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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00N9 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00N9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement, CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS

pour réseau d’eau potable

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017,

représentée par son Président en exercice Monsieur Jean-Claude Gaudin;

Ci-après dénommée « la Métropole d’Aix-Marseille-Provence »

d’une part,

et

- L’Association Foncière Urbaine Libre Générale de Pont Royal (AFUL de Pont Royal) représentée par son Président en exercice Madame GREGORI, domiciliée Domaine du Golf de Pont Royal à Mallemort, agissant en qualité de propriétaire des parcelles énumérées ci-dessous ;

Ci-après dénommée « le PROPRIETAIRE »,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le quartier du domaine de Pont Royal est situé au Nord du village de la commune de Mallemort. Afin de pallier les déficits ponctuels d’approvisionnement en eau potable au niveau du réseau public de la commune de Mallemort lors d’épisodes de sécheresse, la Collectivité a sollicité la fourniture d’eau potable à partir du réseau privé du Propriétaire.

Pour cela une convention tripartie de fourniture d’eau potable est nécessaire ainsi qu’une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section C n° 1030, 3970, 4524, 4523 Domaine du Golf de Pont Royal et appartenant au Propriétaire pour autoriser le passage de la conduite publique d’eau potable sur un terrain privé.

Madame GREGORI déclare être seul propriétaire dans la commune de Mallemort des parcelles cadastrées section C sous le numéro 1030, 3970, 4524, 4523, quartier « Domaine du Golf de Pont Royal ».

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition par le Propriétaire.

ARTICLE 1er - Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations publiques sur les parcelles ci-dessus désignées, le PROPRIETAIRE reconnaît à la Collectivité, Maître d’Ouvrage, le droit de maintenir à demeure sur une largeur de trois mètres les conduites décrites sur le plan sommaire joint à la présente.

Commune Quartier section N° de parcelle

MALLEMORT Pont Royal C 1030, 3970, 4524 et 4523

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016ARTICLE 2 - Le PROPRIETAIRE accorde ainsi à la Collectivité, ou à ceux qui, pour une raison quelconque viendraient à lui être substitués (notamment pour l’exploitation du réseau), le droit de pénétrer dans lesdites parcelles, en vue de la surveillance, de l’entretien et de la réparation, ainsi que du remplacement, des ouvrages établis.

ARTICLE 3 - Le PROPRIETAIRE s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.

ARTICLE 4 - Si le PROPRIETAIRE se propose de bâtir sur la bande du terrain citée à l’article 1er, il devra faire connaître au moins 30 jours à l’avance à la Collectivité ou à son délégataire par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.

Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué par le Propriétaire et à ses frais, dans le respect des prescriptions techniques de La Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais ou de son délégataire.

ARTICLE 5 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 6 – La présente convention prend effet à compter de la notification de la présente convention et est conclue pour la durée des canalisations visées à l’article 1er ci-dessus ou de toutes autres canalisations qui pourront leur être substituées sans modification de l’emprise existante.

ARTICLE 7 – La présente convention de servitude de tréfonds est soumise au timbre et à l’enregistrement. Elle doit, en outre, être publiée au bureau des Hypothèques à la diligence et aux frais de La Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.

Le PROPRIETAIRE du fonds servant soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur. Il s’engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu’il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour, et il déclare, d’ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

Il s’engage, en outre, à signer l’acte authentique qui sera établi par le notaire désigné d’un commun accord entre les parties.

Fait en quatre exemplaires

A …………………………………, le ………………………………….

Pour AFUL de Pont Royal

Le PROPRIETAIRE du fonds servant Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS

pour réseau d’eau potable

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017,

représentée par son Président en exercice Monsieur Jean-Claude Gaudin;

Ci-après dénommée « la Métropole d’Aix-Marseille-Provence »

d’une part,

et

- Le Golf International de Pont Royal représentée par son Président en exercice Monsieur LAUREDI, domiciliée Domaine de Pont Royal à Mallemort, agissant en qualité de propriétaire de la parcelle énumérée ci-dessous,

Ci-après dénommée « le PROPRIETAIRE »,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le quartier du domaine de Pont Royal est situé au Nord du village de la commune de Mallemort. Afin de pallier les déficits ponctuels d’approvisionnement en eau potable au niveau du réseau public de la commune de Mallemort lors d’épisodes de sécheresse, la Collectivité a sollicité la fourniture d’eau potable à partir du réseau privé du Propriétaire.

Pour cela une convention tripartie de fourniture d’eau potable est nécessaire ainsi qu’une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section C n° 4522 Domaine de Pont Royal et appartenant au Propriétaire pour autoriser le passage de la conduite publique d’eau potable sur un terrain privé.

Monsieur LAUREDI déclare être seul propriétaire dans la commune de Mallemort de la parcelle cadastrée section C sous le numéro 4522, quartier « Domaine de Pont Royal ».

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition par le Propriétaire.

ARTICLE 1er - Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations publiques sur les parcelles ci-dessus désignées, le PROPRIETAIRE reconnaît à la Collectivité, Maître d’Ouvrage, le droit de maintenir à demeure sur une largeur de trois mètres les conduites décrites sur le plan sommaire joint à la présente.

ARTICLE 2 - Le PROPRIETAIRE accorde ainsi à la Collectivité, ou à ceux qui, pour une raison quelconque viendraient à lui être substitués (notamment pour l’exploitation du réseau), le droit de pénétrer

Commune Quartier section N° de parcelle

MALLEMORT Pont Royal C 4522

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016dans lesdites parcelles, en vue de la surveillance, de l’entretien et de la réparation, ainsi que du remplacement, des ouvrages établis.

ARTICLE 3 - Le PROPRIETAIRE s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.

ARTICLE 4 - Si le PROPRIETAIRE se propose de bâtir sur la bande du terrain citée à l’article 1er, il devra faire connaître au moins 30 jours à l’avance à la Collectivité ou à son délégataire par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.

Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué par le Propriétaire et à ses frais, dans le respect des prescriptions techniques de La Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais ou de son délégataire.

ARTICLE 5 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 6 – La présente autorisation prend effet à compter de la notification de la présente convention et est conclue pour la durée des canalisations visées à l’article 1er ci-dessus ou de toutes autres canalisations qui pourront leur être substituées sans modification de l’emprise existante.

ARTICLE 7 – La présente convention de servitude de tréfonds est soumise au timbre et à l’enregistrement. Elle doit, en outre, être publiée au bureau des Hypothèques à la diligence et aux frais de La Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.

Le PROPRIETAIRE du fonds servant soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur. Il s’engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu’il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour, et il déclare, d’ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

Il s’engage, en outre, à signer l’acte authentique qui sera établi par le notaire désigné d’un commun accord entre les parties.

Fait en quatre exemplaires

A …………………………………, le ………………………………….

Pour la Métropole

Pour Golf International de Pont Royal Aix-Marseille-Provence Le PROPRIETAIRE du fonds servant

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS

pour réseau d’eau potable

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017,

représentée par son Président en exercice Monsieur Jean-Claude Gaudin;

Ci-après dénommée « la Métropole d’Aix-Marseille-Provence »

d’une part,

et

- Les Etablissement Pierre et Vacances de Pont Royal représentée par son Président en exercice Monsieur CHABERT, domiciliée Domaine de Pont Royal à Mallemort, agissant en qualité de propriétaire de la parcelle énumérée ci-dessous,

Ci-après dénommée « le PROPRIETAIRE »,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le quartier du domaine de Pont Royal est situé au Nord du village de la commune de Mallemort. Afin de pallier les déficits ponctuels d’approvisionnement en eau potable au niveau du réseau public de la commune de Mallemort lors d’épisodes de sécheresse, la Collectivité a sollicité la fourniture d’eau potable à partir du réseau privé du Propriétaire.

Pour cela une convention tripartie de fourniture d’eau potable est nécessaire ainsi qu’une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section C n° 4522 Domaine de Pont Royal et appartenant au Propriétaire pour autoriser le passage de la conduite publique d’eau potable sur un terrain privé.

Monsieur CHABERT déclare être seul propriétaire dans la commune de Mallemort de la parcelle cadastrée section C sous le numéro 5202, quartier « Domaine de Pont Royal ».

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition par le Propriétaire.

ARTICLE 1er - Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations publiques sur les parcelles ci-dessus désignées, le PROPRIETAIRE reconnaît à la Collectivité, Maître d’Ouvrage, le droit de maintenir à demeure sur une largeur de trois mètres les conduites décrites sur le plan sommaire joint à la présente.

Commune Quartier section N° de parcelle

MALLEMORT Pont Royal C 5202

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016ARTICLE 2 - Le PROPRIETAIRE accorde ainsi à la Collectivité, ou à ceux qui, pour une raison quelconque viendraient à lui être substitués (notamment pour l’exploitation du réseau), le droit de pénétrer dans lesdites parcelles, en vue de la surveillance, de l’entretien et de la réparation, ainsi que du remplacement, des ouvrages établis.

ARTICLE 3 - Le PROPRIETAIRE s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.

ARTICLE 4 - Si le PROPRIETAIRE se propose de bâtir sur la bande du terrain citée à l’article 1er, il devra faire connaître au moins 30 jours à l’avance à la Collectivité ou à son délégataire par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.

Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué par le Propriétaire et à ses frais, dans le respect des prescriptions techniques de La Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais ou de son délégataire.

ARTICLE 5 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 6 – La présente convention prend effet à compter de sa notification et est conclue pour la durée des canalisations visées à l’article 1er ci-dessus ou de toutes autres canalisations qui pourront leur être substituées sans modification de l’emprise existante.

ARTICLE 7 – La présente convention de servitude de tréfonds est soumise au timbre et à l’enregistrement. Elle doit, en outre, être publiée au bureau des Hypothèques à la diligence et aux frais de la Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais

Le PROPRIETAIRE du fonds servant soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur. Il s’engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu’il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour, et il déclare, d’ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

Il s’engage, en outre, à signer l’acte authentique qui sera établi par le notaire désigné d’un commun accord entre les parties.

Fait en quatre exemplaires

A …………………………………, le ………………………………….

Pour la Métropole

Pour Pierre et Vacances de Pont Royal Aix-Marseille-Provence Le PROPRIETAIRE du fonds servant

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS

pour réseau d’eau potable

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017,

représentée par son Président en exercice Monsieur Jean-Claude Gaudin;

Ci-après dénommée « la Métropole d’Aix-Marseille-Provence »

d’une part,

et

- Pont Royal Golf représentée par son Président en exercice Monsieur DESCHAMPS, domiciliée Domaine du Golf de Pont Royal à Mallemort, agissant en qualité de propriétaire de la parcelle énumérée ci-dessous,

Ci-après dénommée « le PROPRIETAIRE »,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le quartier du domaine de Pont Royal est situé au Nord du village de la commune de Mallemort. Afin de pallier les déficits ponctuels d’approvisionnement en eau potable au niveau du réseau public de la commune de Mallemort lors d’épisodes de sécheresse, la Collectivité a sollicité la fourniture d’eau potable à partir du réseau privé du Propriétaire.

Pour cela une convention tripartie de fourniture d’eau potable est nécessaire ainsi qu’une convention de servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section C n°3976 Domaine de Pont Royal et appartenant au Propriétaire pour autoriser le passage de la conduite publique d’eau potable sur un terrain privé.

Monsieur DESCHAMPS déclare être seul propriétaire dans la commune de Mallemort de la parcelle cadastrée section C sous le numéro 3976, quartier « Domaine de Pont Royal ».

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition par le Propriétaire.

ARTICLE 1er - Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations publiques sur les parcelles ci-dessus désignées, le PROPRIETAIRE reconnaît à la Collectivité, Maître d’Ouvrage, le droit de maintenir à demeure sur une largeur de trois mètres les conduites décrites sur le plan sommaire joint à la présente.

Commune Quartier section N° de parcelle

MALLEMORT Pont Royal C 3976

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016ARTICLE 2 - Le PROPRIETAIRE accorde ainsi à la Collectivité, ou à ceux qui, pour une raison quelconque viendraient à lui être substitués (notamment pour l’exploitation du réseau), le droit de pénétrer dans lesdites parcelles, en vue de la surveillance, de l’entretien et de la réparation, ainsi que du remplacement, des ouvrages établis.

ARTICLE 3 - Le PROPRIETAIRE s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.

ARTICLE 4 - Si le PROPRIETAIRE se propose de bâtir sur la bande du terrain citée à l’article 1er, il devra faire connaître au moins 30 jours à l’avance à la Collectivité ou à son délégataire par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.

Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué par le Propriétaire et à ses frais, dans le respect des prescriptions techniques de la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence ou de son délégataire.

ARTICLE 5 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 6 – La présente convention prend effet à compter de sa notification et est conclue pour la durée des canalisations visées à l’article 1er ci-dessus ou de toutes autres canalisations qui pourront leur être substituées sans modification de l’emprise existante.

ARTICLE 7 – La présente convention de servitude de tréfonds est soumise au timbre et à l’enregistrement. Elle doit, en outre, être publiée au bureau des Hypothèques à la diligence et aux frais de la Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.

Le PROPRIETAIRE du fonds servant soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur. Il s’engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu’il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour, et il déclare, d’ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

Il s’engage, en outre, à signer l’acte authentique qui sera établi par le notaire désigné d’un commun accord entre les parties.

Fait en quatre exemplaires

A …………………………………, le ………………………………….

Pour la Métropole

Pour Pont Royal Golf

Le PROPRIETAIRE du fonds servant Aix-Marseille-Provence

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016