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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 15 annexe1 convention SYDEC Cabaniou
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 15 annexe1 convention SYDEC Cabaniou)
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine,
Envoyé
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12/11/2025
Reçu
en
préfecture
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12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
15-DE
CONVENTION
AS
UG
s‘dec |
syndicat d'équipement des
communes
des
iandes
C
O
N
V
E
N
T
I
O
N
CLT
ES
Département
des
Landes
N°
AFFAIRE
SYDEC
59734
COMMUNE
DE
: SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Ligne
à
: Alimentation
BT
Bâtiments
Cabaniou
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
d’'Equipement
des
communes
des
Landes
représenté
par
son
Vice-Président,
selon
l'art L1311-13
du
CGCT,
et désigné
ci-après
par
l’appellation
« Le
Syndicat
»
d’une
part,
et
Communauté
des
Communes
du
Seignanx,
représentée
par
:
1526
Avenue
de
Barrère
— 40390
Saint
Martin
de
Seignanx
agissant
en
qualité
de propriétaire,
désigné
ci-après
par
l’appellation
« Le
Propriétaire
»,
d’autre
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la (les) parcelle(s)
désignée(s)
ci-dessous
lui
appartient/
appartiennent
:
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEUX-DIT
SAINT
MARTIN
DE
|
SEIGNANX
À
1066 - 1068
Cabaniou
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
est/sont
actuellement :
-
Exploitée(s)
par
« lui-même
»
-
Non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
pour
l’établissement
des
ouvrages
de
distribution
d’électricité,
tant par
les
articles
L323-
4,
L323-5
et
L323-9
du
code
de
l'Energie,
le
décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°67-886
du
6
octobre
1967,
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
ont
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
—
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s),
le propriétaire
reconnaît
au
Syndicat :
Lextéreurdes-murs-oufaçades-
donnantsurla voie publique ossurlestois-oùterasses des bâtiments.
Pourles-supports
les dimensions approximatives au col (fondations comprices)sont-respectivement.
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le
14/11/2025
Publié
le
13/11/8025
ID
: G4G-244000659-20251105-202511
18-DE
3°
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
larges,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
60
mètre(s),
ainsi
que
ses
accessoires
4°
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
5°
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
15
mètres
ou
de
les
poser
en
limite
de
propriété,
accessible
depuis
le
domaine
public. 6°
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages.
Le
Syndicat
transfèrera
l’ensemble
de
ses
droits
au
titre
de
la présente
convention,
une
fois
l'ouvrage
réceptionné
et mis
en
exploitation,
à ENEDIS
concessionnaire
et exploitant
du
réseau
public
de
distribution
d’énergie
électrique.
Par
voie
de
conséquence,
le
Syndicat
et ENEDIS
pourront
faire
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
leurs
agents
ou
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l’entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf en
cas
d’urgence.
ARTICLE
2 — Droits
et obligations
du
propriétaire
2.i/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la jouissance
des
parcelles.
Le
propriétaire
s’interdit,
toutefois,
dans
l’emprise
des
ouvrages
définis
à l’article
!, de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit préjudiciable
à l’établissement,
l’entretien,
l’exploitation
et la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s’interdit
également
de porter
atteinte
à la sécurité
des
installations.
2.2/
Si
le propriétaire
se propose
soit de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire
connaître
à ENEDIS,
concessionnaire
du
Syndicat
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation.
ENEDIS
sera
tenue
de
lui répondre
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la date
d’avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n’est
pas
respectée,
ENEDIS
sera
tenue,
à
ses
frais,
de
mettre
en
conformité
l’ouvrage
avec
la
construction
projetée,
cette
mise
en
conformité
correspond
à une
intervention,
au minimum
technique.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d’une
imdemnité
en
raison
de
l’obstacle
apporté
à la réalisation
de
ses projets.
Si
le propriétaire
n’a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécuté
les
travaux
projetés,
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
engagés
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et intérêts
s’il y a lieu.
ARTICLE
3
- Indemnisation
éventuelle
La
présente
convention
est conclue à
titre
gratuit.
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui pourraient
être
causés
à l’occasion
de
la
construction,
de
ia surveillance,
de
l’entretien
et de
la réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à l’amiable
ou,
à défaut
d’accord,
par
le tribunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
Syndicat
ou
de
ses
entrepreneurs
s'ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à la charge
d'ENEDIS
s'ils sont
causés
par
la surveillance,
l'entretien
ou
la réparation
des
ouvrages.
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
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le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
15-DE
ARTICLE
4 — Responsabilités
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l’égard
d'ENEDIS
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
à la
ligne
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à la
ligne
résulte
d’une
cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
sa
part
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à des
tiers,
ENEDIS
garantit
le
propriétaire
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
envisagée
par
ces
tiers.
ERDF
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dépâts
seront
évalués
à l’amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l’indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble.
ARTICLE
5 Effets
de
la présente
convention
:
En
vertu
du
décret
n
°67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à l’égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droits
que
des
tiers,
les
effets
de
l’arrêté
préfectoral
prévu
à
l’article
L323-4
du
code
de
l'Energie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
(les)
parcelle(s)
traversée(s)
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
1,
les
termes
de
la
présente
convention.
Le
syndicat
déclare
qu’il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
ENEDIS,
son
concessionnaire,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
électrique
faisant
l’objet
de
la
présente
convention. ARTICLE
6 — Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l’interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d’accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 — Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l’article
1
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
être
substitués
sur
l’emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
le
Syndicat
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
le
Syndicat
des
formalités
nécessaires. PLAN
RESEAU
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
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12/11/2025
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13/11/2025
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Use
ID
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11
15-
DE
INFOGRAPHIE
\
|
|Pose coffret RMBT : 6
plages
à
poser
Signature(s)
Propriétaire(s)
Signature
Vice-Président
du
SYDEC
Le Pour
Authentification
par
le
Président
du
SYDEC
(en
application
art
L1311-13
CGCT)
4 /4