Compte-Rendu - CR 2011 11 21

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Compte-Rendu - CR 2011 11 21 Document publié le Lundi 21 novembre 2011 par la commune de Chapelle-Vendômoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2011 11 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE BLOIS CONSEIL MUNICIPAL CANTON D'HERBAULT

COMMUNE DE

LA CHAPELLE VENDOMOISE

Séance du 21 Novembre 2011

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 Novembre 2011 est approuvé à l’unanimité.

TAXE AMENAGEMENT

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012. Elle est va remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La commune ayant un PLU approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. Il appartient au conseil municipal de décider de sa mise en place,

Le conseil municipal décide, d’instituer, à l’unanimité, la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

TAXE AMENAGEMENT - INSTAURATION DU TAUX

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012. Elle va remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. Elle peut toutefois fixer librement dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations. Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14, Vu la délibération du 21 Novembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement,

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5% (au-delà de 5% une motivation du conseil municipal doit être indiquée), selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire,

- D’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 1 % dans les zones du PLU suivantes :  1AU – AU - 2AU – N – Nh – EBC – A – Ulc – Ue – Nf – Ula - Ulb

- D’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 3 % dans les zones du PLU suivantes :  UB correspondant aux hameaux de Sudon, Villian, Montrichaud, Siany et la rue du Chemin des coulisses du n°5 au n°25 et du n° 6 au n°16 puisque cette partie de la rue n’est pas desservie par le réseau des eaux usées.

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur et la réalisation d’équipements publics tel que le réseau du tout à l’égout:

- D’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 6.8 % dans les zones du PLU suivantes :  UBb – Uba - UB pour le hameau de Toisy

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré (pour les secteurs dont le taux est supérieur à 5%).