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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 032
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 147
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 147)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-147
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-10-16-031 - CHUM - Arrêté de Modif du CS (1 page) Page 3
DEAL
R02-2017-10-17-010 - APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45 (5 pages) Page 5
R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,
DEAL de Martinique, en matière d'administration générale (17 pages) Page 11
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
R02-2017-10-17-001 - arrêté portant nomination de la commission régionale de la jeunesse
des sports et de la vie associative (5 pages) Page 29
R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse des sports et de la vie associaitive (6 pages) Page 35
R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse des sports et de la vie associaitive (6 pages) Page 42
R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse des sports et de la vie associaitive (6 pages) Page 49
R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse des sports et de la vie associaitive (6 pages) Page 56
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse des sports et de la vie associaitive (6 pages) Page 63
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-10-17-011 - AP - Ouverture d'une enquête publique concernant Les Sablières de
Fond Canonville. . (4 pages) Page 70
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-10-11-005 - Arrêté n° BCBDE2017284-0001 du 11 octobre 2017 portant clôture
et dissolution du budget annexe "eau potable et assainissement" de la Ville du
Morne-Rouge. (3 pages) Page 75
Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-10-18-001 - Championnat de la Caraïbe Dames, séniors et CLMI (2 pages) Page 79
R02-2017-10-17-009 - Championnat de Martinique de course de côte motos de
rivière-Salée (4 pages) Page 82
2 ARS
R02-2017-10-16-031
CHUM - Arrêté de Modif du CS
CHU de Martinique : arrêté n° 2017-206 portant modification du Conseil de Surveillance
ARS - R02-2017-10-16-031 - CHUM - Arrêté de Modif du CS 3 ARRETE n° silos portant modification du CONSEIL de SURVEILLANCE du
CHU de MARTINIQUE
© D'Agence Régionale de Santé a
Martinique LE DIRECTEUR GÉNÉRAL de l’AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
‘VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements ;
VU le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un centre hospitalier régional à la Martinique, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, au 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté ARS n° 2013/42 du 15 mars 2013 portant nomination au Conseil de Surveillance du CHRU de Martinique ;
VU l'arrêté ARS n° 2014/106 du 28 juillet 2014 portant modification au Conseil de Surveillance du CHU-M ;
VU l'arrêté ARS n° 2015/35 du 19 mars 2015 portant modification au Conseil de Surveillance du CHU-M ;
VU l'arrêté n° 2016/48 du 21 avril 2016 portant modification au Conseil de Surveillance du CHU-M ;
VU la lettre du 10 août 2017 du Directeur Général du CHU-M concernant les représentants de la CSIRMT,
SUR proposition de la Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Martinique est modifié comme suit :
Membres du Conseil de Surveillance NOMS/Prénoms
Un représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de Bruno PERASIE (Titulaire) Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) Nicole ZEPHIR (Suppléante)
ARTICLE2 - La Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique, et le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le
16 OCT. 207
Le Directeur Général de
l'AgencaRégionale de Santé 4 deMartnique
Cat
Patrick HOUSSEL
_———— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ae Centre d'Affaires « AGORA »
RSS ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-10-16-031 - CHUM - Arrêté de Modif du CS 4 DEAL
R02-2017-10-17-010
APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la
DUP/Parcellaire. Projet de réalisation de logements sociaux sur la parcelle N°B-45 3,rue
Gambette - Ville du Lorrain
DEAL - R02-2017-10-17-010 - APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45 5 *
Le
Libersé « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Unité Enquêtes Publiques et Commissions
vu
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ARRÊTÉ N° 201710-0004
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables”à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation de logements
sociaux sur la parcelle cadastrée N° B-45 sur le territoire de la ville du Lorrain
Le Préfet de la Martinique
le code général des collectivités territoriales, ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L.1123-1 à L.1123-3
et L.2222-20 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ses articles L.24-1, R-131-1 à R- 131-2 et R.132-1 à R-132-4 ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié, notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général
la liste des parcelles en état d'abandon du 10 mars 2003 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-10-17-010 - APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45 6 vu
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le rapport technique relatif à la procédure d'abandon manifeste de la parcelle B-45 ;
l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil municipal du 14 avril 2003 de la ville
du Lorrain déclarant la parcelle B-45 située 3, rue Gambette, en état d'abandon
manifeste;
le certificat d'affichage du 26 janvier 2007 de l'état d'abandon manifeste de la parcelle B-45 ;
le procès-verbal provisoire du 13 février 2007 déclarant l'état d'abandon manifeste de la parcelle
B-45 ;
le courrier de notification du maire de la ville du Lorrain en date du 12 mars 2007
informant aux ayants-droits de la procédure d'abandon manifeste ;
l'extrait de publication dans la rubrique « annonces légales » dans deux journaux locaux
du 28 mars 2007 ;
l'étude de faisabilité de la construction d'un bâtiment de logements sociaux en date de juin 2009
pour le compte de la SMHLM ;
le procès-verbal définitif du 04 février 2009 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle
B-45 ;
l'estimation du 24 janvier 2013 des services de la Direction Générales des Finances Publiques -
France Domaine ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain aux ayants-droits relatif à la procédure d'expropriation
au profit de la ville du 23 mars 2009 ;
l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil municipal du 27 juin 2013 de la ville du
Lorrain N°21/06/2013, déclarant la parcelle en état d'abandon manifeste ;
l'avis du maire de la ville du Lorrain du 18 juillet 2013 informant le public de la procédure
d'abandon manifeste, suite à la délibération du conseil municipal du 27 juin 2013 ;
le certificat d'affichage du 30 août 2013 relatif à l'avis informant des modalités de
consultation du projet simplifié d'acquisition publique affiché depuis le 05 août 2013 aux
lieux habituels ;
le registre de consultation publique clos le 19 septembre 2013 ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain du 1% octobre 2013 à M. le Préfet de Martinique,
l'informant du lancement de la procédure d'abandon manifeste concernant la parcelle B-45
sise 3, rue Gambetta et sollicitant l'expropriation en vue de la réalisation d'une opération
de logement social ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain du 17 mars 2014 à l'un des héritiers, Mme MARTHE
Marie-Louise, l'informant de la procédure d'abandon manifeste et d'expropriation ;
le courrier du 15 novembre 2014 des cohéritiers PHEDRE à M. le maire de la ville du Lorrain
l'informant d'un accord conclu dans le cadre de la succession ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain du 19 mai 2017 à M. le Préfet de la Martinique
sollicitant, de nouveau, le recours à la procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée B 45
sise 3, rue Gambetta, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste ;
DEAL - R02-2017-10-17-010 - APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45 7 3
Vu la décision N° E17000014 / 97 du Tribunal Administratif, en date du 13 septembre 2017, portant
désignation de Mme Pauline Nelly CAMBERVEL, en qualité de commissaire-enquêteur, en vue
de procéder à l'enquête publique ;
Vu les correspondances échangées entre le maire de la ville du Lorrain et les héritiers dans
le cadre de la procédure entre 2007 et 2015 ;
Considérant que les héritiers n'ont pas tenu leurs engagements ;
Considérant que l'état d'abandon manifeste, au vu du dossier, est avéré ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article Z:
La procédure d'expropriation et de cessibilité par abandon manifeste de la parcelle cadastrée, section
B-45, d'une superficie de 302 ca située 3, rue Gambetta sur le territoire de la ville du Lorrain, sera
soumise dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire au profit de
la ville du Lorrain d’une durée de 30 jours consécutifs, du 13 novembre 2017 au 12 décembre
2017 inclus.
Cette enquête publique porte sur la procédure d'abandon manifeste des héritiers et copropriétaires
de l'immeuble, sise 3, rue Gambetta sur le territoire de la ville du Lorrain.
Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra prendre connaissance du
dossier d'enquête et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet, aux jours et
heures habituels d'ouverture des services au public, à la mairie du Lorrain.
L'ouverture des enquêtes publiques conjointes aura lieu le 13 novembre 2017 à 09h00 à la
mairie du Lorrain. Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux jours et heures suivants :
æ lundi 13 novembre 2017 de 09h00 à 12h00 Senen
æ lundi 20 novembre 2017 | de 09h00 à 12h00 : Permanence
æ lundi 27 novembre 2017 : de 09h00 à 12h00 Permanence
æ lundi 4 décembre 2017 de 09h00 à 12h00 Permanence
æ lundi 11 décembre 2017 de 09h00 à 12h00 Permanence
æ | mercredi 13 décembre 2017 Clôture
DEAL - R02-2017-10-17-010 - APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45 8 Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publiques (DUP)
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur.
Conformément à l'article R.112-17 du code de l'expropriation, les observations sur l'utilité
publique de l'opération peuvent être consignées par toutes les personnes intéressées
directement sur les registres d'enquête ou adressées par écrit à la mairie du Lorrain à
l'attention du commissaire-enquêteur, ou par mail à l'adresse suivante :
enquetes-publiques.deal972@developpement6durable.gouv.fr lequel les annexera au registre.
Conformément à l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par
l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le maire de la ville du Lorrain, puis transmis dans les vingt-quatre
heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Conformément à l'article R.112-19 du code de l'expropriation :
+ le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter
ainsi que les expropriants s'ils en font la demande ;
+ le commissaire-enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, puis transmettra le
dossier et les registres assortis du rapport avec ses conclusions au Sous-Préfet de
Trinité. Celui-ci transmettra ensuite l'ensemble des pièces au Préfet avec son avis.
+ Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai
d'un mois à compter du 13 décembre 2017, (soit le 15 janvier 2018 au plus tard).
Enquête parcellaire
Conformément à l'article R.131-4 du code de l'expropriation, le registre d'enquête
parcellaire sera composé de feuillets non mobiles et sera coté et paraphé par le maire du
Lorrain.
Conformément à l'article R.131-5 du code de l'expropriation, un avis portant à la
connaissance du public l'ouverture et l'organisation des enquêtes publiques conjointes sera
rendu public par voie d'affiches à la mairie du Lorrain. L’accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire du Lorrain et doit être certifié par lui.
Le même avis, est en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux
diffusés dans la Collectivité Territoriale de Martinique, quinze (15) jours au moins avant le
début de l'enquête (soit le 27 octobre 2017). Il est ensuite rappelé dans les huit (8) premiers
jours suivant le début de celle-ci (soit le 17 décembre 2017).
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation, notification individuelle du
dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec
demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la
notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
DEAL - R02-2017-10-17-010 - APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45 9 5
Conformément à l'article R.131-8 du code de l'expropriation, les observations sur les
limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête
parcellaire, ou adressées par écrit à M. le Maire du Lorrain (qui les joindra au registre ou les
transmettra au commissaire-enquêteur).
Conformément aux articles R.131-9 et R.131-10 du code de l'expropriation, à l'expiration
du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire du Lorrain, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquête au commissaire-enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder trente jours (soit le 15 janvier 2018 au plus tard), le
commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer,
puis transmettra le dossier et ses conclusions motivées au Préfet.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur, sur le site de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr et à la mairie du Lorrain, pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet des
arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la ville du Lorrain, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout ou besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le À / UCI, 2017
[pour te Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture a Martinique | :
PETER
bphintsi
trick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2017-10-17-010 - APOEP DUP PARCEL LORRAIN B45 10 DEAL
R02-2017-10-17-007
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière
d'administration générale
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière
d'administration générale
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 11 7
pol b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la légalité et des affaires
locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté n° 2017 - [ DLAL / PJD
donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale.
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LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
le règlement (CE) n° 939 / 97 de la Commission Européenne du 26 mai 1997 portant modalités
d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
le Code de l'Aviation Civile ;
le Code des Communes ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code du domaine de l'État ;
le Code de l'Environnement ;
le Code de l'Énergie ;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code des Marchés Publics ;
le Code Pénal ;
le Code des Transports ;
le Code de la Route ;
le Code de l'Urbanisme ;
1/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 12 vu
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le Code de la Voirie Routière :
le Code de Justice Administrative :
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction :
la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions tels qu'ils ont
été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées
au profit de tiers par certains services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement et
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995 relatif
à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies
humaines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre & Miquelon ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret du président de la république du 29 juin 2017 potant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
(CE) n°338/97 du Conseil Européen et (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne ;
l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2015 portant modification de l'organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable
et de l'Energie, de la ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la
2/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 13 ministre des outre-mer nommant M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l’article n° 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° R0O2-2017-07-19-029 du 19 juillet 2017 donnant délégation de
signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement et du Logement est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à l'effet de signer au nom du Préfet de Martinique les
actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la DEAL de
Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :
Numéro du Nature des décisions déléguées | Textes de code référence
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Gestion du personnel
placés sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Et notamment les actes désignés ci-après :
1al Recrutement, nomination et gestion des personnels d'exploitation Décret 91-393 du des Travaux Publics de l'État 25/04/91 | |
du 29/09/05
| Décret 2005-1228
Ce domaine concerne tous les actes relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non-
titulaires désignés expressément dans les 2 arrêtés d'application du décret du 20/11/2013,
1a2 Recrutement, Nomination et gestion des Ouvriers des Parcs et Décret 65- 382 du
| Ateliers, y compris en matière disciplinaire 21.05.65 modifié
| 1a3 L L |Décretn°2013-1041 |
__ novembre 2013
du 20 novembre 2013 |
Arrêté MEDDE du 20 |
|
]
3/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 14 :Numéro du
code
Mess Nature des décisions déléguées Textes de
référence
des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (AAAEËE)
et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du
ministère du développement durable listées à l'annexe 1 de
l'arrêté MEDDE du 20 novembre 2013
Décisions de recrutement et de gestion des membres du corps
| 1a4 Recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans les corps des
AAAE où des dessinateurs de l'équipement
Décret n°2013-1041
du 20 novembre 2013
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013
| (NOR :
DEVK1307973A)
| 145 Pour les fonctionnaires titulaires des corps et emplois listés à
l'annexe 1-A de l'arrêté MEDDE du 20 novembre 2013, les
décisions de gestion prévues au B de l'annexe 1 de l'arrêté
Décret n°2013-1041 |
du 20 novembre 2013 |
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013
(NOR :
| DEVK1307974A)
1a6 Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au A de
l'annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2013, les décisions de
|
|
|
gestion prévues à l'annexe 2 de l'arrêté
Décret n°2013-1041
du 20 novembre 2013
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013
(NOR :
DEVK1307974A) |
1a7
1a8
Pour les personnels non titulaires listés au À de l'annexe 3 de l'arrêté du 20 novembre 2013, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe 3
Décret n°2013-1041
du 20 novembre 2013 |
| Arrêté MEDDE du 20 |
novembre 2013
(NOR :
DEVK1307974A)
Pour les personnels non titulaires relevant de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire
Décret n°2013-1041
du 20 novembre 2013
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013
(NOR :
DEVK1307974A)
1a9 Attribution des 6° et 7° tranches de Nouvelle Bonification
indiciaire instituée par le protocole d'accord du 09/02/90 :
arrêtés collectifs d'attribution
arrêtés individuels
Décret 2001
1161 du
107/12101
Décret 2001-1162
du 07/12/01
Arrêté ministériel du
07/12/2001
b) Affaires Générales
1b1 Concession de logement Décret 49-742 du
07/06/79
Décret 56-1068 du
18/10/56
Arrêté du 13/03/57
1b2 Délivrance des bons de transport aérien - Ordres de mission
Signature des ordres de mission à l'étranger
Lettre préfectorale
n° 1100 du 17.04.89
Décret 86-416 du
12/03/86 Circulaire
du Ministre de
4/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 15 Numéro du __ Nature des décisions déléguées | Textesde | code référence
l’ Équipement du 02/07/97
Signature des ordres de mission en France Décret 90-437 du
| 28/05/90
1b3 Signature des cartes professionnelles à délivrer aux agents en
vue d'une assermentation |
|
1b4 Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DEAL inscrits | Décret 65-382 du
sur les listes A et B en cas de grève justifiant de la mise en place | 21/05/65 relatif aux
d'un service minimum | ouvriers des parcs et
ateliers
Circulaire DPS/RS 3
du 26/01/81
(Ministère de
l'Environnement) et
des circulaires du
22/09/61 et du
3/03/81 du Ministère
de l'Équipement
c) Affaires Juridiques
1c1 Responsabilité civile : Circulaire 2003-64 du | Indemnisation amiable des dommages matériels causés à des 03/11/03
tiers.
Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
1c2 Règlements amiables des dommages matériels causés s par l’ État lciréuéte 2003-64 du | du fait d'accidents de circulation. 03/11/03 | Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
1c3 Remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité Gireulaire 2003-64 sociale et mutuelles) des prestations versées aux victimes | du 03/11/03 d'accidents corporels de la circulation causés par l'État dans la
limite de 1 000 Euros
EU Exécution desdécisions de justice : l ciréutatre 2003-64 | montant des réparations mis à la charge de l'État dans la | 4u 03/11/03 |
limite de 150 000 Euros intérêts compris
frais judiciaires mandatés par l'administration
Seuil de déconcentration: 15 000 Euros TTC
1c5 État, tiers -payeur : | Loi Badinter 85- Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un agent est 677 du 5/7/85 victime en ou hors service d un accident corporel de la circulation
1c6 Représentation et défense de l' État lors des audiences : R 431-7,R 431- 10.
- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France. En à Va justice |
- devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
- devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.
1c7 Police de l'urbanisme : | rticles LA80-1 à
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à |L480-13 + R480-4
comparaître ; du Code de
l'urbanisme Transmission au ministère public des procès-verbaux, plaintes, |
lettres d'observations et tous éléments utiles à faire condamner
les infractions à la réglementation en urbanisme.
5/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 16 | Numéro du
code
D __ Nature des décisions déléguées | Textesde |
référence l
Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des
astreintes par la DEAL.
Transmission au Procureur Général de tous éléments utiles pour
la défense des dossiers de 1ère instance devant la Cour d'Appel
de Fort-de-France.
Art. L480-7 à 9 du
code de
l'urbanisme.
Art L161-1, L216-3 | 1c8 Tous autres contentieux pénal
| Instruction et transmission au ministère public des lettres |à 5, L341-1, L341- d'observation et mémoires utiles à faire condamner les 19, L514-9 à 18 du infractions ayant fait l'objet d'une verbalisation. code de
l'environnement
1c9 Contentieux administratif : Art. L2132-2 et
| - Relatif à la gestion du Domaine Public Maritime. Contravention |L2132-20 du Code | de grande voirie notification des procès-verbaux aux|Général de la | contrevenants et citation à comparaître. Envoi au tribunal! Propriété des ‘administratif pour enregistrement. Envoi au tribunal administratif! Personnes Publ. de tous éléments utiles à faire condamner les contrevenants.
- Relatif à tous les autres contentieux administratifs : L521-1,L521-2,R |
Envoi au tribunal administratif de tous les éléments utiles à 5314 R52321 R
défendre les intérêts de l'Etat. | ! 541-1, L551-1,R
551-1 et suivants du
code de justice
‘administrative R431-
17,R 431- 10 du
|CJA
d) Enquêtes Publiques. Commissions départementales à caractère consultatif
1d1 Secrétariat de la Commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux! Code de
fonctions de Commissaire-Enquêteur l'environnement, art
| | | L123-4 à L123-7
Saisine du Tribunal Administratif pour la désignation du commissaire-
enquêteur ou de la commission d'enquête
1d2 Procédures liées aux Enquêtes Publiques et Enquêtes Code de
Administratives : | l'environnement, art
- courriers, notifications, accusés réceptions aux pétitionnaires ; L123-1 et suivants,
- préparation des arrêtés préfectoraux ; art R123-1 et
- Courriers aux maires et organismes concernés par le projet ; suivants
- Courriers aux commissaires-enquêteurs ;
- publications des enquêtes publiques.
_1d3 Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Code de la santé Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) publique art R1416-1 : à R1416-6 Secrétariat de la Commission Départementale de la Nature des! Code Environn. art
Paysages et des Sites (CDNPS) R341-16 à R341-25
1d4 Notification aux pétitionnaires et information des parties concernées | Code de
pour les arrêtés préfectoraux émis après passage en CODERST et en l'environnement art |
| CDNPS R512-39 et R214-19 |
1d5 Secrétariat des Commissions de Suivi de Sites (ex CLIC et CLIS) Code Envir. art | R125-5 à R125-8-5
1d6 Secrétariat de la Commission de Conciliation Décret n°2001-653
6/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 17 Numéro du | _ Nature des décisions déléguées Textes de
code | référence
du 19/07/2001
e) Stratégie, pilotage,performance
1el Suivi des Budgets opérationnels de programme : dialogue de gestion, notification des crédits, indicateurs de performance |
1e2 Actes liés au conseil de gestion et au suivi de l'activité des services |
1e3 Gestion ‘des programmes européens préparation des. programmations, suivi de l'exécution |
2 - DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE :
a) Domaine public portuaire:
2al | Exercice de l' autorité portuaire |
2a2 er de l'autorité de police portuaire L | 3- TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES | a) Transports publics routiers de voyageurs (code des transports)
| 3al | Délivrance de licence de transport communautaire, licence de| Code des Transports transport intérieur et copies conformes de licence (art. R-3113-8)
3a2 Déclarations de services privés de transports routiers de | Code des Transports personnes (art. R-3131-1) |
3a3 Autorisationde petits trains routiers touristiques Arrêté du 22 janvier 2015
3a4 Mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu' il! Code des Transports n'est plus satisfait à l'une des conditions requises pour l'inscription (art. R-3113-13) | de l'entreprise au registre
L b) Transports publics routiers de marchandises (code des transports)
| 3b1 | Délivrance de licence de transport communautaire, licence de | Code des transport intérieur et copies conformes de licence Transports (art.
R-3211-12)
3b2 Autorisations dérogatoires à l'inscription au Registre de transport |Code des
Transports (art.
|R-3211-2 à 5)
3b3 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de Code des
radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises Transports (art.
| lors pour l'inscription de l'entreprise au registre R-3311-13 à 18)
| c) Commissionnaire de transport (décret du 30 août 1999 modifié, article 9)
3c1 Délivrance de certificat d'inscription Code des
Transports (art.
R-1422-3 à 8) |
3c2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de | Code des |
transports par examen, par équivalence de diplôme et par expérience | Transports (art.
professionnelle R-1411-1 ; R-
| 1422-4 et R-
| 1422-19)
3c3 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de Code des | radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises | Transports (art. |
7/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 18 Numéro du Nature des décisions déléguées | Textesde
code référence
pour l'inscription de l’entreprise au registre R-1422-10)
|
d) Attestations de capacité professionnelle
3d1 Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, | Code des |
par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle pour les | Transports (art. | transports publics routiers légers et lourds R-3113-36)
| ___| » D _—- mem
| 3d2 Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen Code des « outre-mer » pour les transports de personnes Transports (art. |R-3111-36)
e) Notification des décisions
3,00E+01 Décision d'agrément des organismes de formation | Code des Transports (art.
|R-3314-19 à 28)
| f) Sanctions administratives |
3f1 | Procédures et décisions relatives à la commission régionale de | Code des | sanctions administratives Transports
(chapitre 2,
section 1)
3f2 Contrôles des transports terrestres-procédures Code des
| Transports (art.
R-3315-1 à 15)
4 - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
a) Réglementation de la circulation et délivrance d'autorisations
| 4al Autorisation individuelle de transports exceptionnels de Arrêté du 4 mai 2006 marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules | modifié
comportant plus d'une remorque
| 4a2 DE Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de code de lé routé | | véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 article R 411-18 et
tonnes de poids total en charge les samedis et veilles de jours |;,,6t6 fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés teniMetÉTIEl du
,2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de
circulation des
véhicules de
transport de
marchandises à
certaines périodes
|
b) Formation du conducteur
| 4b1 | Gestion des examens du permis de conduire
4b2 Conventions et avenants relatifs au permis de conduire à 1 euro.
L 5 - LOGEMENT SOCIAL
8/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 19 | Numéro du |
| code
= Nature des décisions déléguées
|
Textes de
référen ce
a) Financement du logement
Subventions relatives à la politique sociale du logement dans la
limite des seuils financiers fixés par l'arrêté de délégation
| d'ordonnateur secondaire |
5a2 Autorisation de transformation et changement d'affectation des
locaux
5a3 Agrément du taux réduit de T.V.A. pour la réalisation de travaux Code général des
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements impôts art. 257-7 bis
locatifs sociaux et 278 sexties IV
5a4 Agrément pour la réalisation de travaux de construction de
logements de type PLS et PSLA.
5a5 Instruction des dossiers de défiscalisation dans l'immobilier social Code général des
| | ‘impôts art 199
undecies
| 5a6 | Gestion des dépenses subventionnables pour la lutte contre l'habitat
| indigne
b) Amélioration habitat privé
. 5b1 Instruction des dossiers d'aide à l'habitat effectuée dans le cadre de
| la PÉÉREon territoriale de l'Agence Nationale de l'Habitat GANAH) |
c) Aménagement et renouvellement urbains
OL _ Notification. aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi |Loi du 13/12/2000
du 13/12/2000 « SRU » (solidarité et renouvellement urbains)
5c2 Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre Code de la santé
publique art L1331-
23 et L1331-26 et
| Suivants
d) Politiquesociale du logement
| Secrétariat de la commission de médiation
5d2 Gestion du contingent préfectoral | _
DE LL e) Parc public et accession sociale | |
5el | Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux, | Arrêtés ministériels logements locatifs très sociaux, et logements évolutifs sociaux du 29/04/97 et du
13/03/86 modifié
6 — URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS |
a) Certificats d'urbanisme
6al Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au premier alinéa de Art R422-1 et R422- | l'article L410-1 du code de l'urbanisme lorsque la décision est prise 2 du code de
| pour le compte de l'État l'urbanisme
9/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 20 Numéro du |
code
Nature des décisionsdéléguées
| 6a2 Pbélivrance des certificats d'urbanisme prévus au deuxième alinéa de l'article L 410-1 lorsque la décision est prise pour le compte de l'État, sauf lorsque le Directeur Départemental ne retient pas les observations du maire
b) Permis et déclaration préalable
_ Textesde |
référence |
Articles R410-1 11, R422-1 à R 422- 1
du code de |
l'urbanisme
|| Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet lorsque la décision est prise au nom de l'État ‘Articles R 422-1, | R422-2 et R423-38
du code de
l'urbanisme
| incomplet lorsque la décision est prise pour le compte de l'État
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier!
Notification de majoration et de prolongation de délai de droit
commun lorsque la décision est prise au nom de l'État Articles R 422-1,
R422-2, R423-24 à
R423-45 du code de
l'urbanisme
Consultation de personnes publiques, services ou commissions intéressés Articles R422-1et | R422-2, R423-50 à | R423-55 du code de
l'urbanisme
| Décisions concernant les demandes de permis et déclaration | préalable lorsque le projet est réalisé pour le compte de l'État sauf en cas de désaccord entre le maire et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Articles R 422-1 et
R422-2, R424-10 à
R424-14 du code de
l'urbanisme
Prorogation des permis et décisions intervenues sur les déclarations
| préalables lorsque le projet est réalisé pour le compte de l'État Articles
R422-1,
R422-2, R424-21 à |
R424-23 du code de
l'urbanisme |
c) Achèvement des travaux réalisés pour le comptede l'État
Mise en demeure Articles R 422-1,
R422-2 R462-9 du
code de l'urbanisme |
6c2 Attestation certifiant la conformité des travaux
| R422-2, R462-10 du | code de l'urbanisme
Articles R 422-1,
d) Taxes et participation
Liquidation des taxes Article R 332-27 du
code de l'urbanisme
Signature des titres de recettes délivrés en application de l'article 9-
1111 de la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
| autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme . constituent le fait générateur
e) Porter à la connaissance
Gel Actes destinés à « porter à la connaissance » de l'Établissement
| Public de Coopération Intercommunale(EPCI) et du Maire tous les
10/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 21 |: Numéro du |
code
Nature des décisions déléguées
éléments à prendre en compte au cours s de l'élaboration du Schéma
de Cohérence Territoriale (SCOT), du Plan Local de l'Habitat (PLH),
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale, tels que
définis dans les articles R121-1, R133-15, R124-4 du code de
| l'urbanisme
Îl Récépissés des déclarations préalables et instruction des demandes
ñAffichage publicitaire
_ Textes de
référence |
| d'implantation pour tous les supports d'affichage publicitaire
78 ACCESSIBILITÉ
Code de
l'environnement Art
L581-1 et suivants
Art R581-1 et
Suivants
7al Décisions relatives auxdispositions applicables «aux personnes
handicapées lors de la construction de bâtiments d'habitation
collectifs, d'établissements recevant du public et d'installations
ouvertes au public de la Construction
Articles R111-18 et
suivants et R111-19
et suivants du code
et de l'Habitation
7a2 Sous commission n départementale d' accessibilité :
signature des avis de la commission départementale d'accessibilité
(y compris sur demandes de dérogation)
du 30/08/06
création de la
handicapées
Décret 2006-1089
modifiant le décret
95-260 du 8/03/95
circulaire DGLIFIC
2006-96 du 21/12/06
arrêté préfectoral
08-0635 du
25/02/08 portant
sous-commission
départementale
pour l'accessibilité
des personnes
8 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
gal | Candidatures et marchés de prestations d'ingénierie publique d'un | montant prévisionnel inférieur au seuil fixé par le CMP pour les appels
| d'offres européens de marchés de services, dans le cadre des
concours techniques que la Direction de l'Environnement, de
| l'Aménagement et du Logement, ou un autre service déconcentré de | l'État lorsque la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est mandataire de la mission conjointe, peut apporter aux tiers
Régions et l'État.
Article 12 de la loi
n° 83-8 du 7/01/83
modifiée relative à
répartition,
de compétences
entre les
Communes, les
Départements, les
8a2 Contrats ou protocoles de prestations d'ingénierie publique que la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut
apporter aux autres services déconcentrés de l’État clans le cadre de
son assistance à maîtrise d'ouvrage pour les constructions de
| bâtiments et d'équipements
8a3 | Conventions d'assistance technique fournie par l'État aux collectivités
| pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire
11/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 22 Numéro du | _ Nature des décisions déléguées | Textes de
code | référence
| | (ATESAT) a : | | |
: : CD DÉFENSE
ga Exercice de fonctions de délégué de la zone de défense Antilles |
_ . TE
_ | rs sem
9a2 Mise en place des mesures liées aux secteurs d'activité d'importance |
| Vitale (port et aéroport)
a 10 - PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITÉ : __.
a) Eau et Milieu Aquatiques
10a1 | Arrêtés sécheresse (gestion de l'hydrométrie, évolution des débits des |
cours d'eau). |
E 10a2 Arrêtés d'interdiction de la pêche
10a3 Secrétariat du Comité de Bassin L
| il b) Biodiversité, Nature, Paysages
10b1 Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à Code de
l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés l'environnement :
Art L332-9 et 13
1L332-16 à 18
L333-1 ; L362-3
| |L321-9 |
Art R335-28 à 29
|
R332-1 à 8
| R332-15 à 27
| R332-68 ; |
| | R333-6 à 8
R350-1 à 16 |
R411-4 et 6 |
| |R411-10
à 17
|
| R411-20 à 30
| 10b2 | Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution des lots | L422-27 : L424-8 | de chasse. L424-11 à 12
L425-1 à 5
L425-14 ; L427-1
c) Police de l'environnement
10c1 Police de l'eau - Loi sur l'eau :
Instruction des demandes de déclaration : signature des récépissés
de déclaration ou d'opposition, arrêté de prescription particulière
Transaction pénale dans le domaine de l'eau, de la pêche en eau
douce et de l'occupation du DPF (propositions au contrevenant et
transmissions au procureur)
Sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau
(arrêtés de mise en demeure, arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés
de suspension d'exploitation).
|
art. R214-1 à 60 du
code de
l'environnement
art R216-15 à 17 du
code de
l'environnement
art R2132-25 du
code Gal propriété
des personnes
publiques.
art L216-1 et L216-1-
1 du code de
l'environnement l
12/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 23 Numéro du | Nature des décisions déléguées _ Textesde
code référence
10c2 | Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de classement des Art R214-112 à 114 | OUVrages du Code de l'environnement = D — : on) 10c3 Gestion du Domaine Public Fluvial : tout acte de gestion dont |Code du AoMäiné de | reconnaissance du droit fondé en titre, acte de délimitation du DPF, l'État : | arrêtés d'occupation temporaire du DPF. Art R53
d)Domaine public maritime. Milieu marin et littoral L
10d1 Avis sur la régularisation des occupations sans titre des espaces | Arrêté préfectoral urbains de la zone des 50 pas géométriques, dans le cadre de la n°11-278 du Commission Inter-services ComMIS. 25/01/2011 |
10d2 Instruction des demandes de cessions gratuites sur la zone des 50 | Code général de la pas propriété des personnes
publiques :
Art L5112-3
10d3 Avis sur la gestion du DPM
| 10d4 Actes d'administration du DPM à l'exclusion de la signature des - | | AOT et COT relatives, sur terre, aux constructions et implantations | | économiques sises sur les 50 pas géométriques et les plages et, en mer, aux appontements
| 11-ESPÈCES PROTÉGÉES, PROCÉDURES CITES |
11a1 Décisions prises en application de la Convention de Washington Règlement (CE) | | (CITES) réglementant le commerce international des espèces de |n°338/97 du Conseil | faune et de flore sauvages menacées d'extinction Européen du | 09/12/96 | Règlement (CE) n° | 939/97 de la | Commission Européenne du
26/05/97
Loi n° 77-1423 du
2TIL2IF7
Décret n° 78-959 du
30/08/78
11a2 Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation | Arrêté du 30 juin d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et | 1998 du ministère de | Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en l'écologie | sont composés |
11a3 | Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation Arrêté du 30 juin | d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en | 1998 du ministère de | sont composés l'écologie |
1184 : _ Décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des de | dispositions du règlement (CE) n° 338-97 susvisé et des règlements de la Commission associés
11a5 Décisions et autorisations relatives au transport de spécimens | Code de | d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les (l'environnement | annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau | Art L411-1 à | national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411.1 et.
13/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 24 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
_code | référence
L. 411.2 du code de l'environnement. EL L411-3 |
Décisions et autorisations relatives au transport de spécimens |
d'espèces animales protégées uniquement au niveau national et en |
application des articles L.411.1 et L.411.2 du code de l'environnement. | |
_12- ANIMATION DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
a) Agenda 21, développement durable, associations
| 12a1 | Instruction des dossiers Agenda 21
12a2 | Actes liés à la mise en place et à l'animation des politiques en matière | d'écoresponsabilité et de développement durable. |
12a3 | Partenariat associatif : instruction des demandes de subvention des! EL | associations, animation du réseau |
13 - PRÉVENTION DES RISQUES
| a) Risques naturels
13a1 Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques décret 1143 du 21
Naturels Majeurs : novembre 2000
. actes de mise en œuvre des procédures de passation et modifiant le décret |
d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'État 1115 du 17 octobre
| exécution des arrêtés d'attribution de subvention 1995
plans de prévention des risques naturels prévisibles et
information préventive
acquisition amiable de bien endommagés à plus de la moitié
| de leur valeur par un sinistre déclaré catastrophe naturelle
| acquisition amiable de bien exposés à un risque naturel
| | prévisible menaçant gravement des vies humaines |
| .- paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et | relogement des personnes exposées | | expropriation par l'État de biens exposés au risque rate) | majeur de mouvements de terrain |
13a2 ‘Instruction des demandes individuelles de révision des plans >| prévention des risques 1naturels (PPRN) |
b) Plans de prévention des risques technologiques |
13b1 Instruction des projets d'élaboration des PPRT articles L515-15 à|
de
l'Environnement.
14 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS,
CONTRÔLE DES VÉHICULES, ÉNERGIE
a) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
| 14al la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes | géothermiques |
14a2 la gestion de l'après-mine
01488 “les :stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de | Décret 65-72 du gaz ou de produits chimiques 13/01/65
(1484 l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur Décret 90-153 du utilisation à l'exploitation de carrières 16/02/90 | ——.
14/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 25 | 14e2
d'énergie électrique
| Numéro du | Nature des décisions déléguées Textesde |
code référence |
| Décret 81-972 du |
21/10/81 |
14a5 les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs, carrières, |
artifices de divertissement | |
b) Canalisations
14b1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations | Décret 89-788 du relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides où 24/10/89 modifié liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques, délivrance, suspension et | Décret 85-1108 du retrait des agréments. 15/10/85 modifié
h | . _ L __}
c) Equipements sous pression
14c1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations |
| relatives aux équipements sous pression, délivrance, suspension et! Décret du 02/04/26
| | retrait des agréments | modifié
L P ne EE L Décret du 18/01/43. 14c2 Agrément ou reconnaissance d'organismes de contrôle ou d modifié |
services inspections Décret 99-1046 du
14c3 | Surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections D uit d reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché nn | u!
des équipements sous pression Cu
L : Lu L ent _|Arrêté du 15/03/00
| 14c4 | Aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance, à du Secrét. d'Etat à | l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission nationale. | l'industrie
d) Véhicules
14d1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations |
relatives aux véhicules
14d2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
des véhicules et citernes de transport de matières
dangereuses
1443 Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transport |
en commun de personnes
14d4 Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds
et légers et des contrôleurs y intervenant
14d5 Retrait des cartes grise |
14d6 Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules Code de la Route :
Art R321-16
1447 Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route
des marchandises dangereuses
e) Énergie
14e1 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation
relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz
Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport Décret du 29/07/27
modifié |
15/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 26 Numéro du Nature des décisions déléguées | Textesde
code | référence D EE = = Ce PR RE nn RE _— L ie ts)
1463 Délivrance de certificats : |
d'économie d'énergie, Loi 2005-781 du
13/07/05
Décret 2006-603 du |
23/05/06
ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité Loi 2000-108 du
10/02/00
Décret 2001-410 du
.- 10/05/01 modifié
14e4 Approbation des projets et autorisation d'‘exécution de lignes de Décret du 29/07/27 distribution d'énergie électrique modifié par le décret |
75-781 du 14/08/75, |
articles 49 et 50 |
| - _ —- -
f) Environnement industriel : 14f1 Instruction des demandes et surveillance au titre de : | Code de la législation des Installations Classées pour la Protection de | l'environnement : Art
l'Environnement (ICPE) L511-1 à 2
la législation sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie Art L512-1 et | suivants |
14f2 Instruction et surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à
l'inspection des installations classées (règlement Reach, ..)
14f3 Délivrance des récépissés de déclaration ICPE Code de
l'environnement :
| art R512-49 à 52
g) Déchets
14g1 | Instruction des demandes, délivrance des autorisations, et surveillance Tartielé À:? du règlem. au titre de la réglementation européenne relative au transfert européen
transfrontalier des déchets in°1013/2006 du 14/06/06
14g2 Instruction des demandes et surveillan1212ce au titre de la législation | |sur les déchets |
1493 | Diagnostic de sites et sols pollués et validation de travaux
15 - AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
15a1l Dossiers soumis à l'Avis de l'Autorité Environnementale de la DEAL., Décret n°2012-616 autres que ceux concernant les installations classées : du 02 mai 2012 (à
| - Transmission aux maîtres d'ouvrage, à leur demande, des éléments ner de cadrage préalable à l'élaboration finale des dossiers )
- Demandes de pièces complémentaires pour les dossiers soumis à || 121-10 et R121-15
AVIS du code de
- Accusé réception des dossiers complets l'urbanisme et le | | L122-4 et R122-1 à
- Avis sur les dossiers 23 du code de
l'environnement.
15a2 Avis de l'Autorité Environnementale de la DEAL pour les dossiers Code de relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement :
| l'Environnement. Art L123-1
| Art L511-1 à 2
Art L512-1 et
suivants
16/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 27 ARTICLE 4 : En application des articles 1° et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur
Patrick BOURVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières
visées à l'article 2, dans leurs domaines de compétences respectifs et conformément à la réglementation.
ARTICLE 5 : S'agissant du domaine d'activité 13 de l'article 2, les correspondances d'une importance
particulière doivent être adressées aux maires sous couvert du sous-préfet d'arrondissement concerné.
ARTICLE 6 : Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux ministres (cabinets) ;
aux parlementaires ;
au président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 17 OCT. 2017
Le Préfet
Franck ROBINE
17/17
DEAL - R02-2017-10-17-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, en matière d'administration générale 28 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-10-17-001
arrêté portant nomination de la commission régionale de la
jeunesse des sports et de la vie associative
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-001 - arrêté portant nomination de la commission régionale de la jeunesse des sports et de la vie associative 29 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
7
n Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
ARRETE n° 2017-
PORTANT NOMINATION DE LA
COMMISSION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-619 du 06 juin 2009 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du premier ministre,
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion
sociale ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique,
l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude
aux fonctions d’animateurs et de directeurs d’accueils collectifs de mineurs,
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-001 - arrêté portant nomination de la commission régionale de la jeunesse des sports et de la vie associative 30 VU :
VU :
VU :
Sur
l'arrêté du 25 juin 2007 modifié par l’arrêté du 21 juin 2009, relatif à l’habilitation
des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de
formation conduisant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de
directeur d’accueils collectifs de mineurs,
l'arrêté n° 2016-142 du 25 février 2016 portant création et composition de la
Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'avis du 17 juin 2015 du Président du Comité Régional Olympique et Sportif,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°
La Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend,
outre le Préfet, son président :
l. au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
Q
O
Q
Q
Q
Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
L’Inspecteur Pédagogique Régional, Inspecteur d’ Académie (IPR-IA) en charge de
VERS
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) ou
son représentant,
Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS), chargé du « Sport de Haut Niveau »
Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS), chargé des « habilitations des structures de formation BAFA-BAFD »
Les Conseillers Techniques Sportifs de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale (DISCS),
Le médecin-conseiller placé auprès du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale (DJSCS),
2. Au titre des représentants des organismes finançant à l'échelon départemental la
formation conduisant aux Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur :
Le Président de la Caisse d'allocation familiale de Martinique ou son représentant,
3, Au titre des représentants des collectivités territoriales
(à)
[a
0
Monsieur Marius NARCISSOT, désigné par le Président de l’Assemblée de la
Martinique,
Monsieur Lucien RANGON, désigné par le Président de l’Assemblée de la
Martinique,
Le Président de l'Association des Maires de Martinique, ou son représentant,
au titre des groupements professionnels et organisations professionnelles œuvrant dans le
domaine de la jeunesse et des sports :
e Monsieur Jean-Michel JEAN-BAPTISTE, délégué régional du CNFPT, ou son
représentant,
Page 2 sur $
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-001 - arrêté portant nomination de la commission régionale de la jeunesse des sports et de la vie associative 31 . au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
+ Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques (FOL)
de Martinique ou son représentant,
au titre des représentants du mouvement sportif et des associations sportives :
° Madame Nicole SYLVESTRE, représentant l’Union Nationale du Sport Scolaire de
la Martinique,
Au titre des représentants des organismes de formation habilités à organiser des sessions
de formation conduisant aux BAFA / BAFD, (4 membres) :
e Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
e Madame Claudie EGUIENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux Méthodes
d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
° Monsieur Olivier DUVAL, Directeur de l’'UCPA Martinique, ou son représentant,
e Monsieur Maurice FERNE, Président des Scouts et Guides de Martinique, ou son
représentant,
Au titre des représentants des organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs, (4
membres) :
e Madame Isabelle LAVIOLETTE, Présidente de l’association DOROTHY ou son
représentant,
e Monsieur Manuel CHAMBERTIN, Directeur de la Caisse des écoles de Fort de France
ou son représentant,
e Monsieur Claude CHARPENTIER, Directeur de la Caisse des écoles du Lamentin, ou
son représentant,
° Monsieur Michel BALAIR, délégué général de la Fédération de Martinique de la Ligue
de l’Enseignement ou son représentant,
Article 2
La formation spécialisée chargée du « Sport de Haut Niveau » comprend, outre le président de
la CRISVA :
I Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
ao Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o L’Inspecteur Pédagogique Régional, Inspecteur d’Académie (IPR-IA) en charge de
l'EPS
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) ou
son représentant,
o Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DISCS), chargé du « Sport de Haut Niveau »
o Les Conseillers Techniques Sportifs de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale (DJISCS),
o Le médecin-conseiller placé auprès du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale (DJSCS),
Au titre des représentants des collectivités territoriales
o Monsieur Marius NARCISSOT, désigné par le Président de l’Assemblée de la
Martinique,
o Monsieur Lucien RANGON, désigné par le Président de l’Assemblée de la
Page 3 sur 5
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-001 - arrêté portant nomination de la commission régionale de la jeunesse des sports et de la vie associative 32 Le)
Martinique,
Le Président de l'Association des Maires de Martinique ou son représentant,
3. Au titre des représentants des associations sportives :
Madame Nicole SYLVESTRE, représentant l’Union Nationale du Sport Scolaire de
la Martinique,
4. Membres associés invités, avec voix consultative :
[e)
[e)
0
0
Les Chefs d'établissement accueillant les Pôles,
Les référents scolaires des établissements accueillant les Pôles,
Les Présidents des Ligues disposant d’un Pôle,
Les Conseillers Techniques Fédéraux en charge d’un Pôle,
Article 3
La formation spécialisée chargé de donner un avis sur les demandes d’habilitation relatives
aux organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique
en Martinique, conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 9 de l’arrêté du 25 juin
2007 modifié.
Elle est créée et présidée par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
et est composée de trois collèges à parts égales :
I. Au titre des pouvoir publics :
O
O
1)
Loi
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) ou
son représentant,
Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS), chargé des « habilitations des structures de formation BAFA-BAFD »
Monsieur Marius NARCISSOT, désigné par le Président de l’Assemblée de la
Martinique, ou son suppléant,
Le Président de la Caisse d'allocation familiale de Martinique ou son représentant,
Au titre de collège des organismes de formation, (4 membres) :
Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
Madame Claudie EGUIENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux Méthodes
d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Monsieur Olivier DUVAL, Directeur de l'UCPA Martinique, ou son représentant,
Monsieur Maurice FERNE, Président des Scouts et Guides de Martinique, ou son
représentant,
Au titre de collège des organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs, (4 membres) :
e Madame Isabelle LAVIOLETTE, Présidente de l’association DOROTHY ou son
représentant,
+ Monsieur Manuel CHAMBERTIN, Directeur de la Caisse des écoles de Fort de
France ou son représentant,
+ Monsieur Claude CHARPENTIER, Directeur de la Caisse des écoles du Lamentin,
ou son représentant,
+ Monsieur Michel BALAIR, délégué général de la Fédération de Martinique de la
Ligue de l'Enseignement ou son représentant,
Page 4 sur 5
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-001 - arrêté portant nomination de la commission régionale de la jeunesse des sports et de la vie associative 33 Article 4
Les membres de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CRISVA) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés par arrêté préfectoral
pour une durée de trois ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est
inférieure.
Article 5
L'arrêté n° 2016-143 du 25 février 2016 portant nomination de la Commission Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
DCE 3
ET
= A —
Franck ROBINÉ
Page 5 sur 5
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-001 - arrêté portant nomination de la commission régionale de la jeunesse des sports et de la vie associative 34 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-10-17-002
Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse des sports et de la vie
associaitive
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 35 VU:
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
E = Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
ARRETE n° 2017-
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 & L- 227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de
Jeunesse et d'éducation populaire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 à
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à La suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles :
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion
sociale ;
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 36 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
Sur
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique,
l'arrêté n° 070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de
fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur
des mesures administratives d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer en
matière de Sport et de Jeunesse.
l'arrêté n° 2016-140 du 25 février 2016 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'avis du 17 juin 2015 du Président du Comité Régional Olympique et Sportif,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°"
La Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend,
outre le Préfet de la Martinique, son président :
au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
sportives,
o Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de
Mineurs,
0 Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la
gestion des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Au titre des collectivités territoriales :
o Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
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Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 37 Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
© Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Au titre des représentants des associations et mouvement de Jeunesse et
d'éducation populaire :
o Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
o Madame Claudie EGUTENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou
groupement de parents d'élèves :
© Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Au titre des représentants d'associations sportives :
oO Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Au titre des représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentant départemental du CNEA,
organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de l’Animation,
Oo Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans
le cadre de la Convention Collective du Sport,
>
Article 2
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale ayant pour compétence de donner un avis sur les demandes d'agrément
départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les
conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, est composée outre le
président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat : (3 représentants)
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
Page 3 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 38 o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
Oo Le Président de la Caisse d'allocation familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Pour les représentants des collectivités territoriales :
© Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
Oo Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Pour les représentants des associations et mouvement de Jeunesse et d'éducation
populaire (3 représentants)
Oo Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
9 Madame Claudie EGUIENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
o Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
o Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Pour les représentants d'associations sportives : 1 membre
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Pour les représentants des organisations syndicales : 1 membre
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM,
Article 3
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L.
227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport est
composée outre le président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat :
© Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Page 4 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 39 (DJSCS) ou son représentant,
Oo Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
Sportives,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs,
o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
+ Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
+ Pour les représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire :
© Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
+ Pour les représentants d'associations sportives :
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
+ Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
oO Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBIL, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
* Pour les représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA,
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective
du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentante départemental du CNEA,
organisation syndicale d’employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de |’ Animation,
© Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans le
cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 4
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (CDISV
A) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Page 5 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 40 Article 5
L'arrêté n° 2016-141 du 25 février 2016 portant nomination du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Franck ROBINE
Page 6 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 41 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-10-17-003
Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse des sports et de la vie
associaitive
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 42 VU:
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
E = Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
ARRETE n° 2017-
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 & L- 227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de
Jeunesse et d'éducation populaire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 à
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à La suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles :
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion
sociale ;
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 43 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
Sur
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique,
l'arrêté n° 070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de
fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur
des mesures administratives d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer en
matière de Sport et de Jeunesse.
l'arrêté n° 2016-140 du 25 février 2016 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'avis du 17 juin 2015 du Président du Comité Régional Olympique et Sportif,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°"
La Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend,
outre le Préfet de la Martinique, son président :
au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
sportives,
o Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de
Mineurs,
0 Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la
gestion des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Au titre des collectivités territoriales :
o Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Page 2 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 44 Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
© Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Au titre des représentants des associations et mouvement de Jeunesse et
d'éducation populaire :
o Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
o Madame Claudie EGUTENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou
groupement de parents d'élèves :
© Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Au titre des représentants d'associations sportives :
oO Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Au titre des représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentant départemental du CNEA,
organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de l’Animation,
Oo Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans
le cadre de la Convention Collective du Sport,
>
Article 2
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale ayant pour compétence de donner un avis sur les demandes d'agrément
départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les
conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, est composée outre le
président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat : (3 représentants)
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
Page 3 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 45 o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
Oo Le Président de la Caisse d'allocation familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Pour les représentants des collectivités territoriales :
© Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
Oo Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Pour les représentants des associations et mouvement de Jeunesse et d'éducation
populaire (3 représentants)
Oo Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
9 Madame Claudie EGUIENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
o Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
o Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Pour les représentants d'associations sportives : 1 membre
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Pour les représentants des organisations syndicales : 1 membre
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM,
Article 3
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L.
227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport est
composée outre le président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat :
© Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Page 4 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 46 (DJSCS) ou son représentant,
Oo Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
Sportives,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs,
o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
+ Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
+ Pour les représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire :
© Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
+ Pour les représentants d'associations sportives :
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
+ Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
oO Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBIL, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
* Pour les représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA,
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective
du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentante départemental du CNEA,
organisation syndicale d’employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de |’ Animation,
© Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans le
cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 4
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (CDISV
A) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Page 5 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 47 Article 5
L'arrêté n° 2016-141 du 25 février 2016 portant nomination du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Franck ROBINE
Page 6 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-003 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 48 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-10-17-004
Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse des sports et de la vie
associaitive
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 49 VU:
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
E = Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
ARRETE n° 2017-
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 & L- 227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de
Jeunesse et d'éducation populaire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 à
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à La suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles :
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion
sociale ;
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 50 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
Sur
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique,
l'arrêté n° 070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de
fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur
des mesures administratives d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer en
matière de Sport et de Jeunesse.
l'arrêté n° 2016-140 du 25 février 2016 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'avis du 17 juin 2015 du Président du Comité Régional Olympique et Sportif,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°"
La Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend,
outre le Préfet de la Martinique, son président :
au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
sportives,
o Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de
Mineurs,
0 Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la
gestion des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Au titre des collectivités territoriales :
o Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Page 2 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 51 Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
© Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Au titre des représentants des associations et mouvement de Jeunesse et
d'éducation populaire :
o Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
o Madame Claudie EGUTENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou
groupement de parents d'élèves :
© Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Au titre des représentants d'associations sportives :
oO Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Au titre des représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentant départemental du CNEA,
organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de l’Animation,
Oo Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans
le cadre de la Convention Collective du Sport,
>
Article 2
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale ayant pour compétence de donner un avis sur les demandes d'agrément
départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les
conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, est composée outre le
président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat : (3 représentants)
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
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Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 52 o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
Oo Le Président de la Caisse d'allocation familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Pour les représentants des collectivités territoriales :
© Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
Oo Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Pour les représentants des associations et mouvement de Jeunesse et d'éducation
populaire (3 représentants)
Oo Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
9 Madame Claudie EGUIENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
o Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
o Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Pour les représentants d'associations sportives : 1 membre
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Pour les représentants des organisations syndicales : 1 membre
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM,
Article 3
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L.
227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport est
composée outre le président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat :
© Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Page 4 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 53 (DJSCS) ou son représentant,
Oo Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
Sportives,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs,
o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
+ Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
+ Pour les représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire :
© Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
+ Pour les représentants d'associations sportives :
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
+ Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
oO Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBIL, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
* Pour les représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA,
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective
du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentante départemental du CNEA,
organisation syndicale d’employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de |’ Animation,
© Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans le
cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 4
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (CDISV
A) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Page 5 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 54 Article 5
L'arrêté n° 2016-141 du 25 février 2016 portant nomination du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Franck ROBINE
Page 6 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 55 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-10-17-005
Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse des sports et de la vie
associaitive
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 56 VU:
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
E = Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
ARRETE n° 2017-
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 & L- 227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de
Jeunesse et d'éducation populaire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 à
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à La suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles :
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion
sociale ;
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 57 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
Sur
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique,
l'arrêté n° 070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de
fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur
des mesures administratives d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer en
matière de Sport et de Jeunesse.
l'arrêté n° 2016-140 du 25 février 2016 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'avis du 17 juin 2015 du Président du Comité Régional Olympique et Sportif,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°"
La Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend,
outre le Préfet de la Martinique, son président :
au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
sportives,
o Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de
Mineurs,
0 Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la
gestion des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Au titre des collectivités territoriales :
o Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Page 2 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 58 Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
© Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Au titre des représentants des associations et mouvement de Jeunesse et
d'éducation populaire :
o Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
o Madame Claudie EGUTENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou
groupement de parents d'élèves :
© Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Au titre des représentants d'associations sportives :
oO Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Au titre des représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentant départemental du CNEA,
organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de l’Animation,
Oo Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans
le cadre de la Convention Collective du Sport,
>
Article 2
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale ayant pour compétence de donner un avis sur les demandes d'agrément
départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les
conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, est composée outre le
président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat : (3 représentants)
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
Page 3 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 59 o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
Oo Le Président de la Caisse d'allocation familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Pour les représentants des collectivités territoriales :
© Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
Oo Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Pour les représentants des associations et mouvement de Jeunesse et d'éducation
populaire (3 représentants)
Oo Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
9 Madame Claudie EGUIENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
o Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
o Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Pour les représentants d'associations sportives : 1 membre
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Pour les représentants des organisations syndicales : 1 membre
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM,
Article 3
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L.
227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport est
composée outre le président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat :
© Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Page 4 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 60 (DJSCS) ou son représentant,
Oo Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
Sportives,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs,
o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
+ Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
+ Pour les représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire :
© Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
+ Pour les représentants d'associations sportives :
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
+ Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
oO Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBIL, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
* Pour les représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA,
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective
du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentante départemental du CNEA,
organisation syndicale d’employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de |’ Animation,
© Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans le
cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 4
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (CDISV
A) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Page 5 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 61 Article 5
L'arrêté n° 2016-141 du 25 février 2016 portant nomination du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Franck ROBINE
Page 6 sur 6
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-10-17-005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 62 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2017-10-17-006
Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse des sports et de la vie
associaitive
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 63 VU:
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
E = Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
ARRETE n° 2017-
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 & L- 227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de
Jeunesse et d'éducation populaire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 à
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à La suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles :
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion
sociale ;
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 64 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
Sur
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique,
l'arrêté n° 070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de
fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur
des mesures administratives d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer en
matière de Sport et de Jeunesse.
l'arrêté n° 2016-140 du 25 février 2016 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'avis du 17 juin 2015 du Président du Comité Régional Olympique et Sportif,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°"
La Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend,
outre le Préfet de la Martinique, son président :
au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
sportives,
o Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de
Mineurs,
0 Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la
gestion des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Au titre des collectivités territoriales :
o Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Page 2 sur 6
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 65 Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
© Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Au titre des représentants des associations et mouvement de Jeunesse et
d'éducation populaire :
o Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
o Madame Claudie EGUTENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou
groupement de parents d'élèves :
© Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Au titre des représentants d'associations sportives :
oO Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Au titre des représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentant départemental du CNEA,
organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de l’Animation,
Oo Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans
le cadre de la Convention Collective du Sport,
>
Article 2
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale ayant pour compétence de donner un avis sur les demandes d'agrément
départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les
conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, est composée outre le
président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat : (3 représentants)
o Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DJSCS) ou son représentant,
Page 3 sur 6
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 66 o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
Oo Le Président de la Caisse d'allocation familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Pour les représentants des collectivités territoriales :
© Monsieur Jean-Philippe NILOR, membre désigné par le Président de
l’Assemblée de la Martinique,
Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
Oo Mademoiselle Nikita VARSOVIE, membre désigné par le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, ou son
suppléant,
Pour les représentants des associations et mouvement de Jeunesse et d'éducation
populaire (3 représentants)
Oo Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
o Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques
(FOL) de Martinique ou son représentant,
9 Madame Claudie EGUIENTA, Présidente des Centres d’Entraînement aux
Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
o Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
o Madame Dinia BOBI, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
Pour les représentants d'associations sportives : 1 membre
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Pour les représentants des organisations syndicales : 1 membre
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM,
Article 3
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L.
227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport est
composée outre le président du CDJSVA, des membres suivants :
Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat :
© Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,
o Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
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Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 67 (DJSCS) ou son représentant,
Oo Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
Sportives,
© Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs,
o Le Délégué Départemental à la Vie Associative,
+ Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
© Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son
représentant,
+ Pour les représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire :
© Madame Francine RAPON, Présidente des FRANCAS de Martinique ou son
représentant.
+ Pour les représentants d'associations sportives :
© Monsieur Alex VOYER, représentant le Comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
+ Pour les représentants des associations familiales et des associations ou groupement
de parents d'élèves :
oO Monsieur Erick VALERE, Président de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
0 Madame Dinia BOBIL, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves de Martinique (FCPE) ou son représentant,
* Pour les représentants des organisations syndicales :
© Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-
FSM, organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
o Monsieur Enrico ARSENE, représentant départemental du SNAPS UNSA,
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective
du Sport,
o Madame Claudie EGUIENTA, représentante départemental du CNEA,
organisation syndicale d’employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de |’ Animation,
© Un représentant du COSMOS, organisation syndicale d’employeurs dans le
cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 4
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (CDISV
A) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Page 5 sur 6
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 68 Article 5
L'arrêté n° 2016-141 du 25 février 2016 portant nomination du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Franck ROBINE
Page 6 sur 6
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-10-17-006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associaitive 69 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-10-17-011
AP - Ouverture d'une enquête publique concernant Les
Sablières de Fond Canonville. .
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation de défrichement
liée au renouvellement d'autorisation d'exploiter et d'extension de la carrière située au lieu-dit
"Fond Canonville" sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE.
Société "Les Sablières de Fond Canonville" (SFC)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-17-011 - AP - Ouverture d'une enquête publique concernant Les Sablières de Fond Canonville. . 70 ‘
HEC 5: Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA Arrêté N°
FORET portant ouverture d’une enquête publique sur la demande SERVICE AGRICULTURE ET FORÊT d'autorisation de défrichement liée au renouvellement d'autorisation ROSE DOVELDEREMENT RURAL, FONCIER, d'exploiter et d'extension de la carrière située au lieu-dit « Fond
JARDIN DESCLIEUX
B.P. 642
Canonville » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
97262 FORT-DE-FRANCE CÉDEX Société « Les Sablières de Fond Canonville » (SFC)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimension de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement :
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°R0O2-2017-04-28-004 modifiant l'arrêté n°RO2-2017-04-11-004,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture de Martinique, pour l'administration générale :
l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;
la demande déposée le 16/03/2017, complétée le 06/07/2017, par laquelle la société
Sablières de Fond Canonville (SFC) sollicite l'autorisation de défrichement liée au
renouvellement d'exploitation et d'extension de la carrière et de l'unité de traitement des
matériaux associés situées au lieu-dit « Fond Canonville » sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre ;
l'avis de l'autorité Environnementale comprenant l'étude d'impact environnemental en
date du
30 juin 2017 ;
1/4
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-17-011 - AP - Ouverture d'une enquête publique concernant Les Sablières de Fond Canonville. . 71 Vu la décision n° El7000013/97 du Tribunal Administratif de Martinique, en date du 12/09/2017, portant
désignation de Monsieur Ludovic Roger Louis, technicien territorial CAP NORD, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
ARRETE
Article 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation de défrichement formulée par la
société Sablières de Fond Canonville {SFC), liée au renouvellement d'exploiter et d'extension de la
carrière et de l'unité de traitement des matériaux associés, situées au lieu-dit « Fond Canonville » sur le
territoire de la commune de Saint-Pierre.
Ce projet porte sur un renouvellement et une extension de l'autorisation d'exploiter une carrière en vue notamment,
de la réalisation de travaux de sécurisation d'une falaise, de régularisation d'installations diverses et de
l'augmentation de la capacité d'extraction du site, nécessitant de défricher des zones forestières au sens du code
forestier.
Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs se déroulera du mercredi 22 novembre 2017
au vendredi 22 décembre 2017 inclus à la mairie de Saint-Pierre.
La personne responsable du projet est M. Romain BROSSARD), dont les coordonnées sont les
suivantes : 06 96 32 02 50 — mél : romain.brossard@gbh.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du
pétitionnaire.
Article 2 : COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Monsieur Ludovic Roger Louis est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique.
Article 3 : SIÈGE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONSULTATION DU DOSSIER
Les informations relatives à l'enquête sont disponibles sur le site internet de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la forêt: http://daaf.martinique.agriculture.gouvfr , rubrique «Forêt/Bois/Foncier
agricole», sous-rubrique « La gestion forestière et le défrichement / Enquête publique-participation du
public».
2/4
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-17-011 - AP - Ouverture d'une enquête publique concernant Les Sablières de Fond Canonville. . 72 Les pièces du dossier, notamment l'étude d'impact, le procès verbal de reconnaissance des bois et l'avis
de l'autorité environnementale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Saint-
Pierre et du Prêcheur pendant une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 22 novembre 2017
au vendredi 22 décembre 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures
d'ouverture des mairies concernées et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le
registre ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Pierre, siège de
l'enquête, ou sur la boite fonctionnelle à l'adresse suivante :
enquetespubliques.daaf972@agriculture.gouv.fr avant la clôture de l'enquête. Ces observations seront
annexées au registre d'enquête précité.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique
est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
Article 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête publique, les jours suivants :
v le mercredi 22 novembre 2017 de 09h00 à 12h00 (ouverture et permanence)
v le mercredi 29 novembre 2017 2017 de 09h00 à 12h00
v le mercredi 06 décembre 2017 de 09h00 à 12h00
v le mercredi 13 décembre 2017 de 09h00 à 12h00
v le vendredi 22 décembre 2017de 09h00 à 12h00 (permanence et clôture)
Article 5 : PUBLICITÉ DE L’'ENQUÊTE
L'avis d'ouverture d'enquête publique informant le public sera affiché dans les mairies de Saint-Pierre et
Prêcheur, ainsi que dans le voisinage des installations et dans un rayon de 3 kilomètres de ladite
installation.
L'affichage aura lieu, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête, soit au plus tard le lundi
07 novembre 2017.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées et le
responsable du projet.
Les affiches présentes sur le site devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, susvisé. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, des
voies publiques.
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux au plus tard,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
Cet avis au public sera également publié sur les sites internet de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la forêt (DAAF) et de la préfecture de la Martinique avec l'avis de l'autorité
environnementale.
Article 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (ART.123-18 CE)
À la fin de l'enquête, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signés par lui. Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze jours.
3/4
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-17-011 - AP - Ouverture d'une enquête publique concernant Les Sablières de Fond Canonville. . 73 À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rédigera, d’une part, un rapport faisant état des observations et propositions produites pendant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, et d'autre part, ces conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables avec réserve ou défavorables à la demande d'autorisation.
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au Préfet le rapport
conforme aux dispositions de l’article R123-19 du code de l’environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées.
Le commissaire transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur
le Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en adressera une copie au
demandeur et aux maires des communes précitées.
Le préfet prendra, à l'issue de l'enquête publique, un arrêté préfectoral d'autorisation de défricher,
éventuellement avec réserves, ou bien une décision de refus motivée.
Article 7 : MISE À DISPOSITION ET PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie du Saint-Pierre, à la DAAF de Martinique aux jours et
heures habituels d'ouverture.
*__ publiés sur le site internet de la préfecture et de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la forêt : http://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr , rubrique «Forêt/Bois/Foncier agricole»,
Sous-rubrique « La gestion forestière et le défrichement / Enquête publique-participation du
public».
Article 8 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les maires de Saint-Pierre et Le Prêcheur, le représentant de la société Sablières de Fond
Canonville (SFC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, Î ré OCT, 017
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Martinique
SIGNÉ
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
[Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétfre Général desa Prelecture
de la Mary tré cal
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
4/4
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-17-011 - AP - Ouverture d'une enquête publique concernant Les Sablières de Fond Canonville. . 74 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-10-11-005
Arrêté n° BCBDE2017284-0001 du 11 octobre 2017
portant clôture et dissolution du budget annexe "eau
potable et assainissement" de la Ville du Morne-Rouge.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-10-11-005 - Arrêté n° BCBDE2017284-0001 du 11 octobre 2017 portant clôture et dissolution du budget annexe "eau potable et assainissement" de la Ville du Morne-Rouge. 75 Liberté - Égatiré = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la Légalité
et des Affaires Locales
Bureau du Contrôle Budgétaire
et des Dotations de l’Etat
N° DLAL/BCBDE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° BCBDE 201128 k- MA portant clôture et dissolution du budget annexe «eau potable et assainissement » de la Ville de Morne Rouge
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5221-1 et suivants,
VU la délibération de la ville de Morne Rouge transférant la compétence eau et assainissement
qu’elle exerce à la CAP Nord Martinique à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% février 2013 portant transfert des compétences eau et assainissement à
la CAP Nord martinique à compter du 1% janvier 2017 ;
VU le compte de gestion et le compte administratif 2016 du budget eau et assainissement de la ville
de Morne Rouge;
CONSIDERANT la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif 2016 de la
ville de Morne Rouge ;
CONSIDERANT que le budget EAU et ASSAINISSEMENT présente un résultat de la section de
fonctionnement de 283 085,92 € et de 89 134,78 € en section d’investissement et des restes à
réaliser de — 49 620,44 € en section d’investissement;
CONSIDERANT le bilan (actif et passif) arrêté au 31/12/2016 par le comptable public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 — Le budget annexe «eau et assainissement » de la ville de Morne Rouge est dissous et ses
comptes sont clôturés. Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du budget eau et
assainissement de la commune du Morne rouge sont transférés à la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique) sur la base des résultats de clôture de l’exercice
2016 détaillés ci-après :
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-10-11-005 - Arrêté n° BCBDE2017284-0001 du 11 octobre 2017 portant clôture et dissolution du budget annexe "eau potable et assainissement" de la Ville du Morne-Rouge. 76 RÉSULTAT au 31/12/2016 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT
pr] Titres émis (recettes) RÉSULTAT
Fonctionnement 229 630,13 € 415 342,71 € 185 712,58 €
002 résultat N-1 97 373,34 € 97 373,34 €
Total fonctionnement 229 630,13 € 512 716,05 € 283 085,92 € Investissement 360 270,87 € 552 976,69 € 192 705,82 €
001 résultat N-1 103 571,04 € -103 571,04 €
Total Investissement, 463 841,91 € 552 976,69 € 89134,78 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 693 472,04€ 1065 692,74 € 372 220,70 €
Restes à réaliser fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser investissement 417 199,60 € 367 579,16 € -49 620,44 €
RÉSULTAT AVEC R.A.R 1110671,64€ 1433 271,90 € 322 600,26 €
Article 2 — La trésorerie disponible du budget eau et assainissement de la ville du Morne Rouge au 31 décembre 2016 est transférée à la trésorerie principale de Trinité sur les comptes eau et
assainissement de la Cap Nord Martinique. Le montant concerné est Le suivant :
- budget eau et assainissement: + 327 490,49€.?
Article 3 : Le bilan du budget eau et assainissement au 31/12/2016 est le suivant :
103009 uel LR" 1-1 TRES SAINT-PIERRE CT h Exercice 2016
25100 - SERVICE DES EAUX DU MORNE ROUGE
BILAN SYNTHÉTIQUE
En milliers d'Euros
ACTIF NET Total PASSIF Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 18515 Dotations 907.36
Terrains , 2,98 Fonds globahsés 362.41 Constructions 177,94 Réserves 1 536,56
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 276398 Différences sur réalisations d'i bilisati 0,00
Immobilisations corporelles en cours 1936.41 Report à nouveau 9737
Immobilisationsmises en concession,affermage où 0.00 Résultat de l'exercice 185.71
à disp et bil affectées
Autres immobilisations corporelles 3,62 Subventions transférables 2 092,94
Total immobilisations corporelles (netres) 4 854,92 Subventions non transférables 0,00
Immobilisations financières 0,00 Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant 14222 et du remettant °
TOTAL ACTIF DMOBILISÉ 5 070,05 Autres fonds propres 0,00 Stocks 0.060| TOTAL FONDS PROPRES 5.324,58
Créances 41373| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 Valeurs mobilières de placement 0,00! Dettes financières à long terme 117,91
Disponibilités 0.09 Fournisseurs 41,28 Autres actifs circulant 0.09 Autres dettes à court terme 9,02
Total dettes à court terme 41,30
TOTAL ACTIF CIRCCLANT 413,73 |TOTAL DETIES 159.20
Comptes de régularisations 0.00| Comptes de régularisarions où
TOTAL ACTIF $ 483,78 |TOTAL PASSIF 5 493,73
FLASH çLI-ODE L.5-CG00
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-10-11-005 - Arrêté n° BCBDE2017284-0001 du 11 octobre 2017 portant clôture et dissolution du budget annexe "eau potable et assainissement" de la Ville du Morne-Rouge. 77 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Martinique.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la Ville de Morne Rouge, le Président
de la Cap Nord Martinique, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le comptable public
compétent sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fort de France, le ÿ + 557 nf
Le: Préfet,
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-10-11-005 - Arrêté n° BCBDE2017284-0001 du 11 octobre 2017 portant clôture et dissolution du budget annexe "eau potable et assainissement" de la Ville du Morne-Rouge. 78 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-10-18-001
Championnat de la Caraïbe Dames, séniors et CLMI
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-10-18-001 - Championnat de la Caraïbe Dames, séniors et CLMI 79 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
Pôle Réglementation Générale
Service Manifestations Sportives
N°
ARRETE N° R PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
CYCLISTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
LE SOUS-PREFET DU MARIN
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;
Vu le Code de la Santé Publique article L.3321-1 ;
Vu le Code du Sport en ses articles L. 331-9 à L.331-12 ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment l’article 30 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport
(article R.331-6 à R.3331-17) portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons ;
Vu la demande formulée par le Comité Régional Cycliste le 24 juillet 2017;
Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le décret n° 55-1366
du 18 octobre 1955, dont le numéro de police responsabilité civile est et le numéro de police automobile pour les
« véhicules suiveurs » est ;
Vu l'avis émis par le Président de la Collectivité Territoriale de la Martinique
Vu l'avis émis par le Maire de Rivière-Salée et Sainte-Luce
Vu l'avis émis par le Colonel Commandant la Gendarmerie de la Martinique ;
Vu Pavis émis par les Administrations concernées ;
Vu le décret du Président de la République du 24 Août 2016 nommant Madame Corinne BLANCHOT-
PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° R02-2017-08-31-005 modifié du 31/08/2017 donnant délégation de signature à
Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER Sous-Préfète du Marin .
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Alfred DEFONTIS, Président du Comité Régional Cycliste est autorisé à organiser une
manifestation sportive intitulée CHAMPIONNAT DE LA CARAIBE DAMES, SENIORS ET CLM» les samedi 21
et dimanche 22 octobre 2017 de 14 h 00 à 18 h 00 , empruntant le parcours joint:
ARTICLE 2: L'organisateur devra assurer obligatoirement l’information préalable des riverains, des usagers de la
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-10-18-001 - Championnat de la Caraïbe Dames, séniors et CLMI 80 route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les
mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.
ARTICLE 3: Les routes n'étant pas fermées à la circulation, l'organisateur devra participer effectivement à la sécurité
de la manifestation notamment par la mise en place des mesures suivantes :
> Un encadrement efficace des participants.
> Le respect du Code de la Route, en particulier la circulation à droite.
» Des signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections une quinzaine de
minutes avant le passage des coureurs afin de ne pas pénaliser les autre usagers de la voie publique.
> Un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux, annonçant la course.
> Ce dispositif sera maintenu jusqu'au passage du dernier participant, qui sera suivi d'un véhicule « balai »,
portant à l'arrière un panneau avec | inscription « Fin de course » et qui fermera la marche.
>> L'organisateur devra procéder à une ultime vérification du circuit avant le début de l'épreuve, et mettre en
œuvre toutes initiatives pour assurer la remise en état, notamment de l'itinéraire, le ramassage et le tri sélectif des
bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée.
ARTICLE 4: Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », d'une chasuble
fluorescente, ou d'une tenue spécifique à l'organisation, et devront être équipés d'un matériel de signalisation approprié,
répondant aux exigences réglementaires. Ils seront en possession d'une copie du présent arrêté et auront pour mission
d'informer les usagers de la course et assurer la priorité qui s'y attache.
ARTICLE 5: L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d'un matériel de
réanimation, de secouristes et d'un médecin qui sera chargé de la direction des secours, et de l'interconnexion avec le
SAMU en cas de besoin.
- Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : La vente de boissons alcoolisées par les marchands ambulants sera strictement interdite tout au
long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est une boisson alcoolisée).
ARTICELE 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R.331-28 du Code du Sport).
ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera
aux peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1.500 euros maximum Article R.331-17 alinéa 2 du
Code du Sport).
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète du Marin
Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
Les Maires de Sainte-Luce et de Rivière-Salée
Le Colonel Commandant la Gendarmerie de la Martinique,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours,
Le Conseiller Médical du Directeur Général de l'A.R:S.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète
BLANCHOT-PROS
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-10-18-001 - Championnat de la Caraïbe Dames, séniors et CLMI 81 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-10-17-009
Championnat de Martinique de course de côte motos de
rivière-Salée
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-10-17-009 - Championnat de Martinique de course de côte motos de rivière-Salée 82 Liberté = Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le Pôle:Nationalité et Réglementation générale
Service: Manifestations sportives
Affaire suivie par :.G, LIXFE
Tél, : 05 96 74.99 60
Fax : 05 96 74 95 26
e-muil :gaetane. lixfe@martinique.pref gouv.fr
Arrêté N° -
portant autorisation d'une course de motocyclistes intitulée
“ championnat de Martinique de course de côte
motos de Rivière-Salée”
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3, R.543-137 à R.543-
138 ; |
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
VU flarrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU la demande d'autorisation présentée le 19 juillet 2017 par l'Association l'Oriental Moto Club en
vue d'organiser une course de motocyclistes le dimanche 22 octobre 2017 ;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 4108425 T souscrite auprès du groupe MAIF
B.P 7205 - 97275 SCHOELCHER CEDEX,
VU les recommandations prescrites par les membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (Section Manifestations Sportives) lors de la visite de parcours le 05 octobre
2017 ;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de la Martinique ;
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Rivière-Salée ;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE ee en
Article 1 - L'association l'Oriental Moto Club représentée par son Président Monsieur Thierry
LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions
mentionnées ci-après, une course de motocyclistes intitulée «championnat de course de côte
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 07262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www. martinique.pref gouy:fr 1 Î 4
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-10-17-009 - Championnat de Martinique de course de côte motos de rivière-Salée 83 de motos de Rivière-Salée» le dimanche 22 octobre 2017 de 8h 00 à 18h 30 sur le territoire de la commune de Rivière-Salée.
Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains et
des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermeture pour l'usage privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté conjoint des gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations, et signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueur pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles restantes sont strictement interdites. Il ne doit y en avoir aucune du côté droit de la voie dans le sens de la montée.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens du départ de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de la
course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains, des spectateurs et des concurrents, à savoir :
> Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des garde corps béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les participants.
> Balisage spécifique avec interdiction d'accès aux zones dangereuses par le public, notamment
à l'extérieur des virages.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne
pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
> Positionnement devant chaque entrée d'habitation d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation, en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant les épreuves et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leur
domicile en toute sécurité,
> Mise en place d'une signalisation spécifique pour les itinéraires de déviations par les routes départementales avec des commissaires de course en nombre suffisant aux divers endroits stratégiques,
> Présence permanente et efficace des commissaires de course qui devront prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas remplies,
> Respect des horaires de début et de fin de course,
Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au comportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement
matérialisées qui lui sont réservées.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-10-17-009 - Championnat de Martinique de course de côte motos de rivière-Salée 84 Article 7 - Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables
par le port de badges avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux
exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le
directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française de Motocyclisme.
Le déroulement de démonstration de karting est autorisé lors de cette manifestation sous réserve
que lorganisateur respecte les règles techniques et de sécurité éditées par la Fédération
Française de Sport Automobile.
Article 9 - L'organisateur devra prévoir le libre accès à la manifestation pour toute intervention
des secours.
Il devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et en matériel sur la
manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnants durant la totalité de
la course.
ll devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra
avoir aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact de
l'intervention.
Article 10 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 11 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout au
long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 12 - L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage
et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et dans la
nature.
Article 13 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,
huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan
régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
L'enlèvement des pneumatiques utilisés lors de cette manifestation devra être effectué au
plus tard le lendemain dans la journée.
Article 14 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours devront être
récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Le cas échéant, le
responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en
place dans le département pour ce type de déchet.
Article 15 - La présente autorisation ne deviendra effective qu'après notification au
directeur de course de l'attestation écrite précisant que l'ensemble des dispositions
imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27
du Code du Sport, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 16 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-10-17-009 - Championnat de Martinique de course de côte motos de rivière-Salée 85 par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 17 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"% classe (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 alinéa 2 du Code du Sport).
Article 18 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- La Sous-Préfète du Marin,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de la commune de Rivière-Salée
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 4 7 OCT. 200
LE PREFET
I Pour le Préfet et par délégation hs
Le Secrétaire Sénéral de la Préfecture
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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