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Procès Verbal - Cm pv 20241216
Procès Verbal - PV CM 20240715
Procès Verbal - CM PV 2021 06 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 2021 06 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Les
y
“
“4
Belleville UNE COMMUNE
: TROIS
STATIONS
PROCES-VERBAL
Etaient
présents
JAY
Claude,
Maire
THOMAS
Donatienne,
DANIS
Georges,
JAY
Noëlla,
SILVESTRE
Klébert,
FAVRE
Sandra,
THIERY
Hubert,
BORREL
André,
JAY
Carmen,
DUNAND
Laurent,
SOLLIER
Romain,
MOISAN
Brigitte,
HUDRY
Robert,
FREYDRICH
Catherine,
DUNAND
Dominique,
TREW
Catherine,
KEMPF-DALBAN
Stéphanie,
GORINI
Cédric,
FREMIOT
Marie-Pierre,
DESCHAMPS
Christelle,
ARNAUD
Frédéric,
ASTRE
Aurélien,
JAY
Grégoire,
HUDRY
Florian.
Etaient
excusés
:
BONNEFOY-CUDRAZ
Florence
qui
a donné
pouvoir
à
THOMAS
Donatienne
ABONDANCE
Chantal
qui
a donné
pouvoir
à
DANIS
Georges
SOLLIER
Myriam
qui
a donné
pouvoir
à JAY
Claude
Grégoire
JAY
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
:
22 juin
2021
Date
d'affichage
:
22
juin
2021
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 27
présents
: 24
votants
:27
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
en
rappelant
les
résultats
des
élections
départementales
et
régionales
2021.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la séance
du
31
mai
2021
est
approuvé
à l'unanimité.
DCM-2021-06-28-103
Communication
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L2122-
22
du
CGCT
DEC-2021-059
25/05/2021
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
M.
Christophe
ROUX-MOLLARD,
présidente
de
l’ACCA,
pour
la
mise
à disposition
de
la
salle
de
Villarly,
à titre
gratuit
: le vendredi
28
mai
2021,
de
17h00
à 20h00,
pour
une
réunion.
DEC-2021-060
25/05/2021
Est
approuvé
:
e
le
dépôt
de
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'agence
nationale
des
sports
pour
l'aménagement
d'un
skate-park
dans
le secteur
de
Preyreand
aux
Menuires Conseil
municipal
du
28
juin
2021
+ Le coût
prévisionnel
des
travaux
pour
un
montant
de
711
799,20
€.
DEC-2021-061
25/05/2021
Est
approuvé
l'avenant
pour
le
contrat
de
location
passé
avec
M.
PETIT
DIT
DUHAL
Philippe
et
Mme
DESJEUNES
Lucilia
pour
l'appartement
en
RDC
— 27
Chemin
de
la Régence
— Saint
Jean
De
Belleville
—
73400
LES
BELLEVILLE.
DEC-2021-062
25/05/2021
Sont
approuvés
les
marchés
relatifs
à
la
consultation
21FF-0350-D
fourniture
de
quincaillerie,
d'outillages,
de
divers
matériaux
de
construction
passés
en
application
de
la procédure
d'appel
d'offres
ouvert
en
vertu
de
l’article
L2124-2
du
code
de
la commande
publique
:
Article
1 :
le
lot
1 Quincaillerie
est
attribué
à
l’entreprise
PMS
en
tant
que
titulaire
n°1
et
à
l’entreprise
WURTH
en
tant
que
titulaire
n°2.
Ce
lot est
passé
pour
un
montant
annuel
maximum
HT
de
100
000€
de
commande.
Article
2
: le
lot
2 Outillages
est
attribué
à l’entreprise
SIDER
en
tant
que
titulaire
n°1
et
à l’entreprise
PMS
en
tant
que
titulaire
n°2.
Ce
lot
est
passé
pour
un
montant
annuel
maximum
HT
de
100
000€
de
commande. Article
3
: le
lot 3 Vêtements
de
travail
et
EPI
est
attribué
à l'entreprise
PMS
en
tant
que
titulaire
n°1
et à l’entreprise
TRENOIS
DECAMPS
en
tant
que
titulaire
n°2.
Ce
lot est
passé
pour
un
montant
annuel
maximum
HT
de
30
000€
de
commande.
Article
4
: le
lot
4
Matériels
électriques
est
attribué
à
l’entreprise
REXEL.
Ce
lot
est
passé
pour
un
montant
annuel
maximum
HT
de
30
000€
de
commande.
Article 5: le
lot 5 Peintures,
revêtements
et
matériels
associés
est
attribué
à l’entreprise
AKZONOBEL
{SIKKENS)}
en
tant
que
titulaire
n°1
et
à
l’entreprise
COULEUR
DE
TOLLENS
en
tant
que
titulaire
n°2.
Ce
lot
est
passé
pour
un
montant
annuel
maximum
HT
de
20
000€
de
commande.
Article
6
:
le
lot
6
Matériaux
de
maçonnerie
et
bâtiments
est
classé
sans
suite
pour
cause
d’infructuosité.
Ce
lot fera
l’objet
d’une
consultation
négociée.
DEC-2021-063
25/05/2021
Est
approuvé
le
marché
20FS-0335-N
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la
zone
de
la
Planche,
attribuée
à
l’entreprise
INEX-A
pour
un
montant
HT
de
1 081
665,00€.
DEC-2021-064
25/05/2021
Est
approuvée
la
concession
administrative
passée
avec
M.
DEVOUCOUX
Sébastien
pour
l'appartement
603
Brelin
—
Les
Menuires
— 73440
LES
BELLEVILLE.
DEC-2021-065
25/05/2021
Est
approuvée
la
concession
administrative
passée
avec
M.
GROENWONT
Eric
pour
l'appartement
passage
du
garde
lait —
Villarenger
—
73440
LES
BELLEVILLE.
DEC-2021-066
25/05/2021
Est
approuvée
la
concession
administrative
passée
avec
Mme
PLOS
Amandine
pour
l'appartement
BALKIS
n°10
—
Les
Menuires
—
73440
LES
BELLEVILLE.
DEC-2021-067
26/05/2021
Est approuvée
l'attribution
du
marché
à l’entreprise
NGE
(GUINTOLI
/ SIORAT)
offre
avec variante
pour
un
montant
HT
de
846
515,00€
vu
le
présent
marché
21AT-0352-U
travaux
d'aménagement
d'une
voie
cyclable,
passé
selon
la
procédure
adaptée
en
application
des
articles
R2162-15
à
R2162-26
du
code
de
la
commande
publique.
DEC-2021-068
31/05/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Est
approuvée
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
privé
à
la
commune
des
Belleville
par
la
copropriété
Peclet
/Lac
du
Lou/
Chavière
destiné
à
être
utilisé
pour
le
stationnement
public.
Le
terrain
mis
à
disposition
est
situé
sur
les
parcelles
257
AE
77
et
257
AE
130
Rue
des
Flocons
pour
une
superficie
de
90
m°?.
DEC-2021-069
02/06/2021
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Edith
HURET,
présidente
de
l'association
Bellevill'voix
pour
la
mise
à disposition
de
la
salle
sous
la
salle
des
fêtes,
à titre
gratuit,
le
jeudi
3 juillet
de
18h30
à
19h30
pour
une
réunion.
DEC-2021-070
02/06/2021
“Considérant
que
dans
le cadre
du
projet
de
centre
de
bien-être
mené
par
la commune
Les
Belleville,
pour
l'acquisition
des
terrains,
une
procédure
judiciaire
a
été
engagée.
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il y a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire,
Monsieur
le
Maire
a
décidé
d'ester
en
justice
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
instance
devant
le
tribunal
judiciaire
de
Chambéry
et
de
désigner
le
cabinet
VPNG
sis
à
Montpellier
pour
assurer
la défense
des
intérêts
de
la commune.
DEC-2021-071
07/06/2021
Est
approuvé
le
renouvellement
de
l'adhésion
à
l'association
des
3 Vallées
pour
l'année
2021
pour
un
montant
de
187
079
€.
L'association
«
LES
TROIS
VALLEES
»
a pour
objet
d'assurer
la
promotion
de
cet
ensemble
touristique
et
d’assurer
l'information
et
la
participation
des
différents
acteurs
socio-
économique
locaux
; de
mener
des
études
et
enquêtes
permettant
de
mieux
connaître
les
produits
proposés
par
les
différentes
stations
des
3 Vallées
et ceux
de
la concurrence,
de
mieux
comparer
les
tarifs,
de
mieux
comprendre
les
attentes
de
nos
clients,
etc;
d’une
manière
générale,
de
réfléchir
à
l'amélioration
de
l’offre
touristique
commune
des
3 Vallées
et
de
veiller
à
la bonne
utilisation
du
terme
«
LES
TROIS
VALLEES
».
DEC-2021-072
10/06/2021
Est
approuvé
l'avenant
pour
le contrat
de
location
passé
avec
Mme
Brigitte
VALLÉE
pour
l'appartement
sis
ancienne
école
— Villarly — 73440
LES
BELLEVILLE
DEC-2021-073
11/06/2021
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Elise
BALZAC,
directrice
de
l'école
de
Val
Thorens,
et
M.
Marc
HUDRY,
Directeur
de
la
SOGEVAB,
pour
la
mise
à
disposition
du
gymnase
et
des
toilettes
de
l’école
de
Val
Thorens,
à titre
gratuit,
du
lundi
22
juillet
2021
au
samedi
14
août
2021
de
9h
à
18h
pour
des
activités,
uniquement
en
cas
de
mauvais
temps.
DEC-2021-074
14/06/2021
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
commune
et
Mme
Régine
JAY
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
de
Villarenger
au
tarif
de
location
de
189
€
du
samedi
3
juillet
2021
à
8h
au
dimanche
4
juillet
2021
à
20h
pour
un
repas
d'anniversaire
DEC-2021-075
14/06/2021
Est
approuvé
le contrat
de
maintenance
enregistré
sous
le
numéro
940044010
passé
avec
l’entreprise
SIEMENS-SAS-
Smart
infrastructure
—
Agence
Alpes
de
Echirolles
—
A
Avenue
Victor
Hugo
—
38433
ECHIROLLES
CEDEX
pour
la
sécurité
incendie,
gestion
énergétique
et
sûreté
de
la galerie
Croisette
aux
Menuires
pour
le
montant
d'une
redevance
de
6776.84€
pour
la
période
du
01/06/2021
au
31/05/2022 DEC-2021-076
14/06/2021 Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Est
approuvée
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
passée
avec
Free
Mobile
SAS
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
dont
le
siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la
Ville
l’Evêque
—
75008
Paris,
pour
l'occupation
des
parcelles
257
A199
- Route
de
Reberty
aux
Menuires
—
73440
LES
BELLEVILLE
et
257
AD
5
Route
de
Brelin
—
73440
LES
BELLEVILLE.
La
convention
est
accordée
pour
une
durée
de
12
ans.
Le
montant
annuel
de
la
redevance
est
de
9000€
pour
chaque
parcelle
occupée,
soit
un
total
de
18
000
€
pour
les
deux
parcelles. Le
conseil
municipal
prend
acte
de
cette
communication.
DCM-2021-06-28-104
Proposition
de
signature
de
convention
avec
l'OPAC
Annexe
:Convention
avec
l'OPAC
concernant
la
transmission
et
la
gestion
des
données
Madame
Donatienne
THOMAS,
adjointe
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
Dans
le
cadre
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(article
L.441),
les
collectivités
concourent
avec
les
bailleurs
sociaux
à
«
favoriser
l'égalité
des
chances
des
demandeurs
et
la
mixité
sociale
des
villes
et
des
quartiers,
en
permettant
l'accès
à
l'ensemble
des
secteurs
d'un
territoire
de
toutes
les
catégories
de
publics
éligibles
au
parc
social,
en
facilitant
l'accès
des
personnes
handicapées
à
des
logements
adaptés
et
en
favorisant
l'accès
des
ménages
dont
les
revenus
sont
les
plus
faibles
».
Madame
Donatienne
THOMAS,
adjointe
au
maire,
porte
à
la
connaissance
de
conseil
municipal:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
obligations
de
l'Office
Public
d'Aménagement
et
de
Construction
(OPAC)
de
la
Savoie
et
de
la
Mairie
des
Belleville
concernant
la
transmission
et
la
gestion
des
données
à caractère
personnel
des
demandeurs
de
logement
dans
le
cadre
de
la
préparation
des
commissions
d'attribution.
L'objectif
est
d’être
en
conformité
avec
le
Règlement
Global
de
la
Protection
des
données
(RGPD)}.
Dans
ce
cadre,
l'OPAC
s'engage
à
:
*
Transmettre
les
éléments
nécessaires
mentionnés
dans
la
convention
en
annexe
à
la
collectivité
dans
l'objectif
de
préparation
des
commissions
d’attribution
+
Prendre
toutes
les
précautions
utiles
au
regard
des
risques
présentés
par
le traitement
des
données
pour
préserver
la sécurité
des
données
à
caractère
personnel
+
Procéder
à toute
vérification
qui
lui
paraîtrait
utile
auprès
de
la
collectivité
+
Agir
de
manière
générale
en
conformité
avec
la
législation
Informatique
et
Libertés.
En
contrepartie,
la
mairie
s'engage
à
:
+
Faire
respecter
ces
engagements
par
son
personnel
et
toute
autre
personne
qu’elle
autorise
à
accéder
aux
données
(secret
et
confidentialité,
usage
approprié
des
données,
etc.)
+
Prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
techniques
et
organisationnelles,
afin
de
préserver
la
sécurité
des
informations
«+
Héberger
et traiter
les
données
à caractère
personnel
exclusivement
sur
le territoire
d’un
pays
membre
de
l'Union
européenne
+
Notifier
sans
délai
à
l'OPAC
de
la
Savoie
et
à
la
CNIL
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel,
ainsi
que
toute
information
relative
à
la
gravité
et
l'étendue
de
la violation
et
son
origine.
+
Agir
de
manière
générale
en
conformité
avec
la
législation
Informatique
et
Libertés. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Considérant
que
l'OPAC
est
un
acteur
majeur
du
territoire,
qu'il
est
l'unique
bailleur
social,
à
ce
jour,
dans
la
commune
des
Belleville,
que
la
collaboration
avec
la
collectivité,
via
notamment
le
service
vie
sociale,
est
importante
dans
le
domaine
du
logement,
et
sur
proposition
de
la
commission
vie
communale,
culturelle,
patrimoine
et
relation
avec
les
associations,
Monsieur
le
Maire
ouvre
le débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
o
D’approuver
la convention
jointe
en
annexe
o
D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la-dite
convention
©
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
où
tout
document,
à
engager
toute
dépense,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-105
Redevance
ODP
terrasses
ouvertes
Monsieur
Georges
DANIS,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
L'article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P}
pose
le
principe
selon
lequel
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance. Monsieur
Georges
DANIS,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
de
conseil
municipal:
La
dernière
délibération
fixant
le
montant
de
la
redevance
concernant
l’occupation
des
terrasses
ouvertes
date
du
30
juillet
2001.
Il y
a
donc
lieu
d’actualiser
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
pour
les
terrasses
ouvertes
du
fait
de
l’avantage
procuré
par
ces
occupations.
Cette
redevance
pourrait
être
fixée
à 50€
/m?
et
par
an
pour
les
occupations
des
terrasses
ouvertes
ou
fermées
sur
un
ou
deux
côtés
des
bars
et
restaurants.
Elle
serait
appliquée
aux
conventions
établies
à
partir
du
1%
juillet
2021
et
pour
tout
renouvellement
de
convention
à
partir
de
cette
date.
Le
montant
de
cette
redevance
sera
révisé
annuellement
au
1°
janvier
selon
le
dernier
indice
connu.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote.
M.
GORINI
Cédric
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
(26
votants),
décide
o
D'approuver
le
montant
et
les
modalités
d'application
de
cette
redevance
tels
que
présentés
ci-avant,
o
D'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
dépense,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
DCM-2021-06-28-106
Redevance
ODP
cuves
à gaz
Monsieur
Georges
DANIS,
adjoint
au
maire
rappelle
au
conseil
municipal
L'article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pose
le
principe
selon
lequel
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance, Monsieur
Georges
DANIS,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
de
conseil
municipal: Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Les
restaurateurs
et
commerçants,
dans
le
but
d'exercer
leurs
activités
commerciales
et
pour
des
raisons
de
manque
de
place
sur
leur
parcelle
privée,
souhaitent
installer
des
cuves
à gaz
sur
le
domaine
public.
Aujourd’hui,
aucun
montant
de
redevance
n’est
appliqué
pour
ce
type
d'occupation
sur
notre
commune. Une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
concernant
les
cuves
à gaz
pourrait
être
établie
à
partir
du
1%
juillet
2021
pour
un
montant
de
30€
/m°?.
Les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
cuves
à gaz
seraient
les
suivantes
:les
commerçants
et
restaurateurs
déposent
en
mairie
une
demande
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
de
cuve
à
gaz,
la
mairie
établit
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
une
durée
de
10
ans
garante
du
respect
des
règles
d'occupation
et
de
la
sécurité
du
domaine
public.
L’emprise
et
l'implantation
des
cuves
à gaz
seront
validées
par
les
services
concernés.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote.
M.
GORINI
Cédric
ne
prend
pas
part
au
vote,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
(26
votants),
décide
o
D'approuver
le montant
de
cette
redevance
et
les
conditions
d'occupation
tels
que
présentés
ci-avant,
©
D'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
dépense,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
DCM-2021-06-28-107
Convention
d'application
de
la
charte
avec
le
Parc
National
de
la
Vanoise Annexe :
oui
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire
rappelle
au
conseil
municipal
La
Vanoise
est
le
premier
parc
national
français.
Il a
été
créé
en
1963.
Le
parc
national
s'étend
sur
le
massif
de
la
Vanoise
entre
la
vallée
de
l'Isère,
la
Tarentaise
au
nord
et
celle
de
l'Arc,
la
Maurienne
au
sud. Suite
au
décret
ministériel
du
27
avril
2015
approuvant
sa
charte,
et
à
la
décision
des
communes
d'adhérer
ou
non,
il est
composé
d'une
zone
protégée,
dite
«
zone
cœur
»,
de
535
km!,
et
d'une
aire
d'adhésion,
sans
protection
spécifique,
comprenant
le
territoire
des
communes
de
Peisey-Nancroix
et
de
Les
Belleville.
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire
porte
à
[a
connaissance
de
conseil
municipal
:
Suite
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
charte
du
Parc
National
de
la
Vanoise
en
2015,
une
convention
d'application
a été
ratifiée
par
la
Commune
et
le
Parc
pour
la
période
2016-2020.
Elle
fixait
les
contours
de
la
relation
de
travail
entre
les
deux
parties
et
définissait,
en
annexe,
les
projets
à
mettre
en
œuvre.
La
Commune
et
le
Parc
National
de
la
Vanoise
ont
rédigé
une
nouvelle
convention
d'application
pour
la
période
2021-2026
dont
le
contenu
est
présenté
ce
jour.
Monsieur
Klébert
SILVESTRE
invite
les
élus
à
rejoindre
le
Parc
National
de
la
Vanoise
dans
ses
actions.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat
et
informe
l'assemblée
du
départ
prochain
de
la
directrice
du
Parc
National
de
la
Vanoise,
Sans
observation,
il est
procédé
au
vote,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
o
De
valider
la
présente
convention
et
son
annexe
o
D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à signer
la
présente
convention Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
©
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-108
Exonération
sur
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
crise
sanitaire
dite
«
COVID
19
»
a
entraîné
un
premier
confinement
national
du
15
mars
2020
au
11
mai
2020
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à la connaissance
de
conseil
municipal:
La
crise
sanitaire
a impliqué
une
fermeture
anticipée
de
nos
stations
initialement
prévue
le 19
avril
2020
pour
saint
Martin
de
Belleville,
le
27
avril
2020
pour
les
Menuires
et
le 3
mai
2020
pour
Val
Thorens.
Cette
situation
a
entraîné
un
manque
à gagner
pour
l’ensemble
des
socio-professionnels
de
respectivement
35,
43
et
49
jours.
IlLest
précisé
que
la
municipalité,
afin
de
tenir
compte
de
ce
manque
à
gagner,
a
souhaité
réduire
les
loyers
des
titulaires
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
délivrée
à
des
fins
commerciales. Ainsi,
il pourrait
être
accordé
une
réduction
applicable
à
nos
redevances
à
hauteur
de
:
°
Saint
Martin
de
Belleville
35
/ 365
°, soit
9,58%
;
°
Les
Menuires
43
/ 365
°, soit
11,78%;
+
Val
Thorens
49/365
° soit
13.42
%.
Monsieur
le Maire
ouvre
le débat.
Monsieur
Georges
DANIS
demande
s'il s'agit de
l’année
2020.
Monsieur
Hubert
THIERRY
que
cela
concerne
bien
l’année
2020
et
donc
le mois
de
décembre
2020
n’est
pas
concerné.
Il est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
o
D'approuver
les
modalités
présentées
ci-avant,
o
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-109
Exonération
loyers
au
titre
des
garderies
touristiques
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
crise
sanitaire
dite
« COVID
19
» a
entraîné
un
premier
confinement
national
du
15
mars
2020
au
11
mai
2020.
Un
second
confinement
a été
instauré
à l'automne
2020.
En
raison
de
la
crise
sanitaire
dite
«
COVID
19
»,
les
remontées
mécaniques
n’ont
pas
été
autorisées
à
ouvrir
au
titre
de
la
saison
2020/21. Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à la connaissance
de
conseil
municipal:
Ceci
a
entraîné
un
manque
à
gagner
pour
les
socio-professionnels
exerçant
à
Saint
Martin
de
Belleville,
aux
Ménuires
ainsi
qu'à
Val
Thorens.
L'ensemble
des
dispositifs
d'aide
mis
en
place
par
le
gouvernement
ou
la
région
ont
permis
de
compenser
très
largement
le
manque
à gagner.
De
manière
marginale,
certains
secteurs
ne
rentrent
dans
aucun
dispositif,
La
municipalité
souhaite
amortir
les
effets
du
choc
économique
qu'a
été
la
fermeture
des
remontées
mécaniques.
C’est
le
cas
des
garderies
touristiques
gérées
par
les
Ecoles Conseil
municipal
du
28
juin
2021
de
Ski
Français
dans
le
cadre
de
structure
associative
qui
n’ont
pu
bénéficier
d'aucune
mesure
des
dispositifs
d'aide.
Aussi
une
réduction
de
33
%
du
loyer
sera
attribuée
au
titre
du
loyer
2021
pour
les
garderies
suivantes
:
+
Garderie
ESF
«
Les
Dorons
» sis
Les
Menuires
;
°
Garderie
ESF
«
les
Bruyères
» sis
les
Menuires;
°
Garderie
ESF
«
Montana
» sis Val
Thorens
;
+
Garderie
ESF
«
roc
de
Péclet
» sis
Val
Thorens
Les
2/3
restants
du
loyer
2021
seront
facturés
comme
suit
:
-
1/3
en
fin d'année
2021
-
1/3
en
20227.
Monsieur
le Maire
ouvre
le débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote.
l'est
procédé
au
vote.
Mme
THOMAS
Donatienne,
M.
BORREL
André,
Mme
FAVRE
Sandra
et
M.
HUDRY
Florian
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(23
votants),
décide
©
D’approuver
les
réductions
de
loyers
pour
les
garderies
citées
ci-avant,
©
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-110
Décision
modificative
N°1
- Budget
principal
2021
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire
rappelle
au
conseil
municipal
Que
le
budget
communal
est
l'acte
fondamental
de
la
gestion
municipale
car
il
détermine
chaque
année
l'ensemble
des
actions
qui
seront
entreprises.
Le
budget
communal
est
à
la
fois
un
acte
de
prévision
et
d'autorisation.
Les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l'assemblée
délibérante,
qui
votent
des
décisions
modificatives.
Que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
est
applicable
au
budget
principal.
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la connaissance
de
conseil
municipal:
La
décision
modificative
n°1
du
budget
général
de
la commune.
ls’agit
d'intégrer
le reversement
de
la quote
part
de
la taxe
de
séjour
reversée
au
département,
ainsi
qu’une
dépense
exceptionnelle
lié
à
la transaction
Laissus.
Le
financement
est
assuré
par
des
recettes
nouvelles. En
section
d'investissement,
si cette
décision
intègre
des
dépenses
nouvelles
mineures
(versement
de
caution,
frais
d'annonce
immobilière),
elle
porte
principalement
sur
des
écritures
d'ordre
visant
à
constater
les
modalités
de
versement
et
de
remboursement
des
avances
forfaitaires
obligatoires
dans
le
cadre
des
marchés
publics
(opération
de
transfert
article
2313
vers
article
238
et
opération
au
sein
du
chapitre
d'ordre
041
ne
donnant
lieu
à
aucun
flux
de
trésorerie).
La
décision
modificative
n°
1 se
résume
ainsi
:
Section
de
fonctionnement
: Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Dépenses
:
Chap
014/Article
73918/
0201
Atténuation
des
produits :
Chap
67/Article
6718/
01
Dépense
exceptionnelle
:
Chap
020
/ 020
Dépenses
imprévues
:
Total : Recettes
:
Chap
70/Article
703
210
/8211
: Location
parking
des
Ménuires
:
Chap
70/Article
70
323
/8242
: Redevance
Occupation
du
domaine
public
:
Chap
70/Article
70
388
/8242
: Autre
Redevance
Occupation
du
domaine
public
:
Chap
74/Article
74
751
/020
:
refacturation
CCCT
:
Chap
77/Article
77
11/020
:
Produits
exceptionnels
(divers
sinistre)
:
Total :
200
000
euros
17
000
euros
60
500
euros
277
500
euros
25
000
euros
76
000
euros
99
000
euros
41
500
euros
36
G00
euros
277
500
euros
Section
d'investissement
:
Dépenses
:
Chap
20 /
article
203
/ 010
: Frais
d'annonce
:
Chap
27
/ article
275
/ 723
: cautions
versées
:
Chap
23 / article
2313
op
200
/ 71
: Travaux
centre
de
secours :
Chap
23
/ article
2318
op
772
/ 905
: Travaux
itinéraire
vélo
:
Chap
23 / article
238
op
200
/ 71
: Travaux
centre
de
secours :
Chap
23
/ article
238
op
772
/ 905
: Travaux
itinéraire
vélo
:
Chap
041
/ article
2315
op
368
/ 8112
:
Rx
villarlurin
:
Chap
041 /
article
2313
op
200
/ 71
: Travaux
centre
de
secours :
Chap
041
/ article
2318
op
772
/ 905
: Travaux
itinéraire
vélo :
Chap
041
/ article
2313
op
209
/ 4148
: Travaux
centre
sportif
VT
:
Total: Recettes
:
Chap
13 /
article
13
21/020
Subvention
état
Chapitre
041
/ article
238
op
368
/ 8112Rx
Villarlurin
:
Chap
041
/ article
238
op
200
/ 71 :
Travaux
centre
de
secours
:
Chap
041
/ article
238
op
772
/ 905
: Travaux
itinéraire
vélo
:
Chap
041 /
article
238
op
209
/ 4148
: Travaux
centre
sportif VT
:
Total : ILest
précisé
que
l'équilibre
budgétaire
est
bien
respecté.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
10
000
euros
7
000
euros
- 15000
euros
- 100
000
euros
15000
euros
100
000
euros
5
100
euros
15000
euros
100
000
euros
3
481
280
euros
3
618
380
euros
17
000
euros
5100
euros
15000
euros
100
000
euros
3 481
280
euros
3
618
380
euros
©
D’approuver
la
décision
modificative
n°1
du
budget
général
de
la
commune
2021,
©
D’autoriser
M,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Conseil
municipal
du
28
juin
2021
DCM-2021-06-28-111
Décision
modificative
N°1
- Budget
de
Assainissement
2021
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
Que
les services
publics
d’eau
potable
et les services
publics
d'assainissement
sont
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
dont
le
financement
est
assuré
par
les
redevances
perçues
auprès
des
usagers
pour
le service
rendu
{articles
L 2224-11
et
L 2224-1-3
du
CGCT).
Que
la
commune
dispose
d'un
budget
annexe
eau
et
que
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l'assemblée
délibérante
qui
votent
des
décisions
modificatives. Que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
est
applicable
aux
budgets
annexes
eau
potable
et
assainissement Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à la
connaissance
de
conseil
municipal:
La
décision
modificative
n°1
du
budget
de
l'assainissement
de
la
commune.
il s’agit
d'intégrer
en
fonctionnement
la
cotisation
au
sivu
pour
9000
€,
une
provision
pour
annulation
de
titre
pour
5000
€
ainsi
qu’une
provision
pour
dépense
imprévue
de
20
000
€
(chapitre
020).
En
section
d'investissement,
cette
décision
porte
sur
des
écritures
d'ordre
{opération
de
transfert
article
2313
vers
article
238
et
opération
au
sein
du
chapitre
d'ordre
041
ne
donnant
lieu
à
aucun
flux
de
trésorerie).
La
décision
modificative
n°
1 se
résume
ainsi
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
:
Chap
65
/Article
658
/ cotisation
Sivu
:
9 000
euros
Chap
67/Article
673
/ Titre
annulé
:
5 000
euros
Chap
020
/
Dépenses
imprévues
:
20
000
euros
Total
:
34
000
euros
Recettes
:
Chap
75/Article
75
88
:
Re
facturation
délégataire
:
34
000
euros
Total :
34
000
euros
Section
d'investissement
:
Dépenses
:
Chap
041
/ article
2315
: dont
Réseaux
Villarlurin
:
10
000
euros
Total :
10
000
euros
Recettes
:
Chapitre
041
/ article
238
/ Réseaux
Villarlurin
:
10
000
euros
Total
:
10
000
euros
I'est
précisé
que
l'équilibre
budgétaire
est
bien
respecté.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
o
D'approuver
la
décision
modificative
n°1
du
budget
de
l’assainisserment
de
la
commune
2021, Ref. 201 503 Berger-Levrault (:012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
©
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-112
Décision
modificative
N°1
- Budget
de
l’Eau
2021
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
Que
les services
publics
d’eau
potable
et
les
services
publics
d'assainissement
sont
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
dont
le
financement
est
assuré
par
les
redevances
perçues
auprès
des
usagers
pour
le service
rendu
(articles
L 2224-11
et
L 2224-1-3
du
CGCT).
Que
la commune
dispose
d'un
budget
assainissement
et
que
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l’assemblée
délibérante,
qui
votent
des
décisions
modificatives. Que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
est
applicable
aux
budgets
annexes
eau
potable
et
assainissement Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à la
connaissance
de
conseil
municipal:
La
décision
modificative
n°1
du
budget
de
l’eau
de
la
commune
2021.
IEs’agit
d'intégrer
en
fonctionnement
une
provision
pour
annulation
de
titre
pour
2900
€.
En
section
d'investissement,
cette
décision
porte
sur
des
écritures
d'ordre
(opération
de
transfert
article
2313
vers
article
238
et opération
au
sein
du
chapitre
d'ordre
041
ne
donnant
lieu
à aucun
flux
de
trésorerie).
La
décision
modificative
n°
1 se
résume
ainsi
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
:
Chap
67
/ Article
673
/
Titre
annulé
:
2 900
euros
Total :
2 900
euros
Recettes
:
Chap
76/Article
76
68
:
Re
facturation
délégataire
:
2 900
euros
Total :
2 900
euros
Section
d'investissement
:
Dépenses
:
Chap
041 /
article
2315
:
dont
Réseaux
Villariurin
:
10
000
euros
Total :
10
000
euros
Recettes
:
Chapitre
041
/ article
238/
dont
Réseaux
Villarlurin
:
10
000
euros
Total :
10
000
euros
Ilest
précisé
que
l’équilibre
budgétaire
est
bien
respecté.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
o
D’approuver
la
décision
modificative
n°1
du
budget
de
l’eau
de
là commune
2021, Conseil
municipal
du
28
juin
2021
©
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-113
Achat
de
la
parcelle
de
terrain
244
T 454
«
La
Combe
de
St Jean
»
dans
le
cadre
d'aménagements
divers
de
voiries
et
stationnements
Annexe
: oui
Monsieur
Laurent
DUNAND,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
l’article
L.
2241-1
du
CGCT
qui
indique
que
«
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
».
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal.
Monsieur
Laurent
DUNAND,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
de
conseil
municipal:
que
la
collectivité
s'attache
à saisir
toutes
opportunités
afin
de
réaliser
des
aménagements
de
voiries
et
des
stationnements
publics
bien
desservis,
organisés
et
déneigés
aux
abords
des
hameaux
et
villages
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
des
usagers
en
la
matière.
En
l’occurrence
le
village
de
la
Combe
est
peu
doté
en
équipement
de
stationnement
public
qui
pourrait
être
réalisé
sur
la
parcelle
appartement
à
Monsieur
Claude
HUMBERT.
Ce
dernier
s'engage
à
céder
à
la
collectivité
la
parcelle
cadastrée
section
244
T
n°454
«
La
Combe
St
Jean
»
pour
une
superficie
de
175
m2.
Cette
parcelle,
située
en
zone
Naturelle
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
est
proposée
pour
un
montant
de
2 €/m?,
soit
un
prix
total
de
350
€
(trois
cent
cinquante
euros).
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Mme
Carmen
JAY
demande
si,
pour
réaliser
un
parking,
il
sera
nécessaire
d'acheter
d’autres
parcelles.
M.
Laurent
DUNAND
répond
que
l'achat
d’autres
parcelles
est
déjà
prévu.
Il'est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
o
D’approuver
l'acquisition
amiable
de
la
parcelle
cadastrée
section
244
T
454
«
La
Combe
St
Jean
»
pour
le
prix
de
350
€ (trois
cent
cinquante
euros)
telle
que
présentée,
o
De
préciser
que
l'acte
réitérant
la
vente
sera
rédigé
dans
le
cadre
en
la forme
administrative,
et
signé
par
l'élu
désigné
à
cet
effet
par
délibération
en
date
du
9
juin
2020,
M.
le
Maire
agissant
en
qualité
de
notaire,
o
De
préciser
que
les frais
liés
à cette
acquisition
seront
à la charge
de
la collectivité,
De
prévoir
les
sommes
au
budget
o
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
©
DCM-2021-06-28-114
cession
amiable
par
Mme
Stéphanie
REY
au
droit
du
centre
de
tri
postal
—
Lieudit
«
Les
Chapelles
»
Annexe :
oui
Monsieur
Laurent
DUNAND,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal | | | |
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
l’article
L.
2241-1
du
CGCT
qui
indique
que
«
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
».
Monsieur
Laurent
DUNAND,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
de
conseil
municipal:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
délocalisation
du
centre
de
tri
postal
hors
les
secteurs
habités
au
droit
des
locaux
«
Chasse
et
Pêche
»
à
Saint
Martin.
La
fréquentation
des
lieux
et
l'opportunité
de
stationner
à
proximité
du
chef-lieu
appelle
la
collectivité
à
organiser
des
stationnements
supplémentaires.
L'accord
de
Madame
Stéphanie
REY
pour
vendre
à
la
commune
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°44
lieudit
«
Les
Chapelles
»
pour
476
m?
pour
un
montant
de
2
euros/m?
soit
952
€
(neuf
cent
cinquante-
deux
euros).
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Mme
Carmen
JAY
demande
si
le
stationnement
concerne
les
personnes
pour
le
tri
postal
ou
également
pour
les
touristes.
M.
le
Maire
répond
que
ce
seront
des
places
de
stationnement
pour
tout
le
monde.
M.
André
BORREL
ajoute
que
le
stationnement
dans
cette
zone
est
vite
saturé.
M.
le
Maire
demande
si
la
commune
est
déjà
propriétaire
de
toutes
les
parcelles.
M.
André
BORREL
répond
qu'il
en
reste
juste
quelques-unes
à
acheter
mais
pas
dans
l'immédiat. Il'est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
o
D’approuver
l'acquisition
amiable
de
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°
44
«
Les
Chapelles
»
pour
le
prix
de
952
€
(neuf
cent
cinquante-deux
euros)
telle
que
présentée,
o
De
préciser
que
l'acte
réitérant
la vente
sera
rédigé
dans
le cadre
en
la forme
administrative,
et
signé
par
l’élu
désigné
à
cet
effet
par
délibération
en
date
du
9
juin
2020,
M.
le
Maire
agissant
en
qualité
de
notaire,
o
De
préciser
que
les
frais
liés
à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
collectivité,
De
prévoir
les
sommes
au
budget
©
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
©
DCM-2021-06-28-115
Echange
de
terrain
entre
la
commune
et
M.
Grégoire
BRIERE
à
St
Laurent
de
la
Côte
Annexe
: oui
Monsieur
Laurent
DUNAND,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
l'article
L.
2241-1
du
CGCT
qui
indique
que
«
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
».
Monsieur
Laurent
DUNAND,
adjoint
au
maire,
porte
à la
connaissance
de
conseil
municipal:
que
la
commune
a été
sollicitée
par
M.
Grégoire
BRIERE
pour
l'échange
de
parcelles
de
terrain
à
Saint
Laurent
de
la
Côte.
Le
projet
est
le suivant
:
.M.
Grégoire
BRIERE
cèderait
à la commune
la parcelle
cadastrée
section
251
B 876
d’une
surface
de
185
m?
classée
en
zone
UA
au
PLU Conseil
municipal
du
28
juin
2021
-en
échange,
il souhaite
la
cession
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
251
B
° 857
d’une
surface
de
85
m?
classée
également
en
zone
UA
au
PLU.
Le
service
des
domaines
interrogé
sur
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
communale
l’a
estimée
à 5
100
€
(cinq
mille
cent
euros)
par
avis
du
21
mai
2021.
Bien
que
la
parcelle
que
M.
Grégoire
BRIERE
envisage
de
céder
à
la
commune
soit
d’une
surface
supérieure,
aucune
soulte
ne
serait
versée
par
la
commune,
tenant
compte
du
fait
que
cette
parcelle
n’est
pas
de
même
nature
puisqu’étant
très
pentue.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat
et
précise
que
M.
BRIERE
avait
un
problème
pour
se
mettre
en
conformité
avec
l'assainissement.
La
commune
a
donc
joué
le
rôle
de
facilitateur
en
procédant
à
un
échange
de
terrain.
M.
Klébert
SILVESTRE
demande
si
le
chemin
passant
devant
le
terrain
est
un
chemin
communal.
M.
Laurent
DUNAND
répond
que
c’est
bien
le
cas
mais
que
cela
ne
pose
pas
de
problème
particulier.
Il'est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
o
D’approuver
l'échange
de
la
parcelle
communale
251
B
857
contre
la
parcelle
251
B
876
appartenant
à M.
Grégoire
BRIERE
au
lieudit
« Saint
Laurent
»,
o
De
préciser
que
les
frais
de
notaire
liés
à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
M.
Grégoire
BRIERE
et
qu'aucune
soulte
ne
sera
due
par
la
commune,
©
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-116
Achat
de
divers
terrains
en
zone
agricole
et
naturelle
à
Madame
Monique
TISSOT
Annexe :
oui
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
l'article
L.
2241-1
du
CGCT
qui
indique
que
«
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
».
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
de
conseil
municipal :
Madame
Monique
TISSOT
a
porté
à
la
connaissance
de
la
collectivité
qu’elle
est
disposée
à
se
séparer
de
divers
terrains
en
zone
agricole
et
naturelle
sur
le
territoire
de
la
Commune
déléguée
de
Saint
Martin
de
Belleville,
principalement
dans
le
secteur
Le
Mas
—
La
Tour.
La
collectivité
se
propose
de
saisir cette
opportunité.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
la
proposition
de
Madame
Monique
TISSOT
qui
s'engage
à vendre
à
la
collectivité
les
parcelles
ci-après
figurant
sur
la
liste
annexe,
d’une
contenance
totale
54
003
m2,
au
prix
global
de
18
000
€.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Madame
Carmen
JAY
précise
qu’il
s’agit
essentiellement
de
prés
et
de
parcelles
disparates
donc
elle
ne
voit
pas
quel
intérêt
peut
retirer
la
commune
de
cet
achat.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’on
peut
débloquer
certaines
situations
grâce
à des
échanges
; il
rappelle
que
ces
achats
ne
sont
pas
systématiques
mais
liés
à des
lieux
précis.
Il est
procédé
au
vote. Ref. 201 503 Berger-Levrault {l012)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Le
conseil
municipal,
à
26
voix
pour
et
un
vote
contre
(Carmen
JAY},
décide
:
°
_ D’approuver
l'acquisition
amiable
des
parcelles
proposées
à la vente
par
Madame
Monique
TISSOT,
figurant
sur
la
liste
ci-annexée,
pour
le
prix
de
18
000
€
{dix-huit
mille
euros),
e
De
préciser
que
l'acte
réitérant
la vente
sera
rédigé
dans
le cadre
en
la forme
administrative,
et
signé
par
l'élu
désigné
à
cet
effet
par
délibération
en
date
du
9 juin
2020,
M.
le
Maire
agissant
en
qualité
de
notaire,
e
De
préciser
que
les
frais
liés
à cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la collectivité,
e
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-117
Assistance
à
réalisation
du
Document
Unique :
autorisation
au
Maire
à signer
la convention
avec
le centre
de
gestion
de
la
Savoie
Annexe
: convention
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
l'obligation
pour
la collectivité
de
réaliser
un
document
unique
qui transcrit
les résultats
de
l'évaluation
des
risques
professionnels
liés
à son
activité.
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
de
conseil
municipal:
que
le centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie
met
en
œuvre
depuis
de
nombreuses
années
un
service
pour
la
réalisation
du
Document
Unique.
Un
travail
avait
été
engagé
avec
les
services
du
Centre
de
Gestion
et
avait
été
interrompu
du
fait
du
départ
de
l'agent
en
charge
du
dossier
au
sein
du
Centre
de
Gestion
de
la Savoie.
Ainsi,
il convient
de
relancer
cette
démarche
d’une
part
pour
l’élahoration
du
document
unique
secteur
Saint
Jean
de
Belleville
ainsi
que
pour
la
mise
à jour
dudit
document
pour
la
commune
Les
Belleville.
Pour
ce
faire,
une
convention
doit
être
signée. Monsieur
le Maire
précise
que
les tarifs
applicables
pour
cette
mission
d'assistance
à la réalisation
du
Document
unique
s'établit
à
220
€
la
demi-journée
et
à 380
€
la journée.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Mme
Carmen
JAY
demande
de
combien
de
journées
de
travail
il
s'agit.
M.
Florian
ROCHETTE
répond
qu'environ
10
à
15
journées
de
travail
sont
concernées.
Il précise
que
c’est
la
DRH
qui
pilote
cela.
Ilest
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
+
D'approuver
ladite
convention,
°
_D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DCM-2021-06-28-118
Tableau
des
emplois
Annexe :
oui Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du 26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le
Maire
porte
à la
connaissance
de
conseil
municipal:
1.
Création
d’un
emploi
d'ingénieur
territorial
Dans
le cadre
de
l’organisation
des
services,
il est
nécessaire
de
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
d'ingénieur
territorial
à temps
complet,
filière
technique,
catégorie
A.
Dans
l’organisation
actuelle
des
services,
le
poste
de
responsable
informatique,
réseau
et
téléphonie
comprend
pour
l'essentiel
les
missions
suivantes
:
-__
Exploitation
et maintenance
des
équipements
du
système
informatique
-
Aide
et
accompagnement
des
utilisateurs
-__
Pilotage
des
prestataires
et
intervenants
extérieurs
En
application
de
l'article
41
de
la
loi
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
la collectivité
a effectué
la
publicité
adéquate
de
la vacance
de
ce
poste,
opération
numéro
073210500289302,
en
date
du
5
mai
2021.
Monsieur
le Maire
précise
que
si cet
emploi
à vocation
à être
occupé
par
des
fonctionnaires,
il convient
toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
de
prévoir
la possibilité
qu’il
soit
pourvu
par
un
agent
contractuel.
Ainsi,
l'emploi
permanent
pourra
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
le strict
respect
des
cas
de
recours
prévus
aux
articles
3-1
à
3-3
de
la
loi
n°84-
53
du 26
janvier
1984.
2.
Modification
de
la
délibération
2021-03-29-058
du
29
mars
2021
Lors
du
contrôle
de
légalité
de
cette
délibération,
les services
de
la préfecture
de
la Savoie
ont
apporté
les
observations
suivantes
: l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984,
auquel
renvoie
l'article
3-
3.2°,
dispose
que
"les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé.
Elle
indique,
le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
3-3.
Dans
ce
cas,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé
sont
précisés."
Bien
que
la délibération
2021-03-29-058
du
29
mars
2021
ait
précisé
le
niveau
de
rémunération
requis
par
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pour
les
cas
de
recrutement
d'agents
contractuels
sur
le
fondement
de
l'article
3.3
{dont
le
3-3.2),
le
niveau
de
recrutement
requis
par
le
même
article
n'a
pas
été
précisé.
ll est
rappelé
que
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
n'étant
pas
subordonné
à
la
détention
des
diplômes
requis
pour
se
présenter
au
concours
externe
donnant
accès
aux
emplois
titulaires
de
la
même
catégorie,
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'intéressé
peut
compenser
un
niveau
inférieur
de
formation.
Le
candidat
doit
simplement
avoir
les
compétences
requises
pour
exercer
les
fonctions. En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
convient
d'apporter
les
modifications
qui
s'imposent
dans
cette
nouvelle
délibération
afin
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
Ainsi,
la
délibération
2021-03-29-058
est
modifiée
comme
suit
avec
l'ajout
du
paragraphe
suivant
:
Niveau
de
recrutement
: de
formation
supérieure
de
BAC+3
à
BAC+5,
l'agent
devra
également
maîtriser
le
cadre
règlementaire
des
collectivités
territoriales,
le
code
des
marchés
publics
et
les
mécanismes
d'aides
publiques.
Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat,
sans
observation,
il est
procédé
au
vote. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1072)
Conseil
municipal
du
28
juin
2021
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
Concernant
la création
d’un
emploi
d'ingénieur
territorial :
O
De
procéder
à
la
création
de
cet
emploi
d'ingénieur
territorial
à temps
complet
au
tableau
des
emplois, De
modifier
le
tableau
des
emplois
en
conséquence
et
de
le
fixer
à
la
situation
décrite
en
annexe, De
prévoir
les
sommes
au
budget,
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte,
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Concernant
la
modification
de
la
délibération
2021-03-29-058
du
29
mars
2021
:
O ©
De
modifier
la
délibération
2021-03-29-058
du
29
mars
2021
selon
les
éléments
ci-dessus,
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
du
décès
de
M.
THEAUD
jacques.
Le
présent
procès-verbal
est
clos
sur
17
pages
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
des
extraits
de
délibération
dem-2021-06-28-103
à
dem-2021-06-28-117,
validé lors de la séance du conseil municipal du 09/08/2021