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Arrêté - 24 ARR DGS 020 attribution bonus attractivite professionnels creche AR
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 24 ARR DGS 020 attribution bonus attractivite professionnels creche AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
2024/034
REPUBLIQUE FRANÇAISE - VILLIF DITPRADET
LE PRADET
24-ARR-DGS-020
ARRETE DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DU BONUS ATTRACTIVITE PAR LA
CAF AUX PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU l'article 88 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant décision statutaire de la Fonction Publique territoriale.
VU la délibération de l'organe délibérant du 03 décembre 2018 instituant le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel) au sein de la collectivité,
VU la délibération de l'organe délibérant du 28 septembre 2020 portant mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d’emploi nouvellement éligibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Commune du Pradet versera à compter du 1° janvier 2025 le bonus attractivité aux agents titulaires et contractuels intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans le multi accueil « Le jardin des Pitchouns », établissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) financé par la prestation de service unique (PSU).
ARTICLE 2 : Cette revalorisation sera de de 100 euros nets mensuels et apparaîtra sur l’indemnité
de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), composante du régime indemnitaire tenant compte
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels
concernés.
ARTICLE 3 : Cette attribution sera conditionnée au versement d’une compensation par la CAF
selon les modalités suivantes : 475 euros par place autorisée soit 76 places pour la crèche du Pradet
(sur la base de l’autorisation de fonctionnement de l’EAJE financé PSU et sur la base d’une hypothèse d’1 ETP pour 3 places d’accueil).
ARTICLE 4 : Les crédits budgétaires attribués sont votés chaque année au Budget Primitif de la collectivité.
ARTICLE 5 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. Le Préfet du Var et affiché en Mairie.
Fait à Le Pradet, le 23 septembre 2024
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS Le Mai
- Le recours contentieux : devant le Tribunal € alre
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois Hervé STASSINOS
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20240923-24-ARR-DGS-020-AR
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024