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Arrêté - 1739118343St Pierre Lavis Rte de la chauss e du 17 au 21.02.2025 Elagage
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1739118343St Pierre Lavis Rte de la chauss e du 17 au 21.02.2025 Elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ee 2025 - 20
} fi ARRETE MUNICIPAL
| tbe Portant autorisation temporaire d'occuper Le domaine public de
| CAUX Terres-de-Caux
Le Maire de St Pierre Lavis, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU Le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 etL2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise SARL Lecoq Frères - 312 route des Chouquets - 76640
Hattenville sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin d’élaguer des arbres route de la
Chaussée à St Pierre Lavis - 76640 TERRES-DE-CAUX, la semaine du 17 au 21 février 2025 CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d’élaguer des arbres, l’entreprise SARL Lecoq Frères est autorisée à occuper les biens
immobiliers à titre gracieux, situés route de La Chaussée à St Pierre Lavis - 76640 TERRES-DE-CAUX, la
semaine du 17 au 21 février 2025.
ARTICLE 2 : Au niveau de la route de La Chaussée, la circulation sera alternée par des feux tricolores et
Le stationnement sera interdit au droit, Le temps des travaux. Le chantier sera matérialisé par barrières
et panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur.
ARTICLE 3: Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées. IL s'engage également à garantir La
Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux.
Un recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le
délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Madame Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de
la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 3 février 2025.
Joëlle LAVENU,
Maire de St Pierre Lavis
3, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonvilile
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
e vi BP 15 en Caux - 76640 Terres-de-Caux terresdecaux@terres-de-caux f1 - Site Web : www terres-de-caux.fr