniques sont d’ailleurs intervenus dernièrement. Elle souhaite savoir les intentions
de M le Maire pour y pallier. M. le Maire pense que les travaux réalisés ont déplacé les
problèmes.
- Mme Raymonde LE JUEZ signale des poubelles régulièrement éventrées sur les
trottoirs. IL y a quelques années, des procès-verbaux étaient dressés. M. le Maire
répond qu’il manque un policier municipal
- M. François LUYAT demande où en est l’affaire. M. le Maire répond qu’une procédure
judiciaire est en cours. M. Samuel ROULLÉ précise qu’il y a sanction administrative
commencée en cours et le délai de recours de deux mois court jusqu’au 6 octobre 2024.
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 09.
Le secrétaire de séance,
Dominique CLAEYS