Déliberation - 2026 31 delegations maire

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Déliberation - 2026 31 delegations maire Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Boé. Lien du pdf (Déliberation - 2026 31 delegations maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 2026-31

CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 27 avril 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni le 27 avril 2026 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Michel LAFUENTE, Maire.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

Rapport n°07 – Délégations au maire

Thème : Institutions – Vie politique

Présents :

Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Maire

Monsieur SAVARY Michel, Madame DUPRAT Gisèle, Monsieur EX-IGNOTIS Philippe, Madame LASSORT Sheihnas, Monsieur PIERRE Bernard, Madame COSTA Nazaré, Adjoints,

Madame DEBONNET Jacqueline, Monsieur CAHUZAC Philippe, Monsieur FRANCHINI Roland, Madame TACHON Claudine, Monsieur BESSE Frédéric, Monsieur CHEBASSIER Mathieu, Madame DOBRENEL Virginie, Monsieur BERTHOUMIEUX Sébastien, Madame BREIL Olivia, Monsieur PATRY Julien, Monsieur BORONAT Jean, Madame MARTIN Mariam, Madame RIOUAL Octavia, Madame CESCHIN Tamara, Madame LAVARDIN Laure, Madame MANDEIX Cathy, Monsieur JUDIT Jean- François, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BONNARD Isabelle donne pouvoir à Madame Gisèle DUPRAT Monsieur AMELLAL Rachid donne pouvoir Monsieur Frédéric BESSE Madame LUGUET Pascale donne pouvoir à Monsieur Jean-François JUDIT Monsieur AVIANO Thierry donne pouvoir à Madame Catherine MANDEIX

Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 025 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 04

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20260427-2026-31-DE

Date de télétransmission : 28/04/2026

Date de réception préfecture : 28/04/2026RAPPORTEUR : Olivia BREIL

I - Exposés des motifs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’aux termes de l’article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, il peut « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou par-

tie, et pour la durée de son mandat », d’un certain nombre d’attributions détaillées dans une liste ex-

haustive :

1°) D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics mu-

nicipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de sta-

tionnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées (jusqu’à

500€) ;

3°) De procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, soit 200 000€, à la réalisation des em-

prunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L.

2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes né -

cessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser-

vices municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12°) De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20260427-2026-31-DE

Date de télétransmission : 28/04/2026

Date de réception préfecture : 28/04/202615°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliéna -

tion d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3

de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal : délégation uniquement aux

bailleurs sociaux et/ou pour un projet d’intérêt général ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les ac-

tions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; (tant en première instance

qu’en appel et en cassation, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire,

d’un appel en garantie, d’une constitution partie civile ou de toute autre action, quelle que puisse être la

nature du litige et devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit, ainsi que décider le dé-

sistement d’une instance ou d’une action) ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhi-

cules municipaux dans la limite de 15 000 € ;

18°) De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préa-

lablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urba-

nisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une

zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.

332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de fi -

nances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Muni -

cipal (montant maximum : 500 000€) ;

21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'ar-

ticle L. 214-1 du même code : conformément à la délibération n° 60-2007 ;

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code

de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les condi-

tions fixées par le Conseil Municipal : pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000€ ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine rela -

tives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménage-

ment ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7

du même code ;

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des tra-

vaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de mon -

tagne ; non concerné

26°) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attri-

bution de subventions (sans restriction);

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20260427-2026-31-DE

Date de télétransmission : 28/04/2026

Date de réception préfecture : 28/04/202627°) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisa-

tions d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

inscrits au PPI de la commune (sans restriction) ;

28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 dé -

cembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du Code de l'Environnement.

En cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivi-

tés Territoriales s’appliqueront.

En application des dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- les décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 sont soumises

aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux por-

tant sur les mêmes objets ;

- les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint

ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article

L. 2122-18 ;

- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des déci-

sions principales qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de la délégation donnée ;

- le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la présente délégation.

II - Considérants et références juridiques

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être char-

gé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, dans le but d’assurer une

simplification et une meilleure efficacité de la gestion des affaires courantes,

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L’UNANIMITÉ

DE DÉLÉGUER : à monsieur le Maire et pour la durée de son mandat les attributions ci-dessus détaillées.

DE PRÉCISER : qu’en cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront.

DE PRÉCISER : qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

- les décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

- les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par

un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les condi-

tions fixées à l'article L. 2122-18 ;

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20260427-2026-31-DE

Date de télétransmission : 28/04/2026

Date de réception préfecture : 28/04/2026- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,

des décisions principales qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de la délégation

donnée ;

- le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la présente délégation.

Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le conseil, Le secrétaire de séance,

Mme Gisèle DUPRAT

Le Maire,

M Jean-Michel LAFUENTE

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/04/2026

Date de réception préfecture : 28/04/2026