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Arrêté - 24 ARR DGS 021 referent PRADA AR
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 24 ARR DGS 021 referent PRADA AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
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MIN A INT S
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU
LE PRADET
24-ARR-DGS-021
ARRETE PORTANT NOMINATION DE LA PERSONNE REFERENTE POUR L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (PRADA)
Le Maire de la Commune de LE PRADET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement notamment ses articles L124-1 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles L330-1, R330- 2 et suivants ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Nathalie PATISSOU, Directrice Générale des Services, est désignée comme Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques de la Commune du Pradet ;
ARTICLE 2 : Elle sera chargée, en cette qualité, de :
1° - Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licences de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2° - assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d’accès aux documents administratifs ;
ARTICLE 3 : Madame Virginie MAGNONI, responsable du pôle ressources, est désignée en qualité de suppléante. Elle est chargée, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Nathalie PATISSOU. d'exercer les missions définies à l’article 2 ;
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs de la ville,
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20241004-24-ARR-DGS-021-AI
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 2024/036
REPUBLIQUE FRANÇAISE - VILLE DU PRADET
24-ARR-DGS-021
ARTICLE 5: le présent arrêté sera porté à la connaissance de la Commission d'Accès aux
Documents Administratifs dans un délai de 15 jours, et publié sur le site internet de la ville du
Pradet ;
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Var et notifié
aux intéressés.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
Signé électroni t
Notifié à Mme PATISSOU TE STASSINOS Le j
T JHe/24 Signature
#
Le 4 octobre 2024
Notifié à Mme MAGNONI
Le AA | AC \ Lot
Signature
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2
mois
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant
le Maire
Pour ce dernier recours, l'absence de réponse
dans les 2? mois qui suivent la demande
équivaut à un refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO — 83220 LE PRADET