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Procès Verbal - PVCM 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Bléré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 13 12 2021)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021 PROCES-VERBAL L’an deux mille vingt-et-un, le treize décembre, à vingt-et-une heure vingt, le conseil municipal, légalement convoqué le sept décembre, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, sous la présidence de M. Fabien NEBEL, Maire. Présents : M. NEBEL Fabien, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle, M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, Mme MAUDUIT Anne, M. OMONT Jean-Claude, Mme GALLEY Danielle, M. GOETGHELUCK Patrick, Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. LABARONNE Daniel (départ à 21h45), Mme BONNELIE Catherine, M. FERON Pascal, M. VERITE Laurent, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme MALVEAU Cindy, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, M. LOUAULT Stéphane, Mme CHARPENTIER Séverine Absents excusés : M. JEAUNEAU Jean Michel (pouvoir à M. BOUVIER Jean-Pierre), Mme DRAOUI Emilie (pouvoir à Mme CHARPENTIER Séverine), Mme DEJUST Ludivine OUVERTURE DE LA SEANCE M. le Maire déclare la séance ouverte à 21h20 ; le quorum est atteint. M. GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1. DÉMARCHE D’INFORMATION ET DE CONCERTATION POUR L’ACCUEIL D’UN PROJET JEUNESSE- CENTRE EDUCATIF FERMÉ 2. AFFAIRES FINANCIERES 2.1. BUDGET 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 2.2. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES – EXONERATION PARTIELLE 2.3. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – REDEVANCE 2021 A VERSER PAR ORANGE 2.4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – REGLEMENT D’ATTRIBUTION 2.5. SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES CHRONICOEURS 2.6. CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION DE SOUTIEN À TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE BLÉRÉ VAL DE CHER 2.7. CIMETIERE – CONCESSIONS CINERAIRES – SUPPRESSION D’UN TARIF 2 3. RESSOURCES HUMAINES 3.1. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR 3.2. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 6 3.3. MUTUALISATION D’AGENTS D’ANIMATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLERE VAL DE CHER – ANNEE 2021-2022 4. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 4.1. SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE – ANNEE 2020-2021 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école de Bléré 4.2. ECOLE PRIVEE STE JEANNE D'ARC – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2022 4.3. RASED – REPARTITION DES CREDITS DE FOURNITURES – ANNEE 2020-2021 4.4. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC RECIA POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL 5. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 5.1. CAMPING MUNICIPAL – TARIFS POUR LA SAISON 2022 5.2. AMENAGEMENT DU SECTEUR DES AIGREMONTS – TRAVAUX DE VRD – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L’AMENAGEUR TOURAINE LOGEMENT 5.3. AMENAGEMENT DU SECTEUR DES AIGREMONTS – GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE L’AMENAGEUR TOURAINE LOGEMENT – ACCORD DE PRINCIPE 6. COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER – RAPPORT SUR LES CHARGES TRANSFEREES – APPROBATION 7. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES M. le Maire demande l’autorisation du conseil municipal pour inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : SOUTIEN FINANCIER A LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL. Une souscription a été lancée par l’association des Maires d’Indre-et-Loire pour soutenir la commune touchée par le passage d’une tornade en juin 2021. M. le Maire propose de verser la somme de 1 000 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’inscrire ce point à l’ordre du jour. PROCES-VERBAL DES PRECEDENTES SEANCES (27 octobre et 8 novembre 2021) Le conseil municipal valide les procès-verbaux, à l’unanimité, sans observation. 1. DÉMARCHE D’INFORMATION ET DE CONCERTATION POUR L’ACCUEIL D’UN PROJET JEUNESSE – CENTRE EDUCATIF FERMÉ Pour faire suite à la démarche d’information en Commission générale, menée par M. le Sous- Préfet de Loches le 29 novembre 2021 et concernant le projet d’implantation d’un Centre Educatif Fermé (CEF) à Bléré, une présentation officielle, en présence du Groupe SOS Jeunesse et de 3 représentants de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), a eu lieu avant l’ouverture de la séance du conseil municipal. Cette présentation visait, en particulier, à fournir une information claire et précise aux élus sur le fonctionnement d’un CEF. Les thèmes suivants ont été abordés : - Processus de suivi éducatif et social – dans une logique d’insertion – des personnes résidentes ; - Conditions d’hébergement et règles qui en découlent (lieu fermé et encadrement, règlement intérieur, profil des personnes accueillies, durée de séjour, droit de visite, recrutement des personnels) ; - Vie dans l’établissement, liens avec la population, sécurité, arrivée et départ des publics concernés, modalités de suivi de la vie du centre ; - Rôle des différents partenaires du projet ; - Modalités d’information des riverains et du public ; - Étapes du projet (visites de CEF, visio-conférence avec les élus d’une commune d’implantation, échanges avec les riverains du futur site d’accueil à Bléré, concertation publique). A l’issue de cet échange avec les représentants institutionnels, M. le Maire propose au conseil municipal d’engager une réflexion, afin d’être en capacité d’émettre une décision éclairée fin mars 2022 au plus tard concernant la faisabilité de ce projet à Bléré. Délibération 2021-73-01 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - s’engage à mener une réflexion éclairée, notamment par les échanges avec les riverains, et/ou plus largement avec la population, afin d’émettre une décision, fin mars 2022 au plus tard, quant à l’implantation d’un CEF à Bléré. 2. AFFAIRES FINANCIERES 2.1. BUDGET 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 M. le Maire présente la décision modificative qui prévoit notamment : - l’inscription d’une nouvelle subvention notifiée, pour la borne de recharge des vélos électriques ; subvention attribuée dans le cadre du programme Leader ; - l’inscription d’une nouvelle subvention notifiée, pour les boxes vélos installés sur le parking avenue de l’Europe ; subvention attribuée dans le cadre du programme Alvéole ; - une augmentation des crédits sur l’opération « CSC et salle des fêtes » ; des avances ont été versées à plusieurs entreprises, avant le début des travaux et conformément aux dispositions du marché, mais les crédits budgétaires n’ont pas été prévus en conséquence, d’où l’augmentation pour payer les dernières factures de l’année ; - une régularisation de crédits pour des opérations d’ordre budgétaire. 4 Délibération 2021-74-02 : le conseil municipal, - vu le budget de la commune pour l’exercice 2021, - vu la décision modificative n° 1, - vu le projet de décision modificative n° 2, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la décision modificative n° 2 du budget 2021 comme présentée dans le tableau ci-après. Budget DM Total Budget DM Total 6718-01-R autres charges exceptionnelles 15 000,00 -15 000,00 0,00 2 575,00 -2 575,00 0,00 autres produits exceptionnels 7718-01-R 678-01-OS charges exceptionnelles 0,00 15 000,00 15 000,00 0,00 2 575,00 2 575,00 produits exceptionnels 7788-01-OS O23 Virement en section d'investissement 0,00 0,00 Budget DM Total Budget DM Total Virt de la section de fonctionnement O21 1641-01-R emprunt 2 575,00 -2 575,00 0,00 1641-01-OS emprunt 0,00 2 575,00 2 575,00 15 000,00 -15 000,00 0,00 emprunt 1641-01-R 0,00 15 000,00 15 000,00 emprunt 1641-01-OS 216 741,71 -19 760,00 196 981,71 emprunt d'équilibre 1641-01 2313-33 travaux et honoraires 800 000,00 150 000,00 950 000,00 2315-822 travaux et honoraires 250 000,00 -150 000,00 100 000,00 0,00 3 600,00 3 600,00 subvention Leader pour borne recharge 1317-822 vélos électriques 4 354,00 16 160,00 20 514,00 subvention Alvéole pour boxes vélos 1318-822 0,00 0,00 Total DM Total DM 0,00 0,00 0,00 Section d'investissement opération 117 : salle des fêtes et CSC opération 145 : rue de la Lande et rue du Clos Ferrand opération 99 : matériels divers opération 99 : matériels divers Section de fonctionnement 0,00 Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation 5 2.2. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES – EXONERATION PARTIELLE Compte-tenu de la fermeture des bars et restaurants jusqu’en mai-juin 2021, M. le Maire propose une exonération de 50% sur le montant de la redevance annuelle pour les terrasses. Les membres de la commission finances-ressources humaines ont émis un avis favorable. Les commerces concernés sont les suivants : Délibération 2021-75-03 : le conseil municipal, - vu le tableau présenté ci-dessus, - vu l’avis favorable de la commission finances-ressources humaines émis le 2 décembre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accorde une exonération de 50% sur le montant de la redevance annuelle pour les terrasses, au titre de l’année 2021, pour les commerces mentionnés ci-dessus. 2.3. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – REDEVANCE 2021 A VERSER PAR ORANGE Le conseil municipal valide chaque année le montant de la redevance due par Orange pour l'occupation du domaine public routier de la commune par les réseaux de télécommunication. Au 31 décembre 2020, le patrimoine d’Orange implanté sur la commune représente : - 58,995 km d'artères aériennes - 47,188 km d'artères en sous-sol - 5,50 m2 d'emprise au sol (cabines, armoires, bornes pavillonnaires) Après application des tarifs revalorisés au 1 er janvier 2021, la redevance s'élève à : (58,995 km x 55,05 €) + (47,188 km x 41,29 €) + (5,50 m2 x 27,53 €) = 5 347,48 € Commerce Adresse Nature de l'occupation Surface (en m2) Prix (€ / m2) Montant initial (en €) Montant réduit (en €) Café du commerce 12 place Charles Bidault Terrasse 41,00 13,30 545,30 272,65 Le Soleil 14 place Charles Bidault Terrasse 5,00 13,30 66,50 33,25 La Belle Epoque 14 quai Bellevue Terrasse 30,00 13,30 399,00 199,50 La Charbonnette 17 rue du pont Terrasse 10,50 13,30 139,65 69,83 Cheval Blanc hôtel-restaurant 5 place Charles Bidault Terrasse 15,00 13,30 199,50 99,75 Aux Délices Blérois 7 avenue de l'Europe Terrasse 11,40 13,30 151,62 75,81 Le 20 6 place Charles Bidault Terrasse 30,00 13,30 399,00 199,50 Union - Chez les filles 21 place de la Libération Terrasse 19,50 13,30 259,35 129,68 Le Sultan 3 rue Gambetta Terrasse 22,00 13,30 292,60 146,30 Le Sulky 3 rue du Général de Gaulle Terrasse 23,50 13,30 312,55 156,28 Le Marigny 22 rue de Loches Terrasse 8,00 13,30 106,40 53,20 La Sarrazine 21 rue du Pont Terrasse 14,40 13,30 191,52 95,76 6 Pour mémoire, la redevance 2020 s'élevait à : (58,145 km x 55,54 €) + (47,108 km x 41,66 €) + (5,50 m2 x 27,77 €) = 5 344,63 € Délibération 2021-76-04 : le conseil municipal, - considérant le patrimoine d’Orange implanté sur la commune et la formule de calcul présentée, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide le montant de la redevance pour occupation du domaine public à verser par Orange pour l’année 2021. M. CHANTELOUP interroge M. OMONT, Vice-Président en charge du dossier fibre optique au sein de la communauté de communes, pour savoir si les communes percevront des redevances sur les armoires du futur réseau fibre. M. OMONT ne peut pas donner une réponse certaine, le dossier n’est pas assez avancé. 2.4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – REGLEMENT D’ATTRIBUTION M. RAUZY présente le projet de règlement pour l’attribution des subventions aux associations, qui sera applicable à compter du 1 er janvier 2022. Les membres de la commission culture, vie associative et sportive, réunis le 22 novembre, ont émis un avis favorable sur ce projet de règlement. Délibération 2021-77-05 : le conseil municipal, - vu le projet de règlement présenté, - vu l’avis favorable émis par la commission culture, vie associative et sportive, le 22 novembre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le règlement pour l’attribution des subventions aux associations qui sera applicable à compter du 1 er janvier 2022. 2.5. SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES CHRONICOEURS Les membres de la commission culture, vie associative et sportive proposent le versement d’une subvention de 100 €, subvention « aide au démarrage ». L’association les Chronicoeurs a été créée en juillet 2021 avec l’objet suivant : - rédiger et publier des articles sur l ́actualité, la culture et sur divers sujets choisis en commun, - rédiger et publier des reportages faits par les membres de l’association, - publier des articles faits et vus par les plus jeunes, - organiser différentes manifestations sur des thèmes choisis de façon à rédiger un ou plusieurs articles. M. RAUZY précise que les articles paraitront dans le Zapp, magazine édité par le Centre Socio- culturel. 7 Délibération 2021-78-06 : le conseil municipal, - vu la demande de subvention formulée par l’association les Chronicoeurs, - vu l’avis favorable émis par la commission culture, vie associative et sportive, le 22 novembre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) : - décide de verser une subvention à l’association les Chronicoeurs, d’un montant de 100 €. 2.6. CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION DE SOUTIEN À TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE BLÉRÉ VAL DE CHER M. BOUVIER rappelle que la ville de Bléré souhaite s’engager dans le dispositif d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) et qu’elle a, dans cette perspective, initié, dès février 2021, la conclusion d’un contrat de prestation de service pour l’assistance à la présentation de son dossier de candidature, dont le montage a été réalisé par l’Association de Soutien à Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. Dans ce contexte, l’association a également fait appel aux services d’un étudiant stagiaire en M2 de sociologie de l’Université de TOURS, pour une durée de 6 mois. L’association a assuré l’accueil et le suivi du stagiaire et a versé les indemnités de stage pour un montant global de 3 600 €, tandis que la commune a contribué financièrement à ce recrutement par le versement d’une subvention de 3 600 € à l’association afin de couvrir les frais engagés pour cette mission. La commune peut maintenant déposer en son nom un dossier de demande de subvention au titre du dispositif régional A VOS ID, afin de couvrir une partie de cette subvention et du coût de la prestation de service pour l’assistance à la présentation du dossier de candidature, soit 23 560 €. Le montant total des dépenses subventionnées s’élève donc à 27 160 € et le financement régional potentiel s’établit à hauteur de 50% de ces dépenses, soit 13 580 €. Afin de pouvoir bénéficier de la part de financement relative au versement de la subvention de 3 600 €, il convient toutefois de conclure une convention d’objectifs avec l’association, qui sera versée au dossier de demande de subvention. Délibération 2021-79-07 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le projet de convention présenté, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la conclusion d’une convention d’objectifs avec l’Association de Soutien à Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée Bléré Val de Cher. M. CHANTELOUP annonce que la communauté de communes a reçu une demande de subvention de l’association TZCLD, avec un projet de budget pour l’entreprise à but d’emploi. Il propose d’envoyer ce dossier à l’ensemble des conseillers municipaux, pour information. Mme PAPIN souhaiterait également que le projet TZCLD, dans son ensemble, soit présenté devant le conseil communautaire, avant la prise de décision sur la demande de subvention. M. le Maire répond favorablement à cette demande. 8 2.7. CIMETIERE – CONCESSIONS CINERAIRES – SUPPRESSION D’UN TARIF M. le Maire a reçu une délégation du conseil municipal pour « fixer, dans la limite de 10% d’augmentation, et après avis des commissions compétentes, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ». Cependant, la création des nouveaux tarifs ou la suppression des tarifs existants reste de la compétence du conseil municipal. La commission finances-ressources humaines, réunie le 2 décembre, a étudié la grille des tarifs pour 2022. Concernant le cimetière, M. le Maire propose la suppression d’un tarif : concessions cinéraires – redevance ouverture concession pour dépôt d’une urne supplémentaire. En effet, cette prestation n’est plus réalisée par les agents municipaux mais par les sociétés de pompes funèbres, comme c’est le cas, déjà, pour les concessions de terrain classiques. Délibération 2021-80-08 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu l’avis favorable de la commission finances-ressources humaines, émis le 2 décembre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de supprimer le tarif « concessions cinéraires – redevance ouverture concession pour dépôt d’une urne supplémentaire », à compter du 1 er janvier 2022. Départ de M. LABARONNE à 21h45. 3. RESSOURCES HUMAINES 3.1. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer : Sur la création : - D’un emploi d’adjoint administratif : l’agent employé en contrat PEC en charge de l’établissement des passeports et cartes d’identité sera nommé adjoint administratif stagiaire à compter du 1 er janvier 2022 ; - D’un emploi d’adjoint technique : le contrat de l’agent en charge de la propreté urbaine arrive à échéance le 31 décembre 2021. Donnant pleinement satisfaction dans l’exercice de ses missions, il sera nommé adjoint technique stagiaire au 1 er janvier 2022 ; - D’un emploi de technicien : le responsable des services techniques, actuellement sur un grade d’agent de maitrise, est inscrit sur la liste d’aptitude à la promotion interne de technicien. Ses missions actuelles correspondant au grade de technicien, il sera nommé au 1 er janvier 2022. Un poste d’agent de maitrise sera alors vacant. Sur la suppression : - D’un emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe suite à la nomination de l’agent au grade d’agent de maitrise. En effet, l’agent responsable de la propreté, cadre de vie, régisseur, a réussi l’examen professionnel d’agent de maitrise et est inscrit sur la liste 9 l’aptitude à la promotion interne. Ses missions actuelles correspondant au grade d’agent de maitrise, il sera nommé au 1 er janvier 2022. Délibération 2021-81-09 : le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - considérant l’obligation de mettre à jour le tableau des effectifs pour les motifs exposés ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la création d’un emploi d’adjoint administratif ; - décide la création d’un emploi d’adjoint technique ; - décide la création d’un emploi de technicien ; - décide la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe ; - approuve le tableau modifié des effectifs, applicable au 1 er janvier 2022, comme présenté ci- après. GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE POSTES OUVERTS EFFECTIFS DONT TEMPS NON COMPLET POURVUS VACANTS NB POSTES TEMPS TRAVAIL SECTEUR ADMINISTRATIF directeur général des services A 1 1 0 attaché principal A 1 0 1 rédacteur principal 1ère classe B 2 2 0 rédacteur principal 2ème classe B 2 2 0 adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 0 adjoint administratif principal 2ème classe C 2 1 1 adjoint administratif C 5 4 1 TOTAL 14 11 3 SECTEUR TECHNIQUE technicien C 1 0 1 agent de maitrise C 2 2 adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 0 adjoint technique principal 2ème classe C 7 7 0 adjoint technique C 7 6 1 adjoint technique / CDI C 1 1 1 19 / 35ème TOTAL 20 16 4 SECTEUR ANIMATION Animateur B 1 1 0 adjoint d'animation C 1 1 0 1 30/35ème TOTAL 2 2 0 SECTEUR SOCIAL ATSEM principal 2ème classe C 1 1 TOTAL 1 1 0 10 SECTEUR POLICE gardien-brigadier C 1 1 0 TOTAL 1 1 0 38 31 7 3.2. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 6 M. le Maire propose de modifier comme suit le paragraphe I – LES BENEFICIAIRES et le paragraphe II – DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS de la délibération portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il est tout d’abord nécessaire de rajouter, dans les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, celui des techniciens territoriaux. Les techniciens territoriaux n’étaient pas concernés par le RIFSEEP, les décrets d’application n’étant pas parus. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet aux cadres d’emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier, c’est donc le cas pour les techniciens territoriaux. Seuls les agents de la filière police ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Il est également nécessaire de modifier certains groupes de fonction suite à la nomination de 2 agents inscrits sur la liste d’aptitude à la promotion interne (1 technicien et 1 agent de maitrise) : - Le responsable des services techniques : création au groupe B1 dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux et suppression au groupe C1 dans le cadre d’emploi des agents de maitrise ; - Le responsable propreté, cadre de vie, régisseur manifestations : création au groupe C1 du cadre d’emploi des agents de maitrise et suppression au groupe C2 du cadre d’emploi des adjoints techniques. La délibération modifiée est ainsi rédigée (les modifications et suppressions sont indiquées en italique). Les autres parties restent inchangées. I. BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires du RIFSEEP sont : - les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, - les agents contractuels de droit public en CDI ou CDD. Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas du RIFSEEP. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : - Les attachés territoriaux, - Les techniciens territoriaux - Les rédacteurs territoriaux, 11 - Les animateurs territoriaux, - Les adjoints administratifs territoriaux, - Les adjoints techniques territoriaux, - Les agents de maitrise territoriaux, - Les adjoints territoriaux d’animation, - Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les autres cadres d’emplois de la collectivité ne sont pas ou pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir : - Les techniciens territoriaux, - Les agents de police municipale. Dans l’attente de l’application du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire antérieur. Les agents de la filière police municipale, quelle que soit leur catégorie, ne sont pas concernés par le RIFSEEP et conservent donc leur régime indemnitaire antérieur. II. DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS Pour les catégories B : Cadre d’emplois des techniciens territoriaux Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris pour référence provisoire pour les techniciens territoriaux. Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 Responsable des services techniques 17 480 2 380 19 860 Pour les catégories C : Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. 12 Le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 Responsable des services techniques Responsable du patrimoine Responsable propreté, cadre et vie, régisseur manifestations 11 340 1 260 12 600 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) / € A répartir entre les deux parts Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 Responsable des espaces verts 11 340 1 260 / 12 600 C2 Agent(e) de maintenance des espaces verts Agent(e) de maintenance des 10 800 1 200 12 000 13 bâtiments Agent(e) d’entretien des bâtiments Agent(e) de maintenance de la voirie rurale Agent(e) de propreté urbaine Régisseur /régisseuse événementiel Assistant(e) maternel(e) école maternelle Agent(e) d’animation périscolaire Agent(e) d’animation périscolaire – Soutien administratif Agent(e) de surveillance de la voie publique (ASVP) C2 logé Agent(e) d’entretien des bâtiments - Conciergerie 6 750 1 200 7 950 Délibération 2021-82-10 : le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136, - vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, - vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, - vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat, 14 - vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, - vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, - vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, - vu la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10 décembre 2019 portant institution, à compter du 1 er janvier 2020, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois mentionnés ci-après : d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), d’un complément indemnitaire annuel (CIA), - vu les délibérations du conseil municipal n° 2020-40-15 du 15 juin 2020, n° 2020-55-07 du 20 juillet 2020, n° 2020-102-12 du 14 décembre 2020, n° 2021-16-08 du 8 mars 2021, n° 2021-49-07 du 12 juillet 2021 portant mises à jour des dispositions du RIFSEEP, - vu l’avis favorable du comité technique, émis le 10 décembre 2021, à l’unanimité des membres des deux collèges, sur les mises à jour proposées, - considérant la nécessaire mise à jour du RIFSEEP pour les motifs exposés ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’ajouter le cadre d’emploi des techniciens territoriaux dans la liste des bénéficiaires du RIFSEEP ; - décide le transfert du poste de responsable des services techniques du groupe C1 du cadre d’emploi des agents de maitrise au groupe B1 du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ; - décide le transfert du poste de responsable propreté, cadre de vie, régisseur manifestations du groupe C2 du cadre d’emploi des adjoints techniques au groupe C1 du cadre d’emploi des agents de maitrise ; - valide la mise à jour n° 6 du RIFSEEP, telle que présentée ci-dessus. 3.3. MUTUALISATION D’AGENTS D’ANIMATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLERE VAL DE CHER – ANNEE 2021-2022 Lors de sa séance du 14 décembre 2020, le conseil municipal a validé une convention de mise à disposition pour 4 agents, pour l’année scolaire 2020-2021. M. BOUVIER présente la nouvelle convention proposée pour l’année scolaire 2021-2022, avec la mise à disposition de 4 agents, pour le service périscolaire, pour des missions d’animation et encadrement des temps d’accueil périscolaire du matin, du soir, des temps d’activités périscolaires, de la pause méridienne. Cette mise à disposition présente pour chacune des structures un réel intérêt : elle donne à la collectivité accueillante une stabilité de l’équipe ainsi constituée, et permet à l’agent – en regroupant différents temps de travail effectués dans plusieurs structures – d’obtenir un seul contrat et une seule fiche de paye. La convention prend effet le 1 er septembre 2021, pour une durée d’un an. La commune rembourse la communauté de communes sur la base du coût total des agents mis à disposition (salaires + charges), en fonction du volume horaire effectué. 15 Le comité technique a émis un avis favorable sur le projet de convention lors de la réunion du 10 décembre 2021. Délibération 2021-83-11 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le projet de convention de mutualisation présenté, - vu l’avis favorable émis par le comité technique de la ville de Bléré sur ce projet de convention lors de sa séance du 10 décembre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les termes de la convention de mise à disposition, - autorise M. le Maire à signer la convention avec la communauté de communes, et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre. 4. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 4.1. SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE – ANNEE 2020-2021 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école de Bléré M. BOUVIER rappelle que les bilans sur la gestion scolaire 2019 (année civile) donnaient les chiffres suivants : le coût d’un élève de l’école maternelle était évalué à 1 233 €, celui d’un élève de l’école élémentaire à 449 €. L’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de septembre 2020 à septembre 2021, sur l’ensemble des ménages, montre un accroissement de 2,09 % (journal officiel n° 0243 du 17 octobre 2021). Dans ces conditions, pour l’année civile 2020, le coût d’un élève de l’école maternelle est évalué à 1 259 € et celui d’un élève de l’école élémentaire à 458 €. Délibération 2021-84-12 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide les coûts par élève mentionnés ci-dessus, soit : coût d’un élève de l’école maternelle : 1 259 € coût d’un élève de l’école élémentaire : 458 € - décide que la participation des communes aux frais de fonctionnement du groupe scolaire de Bléré sera calculée sur ces bases pour l'année 2020-2021, sous réserve des accords de réciprocité passés avec la plupart des communes du canton. 4.2. ECOLE PRIVEE STE JEANNE D'ARC – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2022 M. BOUVIER indique que les communes doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (c’est-à-dire associées au service public de l’enseignement). 16 La loi impose la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées d’un même territoire. C’est pourquoi les coûts par élève pour l’année 2020 servent de base pour le calcul de la subvention qui sera versée à l’école privée en 2022, pour les enfants de Bléré inscrits à la rentrée de septembre 2021. La subvention 2021 (calculée avec le coût d’un élève en 2019 et les effectifs de septembre 2020) est de : (30 maternelles x 1 233 €) + (44 élémentaires x 449 €) = 56 746 € La subvention 2022 (calculée avec le coût d’un élève en 2020 et les effectifs de septembre 2021) sera de : (30 maternelles x 1 259 €) + (44 élémentaires x 458 €) = 57 922 € Délibération 2021-85-13 : le conseil municipal, - vu les coûts par élève pour les écoles publiques de la commune, - considérant l’obligation de participer aux frais de fonctionnement de l’école Ste Jeanne d’Arc, selon un principe de parité avec les écoles publiques, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide le montant de la participation à verser à l’école privée Ste Jeanne d’Arc pour l’année 2022, conformément à la formule de calcul ci-dessus, soit 57 922 €, - précise que cette somme sera versée en 3 échéances : mars, juin et décembre. 4.3. RASED – REPARTITION DES CREDITS DE FOURNITURES – ANNEE 2020-2021 M. BOUVIER rappelle que le Réseau d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) est installé à l'école Balzac et il prend en charge les élèves de toutes les communes du canton, à l’exception d’Athée sur Cher qui ne fait plus partie du RASED de Bléré depuis septembre 2014. La commune attribue 1,50 € par élève pour les fournitures scolaires et cette somme est ensuite remboursée par les communes concernées, en fonction du nombre d'élèves inscrits dans leur école, que ces élèves bénéficient ou non des services du psychologue. Pour l'année 2020-2021, la ventilation entre les communes du réseau d'aide est la suivante : COMMUNES Nombre d’élèves Participation commune (1,50 € / élève) BLERE 335 502,50 CHENONCEAUX 39 58,50 CHISSEAUX 48 72,00 CIGOGNE 59 88,50 CIVRAY DE TOURAINE 129 193,50 DIERRE 70 105,00 EPEIGNE LES BOIS (regroupement pédagogique) 44 66,00 17 LUZILLE (regroupement pédagogique) 73 109,50 FRANCUEIL 123 184,50 LA CROIX EN TOURAINE 245 367,50 1 165 1 747,50 Délibération 2021-86-14 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la répartition des crédits entre les communes comme indiqué dans le tableau ci-dessus, pour l’année 2020-2021, - décide de maintenir à 1,50 € le crédit par élève pour l’année 2021-2022 (à prévoir au budget 2022). 4.4. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC RECIA POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL L’exécutif souhaite mettre en place un Environnement Numérique de Travail (ENT) au sein de l’école maternelle, et notamment le service PrimOT, porté par l’académie d’Orléans-Tours et mis en œuvre par le groupement d’intérêt public RECIA (GIP RECIA). Il s’agit d’un service en ligne qui permet aux familles de suivre la vie de l’école et les activités de leurs enfants, de communiquer avec les enseignants ou de recevoir des informations des services de la commune. M. BOUVIER précise que l’école élémentaire a déjà un environnement numérique de travail, avec un autre dispositif, c’est pourquoi le Directeur n’a pas souhaité, pour cette année scolaire, adhérer au service PrimOT. Pour la mise en œuvre de l’ENT PrimOT, la commune doit : 1. Adhérer au GIP RECIA, à titre individuel Pour mémoire, la commune est déjà adhérente au GIP via la communauté de communes de Bléré Val de Cher (voir le CM du 27 septembre 2021). Mais le service ENT PrimOT ne fait pas partie de l’offre de services dématérialisés souscrite par la CCBVC. 2. Signer une convention avec le GIP pour le déploiement de l’ENT à l’école maternelle Délibération 2021-87-15 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu la convention présentée pour la mise en œuvre de l’ENT, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide l’adhésion de la commune au Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive – GIP RECIA – domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine, 45160 OLIVET, - approuve les termes de la convention constitutive du GIP RECIA, et autorise M. le Maire à signer le formulaire valant adhésion, - approuve les termes de la convention de déploiement de l’ENT PrimOT, et autorise M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, 18 - désigne M. Jean-Pierre BOUVIER en qualité de représentant titulaire et M. Alfredo da SILVA en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’assemblée générale du GIP RECIA. 5. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 5.1. CAMPING MUNICIPAL – TARIFS POUR LA SAISON 2022 L’article 9 du contrat de délégation de service public dispose que les tarifs sont fixés par le conseil municipal, sur proposition du délégataire. Mme BALARD présente la grille tarifaire proposée par le délégataire pour la saison 2022, notamment les nouveautés par rapport à la saison 2021 : - création d’une 4 ème période tarifaire : une très haute saison, de mi-juillet à mi-août - installation de tentes lodge, nouveau produit pour améliorer le standing des locations Mme BALARD précise ensuite que des travaux sont nécessaires dans un bloc sanitaire (remplacement de la chaudière pour la production d’eau chaude sanitaire), travaux à programmer impérativement avant l’ouverture du camping. Un autre bloc sanitaire devra être rénové, travaux à programmer sur 2023 ou 2024 au plus tard. M. GOETGHELUCK demande si l’avis de l’architecte des bâtiments de France sera nécessaire pour l’installation des tentes lodge. Mme BALARD répond non, a priori, mais elle va demander confirmation. Délibération 2021-88-16 : le conseil municipal, - vu le contrat de délégation de service public signé avec la société ONLY CAMP, - vu la grille tarifaire proposée par le délégataire pour la saison 2022, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide les grilles tarifaires proposées par le délégataire du camping pour la saison 2022, conformément aux tableaux annexés au présent procès-verbal. M. CHANTELOUP indique que l’aire de stationnement pour camping-cars, gérée par la communauté de communes, fonctionne très bien. M. LOUAULT demande le pourcentage d’augmentation des tarifs du camping entre 2021 et 2022. Mme BALARD répond que les tarifs ont augmenté de quelques centimes seulement. 5.2. AMENAGEMENT DU SECTEUR DES AIGREMONTS – TRAVAUX DE VRD – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L’AMENAGEUR TOURAINE LOGEMENT M. OMONT indique que, suite à la signature de la convention de Projet Urbain Partenarial, et comme évoqué lors du conseil municipal exceptionnel du 27 octobre, la commune souhaite constituer un groupement de commande avec l’aménageur pour les travaux de VRD sur le chemin rural n° 113, la voie d’accès au lotissement. Ainsi, la même entreprise (ou les mêmes entreprises) 19 interviendra pour le compte des 2 parties, ce qui permettra une exécution plus cohérente des travaux, et à moindre coût. Le projet de convention constitutive du groupement est présenté au conseil municipal. Touraine Logement sera le coordonnateur du groupement, en charge de la procédure de consultation des entreprises. M. GOETGHELUCK interroge M. le Maire et M. OMONT sur la voie d’accès au chantier. M. OMONT propose un accès par le chemin Blanc, qui devra au préalable être stabilisé et renforcé pour permettre le passage des camions. Délibération 2021-89-17 : le conseil municipal, - vu le projet de convention constitutive du groupement présenté, - considérant l’intérêt, pour la commune, de constituer un groupement avec l’aménageur pour une réalisation plus cohérente des travaux, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de constituer un groupement de commande avec Touraine Logement, pour la réalisation des travaux de VRD sur le chemin rural n° 113, - approuve les dispositions de la convention, - autorise M. le Maire, ou son Adjointe déléguée à la voirie, à signer la convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. 5.3. AMENAGEMENT DU SECTEUR DES AIGREMONTS – GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE L’AMENAGEUR TOURAINE LOGEMENT – ACCORD DE PRINCIPE M. le Maire informe le conseil municipal qu’une commune peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie, ou leur permet de bénéficier d’un taux plus attractif. Les articles L.2252-1 à L.2252-5 du code général des collectivités territoriales précisent les conditions (restreintes) dans lesquelles une commune peut accorder une garantie d’emprunt. Ces mêmes articles précisent également que certaines conditions ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées pour les opérations de construction de logements ; l’opération sur le secteur des Aigremonts entre dans ce cadre. Dans un courrier du 15 novembre 2021, Touraine Logement demande à la commune un accord de principe sur les garanties d’emprunts nécessaires à la réalisation de l’opération. Le montant total prévisionnel des prêts s’élève à 2 061 228 €, avec : - une garantie par la commune à hauteur de 35% (soit 721 430 €) - une garantie par le département à hauteur de 65% Une 2 nde délibération sera nécessaire lorsque l’aménageur aura obtenu ses contrats de prêts, pour définir les conditions de la garantie de la commune : objet, montant et durée de l’emprunt concerné, conditions de mise en œuvre de la garantie... Délibération 2021-90-18 : le conseil municipal, - vu les articles L.2252-1 à L.2252-5 du code général des collectivités territoriales, - vu la demande formulée par Touraine Logement, 20 Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - donne un accord de principe à Touraine Logement pour garantir les emprunts qui seront nécessaires à la réalisation du projet sur le secteur des Aigremonts, à hauteur de 35%. 6. COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER – RAPPORT SUR LES CHARGES TRANSFEREES – APPROBATION La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 21 septembre 2021 pour actualiser le montant des charges transférées, et donc le montant des attributions de compensation qui sont versées aux communes. Le conseil communautaire a validé le rapport de la CLECT lors de sa séance du 28 octobre 2021. Il doit désormais être approuvé par les conseils municipaux des communes membres, étant précisé qu’il ne peut être ni modifié ni amendé. M. le Maire présente le rapport, en précisant que 5 communes reçoivent encore une attribution de la communauté de communes (dont Bléré), et que les autres communes versent une attribution à la CCBVC. Délibération 2021-91-19 : le conseil municipal, - vu le procès-verbal de la CLECT du 21/09/2021 présenté par M. le Maire, - vu la délibération du conseil communautaire du 28/10/2021 approuvant le procès-verbal de la CLECT, - considérant l’obligation, pour les conseils municipaux des communes membres, de délibérer sur ce procès-verbal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le procès-verbal de la commission locale d’évaluation des charges transférées. POINT SUPPLEMENTAIRE : SOUTIEN FINANCIER A LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL M. le Maire informe le conseil municipal qu’une souscription a été lancée par l’association des Maires d’Indre-et-Loire pour soutenir la commune de Saint Nicolas de Bourgueil, touchée par le passage d’une tornade en juin 2021. Plusieurs bâtiments ont subi d’importants dégâts mais l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu. Ainsi, M. le Maire propose de verser une aide de 1 000 €. Délibération 2021-92-20 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) : - décide de verser une aide de 1 000 € pour soutenir la commune de Saint Nicolas de Bourgueil. 21 7. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégaƟon de compétences accordée par le conseil municipal N° décision Date Objet 2021-31 25/10/2021 Aménagement du Chemin Rural n°113 – desserte de la zone 1AU des Aigremons – mission de maitrise d’œuvre – attribution du marché à GEOPLUS – 37019 TOURS Forfait de rémunération : 9 450 € HT 2021-32 28/10/2021 Rénovation et mise aux normes du centre culturel - lot 14 électricité - acte modificatif 1 (pour le gestionnaire eaux pluviales) Montant initial du marché : 143 156,18 € HT Travaux supplémentaires : 1 326,76 € HT Nouveau montant du marché : 144 482,94 € HT 2021-33 09/11/2021 Rénovation et mise aux normes du centre culturel - lot 12 plomberie - acte modificatif 1 (pour le gestionnaire eaux pluviales) Montant initial du marché : 28 062,00 € HT Travaux supplémentaires : 12 505,00 € HT Nouveau montant du marché : 40 567,00 € HT 2021-34 09/11/2021 Acceptation d'un don : 153 € ● Concessions cimeƟère : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal Aucune vente de concession depuis le conseil municipal du 08/11/2021. ● Comptes rendus des commissions : - commission éclairage public et circulation : 15 novembre 2021 Rapport d’activité du SIEIL pour l’année 2020 Extinction de l’éclairage public dans certains quartiers entre 23h45 et 5h45 Travaux à prévoir en 2022 pour des aménagements de circulation (Réflessoir notamment) Retours sur une réunion accessibilité organisée par la Direction Départementale des Territoires - commission culture et associations : 22 novembre 2021 Echanges sur le concours photo, le marché de Noël, le Touraine Primeur – Mme MAUDUIT remercie toutes les personnes bénévoles présentes pour l’organisation du marché de Noël. 22 Règlement d’attribution des subventions aux associations Retours sur les assemblées générales de plusieurs associations sportives - commission urbanisme : 24 novembre 2021 Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme - commission affaires scolaires : 29 novembre 2021 Echanges sur les points à l’ordre du jour du conseil - commission finances et ressources humaines : 2 décembre 2021 Grille des tarifs pour 2022 Echanges sur les points à l’ordre du jour du conseil - commission affaires immobilières : 6 décembre 2021 Examen des déclarations d’intention d’aliéner : pas de préemption - commission cadre de vie : 9 décembre 2021 Tarifs du camping pour la saison 2022 Echanges sur les projets/investissements à inscrire au budget 2022 ● CCAS : conseil d’administration du 9 décembre 2021 Echanges sur l’animation de Noël prévue le 19 décembre – Mme DALAUDIER annonce que cette manifestation est annulée, en raison de la situation sanitaire. Distribution des colis de Noël et des sachets de pâtes de fruits Attribution des bons d’achat de Noël M. CHANTELOUP interroge M. le Maire sur les négociations en cours pour l’acquisition d’un local pour TZCLD. M. le Maire répond que l’offre de la commune, inférieure au prix de vente, a été rejetée. La séance est levée à 23h00. 23 ANNEXES 24 25 26