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Déliberation - n del 56 2025 intercommunalite revision libre des attributions de compensation 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 56 2025 intercommunalite revision libre des attributions de compensation 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° DEL-56-2025
l LE nat LE N/TE INDE LL DE
LOT ET GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE NERAC
VILLE
De
LAVARDAC
Nombre de membres :
Afférents au
Conseil municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Excusés : 5
Procurations : 3
République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 9 Décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq le 9 décembre 2025 le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 1e" décembre 2025.
Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Laurie VINZENT, Georges BARBARA, Cyrille BORNAT,
conseillers municipaux.
Absents excusés : Mmes et Mrs Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Damien PASELLO, Philippe BARRERE, Manon CLAVE, conseillers municipaux.
Absents non excusés, : Mrs. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK. Procurations : Mme Sabah AZARFANE à donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, M. Mathieu BARBARA a donné procuration à Mme Isabelle SALIS, Mme Manon CLAVE a donné procuration à M.
Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 9 décembre 2025 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT'.
Objet: INTERCOMMUNALITE — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1:r janvier 2020 ;
Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2025 du 29 janvier 2025 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’année 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-076-2025 du 12 novembre 2025 portant sur la fixation libre et révision des attributions de compensation 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI, lorsqu'il ya transfert de compétences et de charges dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l'EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l'EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.
Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Ÿ D’acter la révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l’année 2025, conformément à l'annexe jointe,
Ÿ”_ De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
AR Prefecture
047-214701435-20251209-DEL_56_2025-DE
Reçu le 11/12/2025 rrreentemons de compensations révisées
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 -- REVISION LIBRE
. mise Participation Montant
Montant disposition a aux frais de | Participation 2.
COMMUNE au je me di transport des | aux travaux de srRUon de d'archiviste et : compensation
31/12/2019 | sise en place du Lu 2025 RGPD scolaires
ANDIRAN 46151€ -188,88 € -5 582,00 € 40 380,12 €
BARBASTE 106 803 € -1 105,11 € -17 869,00 € 87 828,89 €
BRUCH 96275€ -499,00 € 95 776,00 €
BUZET-SUR-BAISE 359 417 € -899,31 € 675,00 € 359 192,69 €
CALIGNAC 20 521€ -353,80 € 423,50 € 20 590,70 €
ESPIENS 11 825 € -257,95 € 173,50 € 11 740,55 €
FEUGAROLLES 160 070 € -728,05 € 495,00 € 159 836,95 €
FIEUX 5 666 € -240,33 € 5 425,67 €
FRANCESCAS 96 823 € -524,36 € 870,75 € 97 169,39 €
FRECHOU 2746 € -161,40 € 2 584,60 €
LAMONTJOIE 25 887 € -398,21 € 25 488,79 €
LANNES 3 143€ -260,07 € 2 882,93 €
LASSERRE 821 € -69,77 € 751,23 €
LAVARDAC 310 887 € -1 648,50 € 168,75 € 309 407,25 €
MEZIN 171 933 € -1 042,38 € 456,00 €| -12 525,00 € 158 821,62 €
MONCAUT 18 380 € -416,53 € 746,00 €| -9355,00 € 9 354,47 €
MONCRABEAU 23 439€ -531,41 € 314,50 €| -10 207,90 € 13 014,19 €
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON 12 403 € -462,34 € 609,00 € 12 549,66 €
MONTESQUIEU 60 125 € -532,12 € 59 592,88 €
MONTGAILLARD-EN-ALBRET 6 198 € -125,45 € 6 072,55 €
NERAC 1 373 255 € -5 189,36 € -6553,68€| 1361511,96 €
NOMDIEU 3 930 € -177,61 € -10 706,00 € -6 953,61 €
POMPIEY 5 603 € -151,53 € 5 451,47 €
POUDENAS 15 678€ -145,89 € 202,00 € 15 734,11 €
REAUP-LISSE 17 030 € -427,10 € 16 602,90 €
SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC 22 002 € -223,42 € 486,00 € 22 264,58 €
SAINT-PE-SAINT-SIMON 2198 € -131,80 € 2 066,20 €
SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE 7119€| -167,03 € 6 951,97 €
SAUMONT 4476€ -176,20 € 4 299,80 €
SOS 48 341 € | -470,09 € 310,50 € 3 888,60 € 52 070,01 €
THOUARS-SUR-GARONNE 1728€ -159,28 € -18 438,00 € -16 869,28 €
VIANNE 69 959 € -700,56 € 364,75€| -10 365,00 € 59 258,19 €
XAINTRAILLES 13 308 € -274,16 € 47,50 € 13 081,34 €
TOTAL 3 124 140 € -18839,00€| 6342,75€| -97712,98€| 3013 930,77 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20251209-DEL_56_2025-DE
Reçu le 11/12/2025