Procès Verbal - PV CM du 16.12

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Procès Verbal - PV CM du 16.12 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.12)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, Procès-verbal du

Conseil Municipal du 16 décembre 2022

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN, Albert CIGAGNA, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Lucette SALANDINI, Florence VILLARDI (procuration à Albert CIGAGNA).

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

La séance débute à 18 h 30.

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2022

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 25 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2022 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Acquisition de la parcelle AE 316 au Conseil Départemental de la Haute-Garonne par la Commune de Mazères sur Salat

(Délibération qui abroge et remplace la délibération 78-2022 du 25 novembre 2022)

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du projet d’urbanisme et d’aménagement communal Route de Sainte-Matrone, d’une part, sur les parcelles AE 269 - AE 271 propriétés de la commune de Mazères-sur- Salat; Et, d’autre part, sur la parcelle AE 316, issue de la division de la parcelle cadastrée AE 172 traversée par la piste cyclable et actuellement propriété du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Il explique que l’acquisition de cette parcelle AE 316 au Conseil Départemental permettrait de réaliser la voirie et les VRD pour desservir le projet d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc d’acquérir à l’euro symbolique cette parcelle AE 316 d’une surface de 2654 m2 au Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de pouvoir réaliser le projet d’urbanisme.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1° DECIDE de procéder à l’acquisition de la parcelle AE 316 à l’euro symbolique, par acte authentique en la forme administrative, nécessaire au projet d’urbanisme et d’aménagement;

2° DESIGNE la SCP DESSENS-FRANCESCONI, Cabinet de Géomètres-experts – 14, Avenue de la Paix 31260 SALIES DU SALAT – afin d’effectuer la modification du parcellaire cadastral nécessaires à la réalisation de cette opération pour la somme de 1 152,00 € T.T.C ;

4° AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune ledit acte et tous documents relatifs à cette transaction ;

5° DECIDE d’inscrire sur le budget 2022 les frais de géomètres, le prix du terrain acheté au propriétaire, les frais à engager auprès du service de Publicité foncière ainsi que tout autre frais relatifs à cette acquisition de terrain.Objet : Formation de l’agent M. Jean-Michel SOUGNER au permis de conduire catégorie C de chauffeur poids lourd

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’agent contractuel Jean-Michel SOUGNER – Agent des services techniques - a fait part de son souhait de s’inscrire à la formation au permis de conduire catégorie C de chauffeur poids lourd dans le cadre de la formation professionnelle.

Monsieur le Maire dit qu’un devis a été sollicité auprès de l’auto-école Guers de Saint-Gaudens, lequel s’établit à la somme de mille huit-cent quatre-vingts euros (1880,00 €), comprenant la formation au code de la route et à la conduite.

Il propose à l’Assemblée d’autoriser l’agent de suivre cette formation et de prendre en charge le coût de la formation sur le budget communal de l’exercice 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DONNE son accord pour inscrire l’agent contractuel Jean-Michel SOUGNER à la formation au permis de conduire catégorie C de chauffeur poids lourd ;

- ACCEPTE de prendre en charge le coût de la formation qui s’élève à la somme de mille huit-cent quatre-vingts euros (1880,00 €) selon le devis établi par l’auto-école Guers 31800 Saint-Gaudens ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget communal de l’exercice 2022 à l’article 6184.

Objet : Transfert de propriété des radars pédagogiques posés par le SDEHG

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans déclassement préalable dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l’exercice de l’une de ses compétences,

Considérant qu’en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne dont 2 sur le territoire de la commune,

Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG,

Considérant qu’à l’issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d’amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ces radars à la commune, autorité compétente en ce domaine,

Considérant que ce transfert de propriété doit s’opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune des communes concernées,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la rétrocession de ces radars à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents.

-D’autoriser Monsieur le Maire à accepter la propriété à titre gratuit des radars implantés par le SDEHG à Mazères-sur-Salat, à la Carretère et avenue des Pyrénées,

-D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure.Objet : Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023

Conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits ouverts à la section d’investissement du budget n-1 recouvrent non seulement les dépenses inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports et des dépenses imprévues.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2022 comme indiqués ci-après :

Budget Chapitres Désignation

chapitres

Crédits ouverts

en 2022

Montant autorisé

(maximum 25 %)

avant le vote du

budget

Budget principal

20

21

Immobilisations

Incorporelles

Immobilisations

Corporelles

6 633,00 €

217 465,00 €

1 658,25 €

54 366,25 €

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2022 comme indiquée ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h.

Le Président, La Secrétaire,