Compte-Rendu - CR 2011 10 03

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Compte-Rendu - CR 2011 10 03 Document publié le Lundi 3 octobre 2011 par la commune de Chapelle-Vendômoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2011 10 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2011

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L'an 2011, le trois octobre, Le Conseil Municipal de LA CHAPELLE VENDOMOISE s'est réuni à 18 heures 30, au lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BORDE, Maire de La Chapelle Vendômoise.

Date de convocation : 28 septembre 2011

Présents : Mmes ANSERMINO, DESIRE, FARNIER S., RADLE,

Mrs BORDE, FARNIER D., LE MENER, NAUDIN, RABIER,TONDEREAU, TOUZEAU

Absents : Mr RHENY qui a donné pouvoir à Mme RADLE

Mme ROGER

Mr FIRMAIN qui a donné pouvoir à Mr FARNIER D.

Secrétaire : Mme FARNIER Sabine

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur Le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal

du 12 septembre 2011 à l’approbation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

PRET A USAGE CONSENTI A L’EARL BURY

Monsieur le Maire indique aux membres présents que le prêt consenti à l’EARL BURY, pour

la parcelle labourable AC 117, arrive à échéance au 31 Octobre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire le prêt cité

ci-dessus du 1er Novembre 2011 au 31 Octobre 2012.

PRET A USAGE CONSENTI A MONSIEUR ANDRE PESCHARD

Monsieur le Maire indique aux membres présents que le prêt consenti à Monsieur André

PESCHARD, pour la parcelle labourable ZP 3, arrive à échéance au 31 Octobre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire le prêt cité

ci-dessus du 1er Novembre 2011 au 31 Octobre 2012.

PRET A USAGE CONSENTI A L’EARL DELALEU MODIFIE

Monsieur le Maire indique aux membres présents que le prêt consenti à l’EARL BURY, pour

les parcelle ZP 1, ZP 2, AD 57, AD 24 et AD 25, arrive à échéance au 31 Octobre 2011. Celui-ci doit

être modifié comme convenu lors de la séance du 4 Juillet 2011.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le prêt cité ci-

dessus du 1er Novembre 2011 au 31 Octobre 2012, à savoir que seules les parcelles ZP 1, ZP 2, sont

concernées par le nouveau prêt à usage.

INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BLOIS

Périmètre territorial – Fusion entre la Communauté d’Agglomération de Blois et la Communauté de

Communes Beauce Val de Cisse avec intégration des communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-

Loire – Approbation des nouveaux statuts – Désignation des délégués communautaires

Par arrêté n° 2011228-002 en date du 16 août 2011, Monsieur le Préfet a fixé le projet de

périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion

d'Agglopolys et de la Communauté de communes Beauce - Val de Cisse et intégrant les communes de

Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire.

Par correspondance en date du 16 août 2011, Monsieur le Préfet invite chaque conseil

municipal des communes concernées à se prononcer sur le projet de périmètre arrêté, la catégorie et

les statuts du nouvel EPCI ainsi que sur la répartition des sièges de la nouvelle assemblée délibérante

dans un délai de 3 mois.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de périmètre du nouvel

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion d'Agglopolys et de la

Communauté de communes Beauce - Val de Cisse et intégrant les communes de Chaumont-sur-Loire

et Rilly-sur-Loire, fixé par Monsieur le Préfet par arrêté n° 2011228-002 en date du 16 août 2011.

Aussi, Il convient pour chaque commune d’adopter, tels qu'annexés, les statuts du nouvel

EPCI, tenant compte de l’évolution du périmètre de cette nouvelle communauté d’agglomération.

Outre le périmètre à approuver et les statuts à adopter, les communes membres du nouvel

EPCI doivent désigner leur(s) représentant(s) au sein du conseil de communauté de la Communauté

d’Agglomération de Blois.

Le conseil municipal décide:

- d’approuver à l’unanimité le projet de périmètre du nouvel établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion d'Agglopolys et de la Communauté de

communes Beauce - Val de Cisse et intégrant les communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-

Loire, fixé par Monsieur le Préfet par arrêté n° 2011228-002 en date du 16 août 2011,

- d’approuver à l’unanimité les nouveaux statuts du nouvel EPCI,

- d'approuver à l’unanimité la répartition des sièges de la nouvelle assemblée délibérante,

- de désigner à l’unanimité, conformément aux dispositions du CGCT et à l'article 6 des

nouveaux statuts, à savoir 1 délégué pour représenter la commune au sein du conseil de communauté

de la Communauté d’agglomération de Blois,

- de désigner à l’unanimité Monsieur François BORDE comme représentant de la Commune

auprès d’Agglopolys,

- de demander à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, au terme de cette consultation, de bien

vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.ANNEXE A LA DELIBERATION

Statuts de la communauté d'agglomération de Blois

I) Dispositions générales

Article 1 : périmètre

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment

des articles L. 5216-1 à L. 5216-10 et L. 5211-41-3, a été créée par fusion entre la communauté

d'agglomération de Blois et la communauté de communes Beauce Val-de-Cisse et intégration des

communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire, une communauté d’agglomération, composée

des 48 communes ci-après désignées :

- Averdon,

- Blois,

- Candé-sur-Beuvron,

- Cellettes,

- Chailles,

- Chambon-sur-Cisse,

- Champigny-en-Beauce,

- Chaumont-sur-Loire,

- Cheverny,

- Chitenay,

- Chouzy-sur-Cisse,

- Cormeray,

- Coulanges,

- Cour-Cheverny,

- Fossé,

- Francay,

- Herbault,

-La Chapelle

Vendômoise,

- La Chaussée-Saint-

Victor,

- Lancôme,

- Landes-le-Gaulois,

- Les Montils,

- Marolles,

- Ménars,

- Mesland,

- Molineuf,

- Monteaux,

- Monthou-sur-Bièvre,

- Onzain,

- Orchaise,

- Rilly-sur-Loire,

- Saint-Bohaire,

- Saint-Cyr-du-Gault,

- Saint-Denis-sur-Loire,

-Saint-Étienne-des-

Guérets,

- Saint-Gervais-la-Forêt,

-Saint-Lubin-en-

Vergonnois,

-Saint-Sulpice-de-

Pommeray,

- Sambin,

- Santenay,

- Seillac,

- Seur,

- Valaire,

- Veuves,

- Villebarou,

- Villefrancœur,

- Villerbon,

- Vineuil.

Article 2 : dénominationLa communauté d’agglomération ainsi créée prend la dénomination de « communauté

d’agglomération de Blois, Agglopolys ».

Article 3 : durée

Elle est instituée pour une durée illimitée.

Article 4 : siège

Son siège est fixé à Blois : 1, rue Honoré de Balzac, 41000 Blois.

II) Compétences

Article 5 : compétences

En application des dispositions de l'article L.5211-41-3, la communauté d’agglomération

exerce les compétences suivantes :

A. Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de

zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire qui sont

d’intérêt communautaire ; les actions de développement économique d’intérêt communautaire.

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale

et schéma de secteur, création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt

communautaire, institution de zones d’aménagement différé d’intérêt communautaire, exercice du

droit de préemption en zone d’aménagement différé et droit de préemption urbain à la demande des

communes membres dans les zones d’intérêt communautaire ; procédures nécessaires à la maîtrise du

foncier (DUP, etc.) ; organisation des transports urbains.

3. En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : programme

local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire, actions et aides financières en

faveur du logement social d’intérêt communautaire ; action, par des opérations d’intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; réserves foncières pour la mise

en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; amélioration du parc

immobilier bâti d’intérêt communautaire.

4. En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt

communautaire ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance d’intérêt communautaire.

B. Compétences optionnelles

1. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou

aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

2. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte

contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; élimination et valorisation des

déchets des ménages et des déchets assimilés ; soutien aux actions de maîtrise de la demande

d’énergie, étude de Zone de Développement Eolien.

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire.C. Compétences optionnelles exercées à titre facultatif

1. Assainissement eaux usées collectif et non collectif.

2. Action sociale d’intérêt communautaire.

3. Aménagement des espaces publics des opérations « cœur de village » (y compris la

dissimulation des réseaux) dans le cadre des projets soutenus par le Conseil Régional du Centre.

D. Compétences supplémentaires

1. Mise en place et gestion d’une fourrière automobile.

2. Définition et mise en œuvre d’une politique de tourisme d’intérêt communautaire.

3. Organisation et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

4. Aménagement, entretien et gestion de refuges fourrières pour animaux ; capture des

animaux errants et/ou dangereux, ramassage des cadavres d’animaux sur le domaine public.

5. Information jeunesse.

6. Enseignements musical et artistique d’intérêt communautaire.

7. Création et gestion d’un crématorium.

8. Soutien à l'enseignement supérieur par la conduite d'actions reconnues d'intérêt

communautaire. Les actions ayant trait à la vie étudiante restent de la compétence des communes.

9. Encouragement et soutien aux démarches pluri-communales en matière de plans locaux

d’urbanisme : accompagnement et soutien financier des communes de l’agglomération qui souhaitent

penser leur urbanisation et leur développement à une échelle pluri-communale à travers leur plan

local d’urbanisme (PLU).

10. Mise en place de la numérisation du cadastre et gestion

III) Fonctionnement

Article 6 : conseil communautaire

La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, organe

délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

La composition du conseil communautaire est établie conformément aux dispositions de

l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Il en résulte la répartition de sièges suivante :

- Averdon 1 siège,

- Blois 36 sièges,

- Candé-sur-Beuvron 1 siège,

- Cellettes 1 siège,- Chailles 1 siège,

- Chambon-sur-Cisse 1 siège,

- Champigny-en-Beauce 1 siège,

- Chaumont-sur-Loire 1 siège,

- Cheverny 1 siège,

- Chitenay 1 siège,

- Chouzy-sur-Cisse 1 siège,

- Cormeray 1 siège,

- Coulanges 1 siège,

- Cour-Cheverny 2 sièges,

- Fossé 1 siège,

- Francay 1 siège,

- Herbault 1 siège,

- La Chapelle-Vendômoise 1 siège,

- La Chaussée-Saint-Victor 3 sièges,

- Lancôme 1 siège,

- Landes-le-Gaulois 1 siège,

- Les Montils 1 siège,

- Marolles 1 siège,

- Ménars 1 siège,

- Mesland 1 siège,

- Molineuf 1 siège,

- Monteaux 1 siège,

- Monthou-sur-Bièvre 1 siège,

- Onzain 2 sièges,

- Orchaise 1 siège,

- Rilly-sur-Loire 1 siège,

- Saint-Bohaire 1 siège,

- Saint-Cyr-du-Gault 1 siège,

- Saint-Denis-sur-Loire 1 siège,

- Saint-Étienne-des-Guérets 1 siège,

- Saint-Gervais-la-Forêt 2 sièges,

- Saint-Lubin-en-Vergonnois 1 siège,

- Saint-Sulpice-de-Pommeray 1 siège,

- Sambin 1 siège,

- Santenay 1 siège,

- Seillac 1 siège,

- Seur 1 siège,

- Valaire 1 siège,

- Veuves 1 siège,

- Villebarou 1 siège,

- Villefrancœur 1 siège,

- Villerbon 1 siège,

- Vineuil 5sièges.

pour un total de 92 sièges.

Article 7 : réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Il se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par le conseil

dans l'une des communes membres.

Les séances du conseil de communauté sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou

du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres

présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.Le président est obligé de convoquer le conseil, soit sur la demande du tiers, au moins, des

membres, soit à la demande du préfet.

Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de

celles du bureau procédant par délégation, les dispositions relatives aux convocations, au quorum, à

l'ordre et à la tenue des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.

Un règlement intérieur sera élaboré.

Article 8 : information sur les affaires de la communauté

Les délibérations du conseil de communauté sont inscrites dans un registre.

Les arrêtés du président contenant des dispositions générales sont inscrits dans un registre

par ordre de date.

Des extraits des comptes rendus des séances sont affichés au siège de la communauté.

Les délibérations de l'assemblée délibérante et les décisions de l'exécutif sont, soit transmises

dans le délai d'un mois et affichées dans les communes membres par les soins du maire, soit publiées

dans un recueil des actes administratifs d'une périodicité au moins semestrielle.

Toute personne physique ou morale peut consulter ou obtenir à ses frais copie des

délibérations, arrêtés, budgets et comptes de la communauté.

Le président adresse chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune

membre un rapport d’activité accompagné du compte administratif.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement

public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu à sa

demande par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier.

Article 9 : bureau

Le bureau de la communauté d’agglomération de Blois est composé du président, d’un ou de

plusieurs vice-présidents, et d’un ou de plusieurs autres membres, sachant que chaque commune doit

être représentée par au moins un membre. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil

communautaire, dans les conditions prévues par la loi.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du

conseil communautaire.

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à

l’exception des dispositions expressément énumérées à l’article L. 5211-10 du code général des

collectivités territoriales.

Article 10 : président

Conformément à l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le président

est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des

dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et

sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en

cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à

d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par

arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des

services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux

responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au

directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des

services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par le

conseil communautaire au président en application de l'article L. 5211-10 du code général des

collectivités territoriales, sauf si le conseil communautaire en a décidé autrement dans la délibération

délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de la communauté d'agglomération. Il la représente en justice.

À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions

de président sont assurées par le doyen d'âge.

Article 11 : régime indemnitaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités

territoriales, les indemnités maximales votées par le conseil communautaire pour l'exercice effectif

des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités

territoriales, les conseillers communautaires qui ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions

qu'ils exercent au sein de la communauté d'agglomération peuvent être remboursés des frais de

déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions, des

comités et commissions consultatifs, des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils

représentent la communauté d'agglomération, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que

la leur. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.

IV) Dispositions financières et patrimoniales

Article 12 : comptabilité

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la communauté

d'agglomération. Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

Article 13 : budget

Recettes

Conformément à l’article L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes

du budget de la communauté d’agglomération comprennent :

1) les ressources fiscales mentionnées au IV de l’article 1379-0 bis du code général des

impôts,2) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté d’agglomération,

3) les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers

en échange d'un service rendu,

4) les subventions ou dotations de l'Union européenne, de l'État, de la région, du département

et des communes,

5) le produit des dons et legs,

6) le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,

7) le produit des emprunts,

8) le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64 du

code général des collectivités territoriales ».

Dépenses

Elles comprennent :

1) les frais de fonctionnement de la communauté,

2) les dépenses d'investissement et de fonctionnement résultant des compétences de la

communauté telles qu'elles résultent de l'article 5 ci-dessus.

Article 14: affectations des personnels

Les personnels, dans leur totalité, sont réputés relever de la communauté d’agglomération

dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

En ce qui concerne le personnel nécessaire à l’exercice des compétences, les conditions

définitives de leur affectation seront fixées par délibérations concordantes du conseil de la

communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, après avis des commissions

administratives paritaires concernées.

V) Modifications

Article 15: extension de compétences

Par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des

communes membres et dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté,

celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les communes membres

souhaiteraient lui transférer.

L’extension de compétences ne pourra être effective qu’après la publication et la notification

de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts.

Article 16 : extension de périmètre

Le périmètre de la communauté d’agglomération peut être étendu à de nouvelles communes

en application des dispositions posées par l’article L. 5211-18 du code général des collectivités

territoriales.Une procédure d’extension de périmètre, sur initiative du représentant de l'État, est

également possible, selon les modalités définies à l’article L. 5216-10 du code général des

collectivités territoriales.

Article 17 : retrait

Le retrait de communes membres de la communauté d'agglomération s’effectue dans les

conditions prévues à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 18 : dissolution

Conformément à l’article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales, la

communauté d’agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'État, sur la demande des conseils

municipaux des communes membres acquise par vote des deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la

moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune

dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.

Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 et dans le

respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est

liquidée.

DEMANDE DE SUBVENTION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de :

- AIMRA : 30 €

- COMITE DES FETES : 400 € à titre exceptionnel.

LOCATION DU LOGEMENT 10, RUE DES ECOLES

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le dernier locataire de l’appartement

est parti depuis fin juillet de cette année. Au vu de l’état de l’appartement des travaux sont à réalisés.

De plus, lors de la séance du 20 décembre 2010 (délibération « charges pour chauffage du

logement communal 10 rue des Ecoles), il avait été décidé de mettre à la charge du locataire une

somme de 95€/mois pour le chauffage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide que le montant du loyer

sera de 500 €/mois auquel il conviendra d’ajouter les 95€ de chauffage par mois.

CNFPT

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’à partir du 1er janvier 2012, la

collectivité et les agents ne pourront plus accéder à la formation professionnelle dans les mêmesconditions qu’actuellement. En effet, le Parlement à adopter un amendement à la loi des finances

rectificatives pour 2011 qui abaisse la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0.9%.

Or, le Conseil d’Administration a augmenté le volume de formation dispensée annuellement

de façon à ce qu’il corresponde aux demandes et aux besoins des collectivités. Afin de protéger le

volume et la qualité des formations dispensées, les formations deviendront payantes, et la collectivité

sera amenée à prendre en charge tout ou partie des frais annexes à la formation.

Le Conseil Municipal demande à l’unanimité que soit rétabli le taux plafond de 1% de la

cotisation au Centre national de la Fonction Publique par les employeurs territoriaux pour la

formation professionnelle de leurs agents

DENOMINATION RUE – LOTISSEMENT LES FORGES

Dans le cadre de la création du lotissement « Les Forges », il est nécessaire de donner un

nom à cette future rue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de dénommer cette rue :

- rue des Forges

MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN INDIVIDUEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents les informations suivantes.

L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le

supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée.

Ces dispositions introduites par le décret n° 2010-716 du 29/06/2010 ont pour objet de permettre

l’application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 issu des lois n° 2009-972 du

03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et n° 2010-

751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions

relatives à la fonction publique.

Cet article prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l’entretien professionnel dans la fonction

publique territoriale pour les années 2010, 2011 et 2012. En effet, les collectivités peuvent remplacer

la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur, professionnelle des

fonctionnaires. A partir de 2013, l’entretien professionnel devient obligatoire et fait disparaître la

notation.

1 - LA MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : LA NECESSITE D’UNE

DELIBERATION

L’entretien professionnel ne s’impose pas à la collectivité. Il suppose une délibération de, l’assemblée

délibérante qui visera les fonctionnaires titulaires concernés soit dans leur totalité, soit par cadre

d’emplois ou emplois.

Dans ce cas, il remplacera la notation et sera conduit par le supérieur hiérarchique direct.

En effet, pour ces agents, les dispositions relatives à la notation cesseront de leur être applicable.Ne sont pas concernés par l’expérimentation de l’entretien professionnel :

_ Les agents non titulaires,

_ Les fonctionnaires stagiaires,

_ Les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation (médecins

par exemple- Article 1er du décret n° 2010-716 du 29/06/2010).

2 - LA DEFINITION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte

rendu (Article 2 du décret n° 2010-716 du 29/06/2010).

D’une façon générale, l’entretien professionnel se définit comme étant un moment d’échanges et de

dialogue entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct en vue d’établir et d’apprécier la valeur

professionnelle du fonctionnaire évalué.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte

principalement sur :

1. Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

2. La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives

d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles

en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

3. La manière de servir du fonctionnaire,

4. Les acquis de son expérience professionnelle,

5. Le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

6. Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont

imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

7. Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité

(Article 3 du décret n° 2010-716 du 29/06/2010).

3 – LES CRITERES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires sont déterminés en

fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1. L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

2. Les compétences professionnelles et techniques,

3. Les qualités relationnelles,

4. La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

(Article 4 du décret n° 2010-716 du 29/06/2010).Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée doivent pouvoir

être reliés à l’un des thèmes abordés lors de l’entretien.

4 – LE COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le supérieur hiérarchique direct, et non l’autorité territoriale, établit et signe le compte-rendu de,

l'entretien qui comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du

fonctionnaire au regard des critères fixés après l’entretien (Article 5 du décret n° 2010-716 du

29/06/2010).

5 – LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :

1. La convocation du fonctionnaire :

Huit jours au moins avant la date de l'entretien, l’agent est convoqué par le supérieur hiérarchique

direct. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la

fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

2. L’établissement du compte-rendu :

La circulaire ministérielle NOR : I0CB1021299C du 06/08/2010 précise les informations suivantes :

Pour le jour de l’entretien, le fonctionnaire évalué et le supérieur hiérarchique devront avoir pré-

rempli les parties du compte-rendu qui les concernent. Le fonctionnaire évalué aura complété son état

civil, sa situation familiale mais aussi la description du poste occupé. Le supérieur hiérarchique

direct aura commencé à décliner les objectifs individuels à atteindre pour cet agent, pour l’année N +

1, au regard des objectifs généraux fixés au service dont il a la charge et d’analyser les résultats du

fonctionnaire évalué sur l’année en cours.

Au moment de l’entretien, le compte-rendu sera complété. Il porte sur les thèmes prévus à l’article 3

du décret ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement

abordés au cours de l'entretien.

La circulaire ministérielle NOR : I0CB1021299C du 06/08/2010 donne aussi quelques éléments

d’information concernant le déroulé de l’entretien.

3. Après avoir été signé par le supérieur hiérarchique, le compte-rendu est visé par l'autorité

territoriale qui le complète, éventuellement, de ses observations.

4. La notification du compte-rendu au fonctionnaire évalué :

Dans un délai maximum de dix jours suivant la date de l’entretien, le compte-rendu est notifié au

fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les

différents sujets sur lesquels il a porté.

Dans un délai maximum de dix jours, l’agent signe ce compte-rendu pour attester qu'il en a pris

connaissance et le retourne à son supérieur hiérarchique direct. La signature du fonctionnaire évalué

ne fait pas obstacle à ce que l’agent formule une demande de révision ou exerce les voies de recours

de droit commun.

Délais et voies de recours contentieux : il est important de faire figurer dans le compte-rendu, au

niveau de la page de signature, les délais et voies de recours contentieux.Comme le mentionne la circulaire ministérielle, il peut également être utile de rappeler au

fonctionnaire évalué la possibilité qui lui est ouverte de s’inscrire préalablement dans une procédure

interne de révision du compte-rendu de l’entretien.

La circulaire ministérielle NOR : I0CB1021299C du 06/08/2010 rappelle la procédure de recours

gracieux et contentieux de droit commun pour l’entretien professionnel.

5. Le compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale.

6. La Commission administrative paritaire :

Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un Centre de gestion de

la Fonction Publique Territoriale, une copie est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles

avec l'organisation des Commissions administratives paritaires (Article 6 du décret n° 2010-716 du

29/06/2010).

6 – LA DEMANDE DE REVISION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Sans exclure les voies de recours administratif et contentieux de droit commun, le décret n° 2010- 716

du 29/06/2010 a prévu une procédure de révision propre à l’entretien professionnel. Cette procédure

interrompt le délai de recours contentieux.

La demande de révision auprès de l’autorité territoriale :

Dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de son compte-rendu de l’entretien, le

fonctionnaire peut saisir l’autorité territoriale d'une demande de révision de ce compte-rendu. Cette

demande de révision constitue un préalable obligatoire à l’éventuelle saisine de la Commission

administrative paritaire. Dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l'entretien

professionnel, l'autorité territoriale notifie sa réponse. Définition du jour franc : Un jour franc est un

jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsqu’un délai expire un dimanche ou un jour férié, il

est reporté de 24 heures.

La Commission administrative paritaire :

Sous réserve qu'il ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité

territoriale, l’intéressé peut saisir la Commission administrative paritaire compétente dans un délai

de quinze jours francs suivant la notification de la réponse explicite ou implicite (deux mois) de

l'autorité territoriale à sa demande de révision.

La Commission administrative paritaire peut alors proposer à l'autorité territoriale la modification

du compte-rendu de l'entretien professionnel.

L'autorité territoriale communique ensuite au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu

définitif de l'entretien professionnel (Article 7 du décret n° 2010-716 du 29/06/2010).

7 – LA PRISE EN COMPTE DES COMPTES-RENDUS D’ENTRETIENS PROFESSIONNELS POUR

L’ETABLISSEMENT DU TABLEAU D’AVANCEMENT DE GRADE :

Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, il est procédé à un examen de la valeur

professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :

1. Des comptes rendus d'entretiens professionnels,

2. Des propositions motivées formulées par le chef de service,3. Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade (Article 8 du

décret n° 2010-716 du 29/06/2010).

8 – LE BILAN DE L’EXPERIMENTATION

Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué par la collectivité au Comité technique

concerné et est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Articles 9 et 10 du

décret n° 2010-716 du 29/06/2010).

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 76-1,

Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique et notamment son article 15,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 42,

Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la circulaire NOR : I0CB1021299C du 06/08/2010 relative à la mise en œuvre de

l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,

Considérant que conformément à l’article 1er du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, il appartient à

l’assemblée délibérante de mettre en place, au titre des années 2010, 2011 et 2012, l’expérimentation

de l’entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires,

Vu l’avis du comité technique,

Article 1 :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en place, à titre expérimental, l’entretien

professionnel, au titre de l’année 2012, pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires de la

collectivité.

Article 2 :

Cet entretien professionnel se substituera à la notation en 2012 pour ces fonctionnaires.

Article 3 :

L’entretien professionnel portera principalement sur :Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives

d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles

en matière d'organisation et de fonctionnement du service, la manière de servir du fonctionnaire, les

acquis de son expérience professionnelle, le cas échéant, ses capacités d'encadrement, les besoins de

formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux

compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, les perspectives d'évolution

professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une

appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en

fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur :

5. L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

6. Les compétences professionnelles et techniques,

7. Les qualités relationnelles,

8. La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,

Article 4 :

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées

par le décret n° 2010-716 du 29/06/2010 (convocation du fonctionnaire, établissement du compte

rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien

professionnel, saisine de la Commission administrative paritaire).

DECISION MODIFICATIVE – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose aux membres présents que pour régler la facture de la SAUR concernant le

curage de certains réseaux, il est nécessaire d’ouvrir les crédits comme suit :

- Compte 628 - 580

- Compte 615 + 580

INFORMATIONS

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au rapport de visite des

réseaux, il est nécessaire de procéder au curage de certaines rues. Le montant de ces

travaux s’élève à 2 070.97 € TTC.- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour finaliser la mise en place

de la nouvelle signalisation concernant la vitesse 30km/h à Sudon il convient

d’acheter de nouveaux panneaux. Le montant de ces travaux est de 1 367.00 € TTC.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour réaliser l’aménagement à Sudon,

un panneau d’affichage et des poubelles ont été achetés. Le montant de ces travaux s’élève à

1 445. 88 € TTC.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de rénovation doivent être

faits dans l’appartement sis 10, rue des écoles. Le montant de ces travaux s’élève à 2 540.30 €

TTC.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail emphytéotique de la maison

Pommier a été signé Vendredi 30 Septembre avec l’entreprise Jacques Gabriel chez maître

RABOURDIN.

- Monsieur le Maire informe que les travaux du plafond du secrétariat de la mairie ont débuté

ce jour.

- Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré la vice-présidente du CIAS concernant le

transfert de compétence du CCAS dans le cadre de la fusion. Il indique que le repas des aînés

ne sera pas pris par la CIAS et que si le conseil municipal décide de maintenir cet évènement

il restera du ressort du budget communal.