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Déliberation - 38.2025 Affaires du personnel Rapport 2024 travailleurs handicapes 1
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
01/07/2825
\NEYERSHEIM Ce
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nbiusterees
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
lundi
30
juin
2025,
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
trente
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à l’Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire
Date
de
la convocation
dématérialisée
adressée
par
Monsieur
Pierre
PERRIN,
Maire
: 23 Juin
2025 Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: 7
Élus
présents
: 22
Élus
absents
ayant
délégué
leur droit
de
vote
: 6
Secrétaire
de
séance
: Mme
Brigitte
SCHLEIFFER,
Adjointe
au
Maire
Présents
:
M.
Alain
JANSEN,
ME
Hélène
MULLER,
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Mme
Marie-Laure
KOESSLER,
M.
Rémi
REUTHER,
MM
Myriam
JOACHIM,
M.
Bernard
WEBER,
M
Brigitte
SCHLEIFER,
Adjoints
au
Maire ;
M.
Mario
VOECKEL,
MMEFabienne
BIGNET,
MMeMonique
WAMSLER,
M.
Pierre
SIMON,
M.
Jean-Philippe
DECOUR,
M.
Daniel
MAENNER,
M.
Sabin
MUNTEAN,
Mme
Solange
WOLFF
MINTSA,
Mme
Virginie
JACQUEMIN,
M.
Jérôme
FLAGEY,
M.
Olivier
MULLER,
M.
François
CHABAS,
ME
Odile
NGO
YANGA,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
M.
Laurent
REYMANN,
Conseiller
Municipal
a
donné
procuration
à
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Adjoint
au
Maire,
Mme
Nadia
THOMAS,
Conseillère
Municipale
a donné
procuration
à M.
Pierre
PERRIN,
Maire.
M.
Martial
GERHARDY
Martial,
Conseiller
Municipal
a
donné
procuration
à
Mme
Myriam
JOACHIM,
Adjointe
au
Maire,
MM
Isabelle
DURINGER,
Conseillère
Municipale
déléguée
a donné
procuration
à Mme
Hélène
MULLER,
Adjointe
au
Maire,
M€
Annabella
PINTO,
Conseillère
Municipale
a
donné
procuration
à
Mme
Solange
WOLFF
MINTSA,
Conseillère
Municipale,
Mme
Fanny
GOURDIN,
Conseillère
Municipale
a
donné
procuration
à
M.
Sabin
MUNTEAN,
Conseiller
Municipal.
Absents
sans
donner
de
mandat :
M.
Julien
MASSON,
Conseiller
Municipal.
Souffel
——————— V
REÇU
EN PREFECTURE le
61/87/2825
38/2025
- AFFAIRES
DU
PERSONNEL
: RAPPORT
ANNUEL
2024
SUR
L’OBLK
D'EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
La
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
renforce
les
dispositions
favorisant
l'accès
à
la
fonction
publique
des
personnes
handicapées.
Conformément
à l’article
L.323-2
du
Code
du
travail,
les
collectivités
territoriales
occupant
au
moins
20
agents
sont
tenues
d'employer
— à temps
plein
ou
à temps
partiel
- des
travailleurs
handicapés,
dans
la proportion
de
6 %
de
leur
effectif total.
Aussi,
une
déclaration
obligatoire
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
(DOETH)
doit
être
effectuée
chaque
année pour
justifier
de
cette
obligation.
Les
collectivités
territoriales
ne
remplissant
pas
ou
que
partiellement
cette
obligation
doivent
s'acquitter
d'une
contribution
annuelle
à l'Agefiph
(Association
pour
la gestion
du
fonds
pour
l'insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées),
le
fonds
pour
l'insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées.
Selon
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984,
article
35
bis,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
un
rapport
annuel
sur
l’obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
doit
être
présenté
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Technique.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
du
rapport
annuel
2024
annexé
à la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
du
travail,
article
L.323-2
et L.5212-2
;
VU
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
article
35
bis,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
les
membres
du
Comité
Social
Territorial
ont
pris
acte
du
rapport
en
date
du
16
Mai
2024
Considérant
qu’il
convient
d'appliquer
les
dispositions
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
relative
à l’égalité
des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2024
portant
sur
l'obligation
d'emploi
de
travailleurs
handicapés
annexé. Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le 1°
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le 1° juillet
2025
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
61/07/2025
L
Application
aqrés
39
_DE-067-216704715-20250701-38_202SHAND
E-legalte
com
1