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Déliberation - 2025 31 cession caveaux cimetiere
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 31 cession caveaux cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2025-031
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 7 Juillet 2025
Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 1er juillet 2025, s'est réuni le 7 juillet 2025 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale LUGUET, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Cession caveaux vacants Cimetières de Boé
Thème : Finances
Présents :
Madame LUGUET Pascale, Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque. Adjoints
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie,Madame MANSE Corinne, Madame LASSORT Sheihnas, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René. Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame MANDEIX Catherine (donne pouvoir à Madame LUGUET Pascale), Madame Lise PLA RODRIGUEZ (donne pouvoir à Madame FRECHET Christine), Madame Florence BASSI (donne pouvoir à Monsieur JUDIT Jean-François), Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur DEL FIORENTINO Julien (donne pouvoir à Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 18
Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 07
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250708-2025-031-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 RAPPORTEUR : Françoise LEBEAU
I - Exposés des motifs
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont la durée varie selon les types de concession.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants : - Non renouvellement d’une concession à l’issue de sa durée,
- Concession en état d’abandon.
Lorsque la procédure de reprise est terminée, ces biens – les caveaux - font partie du domaine privé de la commune qui peut en disposer librement. Elle est en droit de les vendre. La mise en vente de ces caveaux s’inscrit dans une démarche sociale et de développement durable.
Je vous propose d’autoriser la vente des caveaux résultant de la reprise des concessions échues ou abandonnées et de fixer le tarif comme suit :
- Quotient familial inférieur ou égal à 800€ : gratuit,
- Quotient familial supérieur à 800€ : 1 000€
Pour information, 25 reprises ont été effectuées au cimetière de Boé village et 56 au cimetière de Saint-Pierre de Gaubert, tous types de concessions confondues (pleine terre ou caveaux).
II - Considérants et références juridiques
VU les articles L.2223-15, L.2223-17 et R.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Administration générale, Personnel et Développement numérique en date du 14 mai 2025,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à l’UNANIMITÉ
AUTORISER : la vente des caveaux résultant des reprises de concessions échues ou abandonnées,
FIXER : le prix de cession comme ci-dessus énoncé.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Stéphanie RELLA
Le Maire,
Pascale LUGUET
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250708-2025-031-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250708-2025-031-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025