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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00XW)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE
La communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole N° en date du
D’UNE PART
ET
Monsieur TENA René, Roger, né le 07/11/1950 à MARIGNANE (13) époux de Madame HUMBERT
Demeurant à MARIGNANE (13700), Campagne Les Vians - Chemin des Vians.
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Suite à des travaux de réalisation d’une conduite d’eau et d’un collecteur d’eaux usées chemin des Vians à Marignane en 2004 et 2005, le Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, compétente en matière d’équipements communautaires procède à la régularisation, par le présent protocole, des servitudes de passage en tréfonds de ces canalisations. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l’accord suivant :
ACCORD
I – MOUVEMENTS FONCIERS
Article 1-1- SERVITUDE
Monsieur TENA René accepte au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur les parcelles sises commune de Marignane, cadastrées quartier La Chaume section BK n° 69, BK n°72 et BK n°73 la régularisation de constitution d’une servitude de passage en tréfonds dont la surface de servitudes de tréfonds figure sur le tableau ci-après, à une profondeur moyenne de 1,65 m, figurée sur le plan ci-joint en vue du passage d’une canalisation d’assainissement et d’une conduite d’eau potable.
Numéros de parcelles Servitude en tréfonds (pour une largeur
de tranchée de 0,90 m à une profondeur
moyenne de 1,65 m)
BK 69
BK 72
BK 73
63,5 m²
Article 1-2
Cette servitude comporte sur la totalité du tracé, 2 regards de visite de 1 m² chacun.
Article 1-3
Les dits mouvements sont consentis moyennant une indemnité de 1548,76 euros arrondie à 1 550 euros (MILLE CINQ CENT CINQUANTE euros).
II – CLAUSES GENERALES
Article 3-1
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, et les organismes chargés de l’exploitation des ouvrages pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités en vue de la l’entretien et de la réparation des ouvrages créés.
Article 3-2
Le présent protocole ne sera valable qu’après son approbation par le Bureau de la communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et sera réitéré par acte authentique chez l’un des notaires de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Article 3-3
Les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
FAIT A MARSEILLE, le
Le propriétaire
René TENA
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
représentée par son
Président, agissant au Nom
et pour le compte de ladite
Communauté