Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 154

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 154 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 154)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-154

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2017Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-10-25-006 - FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE -

FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. (5 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-24-007 - ADAMIS (2 pages) Page 9

R02-2017-10-24-008 - ELISABETH 1 (2 pages) Page 12

R02-2017-10-23-001 - ELISABETH 2 (2 pages) Page 15

R02-2017-10-20-007 - JOSEPH-LUC (2 pages) Page 18

R02-2017-10-23-002 - JOUBERT SM (2 pages) Page 21

R02-2017-10-23-003 - JOUBERT T (2 pages) Page 24

R02-2017-10-23-004 - LAUHON (2 pages) Page 27

R02-2017-10-24-009 - M. MARIE-REINE (2 pages) Page 30

R02-2017-10-20-008 - N. JOUBERT SM (2 pages) Page 33

R02-2017-10-20-009 - N. JOUBERT T (2 pages) Page 36

R02-2017-10-20-010 - OUZID (2 pages) Page 39

R02-2017-10-20-011 - OZIER LAFONTAINE (2 pages) Page 42

R02-2017-10-20-012 - RENARD (2 pages) Page 45

R02-2017-10-24-010 - VALENDOFF (2 pages) Page 48

SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2017-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de la course automobile intitulée

"Course de côte du Diamant" le 5-11-2017 (4 pages) Page 51

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-10-25-006

FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE

- FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de

défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée P 1250 sise au lieu dit "Pointe

Bateau", sur le territoire de la commune du FRANCOIS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-25-006 - FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 3La L A di Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

aus

Arrêté Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4,5,6,7.R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de la FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE, enregistrée en date du 13 février 2017,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 38a 80ca sur la parcelle cadastrée section P n°1250

sise au lieu-dit « Pointe Bateau » de la commune LE FRANÇOIS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27 avril 2017 par la Direction Régionale

de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de

00ha 34a 80ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant autorisation de défrichement avec réserve sur la parcelle cadastrée section

P n°1250 sise au lieu-dit « Pointe Bateau » de la commune LE FRANÇOIS :

VU la demande de recours gracieux du 8 juin 2017 de la FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande

susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code

Forestier) ;

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue

de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al

8 Code Forestier) ;

+ Considérant la présence de l'espèce protégée Bois énivrant (Piscidia carthagensis) sur une partie de la parcelle

P 1250, cependant placée en-dehors de l'emprise des travaux prévus par la FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT

PORTUAIRE :

+ _ Considérant l'absence de solutions alternatives moins impactantes pour le massif forestier du projet de la FRANCISCAINE

DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-25-006 - FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 4+ Considérant son intérêt stratégique pour le développement économique de la région, reconnu par les

élus, les services techniques et déconcentrés lors de la réunion du 28 septembre 2017 organisée par la

sous préfète du Marin ;

+ Considérant les conclusions de l'étude géotechnique versée au dossier à l'appui du recours gracieux du

8 juin 2017, les mesures de constructibilité (murs de soutènement et drainages idoines, végétalisation des

talus reprofilés) adaptées de nature à écarter un grave danger de départ de terre ou de mouvement de

terrain ;

+ Considérant qu'une mesure de compensation forte consistant à la mise en défens de la station

d'espèce protégée Bois énivrant (Piscidia carthagensis) peut être adoptée in situ et portée par le

pétitionnaire ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

ARTICLE 1

l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant autorisation de défrichement avec réserve sur la parcelle

cadastrée section P n°1250 sise au lieu-dit « Pointe Bateau » de la commune LE FRANÇOIS est abrogé.

ARTICLE 2

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 89a 50ca (partie en vert sur le plan joint)

Sur la parcelle cadastrée section P n°1250 sise au lieu-dit «Pointe Bateau » de la commune LE

FRANÇOIS.

ARTICLE 3

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de

l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé,

pour une surface de 02ha 54a 70ca (coefficient multiplicateur 5 pour les 00ha 41a 30 ca

précédemment refusés dans la décision du 2 juin 2017), déterminé en fonction du rôle économique,

écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

2 - Reboisement pour une surface de 02ha 54a 70ca (coefficient multiplicateur 5 pour les 00ha 41a 30 ca

précédemment refusés dans la décision du 2 juin 2017), déterminé en fonction du rôle économique,

écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 £/ha, (assorti du coefficient multiplicateur 5 pour les 00ha 41a 30 ca précédemment refusés

dans la décision du 2 juin 2017), déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois

et forêts objets du défrichement, soit 25470 € :

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

. Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique’ de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

ARTICLE 4

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des

conditions suivantes:

RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647- 97262 —- FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-25-006 - FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 5- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 14a 50ca (partie hachurée en vert sur

fond rouge) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 3 de l'article L341-5.

- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa

8 de l'article L341-5. Cette réserve boisée a pour objectif la mise en défens de la station de Bois

énivrant (Piscidia carthagensis). Sa localisation de cette réserve est représentée sur la cartographie

annexée à l'arrêté (partie hachurée en vert). Le périmètre exact de la station de Bois énivrant devra

être précisé lors des travaux du Conservatoire botanique de la Martinique (CBM) décrits ci-après.

Cette réserve boisée devra faire l’objet d’un dispositif de mise en défens permettant la pérennisation de

la Station de Bois énivrant (Piscidia carthagensis). Une partie de la réserve boisée se situant en dehors

de la zone de concession, un accord devra être trouvé entre la mairie du François et la

FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE pour permettre à celle-ci d'assurer la

préservation et la gestion de la station de Bois énivrant. La FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT

PORTUAIRE confiera cette mission de gestion et de suivi floristique au CBM. Le CBM établiera un

diagnostic initial permettant de formuler des préconisations de gestion. Les opérations relatives à cette

mission e gestion, y compris les opérations de mise en défens et de pérennisation préconisées par le

rapport du CBM seront à la charge de la FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE.

- Pendant la phase de travaux, une attention particulière doit être apportée à la rétention des terres et

sédiments pour éviter leur dispersion dans le milieux aquatique. Le pétitionnaire devra donc prévoir

toutes les mesures adéquates pour éviter ce type d'impact sur le milieu naturel. A cet égard, les

préconisations de l'arrêté n°201612-0004 portant autorisation au titre des articles L214-1 et L214-6 du

code de l'environnement doivent être scrupuleusement respectés, notamment les prescriptions

concernant la protection du milieu en phase de chantier.

ARTICLE 5

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 50ca (partie en rouge sur le plan joint)

sur la parcelle cadastrée section P n°1250 sise au lieu-dit «Pointe Bateau » de la commune LE

FRANÇOIS.

ARTICLE 6

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT

PORTUAIRE, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du

défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du FRANÇOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-25-006 - FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 6ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune LE FRANÇOIS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

2 5 OCT, 2017 Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

|

Jacques HELPIN

\

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-25-006 - FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 7Souris97

\

P Vé:.

‘uoneBayep1ed 32 énbiuren 7 jeyeud 27 ob Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-25-006 - FRANCISCAINE DE DEVELOPPEMENT PORTUAIRE - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 8PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-24-007

ADAMIS

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. Robert

ADAMIS

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-007 - ADAMIS 9Liberté « Fgelité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 217.154

portant renouvellement d'agrément pour Pexploitation

d’un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014338-0017 du 04 décembre 2014 autorisant M. Robert

ADAMIS à exploiter, sous le n° E 03 09B 0097 0, l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO

ECOLE ADAMIS et situé 4 rue des Filaos-Morne des Esses à Sainte-Marie.

Vu la demande présentée par Monsieur ADAMIS en date du 20 février 2017, en vue du

renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;

Vu le délai de 60 jours accordé à M. Robert ADAMIS pour clarifier ses tarifs suite à la

visite de son auto-école effectuée le 16 mai 2017 ;

Vu le résultat de la contre-visite du local d’activité de l’intéressé, effectuée le mardi 03

octobre 2017 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-007 - ADAMIS 10Article 1er — l'agrément délivré à Monsieur Robert ADAMIS par l'arrêté préfectoral

susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : B/B1

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 24/10/2017

Le Préfet |

Pour le Préfet et par délégation ?

ja Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l'Jemigration

Monique LOV SKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-007 - ADAMIS 11PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-24-008

ELISABETH 1

Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. René ELISABETH

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-008 - ELISABETH 1 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles .

ARRETE N° 2514. ASA

portant autorisation d’exploiter

un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Monsieur René ELISABETH le 4 avril 2017 en vue d’être

autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’intéressé, effectuée le vendredi 30 juin

2017 ;

Vu la production de pièces complémentaires à la date du 12 octobre 2017 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - Monsieur René ELISABETH est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 972

0010 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, dénommé SOFT CONDUITE et situé quartier Bon Air —

Résidence Pierre Rassin à Fort-de-France.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date

d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions

requises sont remplies.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-008 - ELISABETH 1 13Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à

dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : A2, B /B1

Article 4 -- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de

l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la

Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.

Aïticle9— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 23/10/2017

Le Préfet... .

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et migration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-008 - ELISABETH 1 14PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-23-001

ELISABETH 2

Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. René ELISABETH

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-001 - ELISABETH 2 15Liberté » Égalité » Fraternitl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Fcoles

ARRETEN® do4?. A5O

portant retrait d'agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013308-0016 du 04/11/2013 autorisant Monsieur René

ELISABETH à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé SOFT CONDUITE, situé 74 Bis,

route des Religieuses à Fort-de-France.

Vu la demande en date du 04/04/2017 présentée par l'intéressé en vue du transfert de

son local d’activité au quartier Bon Air, Résidence Pierre Rassin à Fort-de-France;

Considérant que le changement de local d’activité doit faire l’objet d’un nouvel

agrément ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 -L’agrément n°E 13 972 0013 0, délivré à Monsieur René ELISABETH par

arrêté préfectoral du 04/11/2013 susvisé est retiré à compter de la date du présent arrêté.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-001 - ELISABETH 2 16Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, M. le Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 23/10/2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation A

la Directrice de Ja Réglementation,

de la Fr 1inmigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-001 - ELISABETH 2 17PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-20-007

JOSEPH-LUC

Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme Audrey JOSEPH-LUC

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-007 - JOSEPH-LUC 18À,

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de Pimimigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° JA +- A48

portant autorisation d'exploiter

un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Madame Audrey JOSEPH-LUC en date du 27 mars 2017 en

vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le délai de 60 jours accordé à Mme JOSEPH-LUC pour la mise en conformité de son

local d'activité suite à la visite de son auto-école effectuée le 18 mai 2017 ;

Vu le résultat de la contre-visite réalisée le 5 octobre 2017 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaites,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler — Madame Audrey JOSEPH-LUC est autorisée à exploiter, sous le

n°E 17 972 0008 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DRIVE & SMILE

et situé rue Cassien Sainte-Claire à Saint-Esprit.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-007 - JOSEPH-LUC 19Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date

d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions

requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / BL

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de

l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article $ — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 20/10/2017

Le Préfet, à

Pour le Préfet et par délégation *

Ja Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et minigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-007 - JOSEPH-LUC 20PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-23-002

JOUBERT SM

Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école situé à Ste Marie par M. Georges

JOUBERT

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-002 - JOUBERT SM 21Liborté » Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 24+-/45

portant cessation d'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 0339-47 du 19/11/2003 autorisant Monsieur Georges

JOUBERT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE JOUBERT, situé rue Ti Citron à Sainte-Marie.

Considérant le courrier de l’intéressé en date du 22 août 2016, faisant part de la reprise de son établissement par sa fille Mme Natacha JOUBERT ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

A

Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n°E 03 09B 0267 Q délivré à Monsieur Georges JOUBERT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé, rue Ti Citron à Sainte-Marie sous la dénomination AUTO-ECOLE JOUBERT, est abrogé.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-002 - JOUBERT SM 22Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Trinité, M. le

Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Fort-de-France, le 23/10/2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

ja Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et migration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-002 - JOUBERT SM 23PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-23-003

JOUBERT T

Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école située à Trinité par M. Georges

JOUBERT

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-003 - JOUBERT T 24Liberté « Égalité « Fratern

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et de Pimmigration

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Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 647-443

portant cessation d'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013029-0003 du 29/01/2013 autorisant Monsieur Georges JOUBERTà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE JOUBERT, situé 19,

rue Carnot à Trinité.

Considérant le courrier de l'intéressé en date du 16 septembre 2016, faisant part de la

reprise de son établissement par sa fille Mme Natacha JOUBERT ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — L’arrêté préfectoral relatif à l'agrément n°E 03 09B 0247 0 délivré à

Monsieur Georges JOUBERT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 19, rue Carnot

à Trinité sous la dénomination AUTO ECOLE JOUBERT, est abrogé.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-003 - JOUBERT T 25Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Trinité, M. le

Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 23/10/2017

Le Préfet |

Pour le Préfet et par délégation

Ja Directrice de la Réglementation,

de la CCD

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-003 - JOUBERT T 26PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-23-004

LAUHON

Arrêté portant cessation d'activité d'un établissement exploité par M. Joseph LAUHON

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-004 - LAUHON 27Liberté « Égalité » Fraternité

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ARRETE N° do49-/54

portant cessation d'activité

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |

Vu lParrêté préfectoral n° 2015- 451 du 06/10/2015 autorisant Monsieur Joseph

LAUHON à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé EUROP' CONDUITE, situé Route de

Bélème - Immeuble Capucine au Lamentin ;

Considérant le courrier de l'intéressé en date du 12 octobre 2017, faisant part de sa

décision de cesser l’activité de son école de conduite ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° KE 15 972 0004 0 délivré à

Monsieur Joseph LAUHON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé Route de

Bélème - Immeuble Capucine au Lamentin , est abrogé.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-004 - LAUHON 28Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le CONCEnC, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 23/10/2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation *

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-23-004 - LAUHON 29PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-24-009

M. MARIE-REINE

Arrêté portant retrait d'agrément suite au décès d'un exploitant d'auto-école en la personne de M.

Michel MARIE-REINE

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-009 - M. MARIE-REINE 30Liberté » Égaltté « Fraternité

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Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 47-4155

portant retrait d'agrément suite au décès d’un exploitant

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-$ ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013107-0009 du 17/04/2013 autorisant Monsieur Marie

Joseph Michel MARIE-REINE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ECOLE

DE CONDUITE MARIE-REINE et situé 40, rue Florent Holo au François.

Vu Le décès de M. Michel MARIE-REINE survenu le 14 août 2017 ;

Vu le courrier de demande de maintien d’agrément en date du 15 septembre 2017,

sollicitée par l'administrateur judiciaire, Maître Leïla VALLERERAY ANDRE ;

Considérant que le maintien d’agrément est impossible car arrivé à échéance depuis le 2

janvier 2017 ;

Considérant l’absence de demande de renouvellement de l’agrément dans le délai légal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 03 09B 0109 0 délivré à

Monsieur Michel MARIE-REINE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 40, rue Florent

Holo au François sous la dénomination ECOLE DE CONDUITE MARIE-REINE, est

abrogé.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-009 - M. MARIE-REINE 31Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet du Marin, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 24/10/2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation ‘

ja Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l'Immigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-009 - M. MARIE-REINE 32PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-20-008

N. JOUBERT SM

Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme Natacha JOUBERT

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-008 - N. JOUBERT SM 33Liberté Égalité » Fraternité

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Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 2547 /AU6

portant autorisation d’exploiter

un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Madame Natacha JOUBERT en date du 6 décembre 2016

en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la production de pièces complémentaires à la date du 7 février 2017 ;

Vu le délai de 60 jours accordé à Mme JOUBERT pour la mise en conformité de son

local d’activité suite à la visite de son auto-école effectuée le 20 février 2017 ;

Vu le second délai de 60 jours accordé à l’intéressée pour clarifier ses tarifs suite à la

contre-visite de son école de conduite réalisée le 16 mai 2017 ;

Vu le résultat de la seconde contre-visite effectuée le 3 octobre 2017 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-008 - N. JOUBERT SM 34Article 1er — Madame Natacha JOUBERT est autorisée à exploiter, sous le n°Æ 17 972

0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE JOUBERT N/S et situé

Morne des Esses, rue Ti Citron à - Sainte-Marie.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de Pexploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 -- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 —- En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 -- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 20/10/2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation À

la Directrice de la Réglefntation, *,

de Ja Citoyenneté € tigratioit

Monique LOWINSRI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-008 - N. JOUBERT SM 35PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-20-009

N. JOUBERT T

Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école à Trinité par Mme Natacha JOUBERT

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-009 - N. JOUBERT T 36Librrt

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et de immigration

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et de la circulation

Section tes Auto-Ecoles

ARRETE N° 2047-01

portant autorisation d'exploiter

un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu là demande présentée par Madame Natacha JOUBERT en date du 6 décembre 2016

en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la production de pièces complémentaires à la date du 7 février 2017 ;

Vu le délai de 60 jours accordé à Mme JOUBERT pour la mise en conformité de son

local d'activité suite à la visite de son auto-école effectuée Le 20 février 2017 ;

Vu le second délai de 60 jours accordé à l’intéressée pour clarifier ses tarifs suite à Ja

contre-visite de son école de conduite réalisée le 16 mai 2017 ;

Vu le résultat de la seconde contre-visite effectuée le 3 octobre 2017 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-009 - N. JOUBERT T 37Article 1er — Madame Natacha JOUBERT est autorisée à exploiter, sous le n°Æ 17 972 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE JOUBERT NS et situé 19 rue Carnot à Trinité,

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / BL

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés

dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de Ja Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 20/10/2017

Le Pré a.

Pour le Préfet et par délégation À la Directrice de la Régles ation, \

ration.

de la Citoyenneté €t

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-009 - N. JOUBERT T 38PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-20-010

OUZID

Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Madi OUZID

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-010 - OUZID 39AA

Liberté » Égaïité » Fraternité

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Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° #493-/55

portant autorisation d’exploiter

un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Yu la demande présentée par Monsieur Madi OUZID en date du 09 août 2017 en vue

d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Yu la délibération de l’assemblée générale de la société ECOLE DE CONDUITE

RENARD- 2EME GENERATION, validant la démission de M. Michel RENARD et

désignant M. Madi OUZID comme étant le nouveau gérant de l’établissement ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — Monsieur Madi OUZID est autorisé à exploiter, sous le n°Æ 17 972 0009 0,

un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE RENARD 2EME

GENERATION et situé 20 rue Gabriel Péri à Saint-Pierre.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-010 - OUZID 40Aïticle 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date

d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions

requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / BT

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de

l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.

Article9— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 20/10/2017

Le Préfet . .

Pour le Préfet et par délégation *

Ja Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de PAKgigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-010 - OUZID 41PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-20-011

OZIER LAFONTAINE

Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. Olive OZIER LAFONTAINE

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-011 - OZIER LAFONTAINE 42Liberté » Égalité » Fraternité

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Direction dé la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 204 AU

portant cessation d'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'airêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052- 0038 du 21/02/2013 autorisant Monsieur Olive

OZIER LAFONTAINE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE OLIVE,,

situé au 37 rue Cassien Sainte-Claire à Saint-Esprit.

Considérant le courrier de l'intéressé en date du 21 mars 2017, faisant part de la reprise

de son établissement par sa fille Mme Audrey JOSEPH-LUC ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral telatif à l’agrément n°E 03 09B 0130 0 délivré à

Monsieur Olive OZIER LAFONTAINE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé au 37 rue

Cassien Sainte-Claire à Saint-Esprit sous la dénomination AUTO ECOLE OLIVE, est

abrogé.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-011 - OZIER LAFONTAINE 43Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet du Marin, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foïit-de-France, le 20/10/2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation *

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de PJexuigration

Monique LO WINSKT

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-011 - OZIER LAFONTAINE 44PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-20-012

RENARD

Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. Michel RENARD

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-012 - RENARD 45Liberté + Éçalité » Frateraitil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de Pimmigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

ef de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 20A7-/82

portant cessation d'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2017- 033 du 07/03/2017 renouvelant l’agrément accordé à Monsieur Michel RENARD afin d’ exploiter l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE RENARD-2ème GENERATION SARL et situé 20 rue Gabriel Péri à Saint-Pierre.

Considérant le courrier de M. Michel RENARD informant l'administration, d’une part de sa décision de cesser l'exploitation de l’auto-école, et d’autre part d’en céder l'exploitation à M. Madi OUZID ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 03 09B 0136 0 délivré à

Monsieur Michel RENARD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 20 rue Gabriel Péri à saint-Pierre sous la dénomination ECOLE DE CONDUITE RENARD — 2ème

GENERATION SARL, est abrogé.

SDS LS Ps FAR

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-012 - RENARD 46Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Saint-Pierre,

M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 20/10/2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation *

la Directrice de la Réglementation,

de Ja Citoyenneté et de EHymigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-20-012 - RENARD 47PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2017-10-24-010

VALENDOFF

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école . M. Gilbert VALENDOFF

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-010 - VALENDOFF 48Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETENC 9o4+- A4

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation

d’un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01919 du 9 juin 2011 autorisant M. Gilbert VALENDOFE à

exploiter, sous le n° E 11 09B 2363 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE

CONDUITE VALENDOFF (ECV) et situé 17 rue Jules Monnerot à Fort-de-France.

Vu la demande présentée par Monsieur VALENDOFF en date du 06 décembre 2016, en

vue du renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;

Vu la production de pièces complémentaires à la date du 2 février 2017 ;

Vu le délai de 60 jours accordé à M. Gilbert VALENDOFF pour la mise en conformité de

son local d'activité suite à la visite de son auto-école effectuée le 21 février 2017 ;

Vu le second délai de 60 jours accordé à l’intéressée pour clarifier ses tarifs suite à Ja

contre-visite de son école de conduite réalisée le 18 mai 2017 ;

Vu le résultat de la seconde contre-visite effectuée le 5 octobre 2017 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-010 - VALENDOFF 49Article ler — l'agrément délivré à Monsieur Gilbert VALENDOFF par l'arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de Ia date du présent arrêté.

Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de

permis : B/B1

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 24/10/2017

Le Préfet

Pour Le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de Pmnigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-10-24-010 - VALENDOFF 50SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2017-10-27-001

Arrêté portant autorisation de la course automobile

intitulée "Course de côte du Diamant" le 5-11-2017

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de la course automobile intitulée "Course de côte du Diamant" le 5-11-2017 51BE =” Libsrté » Égalité » Fraternlts RérumLiQue FRANCAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation,

de la Gitoyenneté et de l'immigration

Bureau de la Réglernentation Générale,

des Élections et de la Circulation

VU

VU

VU

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VU

Arrêté N° 2017 -

portant autorisation d'une course automobile intitulée

“COURSE DE COTE DU DIAMANT”

Le Préfet de la Martinique

le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 î

le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L,541-3 et R.543-137 à R.543-

138 ;

le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;

le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 t

l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des

compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur

la demande d'autorisation présentée le 07 Août 2017 par l'ASA TROPIC (A.S.A.T) en vue

d'organiser un rallye automobile le dimanche 05 Novembre 2017 :

l'attestation de police d'assurance de la société S.A.S. ASSURANCES LESTIENNE, BP 34 -

51873 REIMS CEDEX mentionnant que le contrat n° 1102000217 a été souscrit auprès de la

compagnie TOKIO MARINE KILN SYNDICATE

les recommandations et l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de

la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 19

octobre 2017 ;

l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

les avis favorables émis par les Maires des communes du Diamant et des Anses-d'Arlet;

les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1° — L'ASA TROPIC (A.S.A.T) représentée par son Président Monsieur Clément MARIE

est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées ci-après, une course

automobile intitulée “Course de côte du Diamant”, le dimanche 05 Novembre 2017, sur les

territoires des communes du Diamant et des Anses-d'Arlet empruntant le parcours annexé.

Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités concernées et assurer

obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de la course automobile intitulée "Course de côte du Diamant" le 5-11-2017 52presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour lé déroulement de cette

manifestation, notamment fes horaires pour fusage privatif des portions du réseau routier

concernées et des itinéraires de dévialions proposés.

Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les

déviations car les spéciales emprunteront des portions de route fermées à la circulation.

H devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et

des usagers dé la route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la

circulation.

L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes

empruniées tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de fa

manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.

Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout

incident avec les véhicuies en course.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute

gêne aux riverains et Usagers.

La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers

endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations, Îls devront être identifiables, en nombre

suffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément

ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas

respectées,

Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire

à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :

° Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes

d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et

téléphoniques ou fous autres éléments naturels pouvant représenter un danger

potentiel pour les pilotes.

+ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment

l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de

route.

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne

pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de

l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation

. durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leur domicile en

toute sécurité.

+. {dentification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué «course», d'une

chasuble fluorescente ou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un

_ matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux,

panneaux) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le

directeur de course, sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou

accident.

* Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents

_ véhicules de sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de la course automobile intitulée "Course de côte du Diamant" le 5-11-2017 53Atficie 5 « L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio peur

assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée des spéciales et prendre à sa charge les

frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement du rallye

automobile,

Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des

officiels à jour de leur licence 2017, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules

terrestres à moteur, validée par la Fédération Française du Sport Automobile,

Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la

Fédération Française du Sport Automobile.

Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés des

maires du Diamant et des Anses-d'Ariet sous peine d'annulation pure et simple de fa

manifestation.

Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate

du parcours. La vente de boissons alcoolisées est sirictenent interdite (la bière est une

boisson alcooliséé)}.

Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour

assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.

Ârticte 11 - L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et

en matériel sur les étapes de la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des

accompagnants et s'assurer que les personnels secouristes prévus pour le Dispositif Prévisionnel

de Secours disposent d'une attestation ou d’une formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis

d'une année au plus (arrêté du 24/05/2000 portant organisation de la formation continue

dans le domaine des premiers secours et la circulaire du 25/10/2000 portant sur la formation

continue des sauveteurs, équipiers secouristes et formateurs des premiers secours).

Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course et

une couverture médicale adaptée avec :

*__ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir

aucune autre tâche,

* Des véhicules de dépannage.

* Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.

*__ Îlest souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.

En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des

sapeurs-pompiers en composant le 18, À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.

De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ot ayant présenté des

risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé ef la

sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire Pobjet d'un signalement au

Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,

le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.

Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en

place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.

Article 13 + Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de

laison, notamment pour la vitesse et le bruit.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de la course automobile intitulée "Course de côte du Diamant" le 5-11-2017 54Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.

Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non- respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.

Article 18 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).

Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).

Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5ère classe (soit 1.500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).

Article 21 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,

- La Sous-Préfète du Marin,

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique

- Les Maires des communes du Diamant et des Anses-d'Arlet,

- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,

- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 27 OT. 200

Le Préfet

1 Pour le Préfet et par délégation Fe

Le Secrétaire Géféral de la Préfecture

btéiiési LEURS cmd à EU 20

atrick AMOUSSOU-ADEBLE /

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de la course automobile intitulée "Course de côte du Diamant" le 5-11-2017 55