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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 15 delib convention SYDEC ENEDIS Cabaniou
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 15 delib convention SYDEC ENEDIS Cabaniou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
30
octobre
2025
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
à
Æ
)
Reçu
en préfecture
le 12/11/2025
\\e#7
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-202511
15-DE
\
a)
\
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le cinq
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
-
BIARROTTE :
Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS : Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS :
Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-11-15
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
: Convention
pour
l’alimentation
en
basse
tension
des
bâtiments
agricoles
Allée
de
Cabaniou
au
profit
du
SYDEC
ET
ENEDIS
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
propriétaire
de
deux
bâtiments
agricoles
situés
sur
l’allée
privée
de
Cabaniou
proche
de
la
route
d’Yrieux
à
Saint-
Martin
de
Seignanx.
Ces
parcelles
privées
communautaires
ne
disposent
d'aucune
viabilisation
directe.
Aussi
il
est
nécessaire
de
viabiliser
les
terrains
et
bâtiments
pour
l’alimentation
en
basse
tension
des
parcelles
n° A1066-1068
pour
le compte
du
SYDEC
et
d'ENEDIS.
Une
convention
doit
être
signée
par
la
Communauté
de
Communes
pour
autoriser
le
gestionnaire
et
l'exploitant
à intervenir
sur
les
parcelles
et
réaliser
ces
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-202511
15-DE
La
convention
porte
sur
l'établissement,
le fonctionnement
et
l'exploitation
de
l’ouvrage
électrique.
Le
propriétaire
de
la
parcelle,
c'est
à
dire
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
s'engage
à
ne
pas
modifier
le terrain
à
proximité
de
l’ouvrage
(canalisation
souterraine
d’une
soixantaine
de
mètres
linéaires
et coffret
de
branchement).
La
constitution
de
cette
convention
se
fera
sans
indemnités.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
l'acte
de
vente
en
date
du
23
mai
2023,
VU
la
demande
de
convention
du
SYDEC
et
ENEDIS
pour
constituer
un
réseau
d’alimentation
en
basse
tension
sur
les
parcelles
cadastrées
section
A
n°
1066
et
1068,
VU
le
projet
de
convention
ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
la convention
avec
le SYDEC
et
ENEDIS ;
DECIDE
que
cette
convention
se
fera
sans
indemnités
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx
le
6
novembre
2025.