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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30687 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30687)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 20 octobre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe ARDHUIN - Éric LE DISSES.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-032-12338/22/BM

■ Approbation du contrat de mandat d'Etudes et de Travaux avec la Société

Publique Locale 'Eaux des Collines' pour le raccordement aux réseaux d'eau potable et assainissement du 'le Patio de l'Alta' - PUP Parc d'activités Camp de Sarlier à Aubagne

30682

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence, dans son Agenda du développement économique, a fixé comme objectif la production de 1450 hectares de foncier économique d’ici à 2030. Sur le territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a notamment été identifiée sur la commune d’Aubagne, le site dit « Camp Sarlier ». D’une surface totale de 20 hectares, il comprend environ 10 hectares mutables dans la continuité du Centre d’Affaire ALTA ROCCA.

Conformément à l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence par une délibération URB 007-7110/19/CM a instauré pour une durée de 15 ans, un périmètre de PUP pour la mise en œuvre du projet de « Parc d’activités de Camp Sarlier » sur la commune d’Aubagne. Dans ce périmètre les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livreront à des opérations d'aménagement ou de construction participeront, au travers de conventions de Projet Urbain Partenarial, à la prise en charge des équipements publics.

A ce jour six conventions de PUP ont été signées avec des aménageurs privés, quatre permis de construire ont été déposés et accordés. Parmi ces opérations celle du « Patio de L’Alta », dont le permis a été accordé le 8 janvier 2021, sera livrée fin Mars 2023, la réalisation des raccordements réseau d’eau potable nécessaire aux besoins de cette opération doit être effective à cette date.

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-032-12338/22/BM

Dans ce contexte considérant la gestion par concession en Eau et affermage en Assainissement qu’exerce la SPL L’Eau des Collines sur la Ville d’Aubagne et compte tenu des délais d'interventions qui peuvent être les siens, le tout dans une optique d’optimisation fonctionnelle, la Métropole Aix-Marseille-Provence envisage de confier à la SPL Eau des Collines la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable et d’assainissement nécessaires aux raccordement et la livraison de l’opération le Patio de l’Alta dans le cadre d’un mandat de travaux .

Les travaux à réaliser consistent à la création :

- D’un réseau AEP fonte desservant le Patio de L’Alta :

 100 ml de FT 150 mm

 50 ml de FT DN 100 mm

 1 branchement pour un PI DN 150

 1 branchement DN 150 pour de l’incendie sans la fourniture et la pose du compteur et des accessoires

 2 branchements 36/50 pour des compteurs en 40 mm sans la fourniture et la pose du compteur et des accessoires

- D’un branchement EU desservant le Patio de L’Alta :

 2 branchements PVC 160 comprenant la pose du tabouret.

L’enveloppe financière prévisionnelle pour des dépenses pour le mandat est estimée à 111 700 euros HT.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La convention de PUP passée avec l’aménageur du programme du « Patio de l’Alta » ;  Que l’opérateur a obtenu un permis de construire le 8 janvier 2021 pour le programme immobilier « Le Pation de l’Alta » ;

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a fait réaliser en 2021 par la SPL L’Eau des Collines les études nécessaires pour engager les travaux d’extension et de renouvellement des réseaux et ouvrages d’Eau et d’Assainissement nécessaires à l’aménagement du parc d'activités Camp de Sarlier ;

 Que dans ce contexte il est nécessaire de procéder à la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessaires au raccordement et la livraison de l’opération « le Patio de l’Alta » ;

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-032-12338/22/BM

 Que conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de réaliser les Travaux destinés à l’extension du réseau et des ouvrages relevant de la compétence Eau et Assainissement pour l’opération « le Patio de l’Alta ».

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le contrat de mandat de travaux avec la Société publique locale l’Eau des Collines pour un montant de 111 700 euros HT , ci-annexé.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce mandat de travaux et à prendre toutes dispositions y afférents.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Opération n°2019000300 « PUP Camp Sarlier » - Sous-Politique C141 – Chapitre 23 – Fonction 515.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Aménagement, SCOT - planification (PLUi)

Suivi de la loi 3 DS

Pascal MONTECOT

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022