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Arrêté - 2022 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 65)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
k
.
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Département
de
la Haute-Garonne
EE
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
Publié le 15/12/2022
-31110-
ID : 031-213104706-20221214-202265A-AR
Feuillet
68/2022
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RELATIF
À
LA
SECURITE
DES
PISTES
DE
LUGE
DE
LA
STATION
DE
SKI
DE
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
ARRETE
N°
2022-65
À
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-AVENTIN,
-
Vu
les
articles
L.2122-24,
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
la
loi
n°85-30
du
09/01/1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
partiellement
modifiée
et
abrogée
;
-
Vu
l'article
102
de
la
loi
n°
2004-811
du
13/08/2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
-
_
Vula
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
6/11/1987
(NOR
: INTC8700320C)
;
-
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-AVENTIN,
en
date
des
09/10/1999
et
20/10/2006,
délimitant
le domaine
skiable
de
la station
de
ski
de
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
;
-
Considérant
la
nécessité
de
créer
de
nouvelles
pistes
de
luge
en
raison
de
la
fermeture
de
l’ancienne
piste
suite
aux
contraintes
liées
au
chantier
de
la
nouvelle
gare
de
la télécabine
;
-
Considérant
la nécessité
d’assurer
la sécurité
des
pratiquants
qui
utilisent
ces
pistes
;
-
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
de
sécurité
des
pistes
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNERES
émis
le
16/11/2022;
ARRÊTE
ARTICLE
1-
Définition
:
Piste
de
luge
: parcours
délimité
réservé
à
la
pratique
de
la
luge
ARTICLE
2 -
Situation
des
pistes
de
luge
:
Les
pistes
de
luge
sont
situées
sur
les
zones
matérialisées
sur
le plan
ci-annexé
et
seront
ouvertes
en
fonction
des
conditions
météorologique
(enneigement,
visibilité,
….).
La
pratique
de
la
luge
en
dehors
de
ces
pistes
signalées
ouvertes
est
strictement
interdite
sur
l’ensemble
du
domaine
skiable
de
Luchon
Superbagnères.
ARTICLE
3 — Pratiquants
autorisés
:
L'accès
aux
pistes
de
luge
est
strictement
réservé
à
la
pratique
de
la
luge.
Toute
autre
utilisation
est
interdite.
Ces
pistes
sont
en
particulier
interdites
aux
personnes
circulant
à
pied,
à
ski
ou
en
raquettes
ainsi
qu'aux
animaux
même
tenus
en
laisse.
Les
enfants
devront
impérativement
être
accompagnés
par
un
adulte
et
resteront
sous
l'entière
responsabilité
de
leurs
parents
ou
accompagnants.
ARTICLE
4 —
Horaires
d'ouverture
:
Les
pistes
de
luge
sont
ouvertes
aux
pratiquants
autorisés
uniquement
de
9h00
à
17h00
et
en
fonction
des
conditions
météorologique
{enneigement,
visibilité,
.).
L'ouverture,
le
contrôle
et
la
fermeture
journalière
de
ces
pistes
seront
assurés
par
le
service
chargé
de
la sécurité
des
pistes
de
la station
de
Superbagnères.
Les
fermetures
seront
matérialisées
par
des
dispositifs
adaptés.
En
cours
d'exploitation,
pour
des
raisons
de
sécurité,
ces
pistes
pourront
être
fermées
au
public
par
le service
chargé
de
la sécurité
des
pistes.
ARTICLE
5 —
Signalétique
:
Ces
pistes
sont
délimitées
par
une
signalétique
spécifique
mise
en
place. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Feuillet
68/2022
Publié le 15/12/2022
ER
1D
:031-213104706-20221214-202265A-AR
ARTICLE
6 — Règles
de
sécurité
:
Le
respect
de
la
signalisation
et
du
dispositif
de
sécurité
en
place
constitue
une
obligation
au
sens
du
présent
arrêté.
Le
port
du
casque
conforme
aux
normes
en
vigueur
est
fortement
recommandé
ainsi
que
le
port
de
gants,
port
de
bottes
type
après-ski
ou
autres
chaussures
antidérapantes.
Respect
des
autres
utilisateurs,
maitrise
de
la vitesse
et
de
la direction
de
la luge.
interdiction
de
stationner
sur
la
piste
ou
de
façon
prolongée
dans
l’aire
d’arrivée
de
l'espace
luge.
Afin
d'éviter
les
accidents,
les
usagers
doivent
descendre
par
l’espace
luge
et
remonter
par
les
côtés
des
pistes.
IL est
strictement
interdit
de
déplacer
les
équipements
et
installations
de
sécurité
placés
le
long
du
parcours
sous
peine
de
poursuite.
ARTICLE
7
— Organisation
des
Secours
:
Le
service
chargé
de
la
sécurité
des
pistes
assure
les
secours
en
cas
d'accident
dès
lors
que
ce
dernier
a
lieu
durant
les
heures
d’ouverture
journalières
des
deux
pistes
de
luge.
ARTICLE
8 — Sanctions
:
La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
notamment
aux
obligations
aux
règles
de
sécurité,
de
nature
à
compromettre
gravement
la
sécurité
des
personnes,
éditées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
première
classe.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
feront
l’objet
de
procès-verbaux
dressés
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoints
en
application
des
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9 — Exécutions
:
M.
le
Responsable
du
service
des
pistes
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
et
son
Adjoint,
ainsi
que
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 - Ampliation
:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
de
la
commission
municipale
de
sécurité
des
pistes
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNÈRES,
il
sera
également
affiché
en
mairie
et
dans
le
même
temps
notifié
à
:
M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Haute-Garonne
Montagne
;
Ÿ
M.
le Directeur
de
la Régie
des
stations
de
Haute-Garonne
Montagne ;
Ÿ
M.
le
Responsable
du
Service
des
Pistes
de
la
Station
de
Ski
de
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
et son
adjoint
;
M.
le Gestionnaire
du
secteur
exploitation
;
M.
le Chef
d'exploitation
de
la Station
de
Ski
de
Luchon
Superbagnères
;
M.
les
Commandants
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
du
P.G.H.M.
et
du
groupement
de
CRS de BAGNÈRES
DE
LUCHON
;
M.
les
représentants
du
SDIS
31
;
M
le Représentant
du
SAMU
31
;
M.
le
Représentant
du
RTM
;
M.
le Sous-Préfet
de
SAINT-GAUDENS
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
K$
Fait
à
SAINT-AVENTIN,
RDS
TRE
2022
Le
Maire,
Jean-Liaÿdé
FINE.
1.
Le
2
\
æ
LT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
déla
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EE 4 | D A
PSENCIEES ÉMREEE)
cu
efnep sasid @
:
epueBo7 9Bn}; 2p ssjst