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unknown - 23 462 ok arrêté règlement de collecte des déchets
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 144 Arrete Reglement de collecte des dechets menagers et assimiles sur le territoire de PAA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 144 Arrete Reglement de collecte des dechets menagers et assimiles sur le territoire de PAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire,
2025-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Public de Prévention et de Gestion des déchets
ARRÊTÉ N°144-20251027
Objet: Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de
Provence Alpes Agglomération
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-13, L2224-14 à
L2224-16, L5211-9-2 |, L5216-5, R2224-23 et suivants;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L541-1, L541-3, L541-14, L. 541-15-1, L541-
21-1 et R541-43;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et, notamment, ses articles R 610-5 et R 632-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
modifiant l'article L. 541-1 du Code de l’Environnement (dite Loi TEPCV) ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire (dite Loi AGEC) ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux conditions d'agrément et d’assermentation des
gardes particuliers ;
Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la recommandation R437 de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
relative à la collecte des déchets et assimilés ;
, REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
ve E-eLe th Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant
approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET) de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur intégrant le volet prévention et
gestion des déchets et économie circulaire ;
Vu la délibération n°33 du Conseil d'agglomération de Provence Alpes Agglomération du 6 octobre
2022, modifiée par la délibération n°47 du Conseil du 19 octobre 2023, et la délibération n°31 du
Conseil du 8 octobre 2025 :
Considérant que Provence Alpes Agglomération, de par ses statuts, est compétente en matière de «
collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » et qu’elle assure à ce titre la collecte, le
traitement, l'élimination et la valorisation de ces déchets ;
Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de
celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer
cette activité ;
Considérant que le détenteur du pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte des
déchets a l'obligation d'établir et mettre en œuvre un règlement de collecte ;
Considérant que le règlement de collecte de Provence Alpes Agglomération et ses annexes ont été
approuvés par le Conseil d'agglomération du 06/10/2022 ;
Considérant que le règlement de collecte de Provence Alpes Agglomération et ses annexes ont été
modifiés par le Conseil d'agglomération le 08/10/2025 ;
Considérant que l’agglomération est engagée dans une harmonisation de la collecte de ses ordures
ménagères avec une généralisation de la collecte en points d'apport volontaire ainsi que du tri à la
source des biodéchets avec la mise en œuvre de plateformes de compostage et de la collecte des
restes alimentaires :
Considérant que les modalités réglant les conditions de la collecte des ordures ménagères doivent
être définies,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le règlement de collecte des déchets, annexé au présent arrêté, est adopté. Ce
règlement fixe les modalités de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés
sur le territoire de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 2 : Les usagers sont tenus de respecter les modalités de tri et de présentation des déchets
définies dans le règlement annexé. Tout manquement pourra faire l’objet de sanctions
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
r REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
A ko ve E-equhrs L L L L ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Directrice générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
PUBLIELE: 24 OCT. 207%
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE :
T X NT
NOMENCLATURE N° :
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 29/18/2825
L Application agréée E-kqalte com 1
33_AI-004-200067437-20251029-AR_144_2025 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/10/2825
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le 29/18/2625
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22 _NE-004-2000674537-20251029-AR_144 2025
SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENTION
& DE GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS & ASSIMILÉS
2025
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025.
RÈGLEMENT DU SERVICE
PUBLIC D’ÉLIMINATION
DES DÉCHETS DES MÉNAGES
ET ASSIMILÉS
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025. on 1
iques (DAE) 14
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Sommaire INTRODUCTION 4
Répartition des compétences 4
Exposé des motifs 5
Les fondements juridiques du règlement 5
Le pouvoir de police du maire et le règlement de collecte : les liens possibles 5
Positionnement du règlement de collecte par rapport aux autres règlementations et documents 5
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 1 - Organisation des compétences 6
1.1. Pouvoir de police administrative 6
1.2. Responsabilité et nomenclature des dépôts de déchets 6
Article 2 - Objet et champ d’application du règlement 7
Article 3 - Prévention des déchets 7
1.1. Règlementation & objectifs de réduction 7
1.2. Programmes et contrats re prévention des déchets 7
Article 4 - Définitions générales 8
4.1. Les déchets ménagers pris en charge par le service 8
4.2. Les déchets des activités économiques (DAE) 14
4.3. Les déchets non collectés par le service 14
CHAPITRE 2 - ORGANISATION DE LA COLLECTE 15
Article 5 - Collecte en points d’apport volontaire 15
5.1. Champ de la collecte en points d’apport volontaire 15
5.2. Cas particulier de la collecte en bacs / abris-bacs 15
5.3 Modalités de la collecte en points d’apport volontaire 15
5.4. Propreté et maintenance des points d’apport volontaire 16
Article 6 - Gestion des restes alimentaires 16
6.1. Composteurs individuels 16
6.2. Plateformes de compostage partagées 16
6.3. Plateforme de compostage pour les etablissements 16
6.4. Collecte séparée des biodéchets 17
Article 7 - Gestion de proximité des déchets verts 18
7.1. Nature des apports 18
7.2. Organisation du service 18
7.3. Aire de dépôts 18
7.4. Stockage et utilisation du broyat 18
Article 8 - Prévention des risques liés à la collecte (annexe R437) 18
Article 9 - Facilitation de la circulation des véhicules de collecte 19
9.1. Stationnement et entretien des voies 19
9.2. Caractéristiques des voies et impasses 19
9.3. Accès des véhicules de collecte aux voies privées 19
Article 10 - Collectes spécifiques éventuelles 19
10.1. Collecte des professionnels 19
10.2. Collecte des cartons 19
10.3. Déchets des manifestations et des évènements 19
10.4. Déchets des gens du voyage 20
10.5. Déchets des collectivités 20
10.6. Collectes saisonnières 20
Article 11 - Perte d’objets personnels dans les conteneurs de collecte 20
CHAPITRE 3 - RÈGLES D’IMPLANTATION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS POUR LA COLLECTE EN POINTS D’APPORT VOLONATIRE 21
Article 12 - Equipements agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés 21
Article 13 - Règles d’implantation 21
13.1. Cas des bacs & abris-bacs pour les restes alimentaires 21
CHAPITRE 4 - APPORT EN DÉCHÈTERIE 22
Article 14 - Conditions d’accès en déchèterie 22
Article 15 - Rôles des usagers et des personnels de déchèterie 22
Article 16 - Règles de sécurité 22 , REÇU EN PREFEC.URE !
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22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 3
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
69
71
17.3. Organisation du recouvrement 23
17.4. Exonération 23
Article 18 - Redevance spéciale 23
Article 19 - Déchèteries professionnelles 23
Article 20 - Informations et réclamations 24
CHAPITRE 6 - SANCTIONS 24
Article 21 - Dépôts contraires au réglement de collecte 24
Article 22 - Dépôts sauvages 24
Article 23 - Détérioration des colonnes, des bacs et abris-bacs 24
Article 24 - Sanction & constats garde particulier 25
Article 24 - Brûlage des déchets verts 25
Article 25 - Récupération 25
CHAPITRE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES USAGERS 26 Article 26 - Collecte et traitement des données personnelles des usagers dans le cadre du service public de gestion des déchets 26 Article 27 - Droits d’acces, d’opposition, rectification des usagers sur leurs donnees personnelles 26
CHAPITRE 7 - CONDITIONS D’EXECUTION 27
Article 28 - Application 27
Article 29 - Modification 27
Article 30 - Portée des Annexes 27
Article 31 - Exécution 27
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 23
Article 17 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 23
17.1. Assujettis 23
17.2. Modalités de calcul 23 Mallefougasse-Augès
Peyruis
Ganagobie
Le Castellard
Melan Hautes
Montclar
St-Martin
lès-Seyne
Selonnet
Seyne
Auzet
Le Vernet Barles
Verdaches
Beaujeu
La-Robine-sur- Prads-Haute-Bléone
Galabre
La
Javie
Duyes
Thoard
Volonne
Barras
L’Escale Champtercier
Aiglun
Mirabeau
Mallemoisson
Malijai Le Chaffaut
St Jurson
Les Mées
St Jeannet
Bras-d’Asse
St Julien-d’Asse
Le
Brusquet
Draix
Marcoux
Archail
Digne-les-Baïins
Entrages
Chateauredon
Mezel Beynes
Estoublon
Majastres
St Jurs
Moustiers-
Sainte-Marie
Sainte-Croix-
de-Verdon
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le 29/16/2825
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22 _NE-004-2000674357-202510293-AR_144 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
4
INTRODUCTION
Le présent règlement de collecte des
déchets ménagers et assimilés a pour
objectif de présenter les conditions
d’exécution du service public et les
droits et obligations des intervenants
dans le cadre du service public
proposé afin de :
LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÈGLEMENT
L’exercice de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés » sur la communauté d’agglomération ressort de
l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le transfert de tout ou partie de cette compétence est encadré par l’article L 2224-
13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu de l’article L 5211-9-2I du CGCT, lorsqu’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte
des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent
au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer
cette activité.
Le Code de la santé publique et le Règlement sanitaire départemental contiennent
des dispositions relatives aux déchets. Par défaut, c’est le maire qui est chargé de
leur application pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité
aux activités qui ne relèvent pas des dispositions du Code de l’environnement
relatives aux Installations classées.
satisfaire les besoins des usagers,
améliorer les conditions de travail
des personnels de collecte,
améliorer la propreté de
l’agglomération,
sensibiliser les citoyens à la
nécessité de réduire leur production
de déchets et à valoriser au
maximum les déchets produits,
appliquer la redevance spéciale
des déchets des entreprises,
commerces, services et des
administrations à l’ensemble des
communes membres,
rappeler les obligations de chacun
en matière d’élimination des
déchets et disposer d’un dispositif
de sanction des abus et infractions.
•
•
•
•
•
•
Provence Alpes Agglomération (PAA) est un EPCI exerçant la compétence « Collecte
et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) », situé dans les Alpes de
Haute-Provence et dont le siège social basé à Digne-les-Bains, est composée de
de quarante-six communes membres.
Le service de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés
de PAA prend en charge différentes
catégories de déchets et intervient
auprès des particuliers et de certains
professionnels dans la mesure où leurs
déchets s’apparentent, de par leur
nature et leur quantité, à ceux des
ménages.
Les collectes sont assurées en régie
par le personnel de la collectivité. Les
compétences « Collecte du tri sélectif »
et « Traitement » sont transférées
au Syndicat Mixte Départemental
d'Élimination et de Valorisation des
Ordures Ménagères de Haute Provence
(SYDEVOM 04), auquel PAA adhère.
Fusion de 5 communautés de communes
en 2017 : 46 communes, 1/3 de la
population du 04
Organisation territoriale autour de Digne-
les-Bains, préfecture : à 1 h 50 et 140 km
de Marseille / 1 h 20 et 90 km de Gap , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
ation agréée € - ecom
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025
Le pouvoir de police administrative spéciale est automatiquement transféré au
président de la communauté dès lors que la compétence relative à la collecte des
déchets ménagers est exercée et il est renouvelé lors de chaque nouvelle élection
du président (loi MAPTAM).
Le maire dispose d’un délai de 6 mois pour s’opposer au transfert à compter de la
date d’élection du président. À son tour, le président détient un délai de 1 mois de
renonciation au transfert sur toute la communauté seulement si au moins un maire
a notifié son opposition, à contrario le Président exerce le pouvoir.
POSITIONNEMENT DU RÈGLEMENT DE COLLECTE
PAR RAPPORT AUX AUTRES RÈGLEMENTATIONS
ET DOCUMENTS
Différents types de documents complémentaires au règlement de collecte peuvent
être distingués.
LE POUVOIR DE POLICE DU MAIRE
ET LE RÈGLEMENT DE COLLECTE : LES LIENS POSSIBLES
Les documents source tels que : le Règlement sanitaire départemental, le
Plan Régional Pour la Gestion des Déchets (PRPGD), les délibérations de la
collectivité relatives au financement de l’enlèvement des déchets ménagers
(TEOM, redevance spéciale, …), la recommandation de la CNAMTS R437.
Les documents avec lesquels s’articule le règlement de collecte tels que :
le Règlement de collecte des encombrants en porte-à-porte, le règlement
intérieur des déchèteries, le règlement de la Redevance Spéciale, les guides
du tri, les contrats avec les prestataires, les conventions signés avec les éco-
organismes (Citeo, Ecosystème, ...).
•
•
Dès lors que les 7 mois sont arrivés à termes, les choix effectués ne peuvent être
remis en cause jusqu’à une nouvelle élection du président.
Le détenteur du pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte
des déchets est compétent pour établir et mettre en œuvre un règlement de collecte. L]
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GESTION DES DÉCHETS
VU REÇUENPREFECTURE Î
le 29/18/2025
Application agréée E-legalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 6
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
I
ARTICLE 1 |
ORGANISATION
DES COMPÉTENCES
Provence Alpes Agglomération exerce
selon ses statuts, la compétence
obligatoire « collecte et traitement des
déchets des ménages et des déchets
assimilés ». La compétence s’exerce
sur l’ensemble des 46 communes
de Provence Alpes Agglomération.
Le schéma ci-dessous synthétise les
compétences pour chaque entité.
Pouvoir de police administrative
Le pouvoir de police administrative
spéciale en matière de collecte des
déchets est transféré au Président de
PAA. Le détenteur de ce pouvoir est
compétent pour établir et mettre en
œuvre un règlement de collecte afin
d’édicter les règles de tri et d’apport
des déchets que doivent respecter les
usagers.
Il faut noter que le transfert de police
administrative spéciale en matière de
collecte des déchets ne remet en aucun
cas l’exercice par les maires de leurs
pouvoirs administratifs généraux.
Restent sous la responsabilité
du maire :
Responsabilité et nomenclature
des dépôts de déchets
La caractérisation du dépôt des déchets
est fondamentale puisqu’elle va
déterminer l’autorité compétente pour
agir dont l’inaction sera susceptible
d’engager sa responsabilité.
De manière générale, toutes les
mesures nécessaires au maintien du
bon ordre, de la sûreté, de la sécurité
et de la salubrité publiques est de la
responsabilité du maire (art. L.2212-2
du CGCT).
LE DÉPÔT CONTRAIRE AU
RÈGLEMENT DE COLLECTE
Le règlement de collecte permet au
président de l’EPCI (ou au maire),
en application de l’article L.2224-
16 du Code général des collectivités
territoriales, de réglementer la
présentation et les conditions de
remise des déchets en fonction de
leurs caractéristiques. Le règlement fixe
les « modalités de collectes sélectives
et impose la séparation de certaines
catégories de déchets, notamment du
papier, des métaux, des plastiques
et du verre, pour autant que cette
opération soit réalisable d’un point
de vue technique, environnemental et
économique ».
Un dépôt est considéré comme un
dépôt contraire au règlement de
collecte s’il répond aux deux conditions
suivantes :
LES DÉPÔTS SAUVAGES
L’article L. 541-3 du Code de
l’environnement évoque des déchets
« abandonnés, déposés ou gérés
contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements
la gestion d’un dépôt
d’ordures sur une
propriété privée ;
la gestion de dépôts
sauvages ;
l’enlèvement
des encombrants ;
le soin de réprimer les
dépôts, déversements,
déjections, projections de
toutes matières ou objet
de nature à nuire ;
la réglementation du
brûlage des déchets
nécessaires pour des
motifs d’ordre public, …
•
•
•
•
•
Localisation du dépôt au niveau
d’un emplacement désigné à cet
effet par l’autorité (point d’apport
volontaire, point de présentation,
etc.)
Le non-respect du règlement de
collecte. On trouve par exemple :
- Adaptation du contenant (ex :
dépôt dans des sacs non fermés
ou non étanches, pas de sac..) ;
- Conditions de tri des ordures
(ex : dépôt de matières valorisables
susceptibles d’être triés…);
- Jours de collecte des encombrants
;
•
•
*¹ Le haut de quai désigne la zone de
tri des usagers
*² Le bas de quai correspond à la
zone de manutention et de transfert des
bennes.
• Communication et Prévention des déchets
• Gestion de plateformes de compostage
• Précollecte (gestion des contenants)
• Collecte des Ordures ménagères résiduelles (OMr)
et des cartons en colonnes pour les particuliers
• Collecte des biodéchets en bacs / abris-bacs
• Collecte des encombrants en porte-à-porte
• Gestion des déchets contraires
au règlement de collecte
• Collecte des OMr et du tri sélectif en bacs
ou en colonnes pour les professionnels
• Déchèterie : Haut de quai*¹& Bas de quai*²
• Traitement des déchets des déchèteries
• Exploitation de «La Colette» et
traitement des déchets verts
• Collecte sélective en colonnes
• Prévention et communication
pour le tri de la collecte sélective
• Gestion des déchets contraires
au règlement de collecte
• Transfert et traitement des Ordures ménagères
et Assimilés (OMA : OMR et tri sélectif)
• Gestion des quais de transfert de Lurs,
de Digne-les-Bains, de Seyne et du transport
vers les centres de traitement
Compétences
déléguées
au SYDEVOM 04
COMPÉTENCE
DU GESTIONNAIRE
DE VOIRIE
• Aménagements
des points de collecte
(Communes, PAA, département)
• Gestion des dépôts
sauvages Y
M REÇUENPREFECTURE !
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22_NE-004-200067457-20251023-AR_144 2025
INFRACTIONS AUTORITÉ DE POLICE
DÉPOT CONTRAIRE AU RÉGLEMENT DE COLLECTE
Dépôts aux emplacements prévus à cet effet mais en méconnaissance du
règlement de collecte.
> Président de l’EPCI (ou le maire si
opposition au transfert)
> Police spéciale « Règlement de collecte » Exemples : mauvais gestes de tri, déchets déposés au pied du contenant...
DÉPOTS SAUVAGES
Dépôts sauvages en lieu public ou privé en dehors des emplacements
prévus à cet effet et / ou avec l’aide d’un véhicule.
> Maire
> Police spéciale « Dépôts sauvages »
Exemple : déchets laissés au pied du contenant et ne correspondant
pas aux déchets ayant vocation à y être déposés, déchets abandonnés,
généralement laissés sur place ou jetés en dehors des emplacements
prévus à cet effet, déchets abandonnés sur un trottoir, au sein d’un espace
naturel (propriété privée ou publique) ou d’un espace agricole de manière
ponctuelle et d’importance modérée...
DÉCHARGES ILLÉGALES
Décharges illégales > Préfet
> Police spéciale « Installation Classée
Protection de l’Environnement (ICPE) » Exemple : déchets abandonnés d’importance considérable ou de manière
organisée.
7
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
pris pour leur application ». Cette
disposition est plus large que la notion
de dépôts sauvages, terme usuel
qui n’a donc pas réellement de sens
juridique au niveau national. Toutefois,
la notion est présente au niveau
européen qui évoque « l’abandon,
le rejet ou la gestion incontrôlée des
déchets, y compris le dépôt sauvage
de déchets ».
On peut déduire que le dépôt
sauvage répond aux conditions
suivantes :
LES DÉCHARGES ILLÉGALES
Pour les décharges illégales, en
application de l’article L. 171-7 et R.
514-4 du Code de l’environnement,
l’autorité de police compétente est le
préfet qui l’exerce via les DREAL.
La décharge illégale est la décharge
qui, alors qu’elle doit respecter la
réglementation ICPE, fonctionne sans
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
ARTICLE 2 | OBJET
OBJET ET CHAMP
D’APPLICATION
DU RÈGLEMENT
L’objet du présent règlement est de
définir les conditions et modalités de
la collecte des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de PAA. Ce
règlement s’impose à tout usager du
service public de collecte des déchets.
Sont compris dans la dénomination
« ordures ménagères », les déchets
provenant des ménages dans les
conditions suivantes : déchets solides
provenant des aliments et restes de
repas, du nettoyage classique des
habitations, des déchets inertes issus
des activités de petit bricolage, de la
consommation courante (emballages,
papiers et cartons).
Sont compris dans la dénomination
« déchets assimilés » et, à ce titre,
acceptés à la collecte : les déchets
solides provenant des activités
professionnelles qui répondent à la
définition des ordures ménagères
ARTICLE 3 |
PRÉVENTION
DES DÉCHETS
La directive cadre de l’Union
Européenne 2008/98/CE, a défini la
hiérarchisation des modes de gestion
des déchets suivante qui donne la
priorité à la prévention et à la réduction
des déchets :
autorisation ICPE et se caractérise par
des apports réguliers et conséquents.
et peuvent être traités sans sujétion
particulière.
Prévenir et réduire la production
et la nocivité des déchets : la
prévention porte sur les étapes
amont du cycle de vie du produit
(fabrication, transport, distribution,
achat, réemploi) avant la prise en
charge du déchet par la collectivité
(ou un opérateur privé) ;
La réutilisation : la préparation
(nettoyage, réparation, etc…) en vue
de la réutilisation et la réutilisation
contribuent au prolongement de
la durée de vie des produits et
participent à l’économie circulaire
et à la réduction de la production
des déchets ;
Le recyclage (qui permet de
transformer un déchet en matière
première pour fabriquer un nouvel
objet) et la valorisation organique
Un acte de la part du détenteur du
déchet (particuliers, entreprises) ;
Un abandon d’un ou plusieurs
objets ou produits ;
Un abandon de manière
ponctuelle à un endroit donné où
les déchets ne devraient pas l’être.
•
•
•
•
•
• , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
Application agréée E-egalte com
22 .NE-004-2000674537-20251029-AR_144 2025 8
(compostage/méthanisation) avec
un retour au sol de la matière
organique pour l’enrichir et réduire
la dépendance aux engrais de
synthèse ;
Les autres formes de valorisation,
notamment la valorisation
énergétique, qui permet d’exploiter
le gisement d’énergie lors du
traitement d’un déchet, afin de
produire de la chaleur et/ou de
l’électricité ;
•
Pour répondre à l’ensemble de
ces objectifs, Provence Alpes
Agglomération est engagée
depuis plusieurs années dans des
programmes et contrats de prévention
et réduction de déchets qui sont les
suivants :
• Le Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés approuvé lors du
conseil communautaire du 7
décembre 2022. Couvrant la
période 2021- 2026 (révisable
tous les 6 ans), ce programme
de prévention se décline en
32 actions articulées autour
de 8 axes (biodechets, éco-
exemplarité de PAA et des
communes, réparation et
réemploi, éco-évènements...).
• «Le Contrat d’Objectifs de la
Région Sud» répondant aux
objectifs de la planification
régionale signé en octobre
2021. Ce contrat d’Objectifs «
Prévention, Tri des déchets et
Economie Circulaire » se décline
en 4 axes sur 3 ans.
• La charte nationale « Plage
sans déchet plastique » depuis
septembre 2021 et la charte
régionale « Zéro déchet plastique
en Méditerranée» depuis mai
2022 : 14 actions programmées
permettent de répondre à ces
deux chartes.
Pour plus d’informations sur ces
programmes et contrats , rendez-vous
sur :
https://www.provencealpesagglo.
fr/reduction-des-dechets/
La règlementation nationale et régionale (PRPGD, loi TEPCV et loi AGEC)
impose plusieurs objectifs quantitatifs et qualitatifs en lien avec la prévention
et la réduction :
• Réduire de 15% les quantités de déchets ménagers et assimilés (DMA)
produits par habitant, en 2030 par rapport à 2010 (cf. loi AGEC).
• Réduire de 10% la production de DMA ND (Non Dangereux) entre 2015
et 2025 (Cf. PRPGD).
• Développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité de DMA NDNI
faisant l’objet de préparation à la réutilisation (Cf. PRPGD).
• Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet
de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement afin d’atteindre
d’équivalent de 5% du tonnage de déchets ménagers en 2030 (cf. loi
AGEC).
• Réduire de 5% les quantités de déchets d’activités économiques (DAE), en
2030 par rapport à 2010 (cf. loi AGEC).
• Améliorer la traçabilité des déchets d’activités économiques (DAE) et
diviser par deux les quantités collectées en mélange avec les déchets
ménagers et assimilés (DMA) pour faciliter la mise en œuvre du décret 7
flux dès 2025(Cf. PRPGD).
• Valoriser 65% des DMA NDNI en 2025 contre 44% en 2015 (Cf. PRPGD).
• Augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l’objet
d’une préparation en vue de la réutilisation ou d’un recyclage en orientant
vers ces filières 55% en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035 de ces
déchets mesurés en masse (cf. loi AGEC).
• Atteindre dès 2025 les performances nationales 2015 de collectes
séparées des emballages ménagers (Cf. PRPGD).
• À compter du 31 décembre 2023, obliger les EPCI à proposer une solution
de tri à la source des biodéchets (Cf. loi AGEC).
• Réduire les quantités de DMA NDNI enfouies de 50% en 2025 par rapport
à 2010 (Cf. LTEPCV).
• Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation
de stockage en 2035 à 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés
produits mesurés en masse (cf. loi AGEC).
La simple élimination du déchet,
avec son dépôt dans une
installation de stockage de déchets
non dangereux ou dangereux.
•
Règlementation & objectifs de
réduction
Programmes & contrats
de prévention des déchets , REÇU EN PREFECTURE !
_- —-- --- --29
L Application agréée E-egalte com n
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 9
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
ARTICLE 4 |
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Les déchets ménagers pris en
charge par le service
Les déchets ménagers (ou déchets des
ménages), sont les déchets dangereux
ou non produits par des ménages et
dont la gestion relève du groupement
de collectivités compétent. Cela inclut
les déchets courants ou « déchets de
routine » tels que les ordures ménagères
résiduelles collectées en mélange
et les déchets recyclables collectés
séparément ainsi que les déchets
occasionnels ou encombrants tels que
les gravats, déchets verts, meubles,
appareils électroménagers et déchets
dangereux qui sont principalement
collectés en déchèterie.
pelouse, feuilles, tailles de haies, etc.).
Conformément à la loi anti-gaspillage
et économie circulaire du 10 février
2020 et pour favoriser leur retour au
sol en tant qu’amendement organique,
les biodéchets ne doivent plus être
présentés en mélange avec les ordures
ménagères résiduelles depuis le 1er
janvier 2024. Les usagers sont ainsi
invités à trier à la source leurs restes
alimentaires et à les valoriser soit par
compostage soit par collecte séparée
dont la mise en service est prévue en
Septembre 2025.
Les restes alimentaires
Les restes alimentaires sont les déchets
organiques biodégradables, issus
de la préparation des repas et des
restes de repas : épluchures de fruits
et légumes, restes de repas (fruits
et légumes, riz, pâtes, os, viande,
coquillages, coquille d’œufs…), marc
de café, sachets de thé…
Les restes carnés (viandes, os) et
les produits de la mer (poissons,
coquillages), sont acceptés dans la
collecte des reste alimentaires. En
revanche, ces déchets ne doivent
pas être déposés en plateformes de
compostage partagé.
Sont exclus de la collecte comme des
plateformes de compostage partagé :
• les déchets alimentaires emballés,
• les biodéchets liquides (huiles de
friture, boisson...),
• les textiles hygièniques (couches...),
• les déchets verts (issus du jardinage),
• les cendres (même froides),
• et les litières d’animaux.
Liens utiles :
• www.ecologie.gouv.fr/biodechets
• www.biodechets.org
• www.optigede.ademe.fr /
biodechets
En sont exclus : les cartons bruns de type
cartons de colis ou de déménagment,
les emballages contenant des restes
alimentaires, les cartons souillés
ou mouillés, les flacons de produits
dangereux identifiables par les
pictogrammes aux losanges rouges
et particulièrement inflammables, les
objets en plastique, etc.
barquettes, pots et boîtes, calages
en polystyrène, pots de yaourts…
Tous les emballages en métal :
aérosols et bidons, boîtes de
conserves et canettes, petits
emballages métalliques ou en
aluminium (capsules de café,
couvercles, bouchons tubes…),
barquettes en métal, gourde de
compote, papier d’aluminium.
Tous les emballages en
carton : cartons, cartonnettes
de suremballages, briques
alimentaires.
•
•
Rappel :
Pour réduire les déchets d’emballages,
évitez les suremballages et privilégiez
les produits en vrac.
Les papiers
Il s’agit des journaux, magazines,
revues ; des prospectus publicitaires;
des catalogues et annuaires ; des
enveloppes (y compris les enveloppes
à fenêtre), lettres et courriers, des
livres et cahiers (débarrassés de leur
couverture rigide cartonnée), des
papiers d’emballage (dont sacs en
papier) ; tous papiers en général.
Sont exclus de cette catégorie : les
papiers souillés, mouillés ou brûlés,
les papiers alimentaires et d’hygiène,
les textiles sanitaires et autres papiers
spéciaux (papiers carbones, calques,
radiographies…), les papiers résistants
à l’humidité (papiers peints, photos,
etc.), les papiers plastifiés (affiche,
plan etc.), le bois, les déchets verts,etc.
Par usager, il faut entendre toute
personne bénéficiaire du service de
collecte et de traitement des déchets.
Sont usagers du service :
LES USAGERS PARTICULIERS
Tout ménage occupant un logement
individuel ou collectif (propriétaire,
locataire ou simplement occupant) en
résidence principale ou secondaire.
LES USAGERS PROFESSIONNELS
• Les administrations, établissements
publics, collectivités publiques,
• Les associations,
• Les autres activités professionnelles
qu’elles soient d’origine
agricole, artisanale, industrielle,
commerciale ou non commerciale,
quelle que soit leur structure
juridique, produisant des déchets
ménagers et assimilés, dont les
quantités et les caractéristiques
entrent dans le champ de la
compétence de la régie de PAA.
Définition des usagers du service
LES DÉCHETS COURANTS
LES BIODÉCHETS
Les biodéchets sont des déchets
organiques, principalement composés
de restes alimentaires (épluchures,
restes de repas, marc de café, pain,
etc.) et de déchets verts issus de
l’entretien des jardins (tontes de
FRACTION RECYCLABLE
Les emballages
Ils sont constitués de :
Tous les emballages en plastique :
bouteilles, tubes, flacons et bidons
(opaques ou transparents),
bouchons, sacs et sachets, films
(alimentaires ou d’emballage),
•
Rappel :
Pour manifester votre refus de recevoir
les publicités non adressées, a
collectivité invite l’usager à apposer
une information «stop pub».
Liens utiles pour tous les
recyclables :
• www.triercestdonner.fr
• www.consignedetri.fr
A destination des professionnels :
• www.adelphe.fr/
• www.leko-organisme.fr/
Les déchets recyclables sont les déchets
pouvant faire l’objet d’une valorisation
matière. U REÇUENPREFECTURE !
le 29/18/2025
tion ve E- Mecom
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025 10
repas et du nettoiement normal des
habitations comme les débris de
verre ou de vaisselle, cendres froides,
chiffons, tissus sanitaires, balayures et
résidus divers.
Sont exclus de cette catégorie :
Les encombrants provenant de
l’activité industrielle, commerciale ou
artisanale, et notamment les mobiliers
de bureau professionnels et les pièces
de véhicules (même si elles sont
présentées en éléments séparés) : ces
déchets sont à déposer en déchèterie
professionnelle ou en filières agréées.
Rappel :
Certains objets encombrants peuvent
être donnés à une ressourcerie pour
être réemployés et favoriser ainsi la
réduction des déchets et l’économie
circulaire. Ils peuvent être également,
pour certains d’entre eux (DEEE tels
que les électroménagers...), rapportés
en magasin.
Lien utile :
w w w. p r o v e n c e a l p e s a g g l o . f r /
encombrants
LES DÉCHETS VERTS
Les déchets verts font partie de la
catégorie des biodéchets d’un point de
vue réglementaire. Il s’agit de matière
végétale biodégradable issue de
l’exploitation, de l’entretien ou de la
infectieux (DASRI), les déchets
contaminés provenant des
hôpitaux ou cliniques, les cadavres
des animaux, les déchets issus
d’abattoirs, les déchets radioactifs
ainsi que les déchets spéciaux
dangereux qui en raison de leur
inflammabilité, de leur toxicité,
de leur pouvoir corrosif ou de leur
caractère explosif ne peuvent être
éliminés par les mêmes voies que
les déchets ménagers sans créer
de risques pour les personnes et
l’environnement ;
les objets qui par leurs dimensions
ou leurs poids ne pourraient être
chargés dans les véhicules de
collecte ;
les déchets liquides ou pulvérulents,
les déblais, gravats, décombres et
débris provenant de travaux ; les
carcasses et épaves d’automobiles,
motos, bicyclettes ;
les déchets d’espaces verts et de
jardins, tontes de pelouse, feuilles,
branches, etc.
•
•
•
floraux, résidus d’élagage, de taille de
haies et arbustes, de débroussaillage).
Ces déchets verts sont refusés dans le
cadre de la collecte et sont acceptés en
déchèterie à l’exclusion : les souches,
les troncs de plus de 15 centimètres
de diamètre, les déchets alimentaires
issus des repas.
LES CARTONS
La collecte des gros cartons
d’emballage se fait en apport en
déchèterie ou sur les points de collecte
en apport volontaire sur l’ensemble du
territoire. Il s’agit des cartons, appelés
aussi « cartons bruns », de type
cartons de colis ou de déménagement
(y compris les cartons de pizza non
souillés). Ils sont identifiables par les
alvéoles contenues sur la tranche du
carton.
Sont exclus : tout ce que pouvait
contenir le carton (film plastique,
papier-bulle, polystyrène...) et tout
objet lié à la livraison telles que les
palettes….
Sont exclus de cette catégorie : la
vaisselle, la faïence, la porcelaine et
les céramiques, les ampoules et néons,
les vitres et miroirs, les seringues, le
verre plat et de construction, les pare-
brises, la verrerie médicale, les verres
optiques et spéciaux, les pots en
terre…
FRACTION RÉSIDUELLE
Il s’agit de l’ensemble des déchets
produits par les ménages et qui ne font
pas l’objet d’une collecte séparative
en vue d’une valorisation matière
ou d’un traitement adapté. Ce sont
des déchets solides, non recyclables,
non toxiques, non dangereux et non
inertes. Pour l’essentiel, ces déchets
proviennent de la préparation des
LES DÉCHETS OCCASIONNELS
LES ENCOMBRANTS
Les encombrants sont les déchets
non dangereux, non toxiques, non
biodégradables provenant de l’activité
domestique des ménages qui, en raison
de leur volume ou de leur poids, sont
incompatibles avec les équipements
de collecte courants (colonnes
d’apport volontaire ou sacs plastiques)
et ne peuvent donc être pris en compte
par la collecte usuelle des ordures
ménagères. Les modalités de cette
collecte sont précisées dans l’annexe
du règlement des encombrants.
Les déchets suivants sont refusés dans le
cadre de la collecte en porte à porte et
sont acceptés en déchèterie, pour y être
LES HUILES DE FRITURES
Les huiles de friture sont les huiles
alimentaires végétales usagées des
ménages. Il est interdit de déverser
des huiles alimentaires usagées dans
l’évier ou dans la poubelle ou de les
mélanger avec d’autres déchets.
Consigne à respecter :
Il est conseillé de reverser l’huile
alimentaire usagée, une fois froide,
dans son emballage d’origine ou
dans des récipients étanches et de
la déposer en déchèterie. N’est pas
acceptée la présence d’eau ni d’huile
minérale, ou tout autre produit qui
n’est pas de l’huile végétale, même
les déchets recyclables
(emballages, papiers et verre
conformes aux consignes de
tri) et les déchets à apporter en
déchèteries ;
les déchets anatomiques ou
•
•
•
triés en catégories complémentaires
de déchets valorisables (métaux, DEA,
DEEE, etc…) dans des conditions
respectueuses de l’environnement et
conformes à la réglementation.
Sont interdits : les déblais et gravats,
décombres et débris de travaux, les
déchets de jardin et végétaux, les
pneus, les détritus et objets ménagers
dangereux tels que les déchets
chimiques ménagers (huiles de
vidange, pots de peinture, solvants,
batteries, etc.).
Visuel disponible sur :
www.ecologie.gouv.fr/stop-pub
Le verre
Il s’agit d’emballages en verre :
bouteilles, bocaux, flacons et pots
vidés de leur contenu et de leur
bouchon.
Retrouvez toutes les alternatives pour
vos déchets verts dans votre jardin
dans notre guide en cliquant ici. , REÇU EN PREFECTURE !
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Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025 11
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
LES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS
D’AMEUBLEMENT (DEA)
Les déchets considérés comme
déchets d’éléments d’ameublement
sont des biens meubles dont la
fonction principale est de contribuer à
l’aménagement d’un lieu d’habitation
en offrant une assise, un couchage,
du rangement, un plan de pose ou de
travail.
Consignes à respecter : Le mode
de tri à effectuer en déchèterie par
l’usager en vue de leur recyclage se
fera en fonction du type de déchet
de mobilier et non de la matière.
Exemples : tout type de mobilier
intérieur (salon, cuisine, chambres,
bureau, etc.), mobilier de jardin, literie
(matelas, etc.).
Rappel :
Avant de mettre au rebut de tels
équipements, pensez qu’ils peuvent
peut-être être réparés facilement ou
donnés (à des associations, structures
de l’économie sociale et solidaire, …).
Lien utile :
• www.eco-mobilier.fr
En raison des risques pour la santé
et l’environnement, elles doivent
être apportées en déchèterie pour
leur prise en charge dans la filière
réglementaire.
spécifique (se renseigner auprès de
l’agent déchèterie) en tant que déchets
dangereux.
Lien utile :
www.cyclevia.com
LES HUILES DE VIDANGE
Les huiles de vidange usagées sont
les huiles minérales et synthétiques,
lubrifiantes ou industrielles qui sont
devenues impropres à l’usage auquel
elles étaient destinées (huiles de moteur
à combustion, huiles lubrifiantes, etc.).
LES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
(DEEE)
Un déchet d’équipement électrique
ou électronique (DEEE) est un produit
électrique fonctionnant soit par le
branchement d’une prise sur le secteur,
soit par une source autonome (pile,
batterie). Cette catégorie inclut tous
leurs composants, sous-ensembles et
consommables spécifiques.
Il existe 5 catégories de DEEE
collectées en déchèterie dans
des contenants spécifiques
(respecter les consignes en
déchèterie) :
• le Gros Électroménager Froid
(GEM F) : réfrigérateur, congélateur,
climatiseur (...),
• le Gros Électroménager Hors Froid
Consignes à respecter :
Pour éviter les départs de feu, enlever
les piles et batteries qui sont collectés
dans une filière spécifique.
Rappel :
Avant de mettre au rebut de tels
équipements, pensez qu’ils peuvent
peut-être être réparés facilement ou
donnés (à des associations, structures
de l’économie sociale et solidaire…).
Liens utiles :
www.ecologic-france.com
www.ecosystem.eco
www.soren.eco
(GEM HF) : cuisinière, four, hotte
aspirante, chauffe-eau, lave-vaisselle,
lave-linge, sèche-linge (...),
• les Petits Appareils en Mélange
(PAM) : appareils de cuisine,
b u r e a u t i q u e / i n f o r m a t i q u e ,
entretien/ménage, vidéo, audio,
jardinerie…
• les écrans (ECR) : télévision,
ordinateur, minitel (...),
• les lampes.
plusieurs enseignes dont les
supermarchés, « un pour zéro »).
Les DEEE sont ensuite enlevés et
valorisés par les éco-organismes
agréés.
déposés dans certaines déchèteries
(se reporter au règlement de
chaque déchèterie pour savoir s’ils
sont acceptés).
•
LES DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES
(DDS)
Les déchets diffus spécifiques sont
les déchets listés par l’article R543-
225 du code de l’environnement. La
liste comprend les produits suivants :
produits pyrotechniques, générateurs
de gaz et aérosols, extincteurs, produits
à base d’hydrocarbures, produits
colorants et teintures pour textile,
produits d’adhésion, d’étanchéité et
de préparation de surface, produits
mélangé.
Consigne à respecter :
L’usager doit éviter tout contact de
l’huile usagée avec les mains et les
bras. N’est pas acceptée la présence
d’eau, ni d’huile végétale, ni les
liquides de freins ou de refroidissement,
ni les solvants, diluants ou acides de
batteries.
L’huile de vidange doit être versée
avec prudence dans le conteneur
dédié étanche sur la déchèterie, en
évitant toute égoutture. Les bidons
ayant servi pour le transport des
huiles sont pris en charge dans un bac
Les déchets d’équipements
électriques et électroniques
peuvent être :
repris gratuitement par le
distributeur à l’occasion de l’achat
d’un équipement identique dans
le cadre de la reprise du « un
pour un », soit lors de la livraison
à domicile, soit par dépôt en
magasin. Les distributeurs ont
l’obligation de proposer à leurs
clients une solution de reprise
gratuite de l’ancien équipement,
lors de l’achat d’un équipement
neuf. Progressivement il devient
possible de déconnecter la
reprise de l’appareil usagé de
l’acte d’achat, principalement
pour les petits équipements et les
lampes (mise en place de bornes
•
de traitement et de revêtement des
matériaux, produits d’entretien et
de protection, biocides ménagers,
produits pour jardin destinés aux
ménages dont les phytosanitaires
et les engrais, cartouches d’encres
d’impression destinées aux ménages,
solvants et diluants, produits chimiques
conditionnés pour la vente au détail
dont les acides, les oxydants, les
alcools, les produits à base de chlore,
de soude et d’ammoniaque.
Consignes à respecter :
Les déchets doivent être remis
directement à l’agent de déchèterie.
Les déchets doivent être identifiables,
fermés et conditionnés dans leur
emballage d’origine. Ne sont pas
acceptés les produits dangereux
comme les bouteilles de gaz, l’amiante,
etc… Les DDS non ménagers ne sont
pas acceptés. à l'exclusion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 12
Rappel :
Il est possible de limiter l’utilisation de
produits dangereux à la maison et de
les remplacer par d’autres produits
plus respectueux de l’environnement.
Retrouvez des conseils pour s’en passer
à la maison dans le guide “Moins de
produits toxiques”.
Lien utile :
www.ecodds.com
LES AUTRES DÉCHETS DANGEREUX
Sont compris dans cette catégorie les
déchets issus de l’activité des ménages
ou des activités économiques non
listés dans les catégories ci-dessus
qui notamment, en raison de leur
inflammabilité, de leur pouvoir corrosif,
de leur caractère explosif ou d’autres
propriétés, des risques biologiques ou
de leur volume ou poids, ne peuvent
être pris en compte par la collecte
ordinaire des ordures ménagères/le
service public de gestion des déchets.
Lien utile :
www.pyreo.fr
et du linge de maison, à l’exclusion
des textiles sanitaires.
Ils peuvent être déposés
propres et secs :
• directement sur les sites des structures
de l’économie sociale et solidaire :
Emmaüs, le Relais, la Croix Rouge, le
Secours Populaire français, le Secours
Catholique, associations locales, …
• ou dans des bornes d’apport
volontaire réparties sur le territoire. La
localisation des points d’apport v
ontaires est consultable sur le site :
www.lafibredutri.fr/je-depose
Lien utile :
www.refashion.fr
LES PILES ET ACCUMULATEURS
PORTABLES
Les piles (piles bâtons, plates ou boutons
alcalines ou salines) et batteries
portables (batteries d’outillage,
d’appareil photo, de téléphones, de
PC, etc…) sont des déchets contenant
des substances chimiques présentant
des risques pour l’environnement,
qui ne doivent pas être mélangés
dans les déchets courants. Un tri et
un traitement adéquats permettent de
les recycler et d’éviter toute pollution.
Ils doivent être rapportés dans des
points de vente équipés de collecteurs
spécifiques (magasins, grande surface
alimentaire, de bricolage, spécialisée
électronique ou électroménager) ou en
déchèteries.
En sont exclus :
les piles et accumulateurs qui ne
peuvent être portés à la main de type
pile ou accumulateur industriel, ou pile
ou accumulateur automobile.
ordures ménagères. Les médicaments
non utilisés doivent être déposés en
pharmacie.
Les emballages vides (ne pas rincer les
flacons) et notices doivent rejoindre les
dispositifs de collecte des emballages
recyclables et papiers déployés par la
collectivité.
Lien utile :
www.cyclamed.org
de votre entourage et des accidents
qu’ils peuvent occasionner au cours
de leur gestion (collecte, usine de
traitement, centre de tri, etc.). Il est
donc strictement interdit de jeter ces
déchets avec les ordures résiduelles
ou dans les déchets recyclables (par
exemple, ne jamais les mettre dans les
bouteilles ou les flacons). Les DASRI
listés ci-après pourront être déposés
dans les pharmacies et laboratoires de
biologie médicale. (lancettes, aiguilles
à stylo, seringues d’insuline ou de
glucagon, cathéters pré-montés avec
aiguille pour les porteurs de pompe).
Retrouvez la liste des points de collecte
sur : www.dastri.fr
Sont interdits dans ce dispositif de
collecte :
les bandelettes sanguines ou urinaires,
tubulures exemptes de piquants,
cotons, stylos et flacons d’insuline.
Des boites homologuées (boîtes jaunes
à couvercle vert) sont à retirer auprès
des pharmacies. Une fois pleine, la
boîte à aiguilles doit être fermée et
ramenée en pharmacie.
Des boites homologuées (boîtes jaunes
à couvercle vert) sont à retirer auprès
des pharmacies. Une fois pleine, la
boîte à aiguilles doit être fermée et
ramenée en pharmacie.
directement sur les sites des
structures de l’économie sociale et
solidaire : Emmaüs, le Relais, la
Croix Rouge, le Secours Populaire
français, le Secours Catholique,
associations locales, …
ou dans des bornes d’apport
volontaire réparties sur le territoire.
La localisation des points d’apport
volontaires est consultable sur le
site :
•
•
LES DÉCHETS MÉNAGERS
SPÉCIFIQUES
LES TEXTILES
Les déchets textiles sont les déchets
issus des textiles d’habillement, des
chaussures, de la petite maroquinerie
Rappel :
Privilégier les piles rechargeables au
lieu des piles à usage unique.
Liens utiles :
www.corepile.fr
www.screlec.fr
LES MÉDICAMENTS NON UTILISÉS
(MNU)
Les médicaments sont potentiellement
dangereux pour la santé et
l’environnement s’ils sont jetés avec
les eaux usées ou mélangés avec les
LES BOUTEILLES DE GAZ
RECHARGEABLES
Les bouteilles de gaz rechargeables
destinées à un usage individuel
regroupent tous les récipients sous
pression contenant des gaz liquéfiés,
comprimés ou dissous, pouvant être
rechargés, d’une capacité unitaire en
eau ne dépassant pas 150 litres.
LES DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS
À RISQUE INFECTIEUX (DASRI)
Les déchets d’Activités de Soins à
Risques Infectieux (DASRI) piquants ou
coupants doivent faire l’objet d’une
attention particulière en raison des
risques qu’ils représentent pour votre
santé (blessures, infections) ou celle
Elles doivent être rapportées sur l’un
des points de vente de la marque pour
qu’elles soient stockées, transportées
et réutilisées dans des conditions
optimales de sécurité, en contribuant à
la protection de l’environnement.
Les bouteilles de gaz de pétrole
liquéfiés (GPL) seront reprises sans frais,
sur présentation ou non du bulletin
de consignation. Pour l’identification
de la marque de la bouteille et des
points de reprise gratuite, l’usager
peut se renseigner sur le site dédié :
www.cfbp.fr/faq. | | , REÇU EN PREFECTURE !
_- --- --. --29
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2 25 V£D 13
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
Sur ce site, des tableaux de
correspondance permettent de
connaître les distributeurs des bouteilles
en fonction de leurs caractéristiques
(couleur ou marquage).
Concernant les bouteilles rechargeables
de gaz comprimé des particuliers,
elles doivent être apportées sur un
des points de vente de la marque. Les
bouteilles seront reprises sans frais,
sur présentation ou non du bulletin
de consignation. Pour l’identification
de la marque de la bouteille, la
correspondance avec le propriétaire
actuel et les informations sur les
contacts de reprise, se renseigner sur
le site dédié : www.afgc.fr/a-propos-
des-gaz/ou-rapporter-bouteille-vide.
LES EXTINCTEURS
À poudre ou à mousse, les petits
extincteurs de moins de 2 kg ou 2 litres
sont des déchets dangereux qui doivent
être collectés et recyclés conformément
à la réglementation. Si vous achetez un
appareil neuf, en remplacement d’un
appareil hors service, votre magasin a
l’obligation de reprendre l’ancien au
moment de l’achat en point de vente
ou au moment de la livraison.
LES PNEUMATIQUES
Les pneumatiques usagés
provenant de véhicules légers
de particuliers de type voitures
ou deux-roues motorisées
peuvent être :
garagistes.
Les batteries sont acceptées en
déchèterie : elles doivent être déposées
auprès de l’agent de déchèterie qui se
chargera de les stocker.
LES VEHICULES HORS D’USAGE
(VHU)
Les véhicules hors d’usage (VHU) sont
des déchets dangereux tant qu’ils n’ont
pas subi l’étape de dépollution.
Leur gestion revêt des enjeux
environnementaux et économiques
importants.
Les VHU doivent être remis à des
démolisseurs ou broyeurs agréés par
la préfecture.
cadre de la reprise du « un pour
un » prévue par la filière ;
déposés en déchèterie sous
conditions (se reporter au
règlement intérieur des
déchèteries).
•
https://www.ecologic-france.com/
https://www.ecodds.com/
https://www.valobat.fr/
LES ARTICLES DE SPORTS & DE LOISIRS
Les articles de sports et de loisirs
sont les objets destinés à la pratique
d’activités sportives ou de loisirs,
devenus inutilisables ou usagés tels
que :
• Matériel de sport (ballons,
raquettes, skis, vélos, appareils
de fitness...)
• Articles de camping et de
randonnée tentes, sacs de
couchage...)
• Jeux d’extérieur (trampolines,
toboggans)
Sous l’impulsion de la loi AGEC,
un nouveau tri s’opère dans les
déchèteries de l’agglomération.
Les articles de sports/loisirs, de
jardinage/bricolage ainsi que les
jeux/jouets sont désormais triés
séparément des encombrants pour être
traités à la charge des fabricants dans
le cadre d’une nouvelle R.E.P*.
LES NOUVELLES FILIERES A
RESPONSABILITE ELARGIE DU
PRODUCTEUR (REP)
repris par des repreneurs agréés.
Ils peuvent notamment être repris
gratuitement par le distributeur
à l’occasion de l’achat d’un
équipement identique dans le
•
LES ARTICLES DE BRICOLAGE /
JARDINAGE
Les articles de bricolage ou de
jardinage sont les objets et
équipements utilisés pour l’entretien
de la maison ou du jardin, souvent
volumineux ou hors d’usage, tels que :
• Outillage électrique ou manuel
En plus des déchèteries, vous pouvez
également déposer vos équipements
sportifs usagés en magasin ou en
ressourcerie.
Lien utile :
https://www.ecologic-france.com/
Les jouets, tels que définis à l’article 2
du décret n° 2010-166 du 22 février
2010 relatif à la sécurité des jouets qui
désigne en particulier « les produits
conçus pour être utilisés, exclusivement
ou non, à des fins de jeu par des
enfants de moins de quatorze ans ou
destinés à cet effet », ainsi que les
maquettes, puzzles et jeux de société.
En pratique, il s’agit :
• Des jeux de plein air,
LES JEUX & LES JOUETS
LES BATTERIES
Les batteries automobiles regroupent
toute pile ou accumulateur destiné à
alimenter un système de démarrage,
d’éclairage ou d’allumage. Elles
contiennent certaines substances
dangereuses pour l’environnement et
la santé et doivent prioritairement être
déposées gratuitement auprès des
• (perceuse, scie, marteau…);
• Tondeuses, taille-haies,
débroussailleuses;
• Équipements de jardin (mobilier,
serres, composteurs);
• Restes de matériaux (bois, treillis,
grillage).
Ces déchets sont à déposer en
déchèterie dans la benne dédiée aux
déchets d’éléments d’ameublement ou
outillage usagé selon les installations.
Les équipements électriques doivent
être déposés dans la filière DEEE
(Déchets d’Équipements Électriques et
Électroniques).
Liens utiles :
https://ecomaison.com/
Les batteries sont acceptées en
• Des jeux d’intérieur (poupée,
peluche, construction, jeux
d’action…),
• Des jeux de société et puzzles,
• Des jouets cadeaux (entendus
comme un jouet distribué
gratuitement au consommateur
dans le cadre de la vente d’un
autre produit, par exemple un
repas d’enfant ou un magazine).
En sont exclus certains produits ne
sont pas couverts par la filière Jouets
: les jouets à piles, électriques ou
électroniques, qui peuvent être à
l’origine de départ de feu dans les
centres de tri, les articles d’écriture ou
de dessin, les articles de sport et loisirs,
ainsi que les jouets pour animaux.
Lien utile :
www.aliapur.fr , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 14
Les déchets non collectés par
le service
Les déchets exclus du service public
de collecte des déchets sont tous les
autres déchets que ceux énoncés ci-
dessus.
La collectivité n’est pas responsable
de la collecte, du traitement, de
l’élimination ou de la valorisation des
déchets ne correspondant pas à ces
définitions. Il est de la responsabilité du
producteur ou du détenteur final de ces
déchets d’assurer, ou de faire assurer
par des entreprises spécialisées,
leur prise en charge jusqu’à leur
élimination ou valorisation finale, dans
le respect de la réglementation et dans
des conditions propres à éviter tout
effet nocif sur l’environnement (article
L. 541-2 du Code de l’Environnement).
Les définitions de catégories de déchets
énoncées au chapitre 1 s’appliquent
également aux déchets assimilés.
notamment appel à un prestataire/
opérateur privé titulaire d’une
autorisation de transport par route de
déchets dangereux ou non dangereux
- leur prise en charge jusqu’à leur
élimination ou valorisation finale, dans
le respect de la réglementation et dans
des conditions propres à éviter tout
effet nocif sur l’environnement (article
L. 541-2 du Code de l’Environnement).
Les déchets des activités
économiques (DAE)
LES DÉCHETS
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
(DAE) ASSIMILÉS
AUX DÉCHETS MÉNAGERS
Les déchets assimilés sont des déchets
non ménagers mais qui, eu égard à
leurs caractéristiques et aux quantités
produites, peuvent être collectés
et traités sans sujétion technique
particulière, dans les mêmes conditions
que les déchets des ménages.
Sont ainsi assimilés aux ordures
ménagères les déchets des
professionnels (artisans, commerçants,
administrations, établissements
publics, associations, …) déposés
dans les contenants mis à disposition
par PAA.
PAA a instauré la redevance spéciale
pour les usagers non ménagers du
service de collecte et traitement des
ordures ménagères. Un règlement de
la redevance spéciale vient compléter
le présent règlement du service public
d’élimination des déchets des ménages
et assimilés.
Lien utile :
https://ecomaison.com/
LES DÉCHETS DES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES (DAE) HORS
PÉRIMÈTRE DES ASSIMILÉS
PAA n’est pas compétente pour la gestion
des déchets d’activités économiques
dangereux ou non (déchets industriels,
des artisans, commerces, petites et
moyennes entreprises, déchets des
administrations) qui, en raison de leur
nature ou des quantités produites au-
delà de la limite fixée pour les déchets
assimilés du présent règlement de
collecte, ne peuvent être collectés et
traités dans les mêmes conditions que
les déchets ménagers et nécessitent des
sujétions techniques particulières.
Il est de la responsabilité du producteur
ou détenteur final de ces déchets
d’assurer, ou de faire assurer par
des moyens appropriés - en faisant , REÇU EN PREFECTURE !
_- —-- --- --29
L Application agréée E-egalte com n
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 15
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
ORGANISATION
DE LA COLLECTE
II
L’agglomération a harmonisé
progressivement la collecte des
ordures ménagères résiduelles et du tri
sélectif sur l’ensemble de son territoire.
Auparavant, plusieurs systèmes et
type d’équipements coexistaient
selon les secteurs, (bacs en points de
regroupement, colonnes en points
d’apport volontaire). Au cours de
la période 2023-2024, les secteurs
encore en points de regroupement
ont été progressivement convertis au
système de points d’apport volontaire.
Seuls les professionnels peuvent , sous
conditions, bénéficier d’une collecte
en porte-à-porte dans le cadre de la
Redevance Spéciale (Cf. Règlement de
la redevance spéciale).
ARTICLE 5 |
COLLECTE EN POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE
La collecte par apport volontaire est
un mode d’organisation de la collecte
dans lequel des équipements de
grand volume (des colonnes) sont mis
librement à la disposition du public.
Champ de la collecte
en points d’apport volontaire
La collecte est assurée en apport
volontaire sur tout le territoire, par la
mise à disposition de la population,
de colonnes pour :
• Les ordures ménagères résiduelles
(OMr) (signalétique grise) ;
• Les ordures ménagères recyclables :
les emballages ménagers (signalétique
jaune), les papiers (signalétique
bleue), les emballages en verre
(signalétique verte), les cartons
(signalétique orange-brique);
• Les restes alimentaires depuis
l’automne 2025 (dans des bacs et
abris-bac de signalétique marron).
Les orifices de remplissage sont
adaptés au type de déchet : les
ordures ménagères résiduelles sont
déposées via un tambour rotatif,
tandis que les colonnes pour les
emballages, les papiers et les cartons
disposent d’orifices rectangulaires (de
taille variable) tandis que les colonnes
dédiées aux emballages en verre
disposent d’orifices ronds protégés par
des bavettes en caoutchouc.
Les nouvelles colonnes aériennes
de tri sélectif (emballages, papiers,
verre) disposent de trappe accessible
aux personnes à mobilité réduite et
viendront remplacer progressivement
les anciennes sur l’ensmeble du
territoire.
Ainsi sauf exception, chaque point
d’apport volontaire sur le territoire est
constitué à minima de :
- 1 colonne dédiée aux Ordures
Ménagères résiduelles
- 1 colonne dédiée aux emballages
ménagers
- 1 colonne dédiée aux papiers
- 1 colonne dédiée aux emballages en
verre.
Le dépôt des déchets est encadré :
les usagers doivent trier leurs déchets
correctement et les déposer en vrac
(sans sac), et utiliser des sacs fermés
d’un volume de 30 litres maximum pour
les ordures ménagères résiduelles.
Les déchets d’emballages et papiers
doivent être déposés directement dans
la colonne, sans sac (en « vrac ») et ne
doivent pas être imbriqués les uns dans
les autres.
Certains points de collecte sont
équipés des colonnes dédiées pour les
gros cartons qui doivent être pliés de
manière à pouvoir passer par la trappe
d’ouverture de la colonne.
Les points d’apport volontaire sur
certains secteurs du territoire sont
également complétés par la mise à
disposition de contenants spécifiques
pour les textiles ainsi que les bouchons
collectés sous la responsabilité
d’associations caritatives.
Certaines colonnes, à proximité des
petits commerces, sont équipées de
trappes dites «gros producteurs»,
destinées aux professionnels
assimilés. L’accès est conditionné
par l’établissement d’une charte et la
mise à disposition d’une clé. Pour tout
renseignement, contactez le Service
Déchets de PAA.
Cas particulier de la collecte en
bacs roulants / abris-bac
Une collecte séparée des restes
alimentaires, mise en service depuis
l’automne 2025, s’effectue dans des
bacs roulants de 240L, couvert d’un
abris-bac. Ces bornes sont installées
sur les points d’apport volontaire.
Cette collecte dessert 10 communes
du territoire : Aiglun, Le Chaffaut-Saint-
Jurson, Château-Arnoux-Saint-Auban,
Digne-les-Bains, L’Escale, Malijai,
Mallemoisson, Les Mées, Peyruis et
Volonne.
Aucun autre déchet que ceux inscrits
sur la colonne ne doit être déposé à
l’intérieur. En aucun cas, des déchets
ne devront être déposés à côté des
conteneurs ou dans les environs.
L’enfoncement forcé des déchets ou la
mise en débordement des colonnes de
tri est strictement interdit.
Modalités de la collecte
en points d’apport volontaire
Les déchets doivent être déposés dans
les conteneurs qui leur sont destinés
selon les consignes de tri indiquées sur
lesdits conteneurs.
Ils doivent être exempts d’éléments
indésirables, c’est-à-dire ne
correspondant pas à la définition de
ladite catégorie telle que précisée au
chapitre I.
La localisation des points de collecte
peut s’effectuer sur une cartographie
interactive sur le site web de PAA et
a font l’objet d’une communication
auprès de la population, comme des
professionnels.
fermé, d’un volume maximal de 30
litres.
Pour rappel, les cartons, ampoules,
cartouches d’encre, déchets verts,
déchets électroniques et électriques,
les huiles de vidange et de friture,
les médicaments, les piles, les pneus,
les textiles, … doivent être déposés
LES ORDURES MÉNAGÈRES
RÉSIDUELLES
Les déchets destinés aux colonnes
d’ordures ménagères résiduelles
doivent être déposés dans un sac bien , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
ation agréée E- Mecom
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025 16
Les déchets destinés aux colonnes à
cartons doivent être déposés en vrac,
vidés et pliés.
LES CARTONS
Pour rappel, la céramique, la vaisselle,
les miroirs, … ne doivent pas être
déposés dans ces conteneurs. Les
bouchons, capsules, muselets et les
couvercles doivent être déposés dans
les conteneurs d’emballages ménagers.
Pour rappel, les palettes, les cagettes,
les films plastiques, les papiers bulles,
les polystyrènes, … ne doivent pas être
déposés dans ces conteneurs.
En outre, afin de limiter les nuisances
sonores, l’usage des colonnes dédiées
aux emballages en verre s’effectue de
7 heures à 21 heures.
LES RESTES ALIMENTAIRES
Retrouvez toutes les consignes des
restes alimentaires dans l’article 4.
L’entretien et la gestion des dépôts
sauvages au niveau des points
de collecte relèvent de la mission
de propreté de la structure ayant
la compétence de collecte. La
responsabilité du nettoyage des
équipements et de la collecte des
déchets tombés à terre sur les points de
collecte est donc portée par :
• PAA pour les ordures ménagères,
les cartons et les restes
alimentaires,
• et par le SYDEVOM pour les
recyclables (Emballages, Papiers,
et Emballages en verre).
Aucun déchet ne doit être déposé
au pied ou aux abords des colonnes
ou abri-bac. Toute détérioration ou
utilisation anormale des colonnes, et
notamment les dépôts aux pieds des
colonnes ou abri-bacs, pourront faire
l’objet de poursuites et de sanctions
à l’encontre des contrevenants (Cf.
Chapitre VI).
Composteurs individuels
L’agglomération met à disposition des
administrés disposant d’un jardin, un
kit de compostage, afin de promouvoir
et d’inciter à la pratique du compostage
des déchets organiques et ainsi réduire
la production de déchets à la source.
Des kits de compostage sont ainsi
proposés à la vente à tarif préférentiel,
comme suit : composteur individuel
en bois 400 litres ainsi que le
bioseau au prix de 20€ pour les
particuliers, le reste à charge pour
l’agglomération (cf. Délibération n°34
du conseil d’agglomération en date du
06/10/2022).
Pour bénéficier d’un composteur
individuel, le particulier doit contacter
les services de l’agglomération. Le
foyer s’engage à utiliser le composteur
dans le respect des consignes fournies.
Les déchets destinés aux colonnes
d’emballages en verre doivent être
déposés en vrac, bien vidés, non lavés
et sans couvercle.
LES EMBALLAGES EN VERRE
Propreté & maintenance des
points d’apport volontaire
L’entretien des colonnes et de leur
environnement immédiat (nettoyage
de la plateforme, enlèvement des
dépôts sauvages, etc.) est assuré
par PAA sur le domaine public ou
par le gestionnaire sur le domaine
privé. PAA assure au moins une fois
par an le nettoyage intérieur des
colonnes, grâce à une équipe dédiée
à la maintenance et à l’entretien des
points d’apport volontaire (PAV).
Concernant spécifiquement les bacs et
abris-bacs pour les restes alimentaires,
un nettoyage systématique
est réalisé à chaque collecte.
présentés en mélange avec les ordures
ménagères résiduelles depuis le 1er
janvier 2024. Les usagers sont invités
à trier à la source leurs biodéchets et à
les valoriser soit par compostage soit
par collecte séparée lorsque le service
est mis en place.
Sont considérés comme biodéchets :
• Les restes alimentaires (de cuisine et
de repas) : épluchures, restes de repas,
produits périmés sans emballage,
marc de café, sachets de thé, les
produits carnés et de la mer…
• Les déchets végétaux de jardin (dans
certains cas, hors tonte ou branchages
volumineux).
Les définitions des restes alimentaires,
ainsi que les consignes qui s’y
appliquent selon le mode de traitement
(collecte séparée, compostage
individuel ou partagé), sont précisées
à l’article 4 du présent règlement.
Les déchets destinés aux abri-bacs de
restes alimentaires doivent être déposés
en vrac (sans sac).
Les bacs roulants sont lavés à l’aide
de buses de nettoyage intégrées au
camion de collecte. Les abris-bacs
sont nettoyés par un agent à chaque
passage, à l’aide d’une lance haute
pression.
Pour rappel, tous les papiers de notre
quotidien se recyclent : les journaux, les
magazines, les courriers publicitaires,
les prospectus, les enveloppe à fenêtre,
les cahiers à spirale, les papiers avec
leurs agrafes…
en déchèterie ou dans les bornes de
collecte spécifiques.
LES EMBALLAGES MÉNAGERS
Les déchets destinés aux colonnes
d’emballages ménagers doivent être
déposés en vrac, bien vidés et non
lavés.
Pour rappel, les emballages ménagers
ne doivent pas être imbriquer, il faut les
séparer les uns des autres.
LES PAPIERS
Les déchets destinés aux colonnes de
papiers ménagers doivent être déposés
en vrac.
ARTICLE 6 |
GESTION DES BIODÉCHETS
Conformément à la loi anti-gaspillage
et économie circulaire du 10 février
2020 et pour favoriser leur retour au
sol en tant qu’amendement organique,
les biodéchets ne doivent plus être
Plateformes de compostage
partagé
L’ensemble des communes rurales
du territoire de l’agglomération
sont équipées en plateforme de
compostage partagé pour permettre
aux particuliers ne disposant pas
de jardin de déposer leurs restes
alimentaires. Ainsi, la mise en place
de ces plateformes reste un choix de , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-egalte com n
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 17
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
PAA et des communes concernées afin
d’améliorer le service aux usagers.
Ces plateformes de compostage
partagé sont répertoriées sur la
cartographie interactive sur le site
web de PAA et sur le site du Réseau
Compost Citoyen (RCC).
Une plateforme est à minima composée
d’un bac d’apport, d’un bac de
réserve de matière structurante (broyat
de bois) et d’un bac de maturation.
Chaque plateforme est équipée d’un
panneau rappelant les consignes de
tri.
Les déchets destinés aux plateformes de
compostage partagé sont les déchets
alimentaires, composés de matières
organiques biodégradables, issus de
Le fonctionnement d’un composteur
partagé doit respecter un équilibre
entre matière sèche (carbonée) et
matière humide (azotée). Ainsi,
sont tolérés en petite quantité et en
morceaux certains éléments tels que :
les filtres à café, essuie tout, mouchoirs,
carton brun, sachets kraft et en très
petite quantité les déchets de jardin :
bouquet de fleurs fanées et feuilles ou
brindilles.
Sont interdits tous les déchets,
même organiques, pouvant entraver
ou déséquilibrer le processus de
décomposition de la matière en
compostage partagé : les déchets
d’origine animale (viande, os,
poissons, crustacés, graisses et huiles
animales), les déchets non organiques
(plastiques y compris les sacs « ok
compost », verre, métal, cendres,
charbons, poussières, graviers) et les
déchets de jardin (trop volumineux pour
être traité en compostage partagé),
les dosettes de café ou sachets de thé
(la composition étant peu détaillée et
pouvant contenir des microplastiques).
Les plateformes de compostage
nécessitent un suivi technique afin de
garantir une décomposition optimale
et un compost conforme aux exigences
réglementaires. Les agents du service
de gestion des biodéchets effectuent
un relais terrain de proximité, ils ont
été formés aux bases du compostage
et interviennent en soutien de
l’agglomération (questions des
habitants, partage de communication,
participation aux évènements clés de
la plateforme etc…).
Le compost mûr issu des plateformes de
compostage partagé est laissé en libre
accès aux usagers.
Pour faciliter le geste du compostage
de proximité, les communes équipées
de composteurs partagés sont
également approvisionnées en bioseau
par PAA. Les mairies peuvent ainsi
distribuer gratuitement un bioseau aux
utilisateurs.
Pour bénéficier de ces prestations,
l’établissement public doit contacter le
service public de prévention et gestion
des déchets de l’agglomération et
justifier des conditions suivantes :
Pour le dispositif :
• Justifier d’un établissement sur le
territoire de l’agglomération ;
• Justifier de l’effet d’entrainement
en termes de réduction des
déchets ;
• S’engager à respecter les
consignes concernant la pratique.
Pour bénéficier du matériel :
• Disposer d’un accès à la pleine
terre ;
• Justifier d’une structure porteuse
(personne morale) le cas échéant
(commune, etc.) ;
Les utilisateurs peuvent également
consulter sur le panneau, les bonnes
pratiques, afin de garantir un dépôt
en bonne et due forme, en recouvrant
systématiquement leurs apports d’une
couche de broyat que PAA met à
disposition dans l’un des bacs de la
plateforme.
la préparation des repas et des restes
de tables : épluchures de fruits et
légumes, fruits et légumes abimés, riz,
pâtes, coquille d’œufs, noyaux, marc
de café.
En supplément des agents de suivi
PAA, des référents de sites (agents,
habitants, ou élus de la commune
concernée), assurent, sur chaque
plateforme de compostage partagé,
• Justifier de débouchés pour
l’utilisation du compost produit.
Une convention adaptée au besoin
sera établie entre l’agglomération et le
porteur du projet.
L’agglomération se réserve le droit
de refuser ces prestations en cas
d’impossibilité technique et/ou
financière.
des tournées de suivi hebdomadaire
afin de vérifier les quantités déposées
dans les bacs, la température au cœur
du bac d’apport, la conformité des
apports et le retrait des indésirables. Les
agents veillent également à la présence
suffisante de broyat, indispensable au
fonctionnement du site et effectuent les
opérations nécessaires (retournement
de la matière du bac d’apport vers le
bac de maturation, petite maintenance
du matériel).
L’agglomération a mis en place un
dispositif gratuit d’accompagnement
au compostage citoyen, à destination
des établissements publics et des
associations à but non lucratif dont
l’activité permet d’accompagner les
usagers dans la réduction des déchets.
Ce dispositif inclut également la mise à
disposition de matériel, conformément
à la délibération n°36 du conseil
d’agglomération en date du 14 juin
2023.
Plateformes de compostage
pour les établissements
Collecte séparée des biodéchets
Les bornes dédiées pour les restes
alimnetaires sont installées sur les
points d’apport volontaire et sont
équipées de bacs roulants de 240L qui
sont collectés par un chauffeur ripeur
au moyen d’un camion spécifique,
équipé d’une benne laveuse.
Les consignes de tri des restes
alimentaires pour la collecte diffèrent de
celles des plateformes de compostage
partagé.Pour la collecte, sont acceptés
les restes alimentaires en vrac : les restes
de préparation de cuisine et les restes
de table / repas, les fruits et légumes
abimés, les produits carnés ou de la
mer (viandes, poisson, crustacés…),
les dosettes et le marc de café, les
sachets de thé. Les papiers type essuie-
tout et kraft sont tolérés et peuvent être
utilisé par mesure d’hygiène en couche
absorbante au fond du bioseau.
Sont interdits : les déchets verts,
les cendres, les litières, les produits , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
ation agréée E- Hecom
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 18
d’hygiène et les ordures ménagères et
toutes autres matières non organiques
(plastique, verre , métal etc).
Afin de faciliter le geste de tri, PAA met
gratuitement à disposition des bioseaux
dans les communes concernées.
Chaque usager peut s’en procurer un
directement auprès de sa mairie.
La fréquence de collecte varie de 1 à 2
passages par semaine (et sera adaptée
par site en fonction du remplissage
des bornes ou de la saisonnalité par
exemple).
PAA a conclu un marché de traitement
auprès d’un déconditionneur, qui
constitue la première phase de
traitement pour ce flux. La « soupe »
ainsi obtenue sera acheminée vers un
méthaniseur en vue de produire de
l’énergie localement et du digestat
pour l’agriculture.
ARTICLE 8 |
PRÉVENTION DES
RISQUES LIÉS À LA
COLLECTE (ANNEXE R437)
Dans le cadre des recommandations
R. 437 de la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie des Travailleurs
Salariés (CNAMTS), l’agglomération
veille à un travail d’analyse visant à
limiter les risques et à prendre en compte
au mieux ces recommandations. A titre
d’exemple, un regard est porté en
particulier sur les conditions les plus
accidentogènes telles que les marches-
arrière et les collectes bilatérales
pendant les tournées.
Les déchets sont déposés exclusivement
dans les contenants agréés et mis à
disposition par PAA.
Des points de regroupement ont été mis
en place du fait des risques de sécurité
liés à l’accès aux emplacements en
porte-à-porte (ex : impossibilité de
retournement, voie privée, chaussée
ne supportant pas le passage d’un
véhicule de collecte).
des agents ou du matériel.
Dans le cadre de ses opérations
de broyage, des éléments de
communications (affichage, article),
pourront être proposés par PAA.
La commune pourra les modifier
ou les compléter à sa convenance
(notamment pour préciser les
conditions d’accès à l’aire de dépôt).
Organisation du service
Le broyage est effectué à des dates
fixes, définies en amont et validées par
le pôle de gestion des biodéchets.
Le service concerne uniquement les
apports de branchages issus des
espaces verts communaux et des
habitants, déposés sur un espace
identifié où la session de broyage
pourra s’effectuer en toute sécurité.
En aucun cas, l’agent de PAA
n’interviendra pour soutenir les agents
municipaux durant les opérations
d’entretien des espaces verts.
Le broyat est utilisé pour les
composteurs partagé de PAA et/ou
laissé à disposition des communes et
des habitants sur les aires de dépôt.
Des conseils et recommandations quant
à l’utilisation du broyat pourront faire
l’objet d’animations ou de distributions
organisées par PAA sur ce même site,
en concordance avec le calendrier du
broyage ou sur les jours suivants, et ce,
pour favoriser au maximum un retour
vers les utilisateurs.
valider l’accessibilité et les conditions
de sécurité. La commune est libre de
décider des conditions et des horaires
d’accès pour ses utilisateurs.
Les agents de PAA pourront effectuer
une visite avant la date de session afin
d’évaluer la quantité des dépôts et le
temps nécessaire au broyage.
Stockage et utilisation du broyat
Apports autorisés :
• Seuls les branchages issus de
l’entretien des espaces verts
communaux ou des particuliers
d’un diamètre compris entre
3 cm et 15 cm sont acceptés.
Les apports doivent être déposés
en vrac, sans être tassés, pour
permettre une manipulation facile
et sécurisée par les agents.
Apports interdits :
• Petits déchets verts, feuilles mortes,
tontes d’herbe ;
• Grosses branches de diamètre
supérieur à ce qui est autorisé ;
• Plantes grasses (type palmiers,
yuccas, cactus) ;
• Déchets alimentaires ou autres
déchets non végétaux (plastiques,
outils, pierres, terre, etc.).
Les agents de PAA se réservent le droit
de refuser tout apport non conforme ou
présentant un risque pour la sécurité
Nature des apports autorisés
ARTICLE 7 |
SERVICE DE GESTION DE
PROXIMITÉ DES DÉCHETS
VERTS
Dans le cadre de l’expérimentation
menée au printemps 2025, un
service de broyage des branchages
est proposé par PAA en partenariat
avec les communes volontaires. Ce
service vise à valoriser les déchets
verts ligneux sous forme de broyat
réutilisable localement, notamment
pour le compostage ou le paillage.
Pendant la phase de test, le
broyage a été réalisé à l’aide
d’un broyeur loué temporairement,
afin d’évaluer ses performances
techniques en conditions réelles.
Le broyage est strictement réservé aux
agents de PAA, formés et équipés pour
cette opération, et ne pourra être réalisé
que sur l’aire de dépôt préalablement
identifiée par la commune.
Aucun prêt de matériel ne pourra être
effectué, ni aux communes, ni aux
habitants.
Aire de dépôt
L’aire de dépôt identifiée par la
commune fera l’objet d’une visite
préalable des agents de PAA pour en
Tout conducteur d’un véhicule circulant
à proximité d’un engin de collecte
doit porter une attention particulière
à la sécurité des équipiers de collecte , REÇU EN PREFECTURE !
_- —-. --- --29
L Application agréée E-egalte com F
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 19
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
situés sur le véhicule ou circulant à ses
abords.
À défaut, le Maire pourra faire
procéder à l’élagage des arbres
ou haies entravant la circulation
de la benne aux frais des riverains
concernés, nonobstant toute éventuelle
contravention.
Pour des questions de sécurité, le
collecteur a pour consigne de ne pas
collecter si un véhicule mal stationné
entrave la collecte. Il est interdit aux
personnes étrangères au service de
déverser des déchets directement dans
les véhicules de collecte.
Tout conducteur d’un véhicule circulant
à proximité d’un camion de collecte
doit également porter une attention
particulière à la sécurité des agents de
collecte situés sur l’engin ou circulant à
ses abords.
et la configuration des voies peuvent
rendre nécessaire, exceptionnellement,
un accès des véhicules de collecte
aux voies privées. Dans ce cas, une
convention établissant les conditions
d’entrées sur le domaine privé devra
être conclu entre PAA et le propriétaire
ou les copropriétaires afin de dégager
PAA de toute responsabilité (ex :
dégradation de la voirie…).
La collecte et la conservation de ces
données personnelles sont réalisées
dans le strict respect du Règlement
Général sur la Protection des
Données (RGPD). Pour davantage
d’informations, vous pouvez consulter
la politique de protection des données
personnelles de PAA sur son site
internet.
de leurs biens (arbres, haies…) afin
qu’ils ne constituent en aucun cas une
entrave à la collecte ou un risque pour
le personnel de collecte.
ARTICLE 10 |
COLLECTES SPÉCIFIQUES
ÉVENTUELLES
Sur l’ensemble du territoire de
Provence Alpes Agglomération, les
professionnels ont le choix entre :
• Recourir au Service Public,
en disposant d’un nombre de
colonnes dédié, pour lesquels
Collecte des professionnels
de collecte puisse effectuer un demi-
tour sans manœuvre spécifique et
ne pas engager de déplacement en
marche arrière. ARTICLE 9 |
FACILITATION DE
LA CIRCULATION DES
VÉHICULES DE COLLECTE
La garantie des conditions de
réalisation du service de collecte
dépend en partie du gestionnaire des
espaces privés ou publics, qui doit
assurer l’élagage de la végétation en
cas de gêne pour la circulation, le
déneigement des voies et de l’accès
aux colonnes sous sa responsabilité.
Les riverains des voies desservies ont
l’obligation de respecter les conditions
de stationnement des véhicules sur
ces voies et d’entretenir l’ensemble
Stationnement
et entretien des voies
Dans le cas où une aire de retournement
ne peut pas être aménagée, une aire
en « T » doit être prévue.
Si aucune manœuvre n’est possible
dans l’impasse, un point de collecte
doit être aménagé à l’entrée de
l’impasse. Pour des raisons techniques
et de sécurité, PAA devra valider
l’emplacement du point de collecte.
En ce qui concerne les voies existantes,
une solution pratique propre à chaque
cas doit être trouvée en concertation
avec PAA, la commune et les usagers.
La collecte s’effectue obligatoirement
sur le domaine public. Néanmoins,
les contraintes techniques ou pratiques
Accès des véhicules de collecte
aux voies privées
Les voies en impasse doivent se
terminer par une aire de retournement
libre de stationnement et sur voie
publique de façon à ce que le véhicule
Caractéristiques des voies
et impasses
• sera appliquée la Redevance
Spéciale, calculée en fonction de
la quantité de déchets éliminés.
Uniquement les flux suivants : ordures
ménagères résiduelles, emballages
ménagers, papiers et les emballages
en verre.
• Apporter et trier leurs déchets aux
Points d’apport, par leurs propres
Sur les secteurs dignois et du Val de
Durance, les professionnels peuvent
recourir au Service Public, en disposant
d’un nombre de bacs roulants dédié,
pour lesquels sera appliquée la
Redevance Spéciale, calculée en
fonction de la quantité de déchets
éliminés. Cette prestation est réalisée
uniquement pour les flux suivants:
ordures ménagères résiduelles et
emballages ménagers.
L’agglomération se réserve le droit de
refuser la collecte d’un professionnel
en cas d’impossibilité technique
et/ou financière. Provence Alpes
Agglomération assure la collecte et
l’évacuation des déchets produits par
les professionnels qui, eu égard à
leurs caractéristiques et aux quantités
produites, peuvent être éliminés sans
sujétions techniques particulières et
sans risques pour les personnes et
l’environnement.
• moyens, les dispensant de la
Redevance Spéciale.
• Réaliser la collecte et le traitement
de leurs déchets par leurs propres
moyens ou par une entreprise
agréée.
Déchets des manifestations
et des évènements
Dans le cadre d’installations autorisées,
la collecte des ordures ménagères est
assurée dans les mêmes conditions
que la collecte des ordures ménagères
résiduelles et recyclables.
La collectivité peut mettre des
contenants de collecte à disposition
des organisateurs de manifestations
sportives, culturelles et lors
d’évènements festifs. Il appartient
à l’association ou à la commune
de prendre contact avec le service
Déchets afin de définir les modalités
de collecte, au minimum deux mois à
l’avance. , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
L Application agréée E-egalte com n
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 20
Collectes saisonnières
PAA peut mettre en place des collectes
supplémentaires pour les campings
et établissements touristiques. Dans
ce cas, la prestation rentre dans
le cadre de la redevance spéciale
(Cf. Règlement - Redevance Spéciale). Le groupement de collectivités renseignera les gens du voyage sur les
modalités de prévention des déchets
ou de collecte des autres catégories
de déchets occasionnels, notamment
en déchèterie.
Dans le cadre d’installations non
autorisées sur le territoire, PAA n’a
aucune obligation de collecter les
déchets. Néanmoins, PAA interviendra
en soutien des communes en cas
d’absence de solution.
rues et autres espaces publics.
Les déchets des services techniques
DÉCHETS DES SERVICES
TECHNIQUES COMMUNAUX
Déchets des collectivités
PAA ne collecte pas les déchets des
marchés forains.
Il appartient à la commune concernée
d’évacuer ces déchets. Ces déchets
étant des déchets de professionnels, il
est rappelle qu’il ressort en premier lieu
de la responsabilité du commerçant
d’assurer la gestion de ses déchets.
DÉCHETS
DES MARCHÉS FORAINS
Les déchets de nettoiement sont les
déchets provenant du balayage des
DÉCHETS DE NETTOIEMENT
Dans le cas où un usager perdrait
malencontreusement un objet de
valeur (clés, papiers personnels…)
dans un conteneur de collecte,
la possibilité de le récupérer
est difficilement envisageable.
Néanmoins, l’usager peut contacter
le Service Déchets (SPPGD) de PAA
au : 04.92.32.05.05. Les agents
de collecte évalueront la possibilité
technique de le récupérer. En aucun
cas, la collectivité à l’obligation d’agir
pour ce type d’intervention.
Déchets des gens du voyage
Dans le cadre d’installations autorisées
des gens du voyage, la collecte des
ordures ménagères résiduelles et
des déchets recyclables est assurée
dans les mêmes conditions que
les autres usagers du service. Les
gens du voyage ou l’association en
charge de leur accueil devront/devra
se conformer aux règles générales
mentionnées dans le présent règlement
et ne déposer dans les équipements de
collecte que les déchets autorisés.
communaux sont à la charge des
communes. Ils sont apportés en
déchèterie, selon les conditions fixées
par le règlement des déchèteries.
Il est précisé que les déchets résultant
de l’activité des services techniques
communaux et qui sont par leur nature
acceptés en déchèteries, ne sont pas
facturés aux communes.
ARTICLE 11 |
PERTE D’OBJET
PERSONNEL DANS
LES CONTENEURS DE
COLLECTE
PAA invite les organisateurs à mettre en
œuvre une démarche éco-responsable.
Dans le cadre d’installations non
autorisées sur le territoire, PAA
n’a aucune obligation de collecter
les déchets. Les personnes doivent
contacter un prestataire à leurs frais
car ils demeurent responsables de
l’enlèvement de leurs déchets.
L’élimination des déchets de balayage
est à la charge des communes, ils ne
doivent pas être déposés dans les
contenants à ordures ménagères. , REÇU EN PREFECTURE !
_- —-- --- --29
L Application agréée E-egalte com n
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 21
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
RÈGLES D’IMPLANTATION & D’UTILISATION DES COLONNES & DES ABRIS-BACS
POUR LA COLLECTE EN POINT D’APPORT VOLONTAIRE
III
ARTICLE 12 |
ÉQUIPEMENTS AGRÉÉS
POUR LA COLLECTE
DES DÉCHETS MÉNAGERS
ET ASSIMILÉS
Il ne peut pas être utilisé d’autre
contenant que ceux dont PAA dote
les usagers. Les ordures ménagères
présentées à la collecte dans d’autres
contenants ne seront pas collectées.
ARTICLE 13 |
RÈGLES D’IMPLANTATION
La collectivité met à disposition des
usagers un réseau de points d’apport
comprenant chacun plusieurs colonnes,
répartis sur le territoire accessibles
à l’ensemble de la population.
Ces contenants sont des colonnes
majoritairement aériennes mais aussi
enterrées ou semi-enterrées.
Cas des bacs & abris-bacs pour les
restes alimentaires
L’implantation actuelle des points
d’apport volontaire s’est faite en
concertation avec les communes
membres de PAA. Le positionnement
des colonnes a été définis en fonction
de contraintes techniques, de la
configuration géographique des zones
à collecter et de la population présente
à proximité.
Les contraintes prises en compte sont
les suivantes :
• le foncier et l’accessibilité directe à
partir de la voie publique
• le nombre d’habitants desservi par
la collecte
• l’accessibilité aux piétons
• l’accessibilité au camion de
collecte tout en évitant de perturber
la circulation lors des opérations de
levage et de vidage.
• l’absence d’obstacle aux abords
des colonnes et d’obstacle aériens
au-dessus susceptible de gêner la
Le choix d’implantation de colonnes
enterrées ou semi-enterrées a été
privilégié pour les secteurs en zone
protégée par les ABF, en centre-ville
ou en zone montagne.
Le maillage des points d’apport
volontaire (PAV) a été conçu de manière
à desservir, pour chaque point, un
nombre d’habitants inférieur aux
recommandations de l’ADEME et de
CITEO, dans un souci de densification
du réseau et d’accessibilité renforcée
pour l’ensemble des usagers.
manœuvre du bras de levage (poteaux,
arbres, câbles aériens, etc.).
Le présent règlement ne fixe aucune
distance minimale entre un usager
et un PAV en conséquence de quoi
aucune exonération ou création de
PAV ne peut être envisagée au motif de
l’éloignement.
La collecte des restes alimentaires
s’effectue en bac roulant, couvert d’un
abris-bac. Ces bornes sont implantées
sur les points d’apport volontaire pour
former des points de collecte complets.
sur les 10 communes urbanisées de
PAA (Cf. Article 6 p.17)
Les contraintes prises en compte pour
leur implantation des bacs et abris-bacs
et des bacs sont identiques à celles
applicables aux colonnes dédiées aux
autres flux.
Deux types de covering sont prévus
: un modèle sobre, sans éléments
décoratifs graphiques, destiné aux
zones ABF, et un modèle standard
pour les autres zones. , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025 22
APPORT
EN DÉCHÈTERIE
IV
ARTICLE 14 |
CONDITIONS D’ACCÈS
EN DÉCHÈTERIE
PAA possède un réseau de déchèteries
listé en annexe du règlement des
déchèteries.
Les seuls déchets des ménages acceptés
en déchèterie sont les suivants selon les
définitions visés au chapitre 1 (liste non
exhaustive):
• les déchets verts,
• les déchets diffus spécifiques
• les déchets d’équipements électriques
et électroniques,
• les piles et accumulateurs
• les DASRI,
• les pneumatiques VL
• les déchets textiles,
• les gravats,
• la ferraille,
• Les cartons
• le bois
• les Déchets d’Équipement
d’Ameublement (DEA)
• les huiles végétales
• les huiles de vidanges
• les autres encombrants, à l’exclusion
des déchets interdits dans le règlement
des déchèteries, …
L’accès est autorisé sous certaines
conditions aux particuliers et
aux professionnels sur certaines
déchèteries.
Les conditions d’accès sont établies
dans le règlement des déchèteries.
La déchèterie est accessible pendant
les horaires d’ouverture, en présence
d’un gardien. Il est interdit d’accéder
à la déchèterie en dehors des horaires
d’ouverture (voir en annexe), et de
déposer des déchets aux portes des
déchèteries durant les heures de
fermeture.
Un règlement des déchèteries vient
compléter le présent règlement.
Les usagers sont tenus de :
• se renseigner au préalable sur la
déchèterie adaptée à leur besoin,
• respecter les conditions d’accès et ne
pas encombrer l’accès aux déchèteries,
• se référer à la signalétique pour le
dépôt des déchets,
• respecter les consignes de tri,
• ne pas récupérer de matériaux
déposés en déchèterie,
• quitter la déchèterie dès qu’ils ont
déposés leurs déchets, il n’est pas p
is de rester sur site à l’issue du
Le ou les gardiens présents assurent le
bon fonctionnement de la déchèterie
et le respect des consignes de sécurité
et d’accès des usagers. Ils assurent
notamment la réception des déchets
dangereux et leur rangement dans les
contenants spécifiques.
ARTICLE 15 |
RÔLES DES USAGERS
ET DES PERSONNELS
DE DÉCHÈTERIE
La circulation dans l’enceinte de la
déchèterie doit se faire dans le strict
respect du code de la route et de
la signalisation mise en place. Les
véhicules doivent être stationnés sur les
quais à proximité des bennes.
Il est interdit de descendre dans
les bennes et/ou de récupérer des
matériaux ou objets déjà déposés.
Les usagers sont tenus de :
ARTICLE 16 |
RÈGLES DE SÉCURITÉ
les déchets verts,
les déchets diffus spécifiques
les déchets d’équipements
électriques et électroniques,
les piles et accumulateurs
les DASRI,
les pneumatiques VL,
les déchets textiles,
les gravats,
la ferraille,
les cartons
le bois
les Déchets d’Équipement
d’Ameublement (DEA),
le placoplâtre
les huiles végétales
les huiles de vidanges
les autres encombrants,
à l’exclusion des déchets
interdits dans le règlement
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
se renseigner au préalable sur la
déchèterie adaptée à leur besoin,
respecter les conditions d’accès
et ne pas encombrer l’accès aux
déchèteries,
se référer à la signalétique pour
le dépôt des déchets,
respecter les consignes de tri,
ne pas récupérer de matériaux
déposés en déchèterie,
quitter la déchèterie dès qu’ils ont
déposés leurs déchets, il n’est pas
permis de rester sur site à l’issue
du dépôt.
•
•
•
•
•
•
déposer les produits dans les
conteneurs prévus à cet effet,
selon les consignes affichées,
déposer les déchets dangereux,
selon les consignes affichées,
dans des contenants fermés ou
les confier au gardien,
ramasser les déchets qui seraient
tombés au sol lors du dépôt dans
les bennes ou conteneurs,
•
•
•
•
Retrouvez toutes les informations
de nos déchèteries sur :
www.provencealpesagglo.fr/
decheteries/
• limiter la circulation à pied dans
la déchèterie. , REÇU EN PREFECTURE !
LL __ __ __?5
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 23
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
V
Le mode de financement est la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) conformément aux articles
1520 et suivants du Code Général
des Impôts. La TEOM est une taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la collectivité qui a
instauré la taxe en fixe chaque année
le taux.
La Redevance Spéciale sur les déchets
ménagers et assimilé vient compléter
le financement. Elle est codifiée par
l’article L.2333-78 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 17 |
TAXE D’ENLÈVEMENT DES
ORDURES MÉNAGÈRES
(TEOM)
Assujettis
La TEOM est à payer par le propriétaire
ou l’usufruitier d’une propriété soumise
à la taxe foncière sur les propriétés
bâties (ou qui en est temporairement
exonérée).
Si le propriétaire loue sa propriété, il
peut en récupérer le montant dans les
charges locatives.
La TEOM est due même si la propriété
bâtie n’est pas occupée, même
temporairement.
Modalités de calcul
Organisation du recouvrement
Le montant de la TEOM est calculé sur
la même base que la taxe foncière,
c’est-à-dire la moitié de la valeur
locative cadastrale de la propriété. Le
montant s’obtient en multipliant la base
retenue par le taux fixé par délibération
du conseil d’agglomération de PAA.
Comme le prévoit l’article 1521
du Code Général des Impôts,
la délibération n°6 du Conseil
d’Agglomération du 21 septembre
2017 supprime l’exonération de la
TEOM sur le territoire de Provence
Alpes Agglomération. Cela concerne
les locaux situés dans les parties
communes où ne fonctionne pas le
service d’enlèvement des ordures
ménagères ainsi que toutes les
propriétés soumises à la taxe foncière
à l’exception de celles exonérées de
droit.
ARTICLE 18 |
REDEVANCE SPÉCIALE
La redevance spéciale rémunère les
prestations d’élimination des déchets
(collecte, transfert, transport et
traitement) assurées par la collectivité
pour des déchets assimilés aux ordures
ménagères issus des producteurs autres
que les ménages. Il s’agit des déchets
provenant de l’industrie, du commerce,
de l’artisanat, des services, des
administrations et des activités de toute
nature, dès lors qu’ils ne sont ni inertes,
ni dangereux et qu’ils peuvent compte
tenu de leurs caractéristiques, être
éliminés dans les mêmes installations
que les déchets des ménages (hors
inertes et toxiques).
Un règlement de la redevance spéciale
vient compléter le présent règlement
du service public d’élimination des
déchets des ménages et assimilés,
il décrit notamment le champ
d’application, les modalités d’accès au
service, les assujettis, les prestations,
les conditions de présentation des
déchets, les modalités de souscriptions,
les conditions d’exonération, la
tarification, …
Sont assujetties les professionnels et les
activités suivantes au premier litre :
ARTICLE 19 |
DÉCHÈTERIES
PROFESSIONNELLES
Provence Alpes Agglomération gère et
met à la disposition des professionnels
un réseau de déchèteries qui leurs sont
accessibles.
Un règlement des déchèteries vient
compléter le présent règlement du
service public d’élimination des
déchets des ménages et assimilés,
il décrit notamment le champ
d’application, les modalités d’accès au
service, les assujettis, les prestations,
les conditions de présentation des
déchets, les modalités de souscriptions,
les conditions d’exonération, la
tarification, …
Sont assujetties toutes les activités
professionnelles, notamment :
ARTICLE 20 |
INFORMATIONS
ET RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être faites
auprès de PAA ou du service en charge
des impôts fonciers compétent.
• Adresse :
CA PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
4 RUE KLEIN – BP 90153
04000 DIGNE LES BAINS CEDEX
• Courriel :
contact@provencealpesagglo.fr
• N° tél. : 04 92 32 05 05
Le montant de la TEOM à payer est
indiqué sur l’avis d’imposition de la
taxe foncière. Il est payé chaque année
avec la taxe foncière et ne fait pas
l’objet d’un règlement distinct.
Les entreprises commerciales,
industrielles, artisanales et de
services ;
Les administrations, les collectivités
territoriales, les associations, les
institutions publiques ;
Les activités des professions
libérales ;
•
•
Les entreprises commerciales,
industrielles, artisanales et de
services ;
Les administrations, les collectivités
territoriales, les associations, les
institutions publiques ;
Les activités des professions
libérales ;
Les centres de vacances, les gîtes ;
Les terrains de camping.
•
•
•
•
•
•
Il est précisé que les déchets résultant
de l’activité des services communaux et
qui sont par leur nature acceptés dans
la collecte des ordures ménagères, ne
sont pas facturés aux communes.
Les déchèteries sont gratuites pour les
associations acteurs de la prévention et
valorisation des déchets.
Les centres de vacances, les gîtes ;
Les terrains de camping.
•
• , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
L Application agréée E-egalte com F
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 24
SANCTIONS VI
ARTICLE 21 |
DÉPÔTS CONTRAIRES AU
RÉGLEMENT DE COLLECTE
Certains agents de Provence Alpes
Agglomération sont assermentés et
peuvent donc constater les infractions
au présent règlement ainsi que les
dépôts autour des points d’apport
volontaire et adresser les factures
correspondantes aux contrevenants, tel
que prévu par la délibération en vigueur
prise par le conseil communautaire.
Les maires ayant pouvoir de police en
matière de dépôts sauvages peuvent
également effectuer ces constats et les
instruire.
Conformément à l’article R.633-6 du
Code pénal, est passible de l’amende
prévue pour les contraventions de
la 3° classe (forfait de 68 €) le
fait, sans autorisation, de déposer,
d’abandonner, de jeter ou de
déverser, en un lieu public ou privé – à
l’exception des emplacements désignés
par l’autorité compétente (points
de regroupement, points d’apport
volontaire, points de présentation, etc.)
– des ordures, déchets, matériaux ou
tout autre objet.
En cas d’infraction, une facture sera
établie et adressée au contrevenant,
conformément à la délibération en
vigueur du conseil communautaire.
En application de l’article R.610-5 du
Code pénal, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations
prévues par le présent règlement sont
sanctionnés par l’amende prévue pour
les contraventions de la 1ère classe
(38 € selon l’article 131-13 du Code
pénal).
En cas de constat d’infraction, une
facture est établie et adressée au
contrevenant, conformément à la
délibération en vigueur du conseil
communautaire.
ARTICLE 22 |
DÉPÔTS SAUVAGES
Le fait d’abandonner, de jeter ou
de déverser des déchets, en un lieu
public ou privé, à l’exception des
emplacements, conteneurs, poubelles
adaptés, désignés à cet effet par le
groupement dans le présent règlement,
constitue une infraction passible à
ce titre d’une amende forfaitaire de
135 euros ou d’une contravention de
4° classe de 750 euros.
La même infraction commise à
l’aide d’un véhicule constitue une
contravention de 5° classe, passible
d’une amende de 1500 euros, montant
pouvant être porté à 3000 euros en
cas de récidive et d’une confiscation
du véhicule. Pour les professionnels,
ces infractions peuvent être requalifiées
en délit et exposent le contrevenant
à des peines de 2 ans de prison,
75 000 euros d’amende et la saisie du
véhicule (art. R635-8 du code pénal et
articles R 541.77 et L 541-46 du code
de l’environnement).
contrôler le contenu des déchets et
de rechercher le responsable de ces
dépôts.
Tout dépôt sauvage est interdit. En
cas d’infraction, les frais de nettoyage
seront intégralement refacturés à
l’auteur du dépôt.
En cas de dépôts sauvages, l’autorité
compétente se réserve le droit de
ARTICLE 24 |
SANCTION & CONSTATS
GARDE PARTICULIER
• L’article 332-1 AL.2 du Code
Pénal sanctionne le fait de tracer
des inscriptions, des signes ou
des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les
véhicules, les voies publiques ou
le mobilier urbain d’une amende
de 3 750 euros et d’une peine de
travail d’intérêt général lorsqu’il
n’en est résulté qu’un dommage
léger.
• L’article 322-3 8° punie de
5 ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende et celle
définie au II du même article de
15 000 euros d’amende et d’une
peine de travail d’intérêt général,
lorsque le bien détruit, dégradé
ou détérioré est destiné à l’utilité
ou à la décoration publique
et appartient à une personne
publique ou chargée d’une
mission de service public.
Les infractions au règlement de
collecte dûment constatées, soit par
les agents assermentés, soit par le
représentant légal ou mandataire
pourront donner lieu à l’établissement
de procès-verbaux et éventuellement à
l’engagement de poursuites devant les
tribunaux compétents.
Toutes les communes adhérentes
à PAA peuvent faire appel à cette
brigade verte qui peut intervenir lors
d’incivilités de dépôts d’ordures, de
non respect au reglements de collecte
et dépots sauvages.
Les agents assermentés de PAA pourront
veiller au respect de la réglementation
relative au ramassage et au dépôt des
déchets ménagers sur la voie publique.
Ils pourront, en pratique, constater sur
place les infractions suivantes :
- les erreurs de flux : non-respect des
consignes de tri des déchets à la
collecte,
- les mauvais usages des collectes,
- les dépôts sauvages de déchets en
dehors des installations de collecte.
Le constat s’effectue soit immédiatement
soit après recherche d’indices
Dépôts sauvages en dehors des
emplacements autorisés
Non-respect des dispositions
du règlement de collecte
ARTICLE 23 |
DÉTÉRIORATION
DES COLONNES, DES
ABRIS-BAC & DES
PLATEFORMES DE
COMPOSTAGE
Les détériorations ou utilisations
anormales des colonnes d’apport
volontaire : l’article R.635-1 du Code
Pénal sanctionne d’une amende
prévue pour les contraventions de la 5e
classe la destruction, la dégradation ou
la détérioration volontaire légères d’un
bien appartenant à autrui. Pour les
dommages importants sur des biens :
article 322-1, alinéa 1 et article 322-3
du Code Pénal. , REÇU EN PREFECTURE !
__ ____. __25
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025 25
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
ARTICLE 25 |
BRÛLAGE
DES DÉCHETS VERTS
Le brûlage des déchets verts à l’air
libre entraîne à lui seul une pollution
importante de l’air qui affecte non
seulement la santé humaine mais
également l’environnement et le climat :
par exemple, brûler 50 kg de végétaux
à l’air libre émet autant de particules
fines qu’une voiture diesel récente qui
parcourt 13 000 km.
L’article 84 du règlement sanitaire
départemental des Alpes de Haute
Provence interdit le brûlage à l’air libre
des déchets ménagers ainsi que des
déchets verts comprenant les déchets
issus de tontes de gazon, les feuilles,
les aiguilles mortes, les tailles d’arbres
et d’arbustes. Les déchets verts doivent
être valorisés par le compostage, le
mulchage, le broyage ou, à défaut, être
acheminés dans les déchèteries du
territoire ou confiés à une installation
de traitement agréée.
En vertu de l’article 7 du décret
n°2033-462 du 21 mai 2003, le fait
de ne pas respecter les dispositions
des arrêtés pris en application du
Code de la santé publique (dont le
Règlement sanitaire départemental)
est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 3ème classe, c’est-à-
dire passible d’une amende de 450
euros (art.131-13 Code pénal). En
cas d’infraction, le brigadier peut faire
appel aux services compétents et une
contravention peut être dressée par la
police municipale, sous l’autorité du
maire.
ARTICLE 26 |
LA RÉCUPÉRATION
La récupération ou le chiffonnage,
c’est-à-dire le ramassage par des
personnes non habilitées d’objets de
toute nature présentés dans le cadre
permettant de déterminer l’identité
du contrevenant en procédant à
l’ouverture des sacs poubelles par
exemple.
Les montants des sanctions applicables
en cas d’infraction au présent règlement
sont fixés dans la délibération du 08
octobre 2025.
de l’enlèvement des déchets ménagers,
sont strictement interdits avant, pendant
et après la collecte. Le non-respect
de cette interdiction constitue une
contravention de première classe. , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
tion ve E- Mecom
22 .NE-004-2000674537-20251029-AR_144 2025 26
VII PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DES USAGERS ARTICLE 27 |
COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DONNÉES
PERSONNELLES DES
USAGERS DANS LE CADRE
DU SERVICE PUBLIC
DE PREVENTION ET
DE GESTION DES DÉCHETS
DE PAA
La collecte et la conservation des
données personnelles sont réalisées
dans le strict respect du Règlement
Général sur la Protection des Données
(RGPD).
Pour davantage d’informations, vous
pouvez consulter la politique de
protection des données personnelles
de PAA sur son site internet. sue...
L2 CE
Ci *
, REÇU EN PREFECTURE !
a . _-25 Application agréée E-egalte com
L
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AGGLOMÉRATION 4 RUE KLEIN - BP 90153
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
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www.provencealpesagglo.fr
27
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
VIII CONDITIONS
D’EXÉCUTION ARTICLE 28 |
APPLICATION
Le présent règlement est applicable
à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’État
dans le Département.
ARTICLE 29 |
MODIFICATIONS
Les modifications du présent
règlement peuvent être décidées par
la collectivité et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour
le présent règlement.
ARTICLE 30 |
PORTÉES DES ANNEXES
Les informations détaillées dans les
annexes du présent règlement le
sont à titre indicatif et ne sont pas
contractuelles. Elles font état de la
situation en termes d’organisation au
08 octobre 2025. Toutes modifications
de ces informations feront l’objet d’un
arrêté de l’autorité territoriale ou d’une
délibération selon le cas.
ARTICLE 31 |
EXÉCUTION
Le service déchets de PAA ainsi que
Mesdames et Messieurs les maires des
46 communes de PAA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent règlement.
INFORMATIONS UTILES :
ANNEXES AU RÈGLEMENT
DE COLLECTE
Le règlement de la redevance
spéciale
Le règlement de la collecte des
encombrants en porte-à-porte
Le règlement des déchèteries
Le document R437 de la CNAMTS
Le guide Général des déchets,
Le guide du tri,
•
•
•
•
•
Vous pouvez télécharger l’ensemble
des annexes en cliquant dans le lien
suivant :
https://drive.provencealpesagglo.fr/
sharing/qKESeV58W
Vous y retrouverez :
Le guide du compostage,
Le dépliant collecte des restes
alimentaires
Le guide des déchets verts.
•
•
• ee
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REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
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04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
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CONTACT provence ele act
2025
SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENTION
& DE GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS & ASSIMILÉS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES DÉCHÈTERIES
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
tion ve E- Mecom
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PS
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RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHÈTERIES
Sommaire
69
71
INTRODUCTION .......................................................................................................................................................................... 4 EXPOSÉ DES MOTIFS ..................................................................................................................................................................................... 4 ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE DU RÈGLEMENT ............................................................................................................................................. 4 ARTICLE 2 - DÉFINITION DES USAGERS ........................................................................................................................................................ 4 ARTICLE 3 - ROLE DES DÉCHETÈRIES DE PAA ................................................................................................................................................. 4 ARTICLE 4 - EMPLACEMENTS ET HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC ............................................................................................................. 4 ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCÈS ................................................................................................................................................................ 4 5.1. Pour les particuliers ............................................................................................................................................................. 4 5.1.1. DÉCHÈTERIES ÉQUIPÉES D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE D’ACCÈS INFORMATISÉ .......................................................... 4 5.1.2. DÉCHÈTERIES NON ÉQUIPÉES D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE D’ACCÈS INFORMATISÉ .................................................... 5 5.2. Pour les professionnels ....................................................................................................................................................... 5 5.2.1. DÉCHÈTERIES ÉQUIPÉES D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE D’ACCÉS ................................................................................ 5 5.2.2. DÉCHÈTERIES NON ÉQUIPÉES D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE D’ACCÈS INFORMATISÉ.................................................. 6 5.3. Conditions d’accès des véhicules .......................................................................................................................................... 6 ARTICLE 6 - LES DÉCHETS ACCEPTÉS ............................................................................................................................................................. 6 ARTICLE 7 - LES DÉCHETS INTERDITS ........................................................................................................................................................... 8 ARTICLE 8 - TARIFICATION DES PROFESSIONNELS .......................................................................................................................................... 8 ARTICLE 9 - CIRCULATION ET ARRÊT DES VÉHICULES DES USAGERS ............................................................................................................. 9 ARTICLE 10 - COMPORTEMENT DES USAGERS .............................................................................................................................................. 9 ARTICLE 11 - RÔLE DE L’AGENT D’ACCUEIL .................................................................................................................................................... 9 ARTICLE 12 - MANIPULATION ET DEVERSEMENT DES DECHETS ...................................................................................................................... 10 9 ARTICLE 13 - INFRACTION AU RÈGLEMENT ET RESPONSABILITÉ ................................................................................................................... 9 ARTICLE 14 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES USAGERS DANS LE CADRE DU SPPGD DE PAA............................. ARTICLE 15 - PORTÉE DES ANNEXES ........................................................................................................................................................... 10
ANNEXE 1. LISTE DES DÉCHÈTERIES DE PAA ET LEURS HORAIRES D’OUVERTURE............................................ 1. DÉCHÈTERIE DE DIGNE-LES-BAINS – LES ISNARDS ................................................................................................................................. 11 2. DÉCHÈTERIE DE BARRAS ........................................................................................................................................................................... 11 3. DÉCHÈTERIE DE LA JAVIE ......................................................................................................................................................................... 12 4. DÉCHÈTERIE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN ...................................................................................................................................... 12 5. DÉCHÈTERIE DE PEYRUIS ......................................................................................................................................................................... 12 6. DECHETERIE DE SEYNE ............................................................................................................................................................................. 13 7. DÉCHÈTERIE DE MOUSTIERS-SAINTE-MARIE ............................................................................................................................................... 13 8. AIRE DE DÉPÔT D’ESTOUBLON ................................................................................................................................................................... 9. DÉCHÈTERIE PROFESSIONNELLE ET PLATEFORME DE COMPOSTAGE DE DIGNE-LES-BAINS « LA COLETTE » .....................................................
ANNEXE 2. TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS PROFESSIONNELS SUR LES DÉCHÈTERIES DE PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION - ANNÉE 2022 .......................................................................................... 14
ANNEXE 3. CONVENTION D’ACCÈS AUX DÉCHÈTERIES .......................................................................................... 15
4
4
4
4
4
4
4
4
4
5
5
5
6
6
6
8
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11
11
12
12
12
13
13
13
13
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15 , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
4
Provence Alpes Agglomération, dénommée ci-après PAA, assure le service d’élimination des
déchets ménagers et assimilés de ses quarante-six communes membres, en exerçant la globalité
de cette compétence à savoir la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets.
INTRODUCTION
Le présent règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a pour
objectif de présenter les conditions d’exécution du service public et les droits et
obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé afin de :
• satisfaire les besoins des usagers,
• améliorer les conditions de travail des personnels de collecte,
• améliorer la propreté de l’agglomération,
• sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et
à valoriser au maximum les déchets produits,
• appliquer la redevance spéciale des déchets des entreprises, commerces,
services et des administrations à l’ensemble des communes membres,
• rappeler les obligations de chacun en matière d’élimination des déchets et
disposer d’un dispositif de sanction des abus et infractions.
L’engagement des usagers est essentiel pour atteindre ces objectifs et répondre
au mieux aux exigences de qualité que la collectivité souhaite mettre en place.
Ce règlement sera appliqué sous le contrôle des agents assermentés et des agents
de police municipale en fonction sur le territoire.
Les prescriptions du présent règlement de collecte ne font pas obstacle au respect
de l’ensemble des dispositions de la réglementation en vigueur, et notamment du
règlement sanitaire départemental.
Le règlement du service public d’élimination des déchets des ménages et assimilés,
le règlement de la redevance spéciale pour les professionnels et le règlement de
la collecte des encombrants en porte à porte viennent compléter le dispositif.
Le terme « usagers » employé dans le présent règlement comprend toutes les
personnes étant amenées à utiliser les services des déchèteries.
Font partie des usagers :
• Les administrés (ou particuliers)
• Les professionnels (commerçants ou entreprises de moins de 10 salariés, artisans)
• Les associations
• Les services techniques (inter)communaux
• Autres structures
Le règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation
des déchèteries implantées sur le territoire de Provence Alpes Agglomération.
Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service
(particuliers, entreprises, associations, services techniques, autres structures), ainsi
qu’à son exploitant.
ARTICLE 1 | OBJET ET PORTÉE DU RÈGLEMENT
ARTICLE 2 | DÉFINITION DES USAGERS
ARTICLE 3 | RÔLE DES DÉCHÈTERIES DE PAA
Sous certaines conditions, les
professionnels peuvent se rendre en
déchèterie.
Les déchèteries sont des lieux clos et gardiennés où les particuliers peuvent venir
déposer certains de leurs déchets, notamment des déchets encombrants ou non
collectés en porte à porte. Ce sont des équipements intercommunaux, propriétés
privées de PAA.
ARTICLE 4 |
EMPLACEMENTS ET
HORAIRES D’OUVERTURE
AU PUBLIC
Le présent règlement est applicable
aux déchèteries listées en annexe 1
du présent règlement. Les adresses
et les horaires d’ouverture au public
de chaque déchetterie sont inscrites
également sur l’annexe 1.
Les déchèteries sont fermées les
dimanches et les jours fériés. En
dehors des horaires précisées en
annexe 1, l’accès aux déchèteries
est formellement interdit (sauf
conventionnement spécifique), PAA
se réservant le droit d’engager des
poursuites envers les contrevenants
pour violation de propriété privée.
L’annexe 1 est jointe pour information.
Toutes modifications du nombre de
déchèteries, de lieux d’implantation
et d’horaires d’ouvertures des
déchèteries postérieurement à
l’adoption du règlement font l’objet
d’un arrêté de l’autorité territoriale
compétente.
ARTICLE 5 |
CONDITIONS D’ACCÈS
La liste des déchèteries de PAA est
présentée en annexe 1 du présent
règlement.
PAA permet l’accès aux professionnels
sur certaines déchèteries et sous
conditions formulées ci-dessous.
PAA met en place progressivement
des systèmes de contrôle d’accès
informatisé sur ses déchèteries.
Certaines déchèteries de PAA
disposent d’un contrôle d’accès par
badge et/ou d’un système de pesage,
elles sont précisées en Annexe 1. , REÇU EN PREFECTURE !
_- —-- --- -)25
L Application agréée E-egalte com n
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 5
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHÈTERIES
Pour les particuliers
L’accès à chaque déchèterie de PAA
n’est pas sectorisé selon la commune
de résidence du foyer.
DÉCHÈTERIES ÉQUIPÉES
D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE
D’ACCÈS INFORMATISÉ
ACCÈS ET CRÉATION D’UNE CARTE
D’ACCÈS
CONDITIONS FINANCIÈRES
DES ACCÈS
Pour les particuliers, l’accès est
contrôlé et gratuit, il est pris en compte
dans le cadre de la Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères (TEOM).
Les badges d’accès sont délivrés
gratuitement.
DÉCHÈTERIES NON ÉQUIPÉES
D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE
D’ACCÈS INFORMATISÉ
ACCÈS
L’accès aux déchèteries est gratuit pour
les habitants du territoire de PAA ainsi
que pour les habitants des communes
ayant passé une convention d’accès
aux déchèteries (dont la liste est
présentée en Annexe 2).
L’accès est interdit aux habitants des
autres communes.
En cas de doute sur l’identité ou le
statut d’un usager, l’agent d’accueil
de la déchèterie peut lui demander
de présenter tous documents qu’il juge
nécessaire à son identification.
Toute personne ne se conformant pas
à ces conditions pourra se voir refuser
l’accès à la déchèterie.
d’accueil auprès des usagers lors de
leur premier dépôt de la journée.
CONDITIONS FINANCIÈRES
DES ACCÈS
L’accès aux déchèteries est gratuit pour
les habitants du territoire de PAA ainsi
que pour les habitants des communes
ayant passé une convention d’accès
aux déchèteries (dont la liste est
présentée en Annexe 3).
L’accès est interdit aux habitants des
autres communes.
La délivrance des badges est
réalisée par les services de PAA sur
présentation des justificatifs suivants :
Lorsque les conditions d’exploitation
l’exigent, l’exploitant peut émettre une
restriction temporaire, pour les apports
suivants dans la même journée. Dans
ce cas, cette mesure fera l’objet d’une
information préalable par l’agent
d’accueil auprès des usagers lors de
leur premier dépôt de la journée.
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins
de 6 mois ou avis d’imposition
locale (taxe foncière ou taxe
d’habitation) de l’année en cours,
un certificat d’Immatriculation
d’un Véhicule (CIV).
•
•
•
Sur la base des informations des
documents, une carte d’accès
nominative est établie (la carte étant
valable pour le foyer). La présentation
de cette carte est obligatoire lors de
chaque visite à la déchèterie ; en cas
de défaut de présentation, l’accès à la
déchèterie est refusé.
Pour être accepté, l’accès doit se faire
sur présentation de la carte d’accès
nominative correspondant au foyer
soit du conducteur, soit d’une personne
présente dans le véhicule.
L’accès est contrôlé et gratuit pour les
particuliers, il est pris en compte dans
le cadre de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM).
Pour les professionnels
Les professionnels peuvent se rendre
en déchèteries sous certaines
conditions. L’accès est payant selon le
type et la quantité de matière.
Les déchèteries accessibles aux
professionnels sont indiquées en
Annexe 1.
Il est précisé que les déchets résultant
de l’activité des services techniques
communaux, et qui sont par leur nature
acceptés en déchèteries, ne sont pas
facturés aux communes. Cette gratuité
est appliquée également pour les
apports des associations acteurs de la
prévention et valorisation des déchets.
DÉCHÈTERIES ÉQUIPÉES
D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE
D’ACCÈS
TYPES ET QUANTITÉS DE DÉCHETS
ACCEPTÉS
La liste des déchets acceptés sur
chaque déchèterie se trouve en
Annexe 1 du présent règlement.
Tout premier apport quotidien d’un
administré est accepté dans sa totalité,
sous réserve que les déchets fassent
partie des produits acceptés et que les
conditions de l’éventuelle convention
encadrant l’accès le permettent.
TYPES ET QUANTITÉS DE DÉCHETS
ACCEPTÉS
La liste des déchets acceptés sur
chaque déchèterie se trouve en
Annexe 1 du présent règlement.
Tout premier apport quotidien d’un
administré est accepté dans sa totalité,
sous réserve que les déchets fassent
partie des produits acceptés et que les
conditions de l’éventuelle convention
encadrant l’accès le permettent.
Lorsque les conditions d’exploitation
l’exigent, l’exploitant peut émettre une
restriction temporaire, pour les apports
suivants dans la même journée. Dans
ce cas, cette mesure fera l’objet d’une
information préalable par l’agent
se voir attribuer une (des) carte(s) sous
conditions particulières :
Dans le cas d’un professionnel non-
résident sur le territoire de PAA, une
ou des cartes d’accès temporaires
peuvent lui être attribuées sur
présentation de documents justifiant
d’une activité sur le secteur d’une
déchèterie de PAA.
Un justificatif d’activité est exigé
(carte professionnelle, extrait Kbis,
devis de travaux signé, certificat
d’immatriculation du véhicule utilisé).
avoir un accès permanent à
une unique déchèterie selon la
commune sur laquelle son activité
se déroule (qui peut différer de
celle du siège).
avoir un accès temporaire à une
autre déchèterie, s’il justifie d’une
activité sur le territoire ou sur le
secteur d’une autre déchèterie
que celle à laquelle il est rattaché.
•
•
ACCÈS ET CRÉATION D’UNE CARTE
D’ACCÈS
Les professionnels résidant sur ou en
dehors du territoire de PAA peuvent , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
Application agréée E-egalte com
22 .NE-004-2000674537-20251029-AR_144 2025 6
CONDITIONS FINANCIÈRES
DES ACCÈS
Une tarification spéciale est applicable
dès le premier dépôt (voir article 8).
Le détail des tarifs est annexé au
présent document. Il est modifié
annuellement par délibération du
conseil d’agglomération.
DÉCHÈTERIES NON ÉQUIPÉES
D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE
D’ACCÈS INFORMATISÉ
ACCÈS
TYPES ET QUANTITÉS DE DÉCHETS
ACCEPTÉS
Les professionnels résidants sur le
territoire de PAA peuvent accéder aux
déchèteries professionnelles.
Un justificatif d’activité est exigé
(Certificat d’Immatriculation du
Véhicule, carte professionnelle, extrait
Kbis, devis de travaux signé).
Les professionnels sont soumis aux
mêmes règles que tous les usagers,
notamment l’interdiction d’accès avec
un véhicule de plus de 3,5 tonnes et
l’impossibilité de benner. Aussi le tri
dans les différentes bennes est à la
charge du professionnel.
L’accès aux déchèteries de PAA
est limité aux véhicules d’un PTAC
inférieur à 3,5 tonnes et de longueur
inférieure à 6 mètres hors remorque,
y compris les deux-roues. Les piétons
sont interdits d’accès pour des raisons
de sécurité.
Conditions d’accès des véhicules
ARTICLE 6 |
LES DÉCHETS ACCEPTÉS
La liste des déchets acceptés n’est pas
définitive, de nouvelles filières peuvent
être mises en place ultérieurement.
Les dépôts des déchets acceptés
doivent respecter les consignes de tri
affichées.
La liste des déchets acceptés en
déchèterie par nature de déchets et
par type d’apporteurs est annexée au
présent règlement (Annexe 1).
CONDITIONS FINANCIÈRES
DES ACCÈS
Une tarification spéciale est applicable
pour les professionnels dès le premier
dépôt (voir article 8).
L’estimation des quantités est
effectuée par les agents d’accueil des
déchèteries.
Sauf exception dûment justifiée auprès
TYPES ET QUANTITÉS DE DÉCHETS
ACCEPTÉS
Les professionnels sont soumis aux
mêmes règles que tous les usagers,
notamment l’interdiction d’accès avec
un véhicule de plus de 3,5 tonnes et
l’impossibilité de benner. Aussi le tri
dans les différentes bennes est à la
charge du professionnel.
Dans le cas d’un professionnel non-
résident sur le territoire de PAA, un
accès temporaire peut lui être attribué
sur présentation de documents
justifiant d’une activité sur le secteur
d’une déchèterie de PAA.
Gravats
Les gravats sont les matériaux inertes
provenant des démolitions. Seuls les
gravats propres doivent être déposés
dans la benne dédiée.
Exemples : cailloux, pierres,
béton, mortier, ciment, briques,
tuiles, carrelages, terre, ….
Ne sont pas acceptés : le plâtre, le
torchis, les plaques et tuyaux en
fibrociment et tous les déchets non
inertes.
Les déchets verts sont les matières
végétales issues de l’entretien ou de la
création de jardins ou d’espaces verts.
Exemples : tontes, branchages,
fleurs fanées, sciures de bois,
…
Ne sont pas acceptés : pots de fleurs,
cailloux, bois traité, souches, sacs
plastiques et tout déchet non végétal.
GRAVATS
BOIS
DÉCHETS VERTS
Si un espace réemploi existe sur la
déchèterie, les meubles en bois en
bon état ou pouvant être réparés et
réutilisés pourront être déposés dans
cet espace (se renseigner auprès de
l’agent).
Si la déchèterie est équipée d’une
benne à déchets d’éléments
d’ameublement (DEA), l’ensemble des
déchets de mobilier en bois (hormis les
meubles mis dans l’espace réemploi)
doit être déposé dans cette benne et
non plus dans la benne à bois.
Ne sont pas acceptés les souches et le
bois traité à cœur (traverses de chemin
de fer et poteaux télégraphiques en
particulier).
Les cartons sont essentiellement les
gros cartons d’emballages propres,
ondulés ou plats.
CARTONS
Les déchets acceptés dans les
déchèteries sont les suivants :
Si un espace réemploi existe sur la
déchèterie, les objets métalliques en
bon état ou pouvant être réparés et
réutilisés pourront être déposés dans
cet espace.
Les cartons d’emballages doivent
être débarrassés de leur contenu
(plastique, polystyrène, etc, ..) et
pliés.
Exemple : sommier, meubles,
jantes, récipients vides et non
souillés, éléments de décoration
et d’aménagement, etc..
MÉTAUX
des agents d’accueil, tout dépôt
à l’aide d’un véhicule d’entreprise
sera considéré comme un dépôt de
professionnel et donc payant.
Le détail des tarifs est annexé au
présent document et modifiable
annuellement par une délibération
prise par le conseil d’agglomération.
Les bois sont les emballages
particuliers ou matériaux issus de
la construction, meubles en bois ou
éléments de mobilier en bois.
Exemples : portes, fenêtres,
armoires, étagères, planches,
éléments de charpente,
panneaux de bois, palettes,
cagettes...
Les déchets tout-venants sont les
déchets plus ou moins volumineux,
exempts de substances dangereuses,
qui ne peuvent être valorisés par
DÉCHETS TOUT-VENANTS
OU ENCOMBRANTS 1 REÇU EN PREFECTURE 1!
2-2. __. _325
ation agréée € - ecom
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025 7
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHÈTERIES
secteur soit par une source autonome
(pile, batterie).
Le gros électroménager froid (GEM
F) : réfrigérateur, congélateur,
climatiseur...
Le gros électroménager hors
froid (GEM HF) : cuisinière, four,
hotte aspirante, chauffe-eau, lave-
vaisselle, lave-linge, sèche-linge...
Les petits appareils en mélange
(PAM) : appareils de cuisine,
vidéo, audio, bureautique/
informatique, entretien/ménage,
jardinerie...
Les écrans : télévision, ordinateur,
…
•
•
•
•
aucune filière proposée dans la
déchèterie.
Si un espace réemploi existe sur la
déchèterie, les objets destinés à la
benne tout-venant, en bon état ou
pouvant être réparés et réutilisés
pourront être déposés dans cet
espace.
Si la déchèterie est équipée d’une
benne à déchets d’éléments
d’ameublement (DEA), l’ensemble des
déchets de mobilier de type matelas,
mobilier de jardin en plastique,
canapés rembourrés, ... (hormis les
meubles mis dans l’espace réemploi)
doit être déposé dans cette benne et
non plus dans la benne tout-venant.
DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES
ET ÉLECTRONIQUES (D3E)
Les Déchets d’Équipements Électriques
et Électroniques (D3E) sont des
produits électriques fonctionnant soit
par le branchement d’une prise sur le
Les lampes collectées en déchèteries
sont les lampes à LED, les néons,
lampes de basse consommation et
autres lampes techniques.
Les lampes à filament (« ampoules
classiques » à incandescence,
halogènes) peuvent être mises dans
la poubelle grise ou la benne tout-
venant.
Les huiles de vidange usagées sont
les huiles minérales et synthétiques
qui sont devenues impropres à l’usage
auquelles elles étaient destinées.
N’est pas acceptée la présence d’eau,
ni d’huile végétale, ni les liquides de
frein ou de refroidissement.
Les huiles de vidange des
professionnels ne sont pas acceptées.
LAMPES
ni d’huile minérale ou tout autre produit
qui n’est pas de l’huile végétale même
mélangé.
Les huiles de friture des professionnels
ne sont pas acceptées.
Les déchets textiles sont les
déchets issus des produits textiles
d’habillement, des chaussures et
du linge de maison (literie, linge de
cuisine ou de salle de bains).
Toutes les déchèteries ne sont pas
équipées d’une colonne textile. En
l’absence de colonne, l’usager est
invité à déposer ses déchets textiles
dans les conteneurs dédiés présents
sur le territoire.
Les déchets doivent être propres, secs
et contenus dans un sac fermé.
Ne sont pas acceptés les articles
mouillés ou souillés, les textiles
d’ameublement (rideaux, coussins,
DÉCHETS TEXTILES
Les piles et accumulateurs doivent
être déposés dans les conteneurs
spécifiques (fût métallique).
Les batteries sont essentiellement les
batteries automobiles à déposer dans
les caisses palettes mises à disposition.
Les déchets d’éléments d’ameublement
(DEA) sont les déchets de mobilier
intérieur (salon, cuisine, chambres,
bureau, etc.), mobilier de jardin,
literie,...
Le mode de tri à effectuer par l’usager
se fera en fonction du type de déchet
(mobilier) et non de la matière. En
fonction de l’état de l’objet apporté,
l’agent pourra diriger l’usager vers
l’espace réemploi (si présent sur site).
PILES ET ACCUMULATEURS
DÉCHETS D’ÉLÉMENTS
D’AMEUBLEMENT (DEA)
BATTERIES
HUILES DE VIDANGE
Il existe 4 catégories de D3E
(hors lampes) collectées en
déchèteries :
Des contenants spécifiques sont à
disposition pour les dépôts des PAM
et les écrans (caisses grillagées).
Les GEM F sont à déposer à même le
sol sur l’emplacement dédié ou dans
le caisson fermé présent sur la plate-
forme haute.
Les huiles de friture sont les huiles
alimentaires végétales usagées des
ménages.
N’est pas acceptée la présence d’eau
HUILES DE FRITURE
housses) ou de camping (duvets, sacs
de couchage).
Les déchets diffus spécifiques (DDS)
sont les déchets ménagers issus de
produits chimiques pouvant présenter
un risque significatif pour la santé et
l’environnement.
Les catégories acceptées sont
les suivantes :
Les déchets doivent être identifiables,
fermés et si possible conditionnés dans
produits de bricolage et décoration
(peintures, vernis, colle, décapant,
solvants...) ;
produits spéciaux d’entretien de
la maison (déboucheur, acide,
insecticide...) ;
produits d’entretien du véhicule (filtre
à huile, liquide refroidissement,
bidons d’huile de vidange...) ;
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES
(DDS)
•
•
•
- produits d’entretien piscine (chlore,
désinfectant...) ;
- produits de jardinage (engrais,
herbicide...) ;
- produits de chauffage, cheminée
(combustibles, allume-feu...) ;
- radiographies. , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
ation agréée € - ecom
22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025 8
ARTICLES DE BRICOLAGE, DE
JARDIN (ABJ)
Le placoplâtre est un matériau
industriel formé de plâtre moulé entre
deux fines couches de carton. Cette
plaque sert à faire la finition des murs
et des plafonds intérieurs ou encore à
monter des cloisons.
PLACOPLATRE
Cette liste n’est pas limitative. L’agent
est habilité à refuser des déchets
qui peuvent, par leur nature ou
leur dimension, présenter un risque
particulier pour l’exploitation.
La liste des déchets interdits est
également susceptible d’être modifiée
en fonction des évolutions du service.
L’usager peut se renseigner auprès de
l’agent de déchèterie ou des services
de PAA pour s’informer des filières
existantes des déchets refusés.
Les médicaments,
Le bois de classe C (bois traité à
cœur, traverses de chemin de fer,
poteaux télégraphiques...),
Les souches d’arbres,
Les pneumatiques poids lourds
(PL), agricoles, travaux publics,
chenilles en caoutchouc.
•
•
•
•
•
LE VERRE, LES EMBALLAGES
MÉNAGERS RECYCLABLES
(EMR), LES JOURNAUX-REVUES-
MAGAZINES (JRM)
PNEUMATIQUES
Tous les matériels de bricolage, dont
l’outillage à main, sauf les outillages
du peintre, les machines et appareils
motorisés thermiques. Tous les produits
et matériels destinés à l’aménagement
du jardin sauf les ornements
décoratifs, les piscines, les appareils
exclusivement professionnels, la
quincaillerie, les aménagements
ménagers ou les produits D3E.
Penser à la réparation, la revente ou le
don avant d’aller en déchèterie.
Tous les jouets (figurines, jeux de
construction, poupées, peluches,
jouets premier âge, arts créatifs…), les
ARTICLES DE SPORTS ET DE
LOISIR
Les produits destinés à la pratique
sportive et ceux destinés aux activités
de plein air (liste non exhaustive
: vélo, trottinette, skate, rollers,
plongée, snorkeling, natation, pêche,
bodyboard, skis, patins à glace, luge,
matériel de camping, arcs et flèches,
trampoline, boules de pétanque,
piolets d’escalade, équitation, sports
de raquette, sports de ballon, EPI,
protections, sports de fitness et
musculation, chasse et tir,…
Penser à la réparation, la revente ou le
don avant d’aller en déchèterie.
Les déchets amiantés (ils peuvent
être récupérés par des entreprises
spécialisées et agréées).
leur emballage d’origine.
Ne sont pas acceptés les produits
dangereux mentionnés à l’article 7.
Les DDS non ménagers ne sont pas
acceptés.
Les consignes de tri à respecter pour
ces produits sont définies dans le
règlement de collecte et sont affichées
sur les colonnes.
Toutes les déchèteries ne sont pas
équipées de colonnes d’apport
volontaire dédiées.
Les pneumatiques autorisés en
déchèterie sont uniquement les
pneumatiques des véhicules légers
(VL) non jantés et non souillés. Les
pneumatiques des professionnels ne
sont pas acceptés.
Ces déchets ne sont acceptés que sur
certaines déchèteries.
jeux de plein air (bicyclettes, porteurs,
jouets du jardin, d’été ou sportifs),
les jeux de société à l’exclusion des
articles d’écriture dessin et produits
D3E.
Penser à la réparation, la revente ou le
don avant d’aller en déchèterie.
ARTICLE 7 |
LES DÉCHETS INTERDITS
Ne sont pas acceptés dans les
déchèteries les déchets suivants
:
Les ordures ménagères,
Les déchets organiques (paillage
de box d’animaux...),
Les déchets putrescibles à
l’exception des déchets verts,
Les déchets de nettoyage des
voiries et des marchés autres que
les cartons ou cagettes propres,
Les cadavres d’animaux :
vétérinaire, équarrissage (Art. L
226-2 du Code Rural)
Les déchets d’activités de soins
à risques infectieux (DASRI),
déchets hospitaliers,
Les produits explosifs,
inflammables ou radioactifs
(essence, fusée de détresse,
bouteille de gaz, extincteur, acide
picrique, cuve à fuel...),
Les carcasses de voitures,
éléments entiers de véhicules,
motos ou scooter (avec
n° d’identification) : ferrailleurs ou
•
•
•
•
•
•
•
•
autres professionnels spécialisés
dans les véhicules hors d’usage,
Les Déchets Dangereux Spécifiques
(DDS) des professionnels,
•
ARTICLE 8 |
TARIFICATION DES
PROFESSIONNELS
Le Conseil d’Agglomération fixe
annuellement, pour l’exercice civil, les
montants des tarifs appliqués à chaque
type de déchets professionnels.
Les évolutions des coûts du service
en cours d’année peuvent être
répercutées sur les montants
correspondants après délibération du
Conseil d’Agglomération.
Le tarif est calculé à partir des
éléments figurant au Rapport Annuel
sur le Prix et la Qualité du Service de
gestion des déchets ménagers établi
par Provence Alpes Agglomération
et présenté annuellement en Conseil
d’Agglomération.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué
sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur
la base des données financières de
l’année « n-1 ».
JEUX & JOUETS , REÇU EN PREFECTURE !
Application agréée E-egalte com
22 .NE-004-2000674537-20251029-AR_144 2025 9
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHÈTERIES
Ta : Tarif applicable au type de
déchets en €/tonne ou en €/m3
F : Cout de fonctionnement moyen par
tonne de déchets collectés en €/tonne
(données du Rapport Annuel sur le Prix
et la Qualité du Service de gestion des
déchets ménagers de PAA).
Tr : Cout du traitement du type de
déchets en €/tonne (données du
marché de traitement de PAA).
R : Cout moyen de revalorisation du
type de déchets en €/tonne (données
du marché de traitement de PAA ou
de la convention entre PAA et l’éco-
organisme).
D : Multiplication du tarif en €/tonne
par la densité du type de déchets en
tonne/m3 pour avoir le tarif en €/m3
(données de l’Ademe)
Le calcul du tarif de chaque
type de déchets est décomposé
de la façon suivante :
Ta = (F + Tr - R) X D X P
apportés.
L’accès et l’arrêt des véhicules ne sont
autorisés que sur le quai surélevé (haut
de quai), et pour une durée limitée au
temps nécessaire au dépôt des déchets
dans les bennes et conteneurs.
Tout bennage directement dans les
bennes est interdit. Les déchets doivent
être vidés manuellement.
Le respect scrupuleux des règles
de circulation sur le site (arrêt à la
barrière, vitesse modérée, sens de
circulation, etc…), ainsi que du code
de la route, est impératif.
La vitesse de circulation est limitée
à 10km/h dans l’enceinte des
déchèteries.
Les conducteurs usagers de la
déchèterie sont seuls responsables
de l’utilisation de leur véhicule,
notamment lors des manœuvres.
En cas d’accident, de panne ou
de crevaison aucun recours contre
l’exploitant ne pourra être invoqué.
risques et périls des usagers.
Les usagers doivent se conformer au
présent règlement, dont le respect est
assuré par les consignes de l’agent
d’accueil, et aux indications des
panneaux signalétiques (limitation
de vitesse à 10 km/h, sens interdit,
passages piétons,…).
Il est formellement interdit aux
usagers :
de fumer dans l’enceinte de la
déchèterie,
de descendre sur le quai bas,
de pénétrer dans les espaces de
stockage DDS, D3E, D3E et les
locaux réservés aux personnels,
de descendre dans les bennes, de
monter sur les bavettes de protection
ou sur les barrières,
de déposer des déchets devant
la déchèterie ou en dehors des
endroits autorisés,
•
•
•
•
•
P : majoration de 25% appliquée
pour les professionnels dont leur siège
social est en dehors du périmètre de
l’agglomération.
La tarification appliquée pour
l’année 2026 est précisée pour
information en Annexe 2 du présent
règlement. La tarification annuelle
est fixée par délibération du conseil
d’agglomération.
ARTICLE 10 |
COMPORTEMENT
DES USAGERS
L’accès à la déchèterie et les opérations
de déversement des déchets dans les
bennes et les conteneurs se font aux
ARTICLE 11 |
RÔLE DE L’AGENT
D’ACCUEIL
Les missions de l’agent d’accueil
auprès des usagers sont les suivantes :
Assurer l’ouverture et la fermeture
de la déchèterie,
Accueillir, informer et renseigner
les usagers,
Réaliser le contrôle des accès,
Enregistrer les accès et les
matières déversées,
Veiller au respect des consignes
de tri dans les différents
contenants,
Tenir les registres d’entrée,
de sortie, d’incident et de
réclamation,
Faire respecter le présent
règlement.
•
•
•
•
•
•
•
L’agent d’accueil a en charge
l’exploitation du haut de quai dans les
conditions légales en vigueur et selon
les modalités du présent règlement.
Dans ce cadre, il peut prendre les
mesures qu’il juge nécessaires,
notamment dans des situations
ARTICLE 9 |
CIRCULATION
ET ARRÊT DES VEHICULES
DES USAGERS
Chaque usager doit s’arrêter à la
barrière ou à l’accueil et se présenter,
afin de se soumettre au contrôle
d’accès.
À la demande de l’agent, les usagers
doivent déclarer la totalité des types
de déchets (déchets dangereux,
incinérables, gravats…) et laisser un
libre accès visuel au chargement de
leur véhicule pour la détermination
visuelle des quantités de déchets
apportés.
L’accès et l’arrêt des véhicules ne sont
autorisés que sur le quai surélevé (haut
de quai), et pour une durée limitée au
temps nécessaire au dépôt des déchets
de récupérer des déchets dans les
bennes, les conteneurs ou auprès
d’autres usagers présents dans
l’enceinte de la déchèterie,
de rester sur le site après le dépôt
des déchets.
•
•
anormales entraînant des risques pour
la sécurité des personnes et des biens.
Il doit également refuser l’accès aux
usagers et le dépôt des déchets ne
respectant pas le présent règlement
intérieur.
ARTICLE 12 |
MANIPULATION
ET DÉVERSEMENT
DES DÉCHETS
• Tous les déchets dangereux
doivent être conditionnés par
les usagers de façon à éviter au
maximum les odeurs, fuites et
déversements possibles.
• La règlementation sur les déchets
amiantés interdit à l’agent
d’accueil toute manipulation.
Les particuliers sont les seuls à ....
..*
°….
, REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
L Application agréée E-egalte com n
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 10
ARTICLE 15 | PORTÉE
DES ANNEXES
Les informations détaillées dans les
annexes du présent règlement le
sont à titre indicatif et ne sont pas
contractuelles. Elles font état de la
situation en termes d’organisation
des déchèteries au 06 octobre
2022. Toutes modifications de ces
informations feront l’objet d’un arrêté
de l’autorité territoriale ou d’une
délibération selon le cas.
PROVENCE ALPES
AGGLOMÉRATION 4 RUE KLEIN - BP 90153
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
contact@provencealpesagglo.fr
www.provencealpesagglo.fr
INFORMATIONS UTILES :
• Les usagers doivent apporter
les outils nécessaires au
déchargement de leurs déchets.
• Des outils peuvent éventuellement
être mis à la disposition des
usagers afin de leur faciliter la
manipulation des déchets : pelles,
fourches,…
• Après déversement, si nécessaire,
l’usager doit réaliser le nettoyage
de la zone du quai haut impactée
par le dépôt de ses déchets avec
les outils mis à sa disposition sur
demande par l’agent d’accueil
(balai, pelle, etc.).
L’usager est tenu de respecter les
consignes de tri données par l’agent
d’accueil et de respecter la signalétique
des différents conteneurs et bennes.
ARTICLE 13 |
INFRACTION
AU RÈGLEMENT
& RESPONSABILITÉ
automatisé d’informations nominatives
pour la gestion et l’accueil des
déchèteries.
Les usagers doivent respecter les
consignes du présent règlement et
celles indiquées par l’agent d’accueil,
notamment en cas de situation
exceptionnelle (ex : travaux…).
En cas de non-respect du présent
règlement par un usager, l’exploitant
ne pourra être tenu pour responsable
des dommages, litiges ou accidents
survenus dans l’enceinte de la
déchèterie.
Tout manquement aux consignes de
sécurité, toute mise en danger ou tout
comportement pouvant porter atteinte
physiquement ou moralement à une
personne présente sur la déchèterie
(agent d’accueil ou usager de la
déchèterie) pourra entraîner une
involontaire, la responsabilité civile de
l’usager pourra être engagée.
De manière générale, toute infraction
au présent règlement ou à la
réglementation en vigueur pourra
faire l’objet d’une plainte déposée
contre les contrevenants.
Les usagers sont avisés que
l’exploitation de certaines déchèteries
fonctionne avec un traitement
ARTICLE 14 |
COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DONNÉES
PERSONNELLES DES
USAGERS DANS LE CADRE
DU SERVICE PUBLIC
DE PREVENTION ET
DE GESTION DES DÉCHETS
DE PAA
Concernant la création de carte
d’accès, la collecte et la conservation
de ces données personnelles sont
réalisées dans le strict respect du
Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD). Pour davantage
d’informations, vous pouvez consulter
la politique de protection des
personnelles de PAA sur son site
internet.
• manipuler les déchets d’amiante
préalablement emballés dans
des contenants spécifiques et
hermétiques dédiés et empêchant
toute inhalation des poussière
issues du matériau.
• Tout bennage est interdit.
interdiction d’accès en déchèterie
pendant douze mois. Toute récidive
entrainera une exclusion et/ou une
interdiction d’accès définitive au site.
En cas d’infraction au règlement
et dégradation volontaire ou so os ss
pe
PRE
_ | REÇUEN PREFECTURE !
_- --. -- 325 ion €
22 NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025
1. DÉCHÈTERIE DE DIGNE-LES-BAINS «LES ISNARDS»
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
8h30 - 12h00
14h00 - 17h30
8h30 - 12h00
14h00 - 17h30
8h30 - 12h00
14h00 - 17h30
8h30 - 12h00
14h00 - 17h30
8h30 - 12h00
14h00 - 17h30
8h30 - 12h00
14h00 - 17h30
2. DÉCHÈTERIE DE BARRAS
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).
Cette déchèterie recueille bois, placoplâtre, déchets verts, cartons,
papiers, mobiliers, gravats, encombrants (tout-venant), ferraille,
matériel électrique et électronique, ampoules, pneus, piles, produits
chimiques (peintures, solvants…), huiles de vidange, huiles de
friture, batteries, tri sélectif, articles de sport et de loisirs, jeux et
jouets.
COORDONNÉES
ADRESSE :
Pré de Bouvet
04380 BARRAS
TÉL :
06.64.66.08.39
11
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHÈTERIES
ANNEXE 1 : LISTE DES DECHÉTÈRIES DE PAA
& LEURS HORAIRES D’OUVERTURE
Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).
Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, papier,
mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant),
ferraille, matériel électrique et électronique, ampoules, pneus,
piles, produits chimiques (peintures, solvants…), huiles de vidange,
huiles de fritures, batteries, tri sélectif, articles de sport et de loisirs,
jeux et jouets.
Sauf du 1er Juillet au 31 août : ouverture de 7h à 14H sans interruption
COORDONNÉES
ADRESSE :
Quartier Les Isnards
Route de Barles
04000 DIGNE-LES-BAINS
TÉL :
04.92.31.16.48
3. DÉCHÈTERIE DE LA JAVIE
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00
Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).
Cette déchèterie recueille déchets verts, cartons, papiers, mobiliers,
gravats, encombrants (tout-venant), ferraille, matériel électrique
et électronique, ampoules, pneus, piles, produits chimiques
(peintures, solvants…), huiles de vidange, huiles de friture,
batteries, tri sélectif, articles de sport et de loisirs, jeux et jouets.
COORDONNÉES
ADRESSE :
D900
04420 LA JAVIE
TÉL :
04.92.33.99.36
Sauf du 1er Juillet au 31 août : ouverture de 7h à 14H sans interruption PS
pp
EP
BENIN Er 7
, REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
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22_NE-004-200067457-20251029-AR_144 2025
4. DÉCHÈTERIE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
Elle est accessible aux particuliers (service gratuit) et aux professionnels (service
payant).
COORDONNÉES
ADRESSE :
Z.A. Les Blâches Gombert
04160 CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN
TÉL :
04.92.64.28.48
La déchèterie est équipée d’un contrôle d’accès par carte. La demande de carte
se fait à l’accueil de la déchèterie.
Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, papier,
mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant),
ferraille, matériel électrique et électronique, ampoules, pneus,
piles, produits chimiques (peintures, solvants…), huiles de vidange,
huiles de friture, batteries, tri sélectifarticles de sport et de loisirs,
jeux et jouets.
5. DÉCHÈTERIE DE PEYRUIS
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
8h30 - 12h00
13h30 - 17h00
Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).
La déchèterie est équipée d’un contrôle d’accès par carte. La demande de carte
se fait à l’accueil de la déchèterie.
Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, papiers,
mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant),
ferraille, matériel électrique et électronique, ampoules, pneus,
piles, produits chimiques (peintures, solvants…), huiles de vidange,
batteries, tri sélectifarticles de sport et de loisirs, jeux et jouets.
COORDONNÉES
ADRESSE :
Z.I. La Cassine
04130 PEYRUIS
TÉL :
04.92.32.56.51
12
6. DÉCHÈTERIE DE SEYNE
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30
9h00 - 12h00
13h30 - 16h30
Elle est accessible aux particuliers (service gratuit) et aux professionnels (service
payant).
Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, papiers,
mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant),
ferraille, matériel électrique et électronique, ampoules, pneus,
piles, produits chimiques (peintures, solvants…), huiles de vidange,
batteries, tri sélectif, articles de sport et de loisirs, jeux et jouets
certaines catégories de déchets d’activités agricoles.
COORDONNÉES
ADRESSE :
Z.I.des Iscles
04140 SEYNE-LES-ALPES
TÉL :
04.92.35.32.79
Sauf du 1er Juillet au 31 août : ouverture de 7h à 14H sans interruption
Sauf du 1er Juillet au 31 août : ouverture de 7h à 14H sans interruption #
pe
_ | REÇUEN PREFECTURE !
_- --. -- 325 ion €
22 NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
8h30 - 12h00
13h30 - 16h30
8h30 - 12h00
13h30 - 16h30
8h30 - 12h00
13h30 - 16h30
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13h30 - 16h30
13
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHÈTERIES
7. DÉCHÈTERIE DE MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
8h30 - 12h00 13h30 - 17h00 8h30 - 12h00 13h30 - 17h00 8h30 - 12h00
Elle est accessible aux particuliers (service gratuit) et aux professionnels (service
payant).
Cette déchèterie recueille bois, déchets verts, cartons, papiers,
mobiliers, gravats, placoplâtre, encombrants (tout-venant),
ferraille, matériel électrique et électronique, ampoules, pneus,
piles et accumulateurs, produits chimiques (peintures, solvants…),
huiles de vidange, huiles de fritures, articles de sport et de loisirs,
jeux et jouets.
COORDONNÉES
ADRESSE :
Lieu-dit Saint-Clair et Valx
D957
Route des Salles-sur-Verdon
04360 MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
TÉL :
04.92.79.81.67
8. AIRE DE DÉPÔT D’ESTOUBLON
OUVERTURE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
14h00 - 17h00 9h00 - 11h00
Elle est réservée aux particuliers (service gratuit).
Cette aire de dépôt recueille bois, déchets verts, cartons, gravats,
encombrants (tout-venant), ferraille, huiles de vidange, articles de
sport et de loisirs, jeux et jouets.
COORDONNÉES
ADRESSE :
Lieu-dit Malvallon
04270 ESTOUBLON
Sauf du 1er Juillet au 31 août : ouverture de 7h à 14H sans interruption
9. DÉCHÈTERIE PROFESSIONNELLE ET PLATEFORME DE COMPOSTAGE
DE DIGNE-LES-BAINS « LA COLETTE »
Réservée aux professionnels (service payant).
La plateforme de compostage accepte tous les déchets verts (des professionnels
et des particuliers). La déchèterie est équipée d’un contrôle d’accès par badge.
La demande de badge se fait à l’accueil de la déchèterie.
Cette aire de dépôt recueille bois, déchets verts, cartons, papiers,
gravats, placoplatres, encombrants (tout-venant), ferraille.
COORDONNÉES
ADRESSE :
Route de Nice
04270 DIGNE-LES-BAINS
Sauf du 1er Juillet au 31 août : ouverture de 7h à 14H sans interruption , REÇU EN PREFECTURE :
le 29/18/2825
ion €
22_NE-004-200067457-20251023-AR_144 2025
TYPE DE DÉCHETS DENSITÉ *
(t/m3)
Tarif au poids
(€/tonne)
Tarif au volume
(€/m3)
GRAVATS 1.40 126 177
DÉCHETS INDUSTRIELS BANALS / ENCOMBRANTS 0.30 321 96
MÉTAUX GRATUIT
BOIS A & B 0.15 205 31
CARTONS GRATUIT
PAPIERS GRATUIT
PLACOPLATRE 0.30 265 79
DÉCHETS VERTS 0.14 125 18
MOBILIER 0.13 106 14
DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES & ÉLECTRONIQUES 0.25 111 28
PNEUS (VÉHICULES LÉGERS) 0.14 115 16
PILES GRATUIT
BATTERIES GRATUIT
DÉCHETS DANGEREUX PROFESSIONNELS 1.00 998 998
HUILES MINÉRALES DE VIDANGE 0.90 115 Soit 11.50c€/Kg 104 Soit 10.40c€/litre
EMBALLAGES SOUILLÉS 0.06 998 60
14
ANNEXE 2 : TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS PROFESSIONNELS
SUR LES DÉCHÈTERIES DE PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION - 2026
La tarification est révisée selon les modalités de l’article 8 du présent règlement.
* Données ADEME _ » REÇU EN PREFECTURE :
_- ------ 325
ion E LOM
22_NE-004-200067457-20251023-AR_144 2025 15
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHÈTERIES
AUBIGNOSC
BEVONS
CHÂTEAUNEUF-MIRAVAIL
CHÂTEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
CUREL
MONTFROC
NOYERS-SUR-JABRON
LES OMERGUES
PEIPIN
SAINT-VINCENT-SUR-JABRON
SALIGNAC
SOURRIBES
VALBELLE
ANNEXE 3 : CONVENTIONS D’ACCÈS
AUX DÉCHÈTERIES
Liste des collectivités avec une convention d’accès aux déchèteries :
- Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance (CCJLVD), comprenant
les communes de : ee
(ele acelo
REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
plcation acréte E-legalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144 2025
4 RUE KLEIN
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
CONTACT@PROVENCEALPESAGGLO.FR
CONTACT ge) 4-0
PESERN aoolo
I RECU EN PREFECTURE 1
le 29/18/2825
vocation acrébe E-lecaltre «x \
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025
SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENTION
& DE GESTION
DES DÉCHETS MÉNAGERS
& ASSIMILÉS
2025
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025
RÈGLEMENT DE COLLECTE
DES ENCOMBRANTS
MÉNAGERS EN PORTE-À-PORTE
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
tion ve E- Mecom
22 .NE-004-2000674537-20251029-AR_144 2025 2
Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET DU RÈGLEMENT ....................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE ................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES DU SERVICE ................................................................................................................................................................. 4
ARTICLE 4 - DÉFINITIONS DES ENCOMBRANTS ........................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 5 - TYPE D’ENCOMBRANTS COLLECTES PAR LE SERVICE .............................................................................................................................. 4
ARTICLE 6 - DÉCHETS NON COLLECTÉS PAR LE SERVICE .......................................................................................................................................... 4
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE ........................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PRÉSENTATION ET D’ENLÈVEMENT ............................................................................................................................... 5
ARTICLE 9 - CALENDRIER ......................................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 10 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES USAGERS DANS LE CADRE DU SPPGD DE PAA ........................................... 6
ANNEXES ............................................................................................................................................................................................................... 7
ANNEXE 1. CALENDRIER ......................................................................................................................................................................... 7
ANNEXE 2. EXEMPLE DE TABLEAU D’INSCRIPTION ............................................................................................................................... 9 M REÇU EN PREFECTURE !
D 2. 325
Application agréée E-egalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025 3
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS MÉNAGERS EN PORTE-À-PORTE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Provence Alpes Agglomération, dénommée ci-après PAA, assure le service d’élimination des
déchets ménagers et assimilés de ses quarante-six communes membres, en exerçant la globalité
de cette compétence à savoir la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets.
INTRODUCTION
Le présent règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a pour
objectif de présenter les conditions d’exécution du service public et les droits et
obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé afin de :
• satisfaire les besoins des usagers,
• améliorer les conditions de travail des personnels de collecte,
• améliorer la propreté de l’agglomération,
• sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et
à valoriser au maximum les déchets produits,
• appliquer la redevance spéciale des déchets des entreprises, commerces,
services et des administrations à l’ensemble des Communes membres,
• rappeler les obligations de chacun en matière d’élimination des déchets et
disposer d’un dispositif de sanction des abus et infractions.
L’engagement des usagers est essentiel pour atteindre ces objectifs et répondre
au mieux aux exigences de qualité que la collectivité souhaite mettre en place.
Ce règlement sera appliqué sous le contrôle des agents assermentés de
surveillance de la voie publique et des agents de police municipale en fonction
sur le territoire.
Les prescriptions du présent règlement de collecte ne font pas obstacle au respect
de l’ensemble des dispositions de la réglementation en vigueur, et notamment du
règlement sanitaire départemental.
Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, le règlement de
la redevance spéciale pour les professionnels et le règlement des déchèteries
viennent compléter le dispositif.
Ce présent règlement a pour objet de définir les modalités de collecte des déchets
considérés comme encombrants sur les communes du territoire de PAA. Cette
collecte doit être considérée comme un service complémentaire au service offert
par les déchèteries.
Par « déchets », il sera entendu les déchets produits par les ménages sur le
territoire de PAA.
ARTICLE 1 | OBJET ET PORTÉE DU RÈGLEMENT
ARTICLE 2 | PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE
Ce règlement s’applique aux 46 communes membres de PAA :
• ARCHAIL
• AIGLUN
• AUZET
• BARLES
• BARRAS
• BEAUJEU
• BEYNES
• BRAS-D’ASSE
• CHAMPTERCIER
• CHÂTEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
• CHÂTEAUREDON
• DIGNE-LES-BAINS
• DRAIX
• ENTRAGES
• ESTOUBLON
• GANAGOBIE
• LA JAVIE
• LA ROBINE-SUR-GALABRE
• LE BRUSQUET
• LE CASTELLARD-MÉLAN
• LE CHAFFAUT ST-JURSON
• LE VERNET
• LES HAUTES-DUYES
• LES MÉES
• L’ESCALE
• MAJASTRES
• MALIJAI
• MALLEFOUGASSE-AUGÈS
• MALLEMOISSON
• MARCOUX
• MÉZEL
• MIRABEAU
• MONTCLAR
• MOUSTIERS SAINTE-MARIE
• PEYRUIS
• PRADS-HAUTE-BLÉONE
• SAINT-JULIEN D’ASSE
• SAINT-MARTIN-LÈS-SEYNE
• SAINTE-CROIX DU VERDON
• SELONNET
• SEYNE
• SAINT-JEANNET
• SAINT-JURS
• THOARD
• VERDACHES
• VOLONNE
Le service de collecte des déchets est
divisé en 4 secteurs :
• Secteur de Digne-les-Bains :
Aiglun, Archail, Barras, Beaujeu,
Champtercier, Châteauredon, Digne
les Bains, Draix, Entrages, La Javie,
La Robine-sur-Galabre, Le Castellard-
Mélan, Le Brusquet, Le Chaffaut
Saint-Jurson, Les Hautes Duyes,
Mallemoisson, Marcoux, Mézel,
Mirabeau, Prads-Haute-Bléone,
Thoard.
Au vu de la taille importante de ce
secteur, il est sectionné en 3 zones
pour la collecte des encombrants :
o Zone 1 : commune de Digne-les-
Bains.
o Zone 2 (Nord, Nord-Est
du secteur de Digne les Bains)
: Archail, Beaujeu, Draix, La Javie,
La Robine-sur-Galabre, Le Brusquet,
Marcoux, Prads Haute Bléone.
o Zone 3 (Sud, Ouest du secteur de
Digne les Bains) : Aiglun, Barras, Cha
m ptercier,
Châteauredon, Entrages, Le Castellard-
Mélan, Le Chaffaut Saint-Jurson, Les
Hautes Duyes, Mallemoisson, Mézel,
M
irabeau, Thoard.
• Secteur de Bras-d’Asse :
Beynes, Bras-d’Asse, Estoublon,
Majastres, Moustiers Sainte-Marie,
Sainte-Croix du Verdon, Saint-Jeannet,
Saint-Julien d’Asse, Saint-Jurs.
• Secteur de Château-Arnoux
Saint-Auban :
Château-Arnoux- Saint-Auban,
Ganagobie, L’Escale, Les Mées,
Malijai, Mallefougasse-Augès, Peyruis,
Volonne.
• Secteur de Seyne-les-Alpes :
Auzet, Barles, Le Vernet, Montclar,
St Martin-lès-Seynes, Selonnet, Seyne,
Verdaches.
o Zone 1 : Aiglun,
Champtercier, Digne-les-Bains.
o Zone 2 (Nord, Nord-Est du
secteur de Digne les Bains) :
Archail, Beaujeu, Draix, La Javie,
La Robine-sur-Galabre, Le Brusquet,
Marcoux, Prads Haute Bléone.
o Zone 3 (Sud, Ouest du
secteur de Digne les Bains) :
Aiglun, Barras, Champtercier,
Châteauredon, Entrages,
Le Castellard-Mélan, Le Chaffaut
Saint-Jurson, Les Hautes Duyes,
Mallemoisson, Mézel, Mirabeau,
Thoard. rés par des
ent par le vendeur ou
: ils doivent être repris par un
, cyclomoteurs, engins
ssés en déchèterie.
jeux}, …
5 pyrotechniques, les générateurs
, REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
L Application agréée E-egalte com F
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ARTICLE 3 |
BÉNÉFICIAIRES
DU SERVICE
Le service est réservé uniquement
aux particuliers relevant des critères
suivants :
• Habitants du territoire de PAA (voir
article 2)
• Personnes âgées ou dans
l’impossibilité de se rendre en
déchèterie.
• Encombrants volumineux et absence
de véhicule adapté pour le transport
jusqu’à la déchèterie.
Les professionnels n’ont pas accès au
service.
La collecte des encombrants n’est pas
payante.
ARTICLE 5 |
TYPE D’EMCOMBRANTS
COLLECTÉS
PAR LE SERVICE
Le service des encombrants collecte
uniquement les déchets suivants :
ARTICLE 6 | DÉCHETS NON COLLECTÉS
PAR LE SERVICE
Les déchets ci-dessous ne sont pas pris en charge par le service
(liste non exhaustive) :
• Gravats : ces déchets sont les déblais, gravats, décombres et débris provenant
des travaux des particuliers. Ils peuvent être amenés à la déchèterie.
• Déchets verts : déchets issus de l’entretien des cours et jardins des particuliers
(notamment les déchets issus de l’élagage ou de la taille de haies, tontes de
pelouse, …). Ils peuvent être amenés à la déchèterie.
• Pneus usagés : ils doivent être repris gratuitement par votre garagiste.
• Les piles et les batteries
• Bouteilles de gaz : ils doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou
remise à un point de collecte.
• Cuve à fuel et récipients sous pression : ils doivent être repris par un
professionnel agréés.
• Véhicules à moteur : carcasses de voitures, cyclomoteurs, engins agricoles,
... Ils doivent être repris par un professionnel agréés.
• Déchets textiles : vêtements usagés et la lingerie de maison. Ils peuvent être
remis dans un point de collecte (secours populaire, restos du cœur, ressourcerie,
…) soit en déchèterie.
• Ferrailles : déchets constitués de métal tels que les moteurs, éléments de
carrosserie, tuyauteries, vélos, objets en métal... Ils peuvent être déposés en
déchèterie
• Bois : planche, palette, poutre, sciure et copeaux… (hors mobilier). Ils peuvent
être déposés en déchèterie.
• Cartons bruns : cartons alvéolés. Ils peuvent être déposés en déchèterie.
• Déchets dangereux : déchets inflammable, corrosif, explosif, …. Certains de
ces déchets peuvent être amenés en déchèterie sous certaines conditions (voir
règlement des déchèteries).
ARTICLE 4 |
DÉFINITION
DES ENCOMBRANTS
Il s’agit des déchets issus de l’activité
domestique des ménages et qui,
en raison de leur volume ou de leur
poids, ne peuvent pas être pris en
compte par les modes de collecte
traditionnels.
Sont concernés par ce service, les
déchets volumineux et/ou lourds qui
ne peuvent pas entrer dans un coffre
de voiture classique (type berline
et/ou de tourisme) et donc difficile
à apporter en déchèterie par les
demandeurs.
équipements informatiques et de télécommunication, outils électriques, jouets...).
Les déchets dont le volume total est supérieur 2m3 et dont le poids
de chaque objet est supérieur à 50kg ne sont pas collectés par le service.
Sont exclus les déchets nécessitant des moyens particuliers de levage (élévateur,
grue,…).
À noter : les encombrants en bons états peuvent être récupérés par des
repreneurs comme des ressourceries ou des associations. Habitants du territoire de PAA (voir
article 2)
Personnes âgées ou dans
l’impossibilité de se rendre en
déchèterie.
Encombrants volumineux et
absence de véhicule adapté pour
le transport jusqu’à la déchèterie.
•
•
•
•
•
•
Mobilier : table, chaise, armoire,…
Literie : matelas, sommiers,
Gros Déchets d’équipements
électriques et électroniques (DEEE) :
cuisinière, réfrigérateur, lave-
linge… On entend par DEEE, tous
les composants, sous-ensembles,
et produits consommables faisant
partie intégrante du produit au
moment de la mise au rebut
(petit et gros électroménagers,
Gravats : ces déchets sont les déblais, gravats, décombres et débris
provenant des travaux des particuliers. Ils peuvent être amenés à la déchèterie.
Déchets verts : déchets issus de l’entretien des cours et jardins des
particuliers (notamment les déchets issus de l’élagage ou de la taille de haies,
tontes de pelouse, …). Ils peuvent être amenés à la déchèterie.
Pneus usagés : ils doivent être repris gratuitement par votre garagiste.
Les piles et les batteries
Bouteilles de gaz : ils doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou
remise à un point de collecte.
Cuve à fuel et récipients sous pression : ils doivent être repris par un
professionnel agréés.
Véhicules à moteur : carcasses de voitures, cyclomoteurs, engins
agricoles, ... Ils doivent être repris par un professionnel agréés.
Déchets textiles : vêtements usagés et la lingerie de maison. Ils peuvent
être remis dans un point de collecte (secours populaire, restos du cœur,
ressourcerie, …) soit en déchèterie.
Ferrailles : déchets constitués de métal tels que les moteurs, éléments de
carrosserie, tuyauteries, vélos, objets en métal... Ils peuvent être déposés en
déchèterie
Bois : planche, palette, poutre, sciure et copeaux… (hors mobilier). Ils
peuvent être déposés en déchèterie.
Cartons bruns : cartons alvéolés. Ils peuvent être déposés en déchèterie.
Déchets dangereux : déchets inflammable, corrosif, explosif, …. Certains
de ces déchets peuvent être amenés en déchèterie sous certaines conditions
(voir règlement des déchèteries).
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
DASRI (déchets d’activités de soins à risque infectieux), …
Déchets diffus spécifiques : produits pyrotechniques, les générateurs
de gaz et d’aérosols, les extincteurs, les produits à base d’hydrocarbures,
les produits colorants et teintures pour textile, les produits d’adhésion,
d’étanchéité et de préparation de surface, les produits de traitement et
de revêtement des matériaux, les produits d’entretien, et de protection, les
Biocides ménagers, les produits pour jardin destinés aux ménages dont
les phytosanitaires et les engrais, les cartouches d’encres d’impression
destinées aux ménages, les solvants et diluants, les produits chimiques
conditionnés pour la vente au détail dont les acides, les oxydants, les
alcools, les produits à base de chlore, de soude et d’ammoniaque.
Autres déchets dangereux : Sont compris dans cette catégorie les
déchets issus de l’activité des ménages non listés dans les catégories
ci-dessus qui, en raison de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif,
de leur caractère explosif ou d’autres propriétés, ou de leur volume ou
-
-
- plaques en
ne sera pas ramassé por les agents.
M REÇUENPREFECTURE !
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RÈGLEMENT DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS MÉNAGERS EN PORTE-À-PORTE
ARTICLE 7 | FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La collecte des encombrants est réalisée par les services de PAA selon un
calendrier (voir article 9).
Le particulier qui désire recourir au service de collecte des encombrants selon
les critères de l’article 3 doit s’inscrire en mairie ou auprès de service de PAA
en indiquant ses coordonnées complètes, le lieu précis de dépôt, le type et la
quantité des encombrants.
La Mairie fait parvenir la liste des encombrants sous forme d’un tableau au service
de PAA au plus tard à 10h00 la veille de la date de collecte (voir exemple en
annexe).
L’inscription doit être effectuée, au plus tard, 2 jours précédant la date de collecte
prévue, et doit être particulièrement anticipée sur la période de Juin /Juillet/Août.
Les demandes arrivés après seront prises en compte pour la prochaine date de
collecte.
Le calendrier des jours de collecte des encombrants est joint à titre indicatif en
annexe du présent règlement (voir article 9). Il est disponible auprès de chaque
Mairie adhérente à PAA et communiqué sur le site internet de PAA :
www.provencealpesagglo.fr.
La collecte des encombrants se fait en porte à porte : les enlèvements sont réalisés
aux adresses indiquées par les demandeurs selon les dispositions de l’article 8.
Seuls les objets inscrits seront collectés. Pour des raisons d’organisation,
tout objet ajouté et non enregistré ne sera pas ramassé par les agents.
Après ramassage, le balayage et le nettoiement des débris éventuels restent à la
charge du déposant.
Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver
la circulation tant des véhicules que des piétons et pour prévenir tout accident qui
pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l’objet.
Les déchets collectés par PAA seront déposés en déchèterie et valorisés
ARTICLE 8 |
CONDITIONS
DE PRÉSENTATION
& D’ENLÈVEMENT
Les objets encombrants doivent être
facilement collectables et ne pas
présenter de danger pour les agents
de collecte : si nécessaire, rabattre les
clous, supprimer les bords coupants…
Les déchets sont conditionnés
correctement de manière à permettre
une manipulation et un chargement
aisé. Ils sont présentés de façon
ordonné, afin d’occuper un espace
public aussi faible que possible.
Le volume total des déchets à collecter
ne doit pas dépasser 2m3. Le poids de
chaque encombrant devra permettre
son chargement à bras, dans le
fourgon par deux agents de service,
l’objet ne doit pas dépasser 50kg.
En cas d’encombrant plus lourd,
celui-ci devra être fractionné par le
demandeur.
Le demandeur sortira devant son
habitation le ou les objet(s) à enlever,
dès 5h30, le jour qui lui a été fixé pour
la collecte ou la veille au soir après
19h00. Les objets déposés avant
19h00 la veille seront considérés
comme des dépôts sauvages.
Les déchets seront stockés de manière
à ne pas entraver ou gêner la
circulation tant des véhicules que des
piétons. Les déchets sont à placer :
Les encombrants doivent être
accessibles pour l’équipage de
Ordures ménagères : déchets provenant de l’activité des ménages tels
que les ordures ménagères résiduelles et ordures ménagères recyclables
(emballages, papiers et verre). Ils peuvent être déposés dans les bacs dédiés
et ils sont collectés par le service de collecte des ordures ménagères.
Les déchets putrescibles et les cadavres d’animaux.
Les déchets produits contenant de l’amiante : plaques en
fibrociment, Everites, … Ils doivent être repris par un professionnel agréés.
Les souches et tronc d’arbres.
Les vitres, miroirs et parebrises.
Les déchets non conformes aux articles 4 et 5 du présent
règlement.
…
poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte ordinaire des ordures
ménagères.
•
•
•
•
•
•
•
Les déchets de construction, d’un déménagement, d’un vide grenier ou de
débarras de cave ne font pas partie des encombrants et doivent être éliminés par
les propres moyens du producteur.
Certains de ces déchets sont acceptés en déchèterie. Pour en connaître la liste
vous pouvez contacter PAA au : 04 92 32 05 05 ou aller sur le site internet :
www.provencealpesagglo.fr.
Les encombrants restent sous la
responsabilité du demandeur jusqu’à
leur récupération par les agents de
PAA. Néanmoins, l’usager sera tenu
responsable en cas de dissimulation
intentionnelle de vices ou éléments
polluants dans les objets déposés.
sur le domaine public en bordure
de voie ;
dans un lieu accessible avec un
camion (largeur 2,50 mètres,
hauteur 3 mètres et possibilité de
demi-tour);
de manière à ne constituer aucun
danger ou gêne pour les piétons et
la circulation automobile.
•
•
• , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2625
L Application agréée E-egalte com
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ARTICLE 10 |
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
PERSONNELLES DES USAGERS DANS LE CADRE
DU SPPGD DE PAA
Dans le cadre des prises de rendez-vous, la collecte et la conservation de ces
données personnelles sont réalisées dans le strict respect du Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD). Pour davantage d’informations, vous
pouvez consulter la politique de protection des données personnelles de PAA sur
son site internet.
6
ARTICLE 9 | CALENDRIER
Le calendrier est annexé à titre informatif au présent règlement. Sa modification
fait l’objet d’une communication sur le site de l’agglomération et auprès des
communes concernées.
Il est également disponible auprès des mairies et sur le site internet de la PAA :
www.provencealpesagglo.fr
La fréquence des tournées de ramassage des encombrants en fonction de la
densité démographique du territoire communautaire.
PROVENCE ALPES
AGGLOMÉRATION 4 RUE KLEIN - BP 90153
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
contact@provencealpesagglo.fr
www.provencealpesagglo.fr
INFORMATIONS UTILES : collecte (le camion doit pouvoir accéder aux habitations).La collecte ne sera
pas assurée si le camion est confronté à des problèmes d’accès (stationnement,
travaux, ...).
La collecte ne se fait pas dans les propriétés privées. En aucun cas, un agent de
PAA n’est autorisé à pénétrer dans l’enceinte des habitations pour y récupérer les
objets encombrants.
Les encombrants ne doivent en aucun cas être déposés avant, ni sur d’autres lieux
en dehors des demandes déposées.
Les déchets seront contrôlés avant la collecte et refusés totalement ou partiellement
s’ils sont incompatibles ou si la quantité est dépassée. Le refus de collecte sera
signalé au demandeur par le dépôt d’un coupon sur place. La mairie sera
également informée de ce refus. L’évacuation des déchets restants sera alors à la
charge de l’usager.
Il est à préciser que le déchet refusé ne rentre pas dans le cadre de la collecte des
encombrants en porte à porte, il n’est donc pas considéré comme un encombrants
mais comme un encombrement relevant de la police administrative générale du
maire (art. L.2212-2 du CGCT).
En cas de météo défavorable (neige, verglas,…) la tournée pourra être reporté ou
annulée et les points ne pourront être déplacés. . , REÇU EN PREFECTURE :
_- ------ 325
ion €
22_NE-004-200067457-20251023-AR_144 2025 7
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS MÉNAGERS EN PORTE-À-PORTE
COMMUNE CALENDRIER
SECTEUR DE DIGNE-LES-BAINS
ZONE 1
AIGLUN
DIGNE-LES-BAINS
CHAMPTERCIER
ZONE 2 (NORD, NORD-EST DU SECTEUR DIGNOIS)
ARCHAIL
1er Mercredi du mois
BEAUJEU
DRAIX
LA JAVIE
LA ROBINE-SUR-GALABRE
LE BRUSQUET
MARCOUX
PRADS HAUTE-BLÉONE
ZONE 3 (SUD, OUEST DU SECTEUR DIGNOIS)
BARRAS
2ème Mercredi du mois
CHÂTEAUREDON
ENTRAGES
LE CASTELLARD-MÉLAN
LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
LES HAUTES-DUYES
MALLEMOISSON
MÉZEL
MIRABEAU
THOARD
ANNEXE 1 : CALENDRIER
Le 3ème et le dernier Mercredi du
mois (uniquement sur Digne-les-
Bains)
et le dernier Mercredi du mois
(toute la Zone 1) nus
Li , REÇU EN PREFECTURE ! le 29/18/2825 ion €
COMMUNE CALENDRIER
SECTEUR DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
GANAGOBIE
LES MÉES
L’ESCALE
MALIJAI
MALLEFOUGASSE-AUGÈS
PEYRUIS
VOLONNE
SECTEUR DE SEYNE-LES-ALPES
AUZET
Selon planning annuel
BARLES
LE VERNET
MONTCLAR
SAINT-MARTIN-LÈS-SEYNE
SELONNET
SEYNE-LES-ALPES
VERDACHES
SECTEUR DE BRAS D’ASSE
BEYNES
2ème Lundi du mois
BRAS-D’ASSE
ESTOUBLON
MAJASTRES
MOUSTIERS SAINTE-MARIE
SAINT-JULIEN D’ASSE 2ème Lundi du mois
SAINTE-CROIX DU VERDON Dernier Mercredi du mois
SAINT-JEANNET 2ème Lundi du mois
SAINT-JURS Dernier Mercredi du mois
1er et 2ème Mardi du mois
2ème Mercredi du mois
4 ème Mercredi du mois
2ème Jeudi du mois
1er Jeudi du mois
3ème Mercredi du mois
2ème Mercredi du mois
4 ème Jeudi du mois
8 provence SERVICE DECHETS
alpes TTL SERVICE DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS EN PORTE A PORTE
COMMUNE DE
Jour de collecte:
Merci de bien renseigner chaque cellule du tableau ci-dessous
Objet COMMUNE Adresse Nom Téléphone L a
Mobilier! Literie DEE
Exemple : DIGNE LES BAINS | boulevard Gassendi, centre-ville DUPOND 04 92 32 05 05
, REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
Lt Application agréée E-egalte com
25 22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025
ANNEXE 2 : EXEMPLE DE TABLEAU D’INSCRIPTION
2 MEUBLES 1 MATELAS 1 FOUR ee
(ele acelo
REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
plcation acréte E-legalte com
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144 2025
4 RUE KLEIN
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
CONTACT@PROVENCEALPESAGGLO.FR
CONTACT UE EXT.
ne occto EE de ce
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/18/2825
cation acréde t-leqalte cr
22_NE-004-200067437-20251029-AR_144_2025
SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENTION
& DE GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS & ASSIMILÉS
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS
POUR LES USAGERS NON MÉNAGERS
ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
2025
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025.
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025. , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
tion ve E- Mecom
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Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT ........................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ........................................................................................................................................................................ 3
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE ........................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 4 : REDEVABLES ......................................................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 5 : PRESTATIONS ........................................................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS ....................................................................................................................................... 4
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SOUSCRITION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE...................................................................................................................... 5
ARTICLE 8 : ÉXONÉRATION DE REDEVANCE SPÉCIALE ET/OU DE LA TEOM .................................................................................................................. 5
ARTICLE 9 : ASSIETTE .............................................................................................................................................................................................. 5
ARTICLE 10 : TARIFICATION ..................................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 11 : FIXATION DU TARIF & RÉVISION DES PRIX ........................................................................................................................................... 6
ARTICLE 12 : MODALITES DE PAIEMENT & CESSATION DE PRESTATION ...................................................................................................................... 6
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS ................................................................................................................................................................................. 6
ARTICLE 14 : OBLIGATION D’INFORMATION .............................................................................................................................................................. 6
ARTICLE 15 : DURÉE DES CONVENTIONS PARTICULIÈRES ......................................................................................................................................... 7
ARTICLE 16 : RÉSILIATION DES CONVENTIONS PARTICULIÈRES ................................................................................................................................... 7
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................................................................................... 7
ARTICLE 18 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES USAGERS DANS LE CADRE DU SPPGD DE PAA........................................ 7 , REÇU EN PREFECTURE !
L Application agréée E-egalte com F
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RÈGLEMENT DE COLLECTE POUR LES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992
relative à l’élimination des déchets
prévoit la création d’une redevance
pour le financement de l’élimination
des déchets assimilés à des ordures
ménagères, autres que ceux des
ménages.
La Redevance Spéciale est codifié par
l’article L.2224-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT)
pour son champ d’application et ses
modalités d’application sont définies
par l’article L.2333-78 du même code.
Cette redevance spéciale a été instituée
par Provence Alpes Agglomération
par la délibération n°18 du 27 juin
2018.
Il s’agit des déchets provenant de
l’industrie, du commerce, de l’artisanat,
des services, des administrations et
des activités de toute nature, dès lors
qu’ils ne sont ni inertes, ni dangereux
et qu’ils peuvent compte tenu de leurs
caractéristiques, être éliminés dans les
mêmes installations que les déchets
des ménages (hors inertes et toxiques).
Le présent règlement a pour objet
de définir le cadre et les conditions
générales d’application de la
redevance spéciale. Il s’applique sur
l’ensemble du territoire de Provence
Alpes Agglomération.
Il détermine notamment la nature
des obligations que Provence Alpes
Agglomération et les producteurs
de déchets assimilés s’engagent
à respecter dans le cadre de la
contractualisation de leurs relations
ainsi que les conditions et les
modalités d’exécution de l’enlèvement
des ordures ménagères présentées à
la collecte.
Une convention particulière sera
conclue entre Provence Alpes
Agglomération et chaque producteur
recourant au service public
d’élimination des déchets (dénommé
ci-après redevable) qui précisera les
conditions particulières applicables
au producteur par Provence Alpes
Agglomération.
ARTICLE 1 |
OBJET DU RÈGLEMENT
ARTICLE 2 |
CHAMP D’APPLICATION
La redevance spéciale rémunère les
prestations d’élimination des déchets
(collecte, transfert, transport et
traitement) assurées par la collectivité
pour des déchets assimilés aux ordures
ménagères issus des producteurs
autres que les ménages.
Obligations de Provence Alpes
Agglomération
Pendant toute la durée de la convention
particulière visée à l’article 1, Provence
Alpes Agglomération s’engage à :
Restrictions éventuelles de service
Provence Alpes Agglomération est
seule juge de l’organisation technique
du service de collecte et d’élimination
des déchets dont les modalités sont
susceptibles d’évoluer dans un souci
d’amélioration ou d’économie.
Tout aménagement fera l’objet d’une
information préalable du redevable
et si nécessaire d’un avenant à la
convention particulière.
Provence Alpes Agglomération peut
également être amenée à restreindre
ou à supprimer totalement ce service
si des circonstances particulières
l’exigeaient, dans ce cas Provence
Alpes Agglomération en informera les
usagers du service avec un préavis
de 15 jours minimum sauf évènement
imprévisible (notamment en cas de
grève).
Aucune indemnité ne sera due si, par
exemple une ou plusieurs tournées de
collecte étaient supprimées.
Obligations du redevable
Pendant la durée de la convention
particulière, le redevable s’engage à :
• respecter les prescriptions
concernant notamment les
modalités de présentation des
déchets à la collecte,
• fournir, à la première demande
de Provence Alpes Agglomération
tout document ou information
nécessaire à la facturation et au
recouvrement de la Redevance
Spéciale (Kbis, n° de SIRET…),
• informer Provence Alpes
Agglomération dans les
meilleurs délais et avant le
terme du trimestre par lettre
recommandée avec accusé de
réception, de tout changement
pouvant intervenir concernant son
activité (changement de gérant,
d’adresse, d’activité, cessation
d’activité…) et plus généralement
de toute modification susceptible
d’influer sur la bonne exécution
de la convention particulière.
Provence Alpes Agglomération est
seule juge de l’organisation technique
du service de collecte et d’élimination
des déchets dont les modalités sont
ARTICLE 3 |
MODALITÉS D’ACCÈS
AU SERVICE
Les déchèteries sont des lieux clos
et gardiennés où les particuliers
peuvent venir déposer certains de
leurs déchets, notamment des déchets
encombrants ou non collectés en porte
à porte. Ce sont des équipements
intercommunaux, propriétés privées
de PAA.
Sous certaines conditions les artisans
et commerçants peuvent se rendre
en déchèterie. De la même manière,
des usagers distincts des ménages
sous conventionnement spécifique,
tels que les services techniques
(inter)communaux, les associations,
bailleurs, etc, peuvent également
bénéficier de tout ou partie de ce
service.
fournir des contenants normalisés
conformes à la règlementation
en vigueur suivant les besoins
en nombre et en volume selon
les termes de la convention
particulière,
assurer la collecte des déchets du
redevable tels que définis dans
l’article 5 ci-dessous et présentés
à la collecte conformément aux
prescriptions visées à l’article 6.
Les modalités du service effectué
à ce titre sont précisées dans la
convention particulière (nombre
de contenants, fréquence de
collecte…),
assurer l’élimination de ces déchets
conformément à la règlementation.
•
•
• , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/10/2825
tion ve E- Mecom
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susceptibles d’évoluer dans un souci
d’amélioration ou d’économie.
Tout aménagement fera l’objet d’une
information préalable du redevable
et si nécessaire d’un avenant à la
convention particulière.
Provence Alpes Agglomération peut
également être amenée à restreindre
ou à supprimer totalement ce service
si des circonstances particulières
l’exigeaient, dans ce cas Provence
Alpes Agglomération en informera les
usagers du service avec un préavis
de 15 jours minimum sauf évènement
imprévisible (notamment en cas de
grève).
Aucune indemnité ne sera due si, par
exemple une ou plusieurs tournées de
collecte étaient supprimées.
ARTICLE 4 |
REDEVABLES
Sont assujetties les activités
suivantes, dès lors que le litrage
total hebdomadaire est supérieur à
1 500Litres :
• les entreprises commerciales,
industrielles, artisanales et de
services ;
• les administrations, les collectivités
territoriales, les associations, les
institutions publiques ;
• les activités des professions
libérales ;
• les centres de vacances,
les gîtes ;
• les terrains de camping.
ARTICLE 5 |
PRESTATIONS
Les prestations d’élimination (collecte,
transfert, transport et traitement) des
déchets assurées par Provence Alpes
Agglomération pour les professionnels
faisant l’objet d’une facturation au
titre de la redevance spéciale, sont
réalisées dans les mêmes conditions
que les prestations pour les déchets
des ménages :
• La collecte est réalisée selon
les mêmes modalités : collecte
par contenants, avec le même
matériel que celui assurant la
collecte des déchets ménagers
et intégrée dans les tournées
ordinaires.
• Les déchets après regroupement
au quai de transfert sont envoyés
dans L’Installation de Stockage
des Déchets Non Dangereux
(ISDND).
Provence Alpes Agglomération assure
la collecte et l’évacuation des déchets
produits par les professionnels qui,
eu égard à leurs caractéristiques et
aux quantités produites, peuvent être
éliminés sans sujétions techniques
particulières et sans risques pour les
personnes et l’environnement, dans
les mêmes conditions que les ordures
ménagères.
Les déchets suivants sont
formellement exclus du
champ d’application de cette
convention :
• les produits chimiques sous toutes
leurs formes,
• les résidus de peintures, vernis,
colles, solvants et pesticides,
• les déchets médicaux contaminés,
• les déchets radioactifs,
• les déchets encombrants ou
lourds,
• les gravats,
• le verre,
• les huiles de vidange …
• et plus généralement tous déchets
spéciaux dangereux qui ne
peuvent être mélangés avec les
déchets ménagers en raison de
leur toxicité, leur pouvoir corrosif
ou explosif, ou leur inflammabilité.
Il est rappelé que la Redevance
Spéciale n’exonère pas le producteur
des déchets de ses obligations
réglementaires propres et notamment
de celles découlant du décret n°
2016–288 du 10 mars 2016.
ARTICLE 6 |
CONDITIONS
DE PRÉSENTATION
DES DÉCHETS
Les déchets doivent être déposés dans
les contenants mis à la disposition
du professionnel par Provence Alpes
Agglomération (à l’exclusion de
tout autre usage) ou dans des bacs
contenants normalisés (agréés par
Provence Alpes Agglomération) dont
le professionnel a choisi de s’équiper.
Agglomération (à l’exclusion de
tout autre usage) ou dans des bacs
contenants normalisés (agréés par
Provence Alpes Agglomération) dont
le professionnel a choisi de s’équiper.
Les déchets présentés en vrac (en
dehors des contenants) ne seront pas
enlevés et leur évacuation incombe
dans ce cas au professionnel. Il en est
de même des contenants qui n’auraient
pas été déclarés au préalable.
Le remplissage des contenants
sera réalisé de façon à ce qu’ils ne
débordent pas et que l’ouverture
ferme facilement sans compression du
contenu.
Le tassement excessif des déchets
par damage ou mouillage est
formellement interdit : les contenants
doivent pouvoir être vidés par gravité
sans l’intervention de l’équipage. Il
y a tassement excessif notamment
lorsque le contenant ne se vide pas
après avoir été frappé deux fois sur la
barre de butée. En cas de tassement
excessif, le contenant sera reposé à
terre non vidé et le redevable averti.
Le professionnel devra veiller à ce que
le contenant soit toujours entièrement
fermé afin d’éviter l’exposition des
déchets aux intempéries.
Dans un souci de propreté, d’hygiène
et de bonne conservation, le
professionnel s’engage à maintenir
constamment les contenants fournis
par Provence Alpes Agglomération
en bon état d’entretien et notamment
à assurer périodiquement leur lavage
et leur désinfection.
Toute dégradation volontaire du
matériel mis à disposition par
Provence Alpes Agglomération,
ou endommagement résultant
d’une utilisation non conforme aux
prescriptions du fabricant ou aux
recommandations de Provence Alpes
Agglomération, entraînera une
obligation de réparation à la charge
du professionnel.
Les contenants présentant des signes
d’usure normale et nécessitant ainsi
une réparation ou un remplacement
seront échangés d’office (selon une
même contenance) par Provence , REÇU EN PREFECTURE !
L Application agréée E-egalte com F
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RÈGLEMENT DE COLLECTE POUR LES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
•
Alpes Agglomération qui en avisera le
professionnel.
Les déchets seront présentés sur le
domaine public par le professionnel,
en un lieu défini par commun accord
entre les deux parties contractantes,
le matin avant l’heure de collecte
ou la veille au soir après 18h00
(éventuellement plus tôt en cas de
situation particulière justifiée).
ARTICLE 7 |
MODALITÉS
DE SOUSCRITION DE
LA REDEVANCE SPÉCIALE
Le producteur de déchets ou assimilés
qui souhaite recourir au service public
d’élimination des ordures assimilées
doit en faire la demande à :
Provence Alpes Agglomération
4, rue Klein
04000 DIGNE-LES-BAINS
ou en téléphonant au :
04 92 32 05 05
afin de convenir d’un rendez-vous
avec un agent du service déchets de
Provence Alpes Agglomération.
Contact
Évaluation
Lors d’un premier entretien, un
exemplaire du présent règlement est
délivré au producteur et une estimation
du volume annuel de déchets assimilés
produits est effectuée en concertation.
Sur cette base l’agent déterminera
le contenu et la prestation proposée
dans le cadre du service public
d’élimination et évaluera le
montant de la Redevance Spéciale
correspondante.
Convention
Une convention est établie entre
Provence Alpes Agglomération et le
producteur afin de contractualiser les
conditions de collecte des déchets.
Deux exemplaires de la convention
particulière seront confiés au
producteur.
Une fois signés, les deux exemplaires
seront retournés à l’adresse suivante :
Service Déchet
Provence Alpes Agglomération
4, rue Klein
04000 DIGNE-LES-BAINS
Provence Alpes Agglomération en
accusera réception et indiquera en
retour la date de mise en place des
contenants et le démarrage de la
prestation collecte.
Si la convention particulière n’a pas
été retournée signée et des lors que
le service de prise en charge des
déchets a été rendu par Provence
Alpes Agglomération sur la période
considérée, la Redevance Spéciale
est due par le producteur. (Préciser
dans l’arrêt de la cour de cassation du
8 février 2017).
ARTICLE 8 |
ÉXONÉRATION
DE REDEVANCE SPÉCIALE
ET/OU DE LA TEOM
Exonération de la TEOM
Les professionnels produisant des
quantités supérieures à 1500 litres
par semaine et assurant eux-mêmes
la collecte et l’élimination de leurs
déchets, peuvent être exonérés de
TEOM sur présentation des justificatifs
suivants :
de déchets à la collecte, et le mode
d’élimination de ceux-ci.
Si le contrôle effectué conduit à
constater que les déchets sont
présentés à la collecte, ou que
l’élimination n’est pas conforme aux
dispositions réglementaires, il sera
mis fin à l’exonération. Les justificatifs
doivent être fournis à Provence Alpes
Agglomération sur demande de
celle-ci. En cas de non production
des documents nécessaires à
l’exonération, une facturation de
redevance sera émise en fonction des
volumes constatés par les services de
Provence Alpes Agglomération.
Toute exonération doit être
correctement justifiée avant mise en
application.
Une attestation du prestataire et/
ou une copie du contrat annuel
de collecte et d’élimination à
fournir avant le 31 mai de l’année,
pour une exonération sur l’année
suivante.
Le bilan des quantités collectées
et éliminées et du nombre de
collectes, établi par l’entreprise
de collecte ou copie des factures
émises par celle-ci, avec la
nature et la quantité des déchets
produits, en corrélation avec la
ou les activités professionnelles,
les moyens de stockage et de
transport utilisés et la destination
des déchets avec les justificatifs
correspondants (factures, reçus, ...)
est à fournir avant la fin de l’année
de l’exonération.
•
•
Déduction de la TEOM
sur le montant redevance spéciale
Les professionnels dont le montant
de la Redevance Spéciale se trouve
supérieur au montant de la TEOM,
pourront, sur demande faite auprès
de Provence Alpes Agglomération,
déduire le montant de la TEOM à
celui de la redevance Spéciale.
Le montant de la TEOM déduit sera
celui de l’année « N-1 » sur le montant
de la Redevance Spéciale de l’année
« N ».
Le professionnel devra fournir l’avis
d’imposition du local concerné avant
le 31 décembre de l’année « N-1 ».
ARTICLE 9 |
ASSIETTE
La Redevance Spéciale est assise
sur la quantité estimée des déchets
collectés en tenant compte :
du volume total des contenants
présentés* ou du volume de
déchets produits**,
du nombre de passage par an*,
du coefficient de densité (0,15 pour
les ordures ménagères),
du coût unitaire de la collecte,
du coût unitaire du transfert,
du coût unitaire du transport,
du coût unitaire du traitement,
•
•
•
•
•
•
•
•
Des contrôles sur place seront effectués
pour vérifier la non présentation
du coût unitaire de la TGAP
(Taxe Générale sur les Activités
Polluantes).
• , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/18/2825
L Application agréée E-egalte com n
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ARTICLE 10 |
TARIFICATION
Les conditions de facturation sont
basées sur la convention particulière.
La redevance spéciale pour les déchets
non ménagers est due pour l’année
entière sauf en cas de cessation
d’activité, auquel cas un dégrèvement
sera effectué au prorata de la durée
de l’activité sur l’année considérée et
sur présentation d’un justificatif de fin
d’activité.
Les producteurs équipés
de contenants
Le calcul du montant de redevance
spéciale dû pour les producteurs est
décomposé de la façon suivante :
La quantité de déchets produite par
an est déterminée de la façon suivante
(litre/an) :
V=N x L x F
N : nombre de contenant en place
L : volume des contenants
F : nombre de collectes annuelles
(fréquence hebdomadaire x nombres
de semaines d’activité)
Par défaut le nombre de semaines
d’activité est de 52 pour l’ensemble
des producteurs.
Le nombre de semaines d’activité sera
adapté pour tout autre producteur
apportant la preuve de la fermeture
complète de l’établissement pendant
une partie de l’année.
Les producteurs utilisant
les points de regroupement
Pour les gros producteurs utilisant les
points de regroupement, le calcul de
la redevance est le suivant :
Volume déposé au point de
regroupement :
V = N x L x F x %
sur le regroupement
L : volume des contenants
F : nombre de collectes annuelles
(fréquence hebdomadaire x nombres
de semaines d’activité)
% : pourcentage d’utilisation des
contenants en place au point de
regroupement
ARTICLE 11 |
FIXATION DU TARIF
& RÉVISION DES PRIX
Provence Alpes Agglomération
détermine par délibération le tarif
applicable.
Le Conseil d’Agglomération fixera
annuellement, pour l’exercice civil, le
montant du nouveau tarif annuel de
la Redevance Spéciale. Les évolutions
des coûts du service en cours d’année
pourront être répercutées sur le
montant de la Redevance Spéciale
correspondante après délibération du
Conseil d’Agglomération.
Le tarif est calculé selon les éléments
figurant au Rapport Annuel sur le Prix
et la Qualité du Service de gestion
des déchets ménagers établi par
Provence Alpes Agglomération et
présenté annuellement en Conseil
d’Agglomération. Il est exprimé
en €/litre/an et est révisé chaque
année.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué
sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur
la base de données financières de
l’année « n-1 ».
Ces modifications de tarif seront
applicables de plein droit sans qu’il
soit nécessaire de conclure un avenant
à cet effet.
ARTICLE 12 |
MODALITÉS DE PAIEMENT
& CESSATION
DE PRESTATION
Une facturation trimestrielle est
appliquée pour tous les producteurs.
Le paiement est à effectuer dans les
30 jours, auprès du Trésor Public.
En cas de non-paiement, et en
l’absence de réclamation motivée,
les procédures habituelles de
recouvrement sont suivies par le
Trésor Public pour les rappels et
par Provence Alpes Agglomération
pour les poursuites judiciaires le cas
échéant et les sanctions pécuniaires.
Une cessation de la prestation peut
être décidée par la collectivité.
ARTICLE 13 |
RÉCLAMATIONS
Les contestations de facturation
portant sur les paramètres de
facturation (volume collecté, fréquence
de collecte, ...) doivent être présentées
à Provence Alpes Agglomération dans
un délai de 15 jours après envoi de
la facture.
En cas de cessation d’activité, le
redevable informera, dans les meilleurs
délais par lettre recommandée avec
accusé de réception Provence Alpes
Agglomération de la date où la
cessation sera effective.
Provence Alpes Agglomération
établira une facture au prorata de la
durée d’exécution jusqu’à la date de
cessation.
ARTICLE 14 |
OBLIGATION
D’INFORMATION
Tout changement dans la situation
de l’établissement intervenu au
cours (changement de propriétaire
ou de gérant, fermeture prolongée
ou définitive de l’établissement,
liquidation, changement d’activité,
etc…) devra être signalé à Provence
Alpes Agglomération dans les plus
brefs délais.
De même, Provence Alpes
Agglomération sera immédiatement
* Pour les producteurs équipés de contenant
en propre.
** Pour Les producteurs utilisant les points
de regroupement.
La quantité de déchet (V) est
définie entre le producteur et le
service déchets de Provence Alpes
Agglomération (estimation puis
contrôle hebdomadaire).
N : nombre de contenants en place , REÇU EN PREFECTURE !
Application agréée E-egalte com
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RÈGLEMENT DE COLLECTE POUR LES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
avertie en cas de vol, de dégradation
(vandalisme, renversement par un
véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement
du matériel mis à la disposition du
professionnel.
ARTICLE 15 |
DURÉE
DES CONVENTIONS
PARTICULIÈRES
Les conventions particulières seront
conclues pour la durée restant à courir
sur l’année civile en cours à compter
de la prise d’effet de la convention
particulière. Elle sera renouvelée,
par tacite reconduction, par périodes
successives de un an à compter du
1er janvier de l’année suivante, sauf
dénonciation formulée par l’une des
deux parties contractantes, 30 jours
au moins avant la date d’échéance.
Si elle est dénoncée par le
professionnel celui-ci doit alors justifier
obligatoirement, soit la cessation de
son activité au lieu d’enlèvement, soit
le recours à une entreprise prestataire
de service pour l’élimination de ses
déchets.
ARTICLE 16 |
RÉSILIATION
DES CONVENTIONS
PARTICULIÈRES
Une convention particulière sera
résiliée de plein droit par Provence
Alpes Agglomération en cas de non-
respect par le redevable d’une ou
plusieurs obligations prévues par
les différentes dispositions de ladite
convention, après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé
de réception qui serait restée sans
effet dans les 30 jours suivants. En
aucun cas la résiliation de cette
convention ne pourra donner lieu à
une quelconque indemnité.
En cas de non-respect de la convention
particulière par le redevable,
Provence Alpes Agglomération pourra
décider de maintenir le service pour
une durée qu’elle fixera librement
tant que le redevable n’aura pas
apporté la preuve qu’il a pris toutes
les mesures nécessaires pour assurer
lui-même selon ses propres moyens et
conformément à la règlementation en
vigueur ou faire assurer, par un tiers
l’enlèvement et l’élimination de ses
déchets.
Ce service spécial de ramassage sera
facturé au double du montant de la
Redevance Spéciale tel que prévu par
la convention particulière à compter
de la fin de ce délai de mise en
demeure précité.
En cas de non-respect de la convention
par Provence Alpes Agglomération,
le redevable pourra mettre Provence
Alpes Agglomération en demeure de
respecter ses obligations par lettre
recommandée avec accusé réception.
Provence Alpes Agglomération
disposera alors d’un délai de trente
jours pour y remédier, faute de quoi
cette dernière devra continuer à
assurer le service à ses frais à compter
de la fin du délai de mise en demeure
précité, sans que sa durée puisse
excéder 30 jours.
ARTICLE 17 |
RÈGLEMENT
DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant
de l’exécution d’une convention
particulière seront du ressort du
Tribunal Administratif ou de l’autorité
judiciaire compétente suivant la nature
du contentieux engagé.
ARTICLE 18 |
COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DONNÉES
PERSONNELLES DES
USAGERS DANS LE CADRE
DU SERVICE PUBLIC
DE PREVENTION ET
DE GESTION DES DÉCHETS
DE PAA
Les données à caractère personnel
collectées par Provence Alpes
Agglomération auprès du professionnel
font l’objet d’un traitement informatique
dont les finalités sont la gestion de la
présente convention. Ce traitement de
données est nécessaire à l’exécution
des clauses contractuelles. Les
données enregistrées sont conservées
pendant toute la durée du contrat
dans le respect des recommandations
de la CNIL en matière de protection
informatique. Elles sont réservées à
l’usage des personnels concernés de
Provence Alpes Agglomération .
Conformément à la loi N°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, et au Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD)
entré en vigueur le 25 mai 2018,
le professionnel dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition,
de limitation du traitement,
d’effacement et de portabilité de ses
données. Le professionnel peut exercer
ses droits par voie postale auprès de
Provence Alpes Agglomération. Si
celui-ci estime, après avoir contacté
Provence Alpes Agglomération, que
ses droits Informatiques et Libertés ne
sont pas respectés, il peut adresser
une réclamation à la CNIL. ee
(ele acelo
REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
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