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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-097
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2017 Sommaire
DDFIP
40-2017-07-24-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des finances publiques
de Montfort-en-Chalosse (1 page) Page 4
DDTM
40-2017-07-24-001 - Arrêté DDTM/SEA n°2017-1641 modifiant les arrêtes préfectoraux
du 04 avril 2013 DDTM/SEA n° 2013-190 relatif à la composition de la CDOA (2 pages) Page 6
40-2017-07-28-006 - Arrêté de transformation de l'AFR de Toulouzette en ASA de
Toulouzette (2 pages) Page 9
40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry
DDTM à certains de ses agents (8 pages) Page 12
DIRECCTE-UD40
40-2017-07-01-001 - Décision N° 2017-T-NA-10 relative à l'affectation des agents et
organisation intérim des agents Inspection du Travail Unité de Contrôle des Landes (3
pages) Page 21
40-2017-06-28-005 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N°
SAP829640085 - Mlle ASTA GIACOMETTI Aurélie - "A vos côtés" (2 pages) Page 25
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la
protection stricte des espèces protégées (5 pages) Page 28
Préfecture des Landes
40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société
GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes
associées "concession de Pécorade" (6 pages) Page 34
40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique
"d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à
proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet
(Landes) et Barran (Gers), dénommée "Gazoduc Gascogne Midi" (société TIGF) pour le
département des Landes (6 pages) Page 41
40-2017-07-27-002 - Arrêté DAECL n° 2017/410 portant modification des statuts de
l'association syndicale de DFCI de Brocals (4 pages) Page 48
40-2017-07-28-004 - Arrêté DAECL n° 2017/468 portant modification du périmètre de
l'ASA peyre mant monségur (2 pages) Page 53
40-2017-07-28-003 - Arrêté DAECL n° 2017/478 portant modification du périmètre de
l'ASA de Saint Agnet (2 pages) Page 56
40-2017-07-28-002 - Arrêté DAECL n°2017-475 portant classement de l'office de
tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sid (4 pages) Page 59
40-2017-07-27-001 - Arrêté DAECL n°2017/409 portant modification des statuts de
l'association syndicale autorisé de DFCI de Biscarrosse (4 pages) Page 64
2 40-2017-07-26-001 - Arrêté PR/DRLP/2017/426 portant renouvellement d'agrément - auto
école SOUM à Samadet (2 pages) Page 69
40-2017-07-28-001 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 473 portant prorogation de
l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du 4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique
la réalisation de la première phase des travaux de la zone d’aménagement concerté du Parc
d’activités économiques Sud Landes sur les communes d’Hastingues et de Oeyregave (3
pages) Page 72
40-2017-07-27-004 - Ordre du jour commission départementale d'aménagement
commercial du 29 aout 2017 (1 page) Page 76
3 DDFIP
40-2017-07-24-002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des finances
publiques de Montfort-en-Chalosse
DDFIP - 40-2017-07-24-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des finances publiques de Montfort-en-Chalosse 4 DE S"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
E le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à effet du 1° août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes :
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Centre des Finances Publiques de Montfort-en-Chalosse sera fermé à titre exceptionnel du lundi 31
juillet 2017 au lundi 14 aout 2017 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la trésorerie.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 juillet 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
/ /
43
Va- Jean-Claude ROQUES
EE ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2017-07-24-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des finances publiques de Montfort-en-Chalosse 5 DDTM
40-2017-07-24-001
Arrêté DDTM/SEA n°2017-1641 modifiant les arrêtes
préfectoraux du 04 avril 2013 DDTM/SEA n° 2013-190
relatif à la composition de la CDOA
DDTM - 40-2017-07-24-001 - Arrêté DDTM/SEA n°2017-1641 modifiant les arrêtes préfectoraux du 04 avril 2013 DDTM/SEA n° 2013-190 relatif à la composition de la CDOA 6 RE À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Économie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n°2017-1641 modifiant les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2013
DDTM/SEA n°2013-190 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-2616 du 04 août 2006 relatif à la création de la CDOA :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-136 du 5 mars 2013 pris pour l’application de l’article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU les résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2013 :
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, des syndicats
d'exploitants agricoles et des autres organisations ;
VU les courriels des 22 mai et 17 juillet 2017 de Monsieur le président du FSA-Modef et de
Madame la Présidente du FDJA-Modef des LANDES :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
"pÈ £ 2e
f … Sive Éd sn és * Te ? Sid VOL
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-07-24-001 - Arrêté DDTM/SEA n°2017-1641 modifiant les arrêtes préfectoraux du 04 avril 2013 DDTM/SEA n° 2013-190 relatif à la composition de la CDOA 7 ARRÊTE :
Article 1°: L'Article 1er — 9° de l'arrêté n°2013-190 du 4 avril 2013 est modifié comme suit :
Pour la Fédération des Syndicats Agricoles du MODEF (FSA-MODEF Landes) et pour la
Fédération Départementale des Jeunes Agriculteurs du MODEF des Landes (FDJA-MODEF
Landes) :
- titulaire : Philippe LACAVE, LASSOUBE 40 190 PERQUIE
1* suppléant : Raphaël GENEZE, 60 impasse LACROUZADE 40 180 TERCIS-LES-BAINS 2°" suppléant : Christophe MESPLEDE, HOURCAQ 40 400 LESGOR
- titulaire : Bernard MARTIN, BURTE 40 280 SAINT-PIERRE-DU-MONT
1° suppléant : Patrick ALIROT, 1295 route TUDEILLE 40 380 GAMARDE-LES-BAINS
2°% suppléant : Christelle CASTAGNEDE, 1210 route BOUNEAU 40 110 ARENGOSSE
- titulaire : Julien MORA, BOURDOT 40 250 MUGRON
1* suppléant : Cédric DARTIGUELONGUE, GALAS 40 250 HAURIET 2°% suppléant : Bertrand MIRAILH, 1234 route du MARAIS 40 390 SAINT-ANDRE-DE- SEIGNANX
Le reste sans changement.
Article 2 : Le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 2 4 JUIL. 207
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-07-24-001 - Arrêté DDTM/SEA n°2017-1641 modifiant les arrêtes préfectoraux du 04 avril 2013 DDTM/SEA n° 2013-190 relatif à la composition de la CDOA 8 DDTM
40-2017-07-28-006
Arrêté de transformation de l'AFR de Toulouzette en ASA
de Toulouzette
DDTM - 40-2017-07-28-006 - Arrêté de transformation de l'AFR de Toulouzette en ASA de Toulouzette 9 Liberté » Liber » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service de 1’ Aménagement et de
l'Habitat
Arrêté DDTM/SAH/2017-95 relatif à Ia transformation de l’Association Foncière de Remembrement de Toulouzette en Association Syndicale Autorisée de Toulouzette
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1986 portant constitution d'une Association
Foncière de Remembrement sur le territoire de la commune de Toulouzette,
VU la délibération du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
Toulouzette du 9 mars 2017 proposant de transformer l’Association Foncière de
Remembrement de Toulouzette en Association Syndicale Autorisée.
VU la décision de l’Assemblée des propriétaires de l’Association Foncière de
Remembrement de Toulouzette du 13 juin 2017 approuvant la transformation de
l’Association Foncière de Remembrement de Toulouzette en Association Syndicale Autorisée ainsi que les statuts proposés,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article er. - L'Association Foncière de Remembrement de Toulouzette est
transformée en Association Syndicale Autorisée de Toulouzette.
Article 2 - Les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Toulouzette, tels
qu’adoptés par l’assemblée des propriétaires par délibération du 13 juin 2017, sont
approuvés.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex Tél 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes. gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr
DDTM - 40-2017-07-28-006 - Arrêté de transformation de l'AFR de Toulouzette en ASA de Toulouzette 10 Article 3. - Monsieur Christophe Tournier, Président de l’Association Foncière de Remembrement de Toulouzette, est nommé administrateur provisoire en charge de réunir la première assemblée générale de l’Association Syndicale Autorisée de Toulouzette et de faire procéder à la nomination du syndicat.
Article 4. - Cet arrêté sera notifié au président de l'Association Foncière de Remembrement de Toulouzette à qui il appartient de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires, au président de la Chambre d'Agriculture et au maire de Toulouzette pour affichage en mairie.
Article 5. - Le secrétaire général, l'administrateur général des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Mont de Marsan, le j? 8 Hit. 2917
DDTM - 40-2017-07-28-006 - Arrêté de transformation de l'AFR de Toulouzette en ASA de Toulouzette 11 DDTM
40-2017-07-27-005
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron
Thierry DDTM à certains de ses agents
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 12 EE 5 iberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2017 n° 92
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route :
VU ie code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement :
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;
VU l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 13 VU l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n°89-641 du 07 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministère de l’agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif au régime de délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le mimistre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 31/03/2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur fonction dans les DDI , notamment l’article 1er modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2014, renouvelant M. Thierry Vigneron, dans ses fonctions de directeur des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DRHLM n°2014-458 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des LANDES ;
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 14 VU l'arrêté préfectoral n° 2017/04/PJI en date du 13 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON :
ARR ET E :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry Vigneron, subdélégation de signature est donnée à M. Lebreton Jean-Pascal, directeur adjoint, pour toutes les attributions fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2017/04/PJI en date du 13 juillet 2017.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lebreton Jean-Pascal, subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2017/04/PJI en date du 13 juillet 2017.
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 15 NOMS
Secrétariat général (SG)
- Mme Syivie Artaud
- Mme Corinne Loubère
- Mme Martine Pueyo
- Mme Marie-Christine Dassain Blanchard
- Mme Christelle Vetillard
- M. Didier Tournaille
- M. Michel Crabos
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
Service Nature et Forêt (SNF)
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- M. Pascal Muller
- Mme Catherine Dos Santos
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
Service de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Olivier Laurin
DOMAINES
I Administration générale
-- $ A,B,C,DetE
| 7 $ A, B, C
\- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
: de leur unité
III — Application du Droit des Sols
1-83
VIII - Environnement — Forêt — Paysages — Publicité
- 82-11
X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
: Aquatiques
82
:I- Administration générale
‘- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
:SNF
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
. leur unité
‘D -Agriculture, Développement rural
86
VIII — Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
Î
: en totalité
Attestation ISF conformément à l’article 793 du code
général des impôts et l’instruction technique
. DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22 avril 2015 (BO Agr.
:N°18, 30 avril 2015)
-1 - Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
SPEMA
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 16 - Mme Danièle Lafargue
- Mme Mickaëlle Gion .- congés annuels et autorisations d’absence des agents de - M. Jean-François Mozas ‘ leur unité
- M. Daniel Duffour
: VII - Domaine Public Fluvial et Maritime —
. Navigation
- M. Bernard Guillemotonia - en totalité
- M. Olivier Laurin
| X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
: Aquatiques
- M. Bernard Guillemotonia .- en totalité
- M. Oliver Laurin
Service Economie Agricole (SEA)
‘1- Administration générale
- M. Jacques Douat - congés annuels et autorisations d’absence des agent du - M. Didier Lartigue : SEA
- M. Jean Hiloulin . congés annuels et autorisations d’absence des agents de - Mme Sylvie Saint Laurens : leur unité
‘- Agriculture, Développement rural
- M. Jacques Douat :- en totalité
- M. Didier Lartigue
- Mme Sylvie Saint-Laurens :-66
Service Aménagement et Habitat (SAH)
:1- Administration générale
- M. François Leviste |
- M. Philippe Le Bournot :- congés annuels et autorisation d’absence des agents du - M. Yann Bivaud SAH
- M. Philippe Guïiet
- Mme Marie-Hélène Hourquet
- Mme Véronique Lassalle :- congés annuels et autorisations d’absence du personnel - Mme Flavie Grondin de leur unité
- Mme Valérie Auditeau . 1
- Mme Françoise Mora |
III — Application du droit des sols
- M. François Leviste |- $1,2,4ets5 - M. Philippe Le Bournot |
- M. Yann Bivaud |
- M. Philippe Guiet |
- Mme Flavie Grondin :-$1,2et4
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora |
VIII — Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
- M. François Leviste -61-2
- M. Philippe Le Bournot
- M. Yann Bivaud
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 17 : IX- Habitat
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot - en totalité
- M. Yann Bivaud
- Mme Marie-Hélène Hourquet
Service Construction, Risques (SCR)
.I- Administration générale
- M. François Leviste :- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
:S.CR.
Î
- Mme Nathalie Di Liddo
- Mme Isabelle Plagnes .- congés annuels et autorisations d’absence du personnel - Mme Christine Beaudet : de leur unité
IV - Accessibilité
M. François Leviste - en totalité
V — Constructions et contrôles des règles de
‘construction
M. François Leviste le $ 2
M. François Leviste !. $3et4
Mme Isabelle Plagnes
VI - Prévention des risques
M. François Leviste ‘- en totalité
Mission Connaissance et Prospectives des Territoires
(MCPT)
I- Administration générale
- M. Philippe Bodéré -- congés annuels et autorisations d’absence du personnel : de son unité
Délégations territoriales (DT)
:1- Administration générale
- Mme Sophie Barbet
- M. Thierry Aimé :- congés annuels et autorisations d’absence du personnel - Mme Sylvie Mélé de leur unité
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 18 Article 3 :- Le présent arrêté abroge l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°72 du 8 juin 2017 et prend effet à compter de sa date de publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, 2 / JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 19 DDTM - 40-2017-07-27-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Vigneron Thierry DDTM à certains de ses agents 20 DIRECCTE-UD40
40-2017-07-01-001
Décision N° 2017-T-NA-10 relative à l'affectation des
agents et organisation intérim des agents Inspection du
Travail Unité de Contrôle des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-07-01-001 - Décision N° 2017-T-NA-10 relative à l'affectation des agents et organisation intérim des agents Inspection du Travail Unité de Contrôle des Landes 21 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2017-T-NA-10
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle des LANDES
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à compter du 1° janvier 2016,
Vu la décision du 1” mars 2016 relative à la délimitation des sections d’Inspection du travail de l’unité de contrôle des Landes de la Direccte Aquitaine,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle d'Inspection du travail de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,
Vu la décision n° 2016-093 du 13 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle d'Inspection du travail de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,
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DIRECCTE-UD40 - 40-2017-07-01-001 - Décision N° 2017-T-NA-10 relative à l'affectation des agents et organisation intérim des agents Inspection du Travail Unité de Contrôle des Landes 22 DECIDE
ARTICLE 1 ‘ Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département des Landes, sise 4 allée de la solidarité BP 403 40000 Mont de Marsan.
Responsable de l’Unité de Contrôle: Patrick Lasserre-Cathala, Directeur Adjoint du Travail
Section | Prénom Nom Grade
l Lisa MULLER Inspectrice du Travail
2 Benjamin ARNAUD Inspecteur du Travail
3 Nathalie BIADOS Contrôleur du Travail
4 Claude LAMOUREUX Contrôleur du Travail
5 Nicole PAREY Contrôleur du Travail
6 Nadine MOREAU Inspectrice du Travail
7 Christiane LAPEYRE Contrôleur du Travail
8 Sandra FELTEN Inspectrice du Travail
9 Clémence AUSSEIL Inspectrice du Travail
10 Emeric FERCHAUD Inspecteur du Travail
11 Patrice DELLA LIBERA Contrôleur du Travail
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section IT compétent pour toute prise de décision administrative
3 Lisa MULLER
4 Nadine MOREAU
5 Clémence AUSSEIL
1 Sandra FELTEN
11 Emeric FERCHAUD
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections
suivantes :
Section IT compétents
3 Lisa MULLER
4 Nadine MOREAU
5 Clémence AUSSEIL
7 Sandra FELTEN
11 Emeric FERCHAUD
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DIRECCTE-UD40 - 40-2017-07-01-001 - Décision N° 2017-T-NA-10 relative à l'affectation des agents et organisation intérim des agents Inspection du Travail Unité de Contrôle des Landes 23 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Inspecteurs du Agent chargé de Si Si Si travail l'intérim empêchement empêchement empêchement
Clémence AUSSEIL | Emeric FERCHAUD!| Sandra FELTEN Benjamin ARNAUD | Nadine MOREAU
Sandra FELTEN Benjamin ARNAUD | Nadine MOREAU | Emeric FERCHAUD!| Clémence AUSSEIL
Benjamin ARNAUD | Clémence AUSSEIL | Emeric FERCHAU] Nadine MOREAU Sandra FELTEN
Emeric FERCHAUD!| Nadine MOREAU | Sandra FELTEN | Clémence AUSSEIL | Benjamin ARNAUD
Nadine MOREAU Sandra FELTEN Clémence AUSSEII Benjamin ARNAUD | Emeric FERCHAUD
Contrôleurs du travail | Agent chargé de l’intérim si empêchement si empêchement
Nathalie BIADOS Patrice DELLA LIBERA Claude LAMOUREUX | Nicole PAREY
Christiane LAPEYRE Nicole PAREY Claude LAMOUREUX | Nathalie BIADOS
Claude LAMOUREUX Christiane LAPEYRE Nicole PAREY Nathalie BIADOS
Nicole PAREY Claude LAMOUREUX Christiane LAPEYRE Patrice DELLA LIBERA
Patrice DELLA LIBERA | Nathalie BIADOS Christiane LAPEYRE Claude LAMOUREUX
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l’intérim est assuré par Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, Directeur Adjoint du Travail, responsable de l’unité de contrôle.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace les décisions en date des 4 janvier 2016 et 13 juillet 2016 à compter du 1” septembre 2017.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté rentrera en application au 1” septembre 2017.
ARTICLE 9 : La responsable de l’unité départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Landes.
Fait à Bordeaux, le 1°” juillet 2017
La Directrice région
des entreprises, de Ha cpfour ence,
de la consommation, a t de l'emploi
F
SL 7 NOTTER
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DIRECCTE-UD40 - 40-2017-07-01-001 - Décision N° 2017-T-NA-10 relative à l'affectation des agents et organisation intérim des agents Inspection du Travail Unité de Contrôle des Landes 24 DIRECCTE-UD40
40-2017-06-28-005
Récépissé déclaration organisme de Services à la personne
N° SAP829640085 - Mlle ASTA GIACOMETTI Aurélie -
"A vos côtés"
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-28-005 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829640085 - Mlle ASTA GIACOMETTI Aurélie - "A vos côtés" 25 Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829640085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 28 juin 2017 par Mademoiselle Aurélie ASTA GIACOMETTI en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme À VOS COTES dont l'établissement principal est situé , 4 rue des oiseaux Apt n°5 - 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP829640085 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-28-005 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829640085 - Mlle ASTA GIACOMETTI Aurélie - "A vos côtés" 26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 juin 2017
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-28-005 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829640085 - Mlle ASTA GIACOMETTI Aurélie - "A vos côtés" 27 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2017-07-21-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant
dérogation à la protection stricte des espèces protégées
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 28 Libert#» Égalité + Fraternité
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées
Le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au « Laboratoire d'excellence ECOFECT : Dynamique éco-évolutive des maladies infectieuses » ;
Vu la demande de modification en date du 28 avril 2017 déposée par le « Laboratoire d'excellence ECOFECT: Dynamique éco-évolutive des maladies infectieuses » ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) en date du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France (DREAL) en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 28 juin 2017 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 5 au 28 Mai 2017, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Laboratoire ECOFECT possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que le projet de recherche du Laboratoire ECOFECT sur l'éco-épidémiologie des communautés de chiroptères sur le territoire national (en particulier l'étude de leurs viromes et les mécanismes de leur co-évolution) contribue à l'avancée des connaissances entre autres en ce qui concerne l'une des catégories de « pressions » sur les Chiroptères (Epizooties) et qu'il existe un intérêt à faire évoluer le programme au vu des premiers constats réalisés et mieux connaître les incidences négatives éventuelles sur les populations ;
Considérant qu'il existe des besoins d'amélioration des connaissances sur la biologie et l'écologie des communautés de chiroptères et que les projets collaboratifs présentés par le Laboratoire ECOFECT peuvent contribuer à cette problématique ;
Considérant que le recueil d'informations inhérent à ce projet de recherche apparaît utile pour la conservation des chiroptères sur le long terme,
ARRETE
Article 1 :
A l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Dans le cadre de son projet de recherche sur l'éco-épidémiologie des communautés de chiroptères sur le territoire national (en particulier l'étude de leurs viromes et les mécanismes de leur co-évolution), le laboratoire ECOFECT est autorisé à faire capturer temporairement sur l'ensemble des territoires des départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire, de l'Ardèche (ces départements appartenant à la région Auvergne Rhône-Alpes),
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 29 du Pas-de-Calais, de la Lozère, du Gard, de l'Hérauit, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales et des régions Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux, et relâcher sur place les spécimens des espèces protégées de Chiroptères à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme. »
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« La capture avec relâcher immédiat des spécimens vivants peut donner lieu à des prélèvements de matériel biologique sur ces animaux (peau, sang, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites) sauf pour les espèces du genre Pipistrellus où les prélèvements de matériel biologique sur les spécimens sont limités aux éléments suivants : peau, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites. »
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les espèces Rhinolophus ferrumequinum, Nyctalus lasiopterus et les espèces du genre Pipistrellus, la capture avec relâcher immédiat des spécimens vivants peut aussi donner lieu à la pose d'émetteurs (VHF et/ou GPS). »
4° A la deuxième phrase du sixième devenu septième alinéa, les mots:
« chez Monsieur Jean-Baptiste PONS, 26 bis Barrouil, 33720 Illats » sont remplacés par les mots « chez Monsieur Jean- Baptiste PONS à Barie (33190) ainsi que par le Centre d'études biologiques de Chizé (Centre national de la recherche scientifique, 79360 Villiers en Bois). »
5° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Le laboratoire ECOFECT et ces laboratoires partenaires assurent et garantissent la traçabilité de ces spécimens morts, parties de spécimens morts, produits et autres échantillons de matériel biologique ainsi que leur conservation le cas échéant. »
Article 2 :
A l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :
1° Le deuxième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- les modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation initial, dans la demande de modification en date 28 avril 2017 (pages 20 à 28 notamment) du laboratoire ECOFECT, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et son annexe (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction); »
2° Le cinquième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- dans le cadre du partenariat du laboratoire ECOFECT sur ce projet de recherche avec notamment divers groupes « chiroptères » des régions Auvergne Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous la responsabilité du groupe référent « Ecofect », les personnes désignées à l'annexe 1 de la présente dérogation sont autorisées à procéder aux opérations de capture temporaire et d'enlèvement décrites à l'article 2. Ces mêmes personnes sont également autorisées à procéder aux opérations de transport et de détention de spécimens morts et parties de spécimens morts (ainsi que les produits et échantillons de matériel biologique issus de ces spécimens morts et parties de spécimens morts) des espèces protégées de Chiroptères décrites à l'article 2 ainsi que de l'ensemble des autres prélèvements de matériel biologique faisant l'objet du présent arrêté. Pour les autres activités mentionnées à l'article 2, les personnes désignées à l'annexe 1 de la présente dérogation sont autorisées à procéder aux opérations dans la limite des informations mentionnées à l'annexe précitée ; »
3° Le sixième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- tous spécimens vivants des espèces de Chiroptères (à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme), âges et sexes confondus faisant l'objet du présent arrêté et toutes régions confondues, l'effectif maximal de spécimens pouvant faire l'objet de capture temporaire est de 7260 animaux par an pour l'ensemble des personnes mentionnées au présent arrêté. Pour chaque année concernée, ces 7260 spécimens capturés annuellement pourront faire l'objet des prélèvements suivants: peau, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites. Pour chaque année concernée, seuls 4880 spécimens par an (parmi les 7260 spécimens capturés annuellement) pourront faire l'objet de prise de sang. Pour les animaux appartenant à l'espèce Nyctalus lasiopterus, les prélèvements de matériel biologique ne pourront concerner au maximum que 50 spécimens par an. Pour chaque année concernée, seuls 1000 spécimens par an (parmi les 7260 spécimens capturés annuellement) parmi les espèces Miniopterus schreibersii, Myotis myotis, Myotis blythii et Rhinolophus ferrumequinum pourront faire l'objet de marquage (pose de transpondeurs). Tous territoires confondus, le nombre de spécimens pouvant être équipés d'émetteurs (VHF etfou GPS) est de 10 par an pour les espèces Rhinolophus ferrumequinum, Nyctalus lasiopterus et les espèces du genre Pipistrellus. Tous territoires
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 30 confondus et toutes espèces confondues, le nombre total de spécimens pouvant être équipés d'émetteurs (VHF et/ou GPS} est de 30 au maximum par an ; »
4° Le septième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- tous spécimens morts et parties de spécimens morts des espèces de Chiroptères confondus (à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme) faisant l'objet du présent arrêté et toutes régions confondues, l'effectif maximal de spécimens morts et parties de spécimens morts pouvant faire l'objet de collecte ou d'enlèvement est de 550 par an pour l'ensemble des personnes mentionnées au présent arrêté. »
Article 3 :
A l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le laboratoire ECOFECT tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES/direction de l’eau et de la biodiversité), de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), de la DREAL Hauts-de-France (service eau et nature), de la DREAL Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité), de la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité), de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA (service biodiversité, eau et paysages unité biodiversité)), de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (service eau, hydroélectricité et nature), de la DREAL Bourgogne Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025, service biodiversité, eau et patrimoine) et du CNPN un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan détaillé des activités, des résultats ainsi que le détail des procédures mises en œuvre afin de limiter les risques sur les individus et les populations étudiées depuis 2015 sera présenté fin 2020 par l'ensemble des partenaires (laboratoire ECOFECT, groupes «chiroptères » locaux...) impliqués dans les projets. »
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le rapport d'études sera également transmis à ces destinataires. »
Article 4 :
L'annexe 1 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5:
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de chacun des départements concernés par les opérations.
Faitle ,2 1 JUIL 201
Le Ministre d'État,
Ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le Ministre et par de écrtion,
Par empèchement du directeur de l'eau ét de ia hiacivers ie
Le sous-directeur de Id protection et de la valorisation
des espéc
Christian LE COZ
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 31 Annexe 1: liste des personnes habilitées
1/2
Noms Prénoms
Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage
Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur
62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07
ECOFECT
Pons X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Pontier Dominique X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui
CBGP-INRA Charbonnel Nathalie X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
A titre privé Urcun Jean-Paul X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
GCA Roué Sébastien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
SEISE Ondine X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
DSNE Le Guen Antony X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Dorfiac Matthieu X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
NE17 Jomat Emilien X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
NE17 Leuchtman Maxime X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Allenou Olivier X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
GMHL Jemin Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
GMHL Vittier Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
GMHL Barataud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
Groupes
référents
Structures
associées
Nouvelle
Aquitaine
Hauts de
France
Prise de
sang
Tous
départements
Tous
départements
Tous
départements
LBBE-UMR
CNRS 5558
Jean-
Baptiste
LBBE-UMR
CNRS 5558
Nouvelle
Aquitaine
Filippi-
Codaccioni
Charente
Nature
CREN Poitou
Chatentes
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 32 Annexe 1: liste des personnes habilitées
2/2
Noms Prénoms
Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage
Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur
62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07
LPO Anjou Benjamin X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
LPO Vendée Varenne François X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
LPO Vendée Sudraud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
Occitanie
GCLR Carré Blandine X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Vinet Olivier X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Disca Thierry X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Allegrini Benjamin X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Bas Yves X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
PACA GCP Cosson Emmanuel X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
AURA EXEN Viélet Charlène X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
CMNF Dutilleul Simon X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
CMNF Cohez Vincent X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
Groupes
référents
Structures
associées
Nouvelle
Aquitaine
Hauts de
France
Prise de
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 33 Préfecture des Landes
40-2017-07-28-005
AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société
GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits
PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de
Pécorade"
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de Pécorade" 34 DE Tr.
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
CODE MINIER
ARRETE DAECL n° 2017- 483 Premier donné acte
Société GEOPETROL -— Déclaration d’arrêt définitif du puits PCE26 et réseau de collectes associées jusqu’à l’entrée du site Pécorade Centre
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu le décret du 15 juillet 1982 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Pécorade » à la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), pour une durée de 50 ans, sur une superficie d’environ 43 km? ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Pécorade », ramenant la superficie de ladite concession à 34,86 km? ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, notamment de Pécorade au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (SEAEPPF) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Pécorade» au profit de la société GEOPETROL SA ; |
Vu le courrier du 27 mai 2014 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur l’autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société Total E&P France à déposer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers (DADT) :
Vu la DADT déposée par la société Total E&P France et reçue en préfecture des Landes le 9 mai 2016 ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 12 juillet 2016 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Sorbets ;
Vu l’absence d’observation des services consultés et du conseil municipal de la commune de Sorbets ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du 24 juillet 2017 ;
Vu la consultation du 4 juillet 2017 sur le projet d’arrêté et les éléments de réponse de Total E&P France en date du 24 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier présenté par GEOPETROL SA présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter ces dispositions afin de réduire les risques résiduels, en particulier ceux relatifs à la pollution des milieux ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de Pécorade" 35 Considérant que l’usage futur de la plate-forme est destiné à un usage agricole ;
Considérant que pour toute pollution résiduelle il convient de garder en mémoire [a présence de cette pollution en vue d’en informer les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d’usage de la plate-forme ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêt des travaux miniers du puits PCE026 et du réseau de collectes associées jusqu’à l’entrée du site PECORADE CENTRE est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) référencé 2015-12-15 PCE AD DAT PCE26 MEM VI complétées par les mesures du présent arrêté.
Article 2 : Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Mesures additionnelles à mettre en œuvre pour la réhabilitation du site
La société GEOPETROL SA est tenue de compléter les mesures déjà prises et celles prévues dans sa DADT susvisée par les mesures suivantes :
3.1 - Travaux
Le site PCEO026 est réhabilité pour un usage de type agricole. Les matériaux impactés au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous sont excavées jusqu’à atteindre une pollution résiduelle en HCT d’au plus 500 mg/kg et éliminés dans une installation dûment autorisée. Sondes — nr on core
PCE26-S2- I (entre 1,4 et 1,6 m) Ancien bourbier n° 1
PCE26-S8-2 (entre 1,4 et 2,7 m) Remblais au droit de l’ancien bourbier n° 4
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s’assurer que la concentration résiduelle moyenne en HCT est de 500 mg/kg au maximum.
3.2 - Gestion des eaux
L'exploitant met en place un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées dans le milieu dans le cadre des travaux permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
3.3 - Gestion des matériaux excavés
L’entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à Particle 4 du présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de Pécorade" 36 3.4 - Comblement des fouilles
Les zones excavées visées à l’article 3.1 peuvent être comblées par :
e des matériaux naturels (matériaux de carrière, terre végétale...) ;
e des matériaux issus du site provenant de zones non impactées.
Le recouvrement de ces matériaux est réalisé par une couche d’au moins 50 cm de matériaux sains compatibles avec un usage agricole.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis au mémoire visé à l’article S.
3.5 - Abandon du réseau de collectes jusqu’à l’entrée du site Pécorade Centre
La société GEOPETROL SA informe les propriétaires fonciers et les gestionnaires des terrains concernés de l’arrêt définitif d’exploitation et de l’abandon des collectes entre le puits PCE26 et l’entrée du site Pécorade Centre
3.6 - Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l’accès au site par les personnes non autorisées jusqu’à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 4 : Mémoire
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés. Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu. Le mémoire précisera notamment les niveaux résiduels de pollution dans les sols tels que prescrit à l'article 3.1 du présent arrêté. Il comportera une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains sont compatibles avec l’usage retenu.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 Pau Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Sorbets pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 7 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de Sorbets, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GEOPETROL SA et copie à la société Total E&P France.
Marsan 1e 2 8 JUIL. 2017
préfet,
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de Pécorade" 37 Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de Pécorade" 38 Vu pour être annexëè
à mon arrêté en date de
ce jour.
STE JUIL. 2017 LE PREFET
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ANNEXES
PECORADE 76
PCE_ 26 “3 .
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PCE26-S9-1
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de Pécorade" 39 Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-005 - AP DAECL 2017-473 premier donné acte à la société GEOPETROL de sa déclaration d'arrêt définitif du puits PCE 26 et réseau de collectes associées "concession de Pécorade" 40 Préfecture des Landes
40-2017-07-26-002
AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité
publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et
R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre
Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée "Gazoduc
Gascogne Midi" (société TIGF) pour le département des
Landes
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée 41 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 480
instituant des servitudes d'utilité publique « d’effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département des Landes (40)
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, parties législatives et réglementaires des chapitres II et III du titre II du livre I relatifs à l’information des citoyens, des chapitres I, II, III et IV des titres I du livre II relatifs aux milieux physiques et du chapitre V du titre V du livre V relatif aux canalisations de transport de gaz et notamment ses articles, L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L123-3 et suivants, L123-17, L126-1, LS555-1 et suivants, L555-16, L555-25 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1, R123-2 et suivants, R555-3 et suivants, R555-17 et suivants, R555-30 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’énergie ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité
publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en particulier son titre II « dispositions spécifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l'énergie » ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant , au 1° juillet 2014, l’arrêté du 4 août 2006 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU la lettre du 12 mars 2015 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, désignant le préfet du Gers préfet coordonnateur de l’instruction au sens de l’article R555-6 du code de l’environnement du
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée 42 projet de canalisation de transport de gaz naturel « Gascogne-Midi » DN900 Lussagnet-Barran ;
VU la demande d’autorisation ministérielle référencée RGM-TIGF-MEDDE-LET-000001, présentée le 22/02/2016 par le chef du projet Renforcement Gascogne-Midi de la société TIGF, 40 avenue de l’Europe- CS 20522, 64010 Pau cedex, adressée à madame la ministre, concernant le projet de construction et d'exploitation de [a canalisation de transport de gaz naturel en DN 900 de Lussagnet (40) à Barran (32),
dénommé « « Gazoduc Gascogne-Midi » qui comprend :
+ une canalisation d’environ 61,8 km entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) avec un diamètre
nominal de 900 mm et une pression maximale de service PMS de 85 bar relatifs,
+ Palimentation d’une nouvelle grille d’interconnexion « Gascogne-Midi » (liaison de 300 m en DN 600 avec le centre de stockage et raccordement à la grille d’interconnexion Lussagnet) ainsi que le sectionnement Lussagnet Départ Midi,
deux nouveaux postes de sectionnement intermédiaires situés sur les communes de Sion (Gers) et Castillon-Debats (Gers),
+ la modification du poste de sectionnement existant de Barran (Gers),
ainsi que les dossiers d’enquête publique inter-préfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction des ouvrages, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Margouët-Meymes, et à l'autorisation ministérielle de construire et d’exploiter la
canalisation de transport de gaz naturel DN 900 « Gazoduc Gascogne-Midi »;
VU les avis et observations formulées dans le cadre de la consultation administrative, à laquelle il a été procédé dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire et les réponses apportées par TIGF ;
VU Pavis du 20 juillet 2016 de l’autorité environnementale ;
VU l’enquête publique inter-préfectorale unique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de construction de l’ouvrage en vue de 1 ‘établissement de servitudes, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Margouët-Meymes, et à l’autorisation ministérielle de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Gascogne-Midi entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) au bénéfice de la société TIGF qui s’est déroulée du 25 octobre 2016 au 29 novembre 2016 :
VU le rapport d’enquête publique prononçant un avis favorable, en date du 21 décembre 2016, à la délivrance de lautorisation ministérielle pour construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Gascogne-Midi entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), à la déclaration d’utilité publique du projet de renforcement en gaz naturel Gascogne-Midi entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), à la mise en compatibilité du PLU Plan Local d'Urbanisme de la commune de Margouët-Meymes (Gers) ;
VU le courrier du 9 février 2017 par lequel la société TIGF fait connaître les ajustements apportés au tracé du gazoduc en raison de demandes de propriétaires ;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24 mars 2017 ;
VU l'avis émis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département des Landes en vue de ia mise en place des servitudes d’utilité publique
conformément à l’article R 555-30 du code de l’environnement ;
VU Parrêté inter-préfectoral du 19 mai 2017 déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi » comportant la
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Margouët-Meymes (Gers) ;
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée 43 VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 dite « Gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
CONSIDÉRANT que le préfet du Gers a été chargé de coordonner l’organisation des enquêtes publiques inter-préfectorales relatives au projet et d‘en centraliser les résultats, la plus grande longueur de cette canalisation de transport de gaz étant située dans le Gers ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L555-1 du code de l’environnement, la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi », déclarées d'utilité publique, ont été autorisées ;
CONSIDÉRANT que la canalisation de transport de gaz dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi » est susceptible de créer des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que selon Particle L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent, sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d‘émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1°° En application des articles LS55-16 et R555-30b) du code de l’environnement, sont instituées les servitudes d’utilité publique « d’effets », (SUP n°1 n°2 et n°3 définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté), dans les zones d’effets, représentées sur la carte de tracé au 1/25 000° figurant en annexe du présent arrêté, susceptibles d’être créées en cas d’accident sur la canalisation de transport de gaz dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi », construite et exploitée par la société TIGF sur la commune de Lussagnet.
La carte des distances des servitudes d’utilité publique de la commune de Lussagnet peut être consultée à la préfecture des Landes (DAECL / BAE -— 24-26 rue Victor Hugo — 40 021 Mont-de-Marsan), à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la communauté de communes du pays grenadois et à la mairie de Lussagnet.
Ces servitudes d’utilité publique « d’effets », se superposent aux servitudes d’utilité publique « de passages » liées à l’exécution des travaux nécessaires à la construction, lexploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations, définies par arrêté. Les valeurs des distances SUP figurant dans le tableau ci-dessous font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées et de leurs installations annexes.
Article 2 : En application de Particle L555-1 du code de l’environnement, les zones, à l’intérieur desquelles les servitudes d’utilité publique « d’effets » sont instituées, sont déterminées par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée 44 d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Conformément à l’article R555-30b) du code de l’environnement, les distances des servitudes d’utilité publique « d’effets » (SUP n°1 n°2 n°3) sont définies dans le tableau suivant :
Désignation des SUP n°1 SUP n°2 SUP n°3
Canalisations de Zone des effets [étaux|Zone des effets létaux (PEL)|Zone des effets létaux transport (PEL) du phénomène! du phénomène dangereux delsignificatifs (ELS) du
dangereux de référence référence réduit phénomène dangereux de
majorant référence réduit
Canalisation 475 m 5 m sm
enterrée de de part et d’autre de la de part et d’autre de la de part et d’autre de la
DN 900 canalisation à partir de | canalisation, à partir de l’axe | canalisation, à partir de
l’axe de la canalisation de la canalisation Paxe de la canalisation
(rupture totale sans fuite {brèche 12 mm avec jet (brèche 12 mm avec jet
des personnes) vertical et tenant compte de | vertical et tenant compte
la mobilité des personnes) de la mobilité des
personnes)
Installation 25 m 7m 7m
annexe : à partir de la clôture des à partir de la clôture des à partir de la clôture des
Poste de installations annexes installations annexes installations annexes
sectionnement de! {l’article 11 de l'arrêté (brèche 5 mm avec jet (brèche 5 mm avec jet
Lussagnet départ | ministériel du 5 mars 2014 | horizontal et tenant compte horizontal et tenant Midi précise que cette distance | de la mobilité des personnes) | compte de la mobilité des
et ne peut pas être inférieure personnes)
Interconnexion |à celle des effets du tronçon
Transport de canalisation enterré
Lussagnet adjacent)
il est retenu 475 m de
distance SUP n°1, car elle
est majorante
Article 3: Conformément à l’article R555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article RS55-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au I de l’article R555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de trois cents personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée 45 Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de cent personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Conformément à l’article R555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme et à la carte communale de Lussagnet conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Landes et adressé au maire de Lussagnet.
Article 7 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — 64 010 Pau) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de la communauté de communes du pays grenadois, le maire de Lussagnet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur général de la société TIGF.
Fait à Mont-dé-Marsan, le 2? 6 JUIL, 2017
Frédédic PÉRISSAT ee
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée 46 VE
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Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-002 - AP DAECL 2017-480 instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée 47 Préfecture des Landes
40-2017-07-27-002
Arrêté DAECL n° 2017/410 portant modification des
statuts de l'association syndicale de DFCI de Brocals
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-002 - Arrêté DAECL n° 2017/410 portant modification des statuts de l'association syndicale de DFCI de Brocals 48 =
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PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
ARRÊTE DAECL N°2017/410 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE (DFCD DE BROCAS
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 modifié, autorisant la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Défense contre l’Incendie (DFCI) de Brocas.
CONSIDERANT la délibération 25 mars 2017, de l’'ASA de DFCI de Brocas, donnant un avis favorable à la demande de modification de l’article 8-1 des statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1 l’article 8-1 des statuts approuvés par l’ASA de DEFCI de Brocas est modifié comme suit : «Le nombre des syndics à élire par l'Assemblée Générale est fixé à 9 titulaires et 0 suppléant».
Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-002 - Arrêté DAECL n° 2017/410 portant modification des statuts de l'association syndicale de DFCI de Brocals 49 Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de DFCT de Brocas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes
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Frédérie-PERISSAT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-002 - Arrêté DAECL n° 2017/410 portant modification des statuts de l'association syndicale de DFCI de Brocals 50 x A À
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PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
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Bureau du contrôle administratif
ARRÊTE DAECL N°2017/409 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE (DECI) DE BISCARROSSE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 modifié, autorisant la mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Défense contre l’Incendie (DFCT) de Biscarrosse,
CONSIDERANT la délibération 13 mai 2017 de l’ASA de DFCI de Biscarrosse, donnant un avis
favorable à l’unanimité à la demande de modification des statuts de l'association,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 — l’article 8-1 des statuts approuvés par l’ASA de DFCI de Biscarrosse est modifié comme suit :
«Le nombre des syndics à élire par l'Assemblée Générale est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants».
Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Préfecture des Landes 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-002 - Arrêté DAECL n° 2017/410 portant modification des statuts de l'association syndicale de DFCI de Brocals 51 Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de DECI de Biscarrosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan le, ê? JUIL, 7627
Le préfet,
Ed
Frédéric-PERISSAT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-002 - Arrêté DAECL n° 2017/410 portant modification des statuts de l'association syndicale de DFCI de Brocals 52 Préfecture des Landes
40-2017-07-28-004
Arrêté DAECL n° 2017/468 portant modification du
périmètre de l'ASA peyre mant monségur
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-004 - Arrêté DAECL n° 2017/468 portant modification du périmètre de l'ASA peyre mant monségur 53 DE f
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Arrêté DAECL n° 2017/468 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de Peyre Mant Monségur
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU Parrêté préfectoral du 1% octobre 1996, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur ;
VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2017/394, du 21 juin 2017.
CONSIDERANT la surface totale de l’ASA de Peyre Mant Monségur, de 70 ha 76 a 20 ca ;
CONSIDERANT la délibération du 21 mars 2017, de l’ASA de Peyre Mant Monségur, donnant un avis favorable à l’unanimité aux demandes d’adhésion, portant sur une superficie de : 5,1373 ha ;
CONSIDERANT que l’extension sollicitée par Monsieur FORTE Jacques, concernant les parcelles ZM 42,43 et 9 d’une contenance de 5,1373 ha, sises sur la commune de Monségur est refusée par le Conseil Syndical, réuni en séance le 21 mars 2017 ;
CONSIDERANT en revanche que l’extension demandée pour les parcelles, ZA 24, ZA 25, ZB 24 et ZB 23, d’une surface totale de 5,1373 ha, porte la superficie de |’ ASA précitée à : 275 ha 89 a 93 ca;
CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant dans l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 ;
CONSIDERANT le plan périmètral, les bulletins d’adhésions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 21 mars 2017.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-004 - Arrêté DAECL n° 2017/468 portant modification du périmètre de l'ASA peyre mant monségur 54 ARRÊTE :
Article 1® — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l’ASA de Peyre Mant Monségur, est autorisée dans les conditions suivantes :
Adhésions
N° parcelles Propriétaire | Communes Contenances
ZA 24 LANNEGRAND Stéphane Peyre
ZA 25 LANNEGRAND Gilles : 30 ja ZB 24 MASSETAT Pierre - 0 4000 ha ZB.23 Indivision MASSETAT - 2,5893 ha
Total 5,1373 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3 — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté DAECL n° 2017/394 du 21 juin 2017.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Peyre Mant Monségur à Mant, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins du maire de la commune concernée.
Mont de Marsan, le
Frédéric PERISSAT
2 8 JUIL. 217
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-004 - Arrêté DAECL n° 2017/468 portant modification du périmètre de l'ASA peyre mant monségur 55 Préfecture des Landes
40-2017-07-28-003
Arrêté DAECL n° 2017/478 portant modification du
périmètre de l'ASA de Saint Agnet
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-003 - Arrêté DAECL n° 2017/478 portant modification du périmètre de l'ASA de Saint Agnet 56 BE =
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Arrêté DAECL n° 2017/478 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de SAINT-AGNET
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1989, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Saint-Agnet ;
CONSIDERANT la délibération du 4 avril 2017, de l’ASA de Saint-Agnet, donnant un avis favorable à l’unanimité à la demande d’adhésion et de distraction portant sur une superficie de : 5,0000 ha ;
CONSIDERANT la superficie de l’ASA de, 498 ha 99 a 22 ca, passant à 503 ha 99 a 22 ca;
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions et de distractions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 4 avril 2017.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1° — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l’ASA de Saint-Agnet, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-003 - Arrêté DAECL n° 2017/478 portant modification du périmètre de l'ASA de Saint Agnet 57 Distraction Adhésions L | LT _
N° parcelle Propriétaire Communes | Contenance | N° parcelle | Propriétaires | Communes Contenance
ZH 29 P LASSERE | Saint-Agnet | 0,8988ha | 71124 GFA de Raymonde Pedebic êt A snèt 3.0000 ha Mr DOREILH ss
ZH 55 LASSERE Saint-Agnet 2,8988 ha
Raymonde
Total 0,8998 ha Total 5,8998 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Saint-Agnet, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins du maire de la commune concernée.
Mont de Marsan, le
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-003 - Arrêté DAECL n° 2017/478 portant modification du périmètre de l'ASA de Saint Agnet 58 Préfecture des Landes
40-2017-07-28-002
Arrêté DAECL n°2017-475 portant classement de l'office
de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sid
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-002 - Arrêté DAECL n°2017-475 portant classement de l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sid 59 DX ES
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Arrêté DAECL - N° 2017- 475
PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL MAREMNE ADOUR COTE-SUD
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du code du tourisme,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Frédéric PERISSAT préfet des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU Ja circulaire du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la
consommation et de l’économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017 relative aux effets de la
réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
VU Ia délibération de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud du 27 septembre 2016 portant création de l’office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-Sud dont le siège a été installé à Capbreton,
VU les délibérations en date du 25 octobre 2016 et du 18 novembre 2016 par lesquelles les communes de Seignosse et de Soorts-Hossegor ont décidé de conserver au niveau communal l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,
VU la délibération de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud du 29 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire autorise le président de la communauté de communes à déposer le dossier de demande de classement de l’Office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-Sud en catégorie I,
VU le dossier de demande de classement déposé le 7 juillet 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'Office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-Sud est classé dans la catégorie I des offices de tourisme pour une durée de cinq ans.
- Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex -
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-002 - Arrêté DAECL n°2017-475 portant classement de l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sid 60 hi
Article 2 : Son siège social est situé à CAPBRETON (40130), avenue Georges Pompidou.
Article 3 : Six bureaux d’information touristique sont implantés aux adresses suivantes :
- LABENNE (40510) - 6 rue des écoles
- MESSANGES (40660) - 3 route des lacs
- MOLIETS-ET-MAA (40660) - 20 rue du général caunegre
- SOUSTONS (40140) - grange Labouyrie
- SAINT-VINCENT-de-TYROSSE (40230) - avenue nationale
- VIEUX-BOUCAU (40480) - 11 mail André Rigal
Article 4 : Pour chacun des lieux cités dans les articles susvisés, les exigences attendues en termes d’accueil et d’accès à l’information devront être strictement identiques et devront respecter la catégorie J.
Article 5 : L'Office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-Sud conserve le droit d’usage de la marque QUALITE TOURISME jusqu’au 1% juillet 2018.
Article 6: Le présent classement sera signalé par l’affichage, devant l’office de tourisme, d’un panonceau conforme aux dispositions de l’annexe II-C de l’arrêté du 12 novembre 2010 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie chargé du tourisme (annexe jointe). Les engagements correspondants au classement de l’office de tourisme intercommunal dans la catégorie -I- devront être affichés de manière visible pour la clientèle dans ses locaux et publiés sur son site internet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le sous-préfet de Dax sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au président de l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-Sud, au président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, aux maires de Capbreton, Labenne, Messanges, Moliets-et-Maa, Soustons, Saint- Vincent-de-Tyrosse et Vieux-Boucau, ainsi qu’au groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France» puis sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 8 JUIL. 0017
_ ke réfet,
Frédéric PERISSAT
—_———
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce même délai, il peut faire l’objet d’un même recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale (Préfecture des Landes — DACEL/BAE — 24-26 rue Victor Hugo — 40021 Mont-de-Marsan cedex).
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-002 - Arrêté DAECL n°2017-475 portant classement de l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sid 61 ANNEXE
AFFICHAGE DE L'INFORMATION
DESTINEE A LA CLIENTELE D'UN OFFICE DE TOURISME
CLASSE EN CATEGORIE I
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la catégorie [ doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie I (appartient au réseau de ................... D s'engage 1 a :
Mettre à votre disposition un espace d’accueil et un espace d’information facilement accessibles. Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l’offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d’ouverture exprimées en deux langues étrangères au moins. Vous offrir l’accès libre au wifi.
Etre ouvert au moins 305 jours par an samedi et dimanche inclus en période touristique ou d’animation.
Répondre toute l’année à vos courriers.
Assurer un service d’accueil permanent tenu par du personnel pratiquant deux langues étrangères au moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier. Vous donner accès à son site internet trilingue dédié et adapté à la consultation via des supports embarqués.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en deux langues étrangères relative :
- à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l’établissement, les coordonnées postales, le courriel, l’adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le niveau de classement ;
- aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter Pindication des tarifs d’usage, des périodes et horaires d’ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
- aux événements et animations .
- aux numéros de téléphone d’urgence ;
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l'extérieur les numéros de téléphone d’urgence.
Présenter toute l’offre qualifiée de sa zone d’intervention pour toutes les clientèles. Vous donner accès à la consultation des disponibilités d'hébergements classés. Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Proposer un service d’information touristique intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (réseaux sociaux, téléphonie mobile, géolocalisation.) Respecter les exigences (de la certification...) ou (de la marque...
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l’actualité de l'information sur l’offre touristique locale.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-002 - Arrêté DAECL n°2017-475 portant classement de l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sid 62 Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-002 - Arrêté DAECL n°2017-475 portant classement de l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sid 63 Préfecture des Landes
40-2017-07-27-001
Arrêté DAECL n°2017/409 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisé de DFCI de
Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-001 - Arrêté DAECL n°2017/409 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisé de DFCI de Biscarrosse 64 =
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ARRÊTE DAECL N°2017/410 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE (DFCD DE BROCAS
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 modifié, autorisant la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Défense contre l’Incendie (DFCI) de Brocas.
CONSIDERANT la délibération 25 mars 2017, de l’'ASA de DFCI de Brocas, donnant un avis favorable à la demande de modification de l’article 8-1 des statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1 l’article 8-1 des statuts approuvés par l’ASA de DEFCI de Brocas est modifié comme suit : «Le nombre des syndics à élire par l'Assemblée Générale est fixé à 9 titulaires et 0 suppléant».
Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-001 - Arrêté DAECL n°2017/409 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisé de DFCI de Biscarrosse 65 Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de DFCT de Brocas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes
Ment de Marsan le, 2 # J{f( 4ft)
dréfet,
Frédérie-PERISSAT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-001 - Arrêté DAECL n°2017/409 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisé de DFCI de Biscarrosse 66 x A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
ARRÊTE DAECL N°2017/409 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE (DECI) DE BISCARROSSE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 modifié, autorisant la mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Défense contre l’Incendie (DFCT) de Biscarrosse,
CONSIDERANT la délibération 13 mai 2017 de l’ASA de DFCI de Biscarrosse, donnant un avis
favorable à l’unanimité à la demande de modification des statuts de l'association,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 — l’article 8-1 des statuts approuvés par l’ASA de DFCI de Biscarrosse est modifié comme suit :
«Le nombre des syndics à élire par l'Assemblée Générale est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants».
Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Préfecture des Landes 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-001 - Arrêté DAECL n°2017/409 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisé de DFCI de Biscarrosse 67 Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de DECI de Biscarrosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan le, ê? JUIL, 7627
Le préfet,
Ed
Frédéric-PERISSAT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-001 - Arrêté DAECL n°2017/409 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisé de DFCI de Biscarrosse 68 Préfecture des Landes
40-2017-07-26-001
Arrêté PR/DRLP/2017/426 portant renouvellement
d'agrément - auto école SOUM à Samadet
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-001 - Arrêté PR/DRLP/2017/426 portant renouvellement d'agrément - auto école SOUM à Samadet 69 DE ="
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PRÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation et
de la sécurité routières
Section Éducation Routière
Arrêté PR/DRLP/2017//, 26
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile, à titre onéreux (EECA)
AUTO ECOLE SOUM à SAMADET
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre à ational du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L213-1 et suivants et R.213-1 et suivants:
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 portant agrément de l'AUTO ECOLE SOUM à SAMADET ;
Considérant la demande présentée par Madame Monique SOUM le 12/07/2017 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur;
ARRÊTE :
Article 1” — Madame Monique SOUM, née le 19/05/1954, est autorisée à exploiter, sous le n° E 02
040 0257 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile, dénommé
AUTO ECOLE SOUM et situé 75 place de la faïencerie - 40 320 SAMADET.
Article 2'— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2017.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-001 - Arrêté PR/DRLP/2017/426 portant renouvellement d'agrément - auto école SOUM à Samadet 70 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B -BI
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules), l’exploitant est tenu d’en informer le bureau de la circulation et de la sécurité routières, en fournissant une copie de l’autorisation d’enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d’immatriculation accompagné de l’attestation d’assurance du nouveau véhicule.
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris enseignant(s), est fixé à 19 personnes.
Article 9 — L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service au bureau de la circulation et de la sécurité
routières.
Article 11— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adresée au maire de SAMADET pour information.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la notification,
d’un :
- recours gracieux auprès du préfet des Landes, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN - recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS - recours auprès du tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010 PAU cedex. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Fait à Mont de Marsan, le à G il. 207
Le ptéfet,
it
Préfecture des Landes - 40-2017-07-26-001 - Arrêté PR/DRLP/2017/426 portant renouvellement d'agrément - auto école SOUM à Samadet 71 Préfecture des Landes
40-2017-07-28-001
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 473 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du
4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique la réalisation
de la première phase des travaux de la zone
d’aménagement concerté du Parc d’activités économiques
Sud Landes sur les communes d’Hastingues et de
Oeyregave
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-001 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 473 portant prorogation de l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du 4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d’aménagement concerté du Parc d’activités économiques 72 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 473
portant prorogation de l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du 4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d’aménagement concerté du Parc d’activités économiques Sud Landes sur les communes d’Hastingues et de Oeyregave
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment l’article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789 ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment l’article 1° de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 1, L. 121-1 et suivants, R. 112-24, R. 121-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le livre IV ; |
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité (chapitre
IV);
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et | à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du 4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays d’Orthe la réalisation de la première phase des travaux de la zone d’aménagement concerté du Parc d’activités économiques Sud Landes sur les communes d’Hastingues et de Oeyregave ;
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-001 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 473 portant prorogation de l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du 4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d’aménagement concerté du Parc d’activités économiques 73 VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des communautés de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans n°2017-167 en date du 29 juin 2017 sollicitant à la prorogation des effets de l’arrêté préfectoral DAECL n°2012- 976 du 4 septembre 2012 susvisé ;
VU Ia lettre du président de la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans en date du 11 juillet 2017 demandant la prorogation de l’arrêté DAECL n°2012 — 976 du 4 septembre 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que les communautés de communes Pays d’Orthe et de Pouillon ont fusionné en la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de la fusion entre lesdites communautés de communes, la déclaration initiale d’utilité publique bénéficie désormais à la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans;
CONSIDERANT que le traitement des transferts des propriétés utiles au projet nécessite la prorogation de l’arrêté préfectoral DAECL 2012 — 976 du 4 septembre 2012 ;
CONSIDERANT que le projet porté par la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans reste inchangé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1”: Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DAECL 2012-976 du 4 septembre 2012.
Article 2 : La communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans, porteur du projet, est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, soit par tout autre moyen défini par Ja loi dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique, les parcelles nécessaires à fa réalisation du projet.
Article 3 : Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Dès sa réception, le présent arrêté sera affiché en mairie des communes d’Hastingues et de Oeyregave ainsi qu’au siège de la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans pendant deux mois. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage dressé par les maires desdites communes et le président de ladite communauté de communes. Le maître d’ouvrage procédera de même à l’affichage de cet arrêté, qui devra être visible de la voie publique sur
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-001 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 473 portant prorogation de l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du 4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d’aménagement concerté du Parc d’activités économiques 74 la zone d’aménagement concerté. Un avis sera publié dans un journal local habilité à diffuser des annonces légales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 000 Pau) dans un délai de deux mois à compter de sa publication la plus tardive, à savoir soit l’affichage en mairie d’Hastingues et de Oeyregave, soit l’affichage à la communauté Pays d’Orthe et Arrigans, soit la publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Durant ce même délai, il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale (préfecture des Landes — DAECL/BAE — 24, 26 rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex) ou d’une procédure de règlement des conflits visée aux chapitres I et IT du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l’arrondissement de Dax, le président de la communauté Pays d’Orthe et Arigans et les maires des communes d’Hastingues et de Oeyregave sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 JUIL. 2017
Frédéric PERISSAT
sis
Préfecture des Landes - 40-2017-07-28-001 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 473 portant prorogation de l’arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 du 4 septembre 2012 déclarant d’utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d’aménagement concerté du Parc d’activités économiques 75 Préfecture des Landes
40-2017-07-27-004
Ordre du jour commission départementale d'aménagement
commercial du 29 aout 2017
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-004 - Ordre du jour commission départementale d'aménagement commercial du 29 aout 2017 76 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 29 août 2017
- Préfecture des Landes - salle de Borda -
ORDRE DU JOUR
10 h 00 Demande de création d’un ensemble commercial
dénommé « Carrefour de Gascogne »
d’une surface de vente totale de 43 234 m?°,
sur les communes de MONT-de-MARSAN et de SAINT-AVIT
déposée par la SARL PPL FINANCE (siège social : PARIS)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-07-27-004 - Ordre du jour commission départementale d'aménagement commercial du 29 aout 2017 77