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Déliberation - 2021 31 Place de Verdun à LAigle Projet de requalification et renaturation
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 31 Place de Verdun à LAigle Projet de requalification et renaturation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
ke
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 18
votants : 29
OBJET :
PLACE DE VERDUN À
L’AIGLE -
PROJET DE
REQUALIFICATION ET
RENATURATION
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
e: 6 AVR. 202! Publié
e: = 6 AVR. 2021
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-31
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 29 mars, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Marie-José MARTIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés: Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Didier COUSIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à M. Mickaël MESNIL, M. Stéphane CLOUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Fleur GOSSELIN et M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE.
Monsieur Gérard LATINIER a été nommé Secrétaire de Séance.
KEY
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 28 novembre
2019, celui-ci a désigné le groupement composé de La
Compagnie du Paysage (architecte-paysagiste mandataire),
ADEPE, VIAMAP, INGERIF et l’'AGENCE ON, comme attributaire
de l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la conception et la
réalisation des travaux de requalification des espaces publics de
L'Aigle.
Lors de la séance du 20 février 2020, le Conseil Communautaire
a validé avec le groupement de maîtrise d'œuvre la conclusion
d'un marché subséquent n°0 «Marché d’études visant à
l'élaboration d’un plan guide global ».
\ Le plan guide ou schéma directeur général d'aménagement, +3 9 commun à l’ensemble des secteurs traités par l’accord-cadre a “77 ainsi été élaboré et restitué, lors des COPIL d'octobre et de
Philippe
VAN-HOORNE
novembre derniers, permettant de constituer une véritable
feuille de route pour les futurs aménagements.
l Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20210329-2021-31-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Outre le gage de cohérence d’un point de vue architectural et
paysager, l'élaboration de ce plan guide général permet ainsi de
prioriser sur plusieurs années les travaux de requalification,
notamment en fonction des estimations financières.
Sur la base de ces grandes lignes directrices et en cohérence
avec les travaux de construction du Complexe Culturel sur la
Place Verdun, dont la livraison devrait intervenir en 2022, il est
désormais cohérent d'engager concrètement le Marché
Subséquent n°1, traitant de l'intégralité de la place de Verdun,
mais également de sa voie principale de desserte, qu'est
l’Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Les coûts des travaux estimés pour chacun des trois périmètres
et détaillés en annexe de la présente délibération, sont les
suivants :
e périmètre 1 : abords du Centre Culturel/Place de Verdun :
1 005 835,30 € HT;
e périmètre 2 : extension Place de Verdun + voie verte :
628 327,00 € HT;
e périmètre 3 : avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny :
581 705,00 € HT.
Soit un coût total de travaux envisagé de: 2 215 867,30 € HT,
étant noté que cette estimation ne comprend pas le coût des
travaux de démolition/désamiantage de l'actuelle Salle de
Verdun.
Pour une plus grande cohérence dans les aménagements à
prévoir, notamment en matière de coordination, la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle se verrait
confier par la Ville de L’Aigle la maîtrise d'ouvrage des études et
travaux de la démolition de la salle de Verdun et ses annexes.
Prenant en compte l’ensemble des frais inhérents à la
requalification de ce périmètre du Marché Subséquent n°1
(études et travaux + démolition de la Salle Verdun), l'évaluation
globale du coût d'opération est provisoirement établi à
2 965 606 € HT, soit 3 558 727 € TTC. Le plan de financement
prévisionnel figure en annexe.
Vu le Code de la Commande Publique et, notamment les articles
R2162-1 à 14;
Vu la délibération n° 2019-07-04-067 du Conseil
Communautaire en date du 28 mars 2019 attribuant mandat à
la SHEMA pour la construction d’un complexe culturel cinéma-
salle de spectacles à L’Aigle et l'aménagement des abords ;
Vu la délibération n° 2019-11-28-165 du Conseil
Communautaire en date du 28 novembre 2019 attribuant le
marché de l’accord-cadre maîtrise d'œuvre pour la conception
et la réalisation des travaux de requalification des espaces
publics de L’Aigle ; .
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-31-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Vu la délibération n° 2020-02-20-029 du Conseil
Communautaire en date du 20 février 2020 attribuant le
Marché Subséquent n°0 visant l'élaboration d’un Plan
Guide/Schéma Directeur Global d'aménagement;
Vu la délibération n° 2021-02-18-027 du Conseil
Communautaire en date du 18 février 2021 attribuant au
groupement La Compagnie du Paysage (architecte mandataire)
dans le cadre de l'accord cadre, le Marché Subséquent 1 traitant
de la requalification des espaces publics des abords du
Complexe Culturel, Place de Verdun et l’avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny, pour un montant global et forfaitaire
provisoire de 185 139 € HT, soit 222 166 € TTC;
Considérant la nécessité d'engager le Marché Subséquent 1
recouvrant l'aménagement des abords du Complexe Culturel en
cours de construction, ainsi que l'avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny le desservant, sur la base d’une enveloppe
prévisionnelle de travaux (hors démolition de l'actuelle Salle de
Verdun) de 2215 867,30 € HT, et un budget d'opération
(comprenant études, travaux y compris démolition Salle de
Verdun) de 2 965 606€ AT;
Considérant la nécessité de valider un bilan prévisionnel et un
plan de financement de cette opération, faisant état de
l'ensemble des dépenses et recettes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. PAULHE),
> APPROUVE le budget prévisionnel, ainsi que le plan de
financement, pour un bilan prévisionnel global de
2 965 606 € AT, soit 3 558 727 € TTC;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Président de
la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle (CdC)
une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la
Ville de L'Aigle au profit de la CdC, laquelle convention
définira également, en fonction des compétences, les
dépenses et les recettes afférentes à cette opération ;
> DÉCIDE d'INSCRIRE au budget des crédits nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Annexe 2021-31|
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
POUR LA REALISATION DE LA REQUALIFICATION ET RENATURATION DE LA PLACE DE VERDUN A L’AIGLE
Entre
La Communauté de Communes des Pays de L’Aïgle
dont le siège est sis 5 Place du Parc — 61300 L’AIGLE
représentée par Monsieur Jean SELLIER, son Président, agissant en vertu d’une délibération
du conseil communautaire n°2021-02-18-027 en date du 18/02/2021
ci-après désignée la Communauté de Communes
d’une part,
Et
La Commune de L’Aïgle
dont le siège est sis Hôtel de ville, place Fulbert de Beina, BP115, 61303 L’Aïgle cédex
représentée par M. Philippe VAN HOORNE, son maire, agissant en vertu d’une délibération
du conseil municipal nf en date du
ci-après désignée la commune
d’autre part,
PREAMBULE
Lors de la séance du conseil communautaire du 28 novembre 2019, celui-ci a désigné le groupement composé de La Compagnie du Paysage (architecte-paysagiste mandataire), ADEPE, VIAMAP, INGERIF et l’AGENCE ON, comme attributaire de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation des travaux de requalification des espaces publics de L’Aïgle.
Lors de la séance du 20 février 2020, le conseil communautaire a validé avec le groupement de maîtrise d’œuvre, désigné ci-dessus, la conclusion d’un marché subséquent n°0 « Marché d’études visant à l’élaboration d’un plan guide global ».
Sur la base des grandes lignes directrices du schéma directeur et en cohérence avec les travaux de construction du Complexe Culturel sur la Place Verdun, dont la livraison devrait intervenir en 2022, le conseil communautaire, lors de sa séance du 18/02/2021, a attribué le Marché Subséquent n°1, traitant de la place de Verdun, mais également de sa voie principale de desserte, qu’est l’ Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-31-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Pour des raisons de coordination de travaux, de synchronisation des différents intervenants et
d'optimisation des coûts, il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble de l’opération sous
la conduite d’un seul maître d’ouvrage, d’autant que la CdC est détentrice du marché de
maîtrise d’œuvre.
Pour une plus grande cohérence dans les aménagements à prévoir, notamment en matière de
coordination, la CdC se verra également confiée la maîtrise d’ouvrage des études et travaux
de démolition de la salle de Verdun et ses annexes qui sont propriétés de la Ville.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle est désignée pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux de requalification et renaturation de la Place de Verdun y compris les travaux relevant de la compétence de la commune de L’Aigle (éclairage public, réseau pluvial, espaces verts.) ainsi que les démolitions des propriétés de la Ville, préalables au projet.
Le périmètre d’études et de travaux comprend :
- les abords du complexe culturel, Place de Verdun,
- la place de Verdun vers la Tour du Paradis et la voie verte en bord de risle - l'avenue Maréchal De Lattre de Tassigny
La présente convention détermine :
- les conditions de la délégation ;
- les modalités de participation financière et de contrôle technique de la commune.
Article 2 : Engagements de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes s’engage à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage déléguée, les
travaux mentionnés en objet.
A ce titre, elle s’engage à:
- solliciter l’accord préalable de la commune sur le descriptif précis des travaux et son
montant prévisionnel.
- lever les préalables à la réalisation des travaux (autorisations administratives...)
- définir les modalités de consultation des entreprises
- conclure les marchés de travaux et toutes missions nécessaires à la réalisation desdits
travaux,
- approuver les avant-projets et accords sur le projet
- associer la ville de L’Aigle sur les décisions dont les travaux sont liés à leurs compétences,
avec une participation aux réunions de chantier
- verser les rémunérations du maître d’œuvre, des bureaux d’études et des entreprises
Elle exerce les contrôles, la réception des travaux et, s’il y a lieu, les recours en garantie.
Elle sollicite et perçoit les subventions.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Article 3 : Engagements de la commune
La commune s’engage à financer la totalité du coût des travaux relevant de sa compétence.
Le coût de l’opération intègre l’ensemble des coûts figurant au plan de financement prévisionnel en annexe, en particulier :
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage (la SHEMA, mandataire)
- la maîtrise d’œuvre
- les travaux ou prestations
- toutes les études nécessaires
- les frais annexes rattachés à l’opération
- les taxes.
Article 4 : Conditions de délégation
- La mission s’entend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de garantie de
parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités,
- Il n’y a pas de rémunération pour cette mission
- Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues :
seule une résiliation de convention pourra être induite
- La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations.
Article 5 : Conditions financières
La maîtrise d'ouvrage étant confiée à la Communauté de Communes, cette dernière avance
l'intégralité des coûts.
La commune prend en charge le coût des études et travaux relevant de sa compétence. Son
montant prévisionnel est de 1 644328 € HT (cf plan de financement prévisionnel en
ANNEXE).
La commune se libérera de ses obligations par règlement de sa participation financière selon
le calendrier suivant :
4ème ler trimestre 2ème |
Période | inestre 2021 2022 Himestre 20% | ER
solde sur la
paiement 25% du 25% du 25% du base du
par la ville | prévisionnel | prévisionnel | prévisionnel décompte
définitif
Les coûts mutualisés communs à la Ville et à la CdC (études, mandataire, maîtrise d'œuvre,
frais divers...) seront répartis entre les deux collectivités selon la part des travaux de chaque
collectivité.
Pour des raisons administratives et dans le souci de simplifier les demandes de TVA, la
Communauté de Communes récupérera le FCTVA en totalité. De ce fait, la commune
remboursera la Communauté en HT.
La Communauté de Communes percevra l’intégralité des subventions et reversera à la
commune la part qui lui revient. Les subventions seront reversées une fois par trimestre au
rythme de leur perception par la CdC.
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Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Article 6 : Modalités de contrôle technique financier et comptable
La commune se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la
Communauté de Communes qui s’engage à lui tenir à jour et à disposition.
L’approbation du projet et la réception des travaux est subordonnés à l’accord préalable de la
commune.
Article 7 : Remise des ouvrages
Après réception des travaux notifiée aux entreprises sans réserve, l’ouvrage sera remis à la commune. Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise de l’ouvrage. Quitus est alors donné implicitement au délégataire de sa mission.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra
fin :
- à l'extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux
- et après le paiement intégral de la participation de la Commune et le reversement, à son
profit de la subvention perçue par la Communauté de Communes pour la part la concernant.
Article 9 : Modification
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les
parties à la convention.
Article 10 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les
litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant
Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen cedex 4
Fait à L’Aigle, le
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de L’Aiïgle
des Pays de L’Aïgle
Jean SELLIER Philippe VAN HOORNE
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Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 ANNEXE
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Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-31-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021