Arrêté - 1738184867Saint Pierre Lavis Route de la chauss e y partir du 10.02.2025 Circulation altern e

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Arrêté - 1738184867Saint Pierre Lavis Route de la chauss e y partir du 10.02.2025 Circulation altern e Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1738184867Saint Pierre Lavis Route de la chauss e y partir du 10.02.2025 Circulation altern e)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2025 - 12

ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

Terres-de-Caux

Le Maire de St Pierre Lavis, commune déléguée de Terres-de-Caux,

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à

1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et

suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande en date du 22 janvier 2025, présentée par l’entreprise EBTP sise TSA 70011 - 69134 DARDILLY cédex, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de reprendre les rampants d’un plateau surélevé et des caniveaux grilles, route de la Chaussée (RD 149) à St Pierre Lavis — 76640

TERRES-DE-CAUX.

CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation

normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : A partir du lundi 10 février 2025 jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise EBTP est autorisée à reprendre les rampants d’un plateau surélevé et des caniveaux grilles, route de la Chaussée (RD 149) à St

Pierre Lavis — 76640 TERRES-DE-CAUX.

ARTICLE 2 : La circulation sera alternée par feux tricolores sise route de la Chaussée (RD149) à St Pierre Lavis — 76640 TERRES-DE-CAUX.

ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place sous la

responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Madame Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 22 janvier 2025

Joël LAVENU

Maire de St Pierre Lavis

3, avec Fauvalle aie coeur

Aurouvitlie-Auberbosc

Béennelot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Llavis

Ste-Marguenite-sur-Fauville

LTerres- de-Caux ETôtel de ville BP 15 Fauvillo-on-Caux 716640 Ferres- de-Caux TÉLAD 36 O6 TA 11 Cameriel + serras denmneimerne dminmmin fe Lier Wrh am terme An ismne Le