Compte-Rendu - 3nsaod0r6j8i4a6

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Compte-Rendu - 3nsaod0r6j8i4a6 Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3nsaod0r6j8i4a6)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU RHONE

Le 30 mars 2018

MAIRIE

DE COMPTE RENDU DE LA SEANCE

POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL

69290 EN DATE DU 29 MARS 2018

Téléphone : 04-78-48-12-09

Fax: 04-78-48-15-09

Conseil municipal du 29 mars 2018

Date de convocation du conseil municipal : 23 mars 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance: 17

Président: Jean-Pierre MARQUIER, Maire

Secrétaire élu : Didier COQUARD

Membres présents à la séance: Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, COQUARD, MORELLON, GUIGNON, DURRANT

Mesdames ROUX, JASSERAND, JOUSSE, BIRET et BERTHIER

Excusés : Messieurs TISSOT, BOUCHARD et PIEGAY

Mesdames PENCZ et MURE ; Mme MURE pouvoir à Mme BIRET

Unique point à l’ordre du jour : Cession de la parcelle de la maison TOUCHAGUE (rectificatif}

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les parcelles A1 197 et AI 198 situées montée des

Roches faisant partie du domaine privé de la commune ont fait l’objet d’une promesse de vente au

promoteur, PROMOVAL {Société P.V.H.), ayant le projet de réaliser sur ces parcelles un projet de

construction de logements locatifs pour les personnes âgées et des locaux à caractère médical ou paramédical.

Par délibération du 12 septembre 2016 le conseil municipal a décidé de céder les parcelles au prix de

400 000 € sous condition résolutoire, insérée dans l’acte de vente, du non-respect de l'affectation du bien

à la construction de logements à usage locatif pour les personnes âgées et à vocation médicale ou

paramédical. En cas de non-respect de cette affectation, la vente est en conséquence annulée.

Cette condition résolutoire, très protectrice pour ta commune, aurait dû toutefois être encadrée dans le

temps et cette minoration du droit de propriété aurait dû être compensée par une baisse du prix correspondante,

l'attention du maire a été attirée par les notaires en charge du dossier que le promoteur serait

particulièrement lésé par cette condition résolutoire, qui fragilise sa situation juridique et son droit de

propriété notamment pour les reventes des biens à construire à intervenir.

Ces éléments conduisent le maire à proposer le remplacement de la condition résolutoire contestable par

une obligation d’affecter le bien à l'usage précité, qui permet d'obtenir en toute légalité la même garantie d'affectation.Afin que cette obligation d'affectation ne pèse pas trop sur l'acquéreur, il est proposé au conseil municipal

de l’imposer uniquement jusqu'au dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux de construction de la résidence sénior et des locaux médicaux ou paramédicaux.

Des échanges ont lieu afin de préciser qui est l'acquéreur, certains élus ayant retenu qu'il s'agissait de la

SEMCODA, qui ne sera propriétaire des locaux qu'à leur achèvement, selon le principe de la vente en l’état

futur d'achèvement. C’est donc bien PROMOVAL qui achète les parcelles afin de construire la résidence et qui a obtenu un permis de construire en ce sens. De plus la SEMCODA n'est acquéreur que des logements, pas des locaux médicaux ou paramédicaux.

Laetitia JOUSSE demande si le contrat de location imposera d’avoir au minimum 60 ans. Monsieur le maire

lui répond que c’est la SEMCODA qui sera en charge de fixer l’âge des « séniors » pour la partie résidence.

Il est suggéré d’affecter dans le PLU les parcelles à l’utilisation de logements pour senior ou de locaux médicaux ou paramédicaux, lors d’une prochaine révision.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu le Code civil,

Vu la délibération n°2016/43 autorisant le maire à signer les actes relatifs à la cession de la maison

Touchague et prévoyant une condition résolutoire, laquelle fait l’objet de la présente délibération rectificative,

Considérant que la condition résolutoire d’une durée indéterminée votée par ladite délibération

n°2016/43 crée une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l’acquéreur,

Considérant que l'objectif poursuivi par cette condition résolutoire peut être atteint par l'inscription à

l’acte de vente d’une obligation d'affectation courant jusqu'au dépôt de la déclaration attestant

l'achèvement et la conformité des travaux de construction,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONFIRME que la destination de logements locatifs pour les personnes âgées et la vocation médicale ou

paramédicale est une condition essentielle de la vente, sans laquelle le conseil municipal ne s’engagerait

pas,

DECIDE de retraduire cette condition essentielle, non pas sous la forme d’une condition résolutoire mais sous la forme d’une obligation d'affectation,

DECIDE de faire courir cette obligation jusqu’au dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction

DIT que les autres décisions prises dans la délibération n°2016/43 du 12 septembre 2016 demeurent inchangées

AUTORISE Monsieur le Maire à signer en ce sens tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

Vote : POUR : 11 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 2

Clôture de la séance à 19h

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Didier COQUARD Jean-Pierre Marquier