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Déliberation - DCC 2025 066 01 Annexe DCC 2025 066PJ1 Delib approuvant la modification simplifiee num 2 du PLU de l'Etoile
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Déliberation - DCC 2025 066 01 Annexe DCC 2025 066PJ1 Delib approuvant la modification simplifiee num 2 du PLU de l'Etoile)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Plan Local d’Urbanisme
De
L’Etoile
Modification simplifiée n°2
Notice de présentation
PLU approuvé le 21/11/2018 et 30/04/2019
Modification simplifiée n°1 approuvée le 04/05/2022 et le 24/08/2022
Mise à jour relative à la servitude plan de prévention des risque Mouvements de Terrains par arrêté du 02/04/2024
Modification simplifiée n°2 prescrite le 23/12/2024 Contexte de la modificaƟon simplifiée du PLU de L’ETOILE P 5
1. ObjecƟfs poursuivis par la modificaƟon simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme (PLU)
P 5
2. Cadre réglementaire P 6
ParƟe 1 | La modificaƟon – objet et enjeux P 8
1. ModificaƟon du règlement du secteur Nh
A) Contexte
B) JusƟficaƟon de ce choix
C) ModificaƟon du rapport de présentaƟon
P 8
P 8
P 11
P 11
ParƟe 2 | Effets de la modificaƟon simplifiée du PLU et respect des normes supérieures
P 12
1 - Effets prévisibles du PLU sur l’environnement P 12
2 - CompaƟbilité de la modificaƟon avec les axes du PADD P 13
3 - CompaƟbilité de la modificaƟon avec les normes supérieures P 13 3 CONTEXTE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE L’ETOILE
L’Etoile est une commune située à une dizaine de minutes au nord de Lons-Le-Saunier. Le village est de forme dispersée ; cette organisation résulte de la topographie contrainte et de la culture de la vigne. Les parties urbanisées sont situées de part et d’autre de la RD 38 (Montbourgeau, Vallière et Chevalière). L’identité du village réside dans l’équilibre entre des pleins et des vides qui offrent de nombreuses fenêtres visuelles sur le grand paysage.
La commune de L’Etoile possède un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 22 novembre 2018 puis par délibération complémentaire le 30 avril 2019.
La commune de L’Etoile a approuvé une première modification simplifiée de son PLU le 04/05/2022 et le 24/08/2022.
Aujourd’hui, la compétence planificaƟon en maƟère d’urbanisme revient à ECLA. L’alinéa II de l’arƟcle 136 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit que :
« la Communauté d'AggloméraƟon exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence de pla- nificaƟon en maƟère d’urbanisme, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la populaƟon s'y opposent dans un délai de 3 mois ».
Ce même arƟcle précise que « l'organe délibérant de l’EPCI peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de ceƩe compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, ceƩe compétence est transfé- rée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les condiƟons prévues au premier alinéa du pré- sent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopéraƟon intercommu- nale à fiscalité propre. »
Le Conseil Communautaire de l’EPCI a délibéré le 22 novembre 2022 afin de transférer ceƩe compétence à ECLA, trans- fert effecƟf le 18 février 2023.
Par conséquent, la Commune de L’Etoile n’est plus compétente pour mener ceƩe procédure. Par arrêté du Président d’ECLA en date du 23/12/2024 , ECLA s’est engagé à mener ceƩe procédure de modificaƟon simplifiée.
1. OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Par arrêté préfectoral n°2023-12-12-002, le plan de prévenƟon relaƟf au risque Mouvements de Terrains (PPRMT) a été modifié.
L’objecƟf de modificaƟon simplifiée du PLU concerne uniquement les condiƟons de construcƟbilité du secteur Nh (sec- teur lié au centre de soin pour les animaux sauvages), qui peuvent être légèrement adaptées suite à la modificaƟon de la servitude du PPRMT.
Les modificaƟons à apporter au Plan Local d’Urbanisme ne sont pas de nature à : - Changer les orientaƟons définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
4 - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et foresƟère ; - Réduire une protecƟon édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évoluƟon de nature à induire de graves risques de nuisance. - Ouvrir à l'urbanisaƟon une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa créaƟon, n'a pas été ouverte à l'ur- banisaƟon ou n'a pas fait l'objet d'acquisiƟons foncières significaƟves de la part de la commune ou de l'établis- sement public de coopéraƟon intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
- Créer des orientaƟons d'aménagement et de programmaƟon de secteur d'aménagement valant créaƟon d'une zone d'aménagement concerté.
Les modificaƟons à apporter n’ont pas pour effet de :
- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construcƟon résultant, dans une zone, de l'applicaƟon de l'en- semble des règles du plan ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
- Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Une procédure de modificaƟon simplifiée peut donc être engagée.
2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
CODE DE L’URBANISME
ArƟcle L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en applicaƟon du I de l'arƟcle L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopéraƟon intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientaƟons d'aménagement et de programmaƟon ou le programme d'orientaƟons et d'acƟons.
ArƟcle L153-37
La procédure de modificaƟon est engagée à l'iniƟaƟve du président de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale ou du maire qui établit le projet de modificaƟon.
ArƟcle L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposiƟon du public du projet, le président de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale ou le maire noƟfie le projet de modificaƟon aux personnes publiques associées menƟonnées aux arƟcles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également noƟfié aux maires des communes concernées par la modificaƟon.
ArƟcle L153-40-1
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la noƟficaƟon du projet de modificaƟon dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa posiƟon en ce qui concerne :
1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommaƟon d'espaces naturels, agricoles et foresƟers réalisée au Ɵtre du diagnosƟc du rapport de présentaƟon prévu à l'arƟcle L. 151-4 ; 2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnosƟc menƟonné au 1° du présent arƟcle des objecƟfs chiffrés de modéraƟon de la consommaƟon de l'espace et de luƩe contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en applicaƟon de l'arƟcle L. 151-5.
ARTICLE L153-45
La modificaƟon peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux menƟonnés à l'arƟcle L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoraƟon des droits à construire prévus à l'arƟcle L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la recƟficaƟon d'une erreur matérielle ; 4° Dans les cas prévus au II de l'arƟcle L. 153-31.
5 CeƩe procédure peut être à l'iniƟaƟve soit du président de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modificaƟon ne concerne que le territoire de ceƩe commune, soit du maire dans les autres cas.
ArƟcle L153-46
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modificaƟon simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'arƟcle L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une jusƟficaƟon spéciale moƟvée par la protecƟon du patrimoine bâƟ, des paysages ou des perspecƟves monumentales et urbaines.
La modulaƟon des majoraƟons des droits à construire prévue au 3° de l'arƟcle L. 151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiraƟon d'un délai de deux ans à compter de l'adopƟon de la modificaƟon simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
ArƟcle L153-47
Le projet de modificaƟon, l'exposé de ses moƟfs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées menƟonnées aux arƟcles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposiƟon du public pendant un mois, dans des condiƟons lui permeƩant de formuler ses observaƟons.
Ces observaƟons sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposiƟon sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modificaƟon simplifiée lorsque celui-ci procède de l'iniƟaƟve du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de ceƩe mise à disposiƟon.
Lorsque la modificaƟon simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposiƟon du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposiƟon, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observaƟons du public par délibéraƟon moƟvée. Lorsque le projet de modificaƟon simplifiée procède d'une iniƟaƟve du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposiƟon est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant ceƩe présentaƟon.
ArƟcle L153-48
L'acte approuvant une modificaƟon simplifiée devient exécutoire à compter de sa publicaƟon et de sa transmission à l'autorité administraƟve compétente de l'Etat dans les condiƟons définies aux arƟcles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collecƟvités territoriales.
6 PARTIE 1 | LA MODIFICATION – OBJET ET ENJEUX
1. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZONE NH
A) Contexte
Caractères de la zone N
Les zones naturelles et foresƟères sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et foresƟère les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthéƟque, historique ou écologique, soit de
l'existence d'une exploitaƟon foresƟère, soit de leur caractère d'espaces naturels.
La zone N du PLU de L’Etoile comprend 5 secteurs :
Nn : secteur naturel et paysager correspondant principalement aux espaces boisés du territoire.
Nzh : secteur de zones humides.
Nh : secteur lié au centre de soin pour les animaux sauvages.
Ny : secteur dédié à une installaƟon de stockage de déchets inertes (ISDI).
Nyc : secteur dédié à une installaƟon de stockage de déchets inertes (ISDI), à une plateforme de stockage et de
transit de produits minéraux ou déchets non dangereux type gravas de chanƟers et à une installaƟon de
criblage et/ou concassage.
DisposiƟons parƟculières applicables au secteur Nh :
Dès lors qu’elles ne sont pas incompaƟbles avec l’exercice d’une acƟvité agricole, pastorale ou foresƟère du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas aƩeinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les occupaƟons et uƟlisaƟons du sol suivantes :
- Les extensions limitées et non habitables des construcƟons existantes - Les installaƟons ou travaux nécessaires à la réalisaƟon, à l'entreƟen ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collecƟf ou liés à un service public.
- Les aménagements liés à la mise en place ou à l’entreƟen de pistes cyclables et cheminements piétonniers.
- Les aires de staƟonnement à condiƟon qu’elles soient liées et nécessaires à une occupaƟon ou uƟlisaƟon du sol autorisée en secteur Nh.
- Les affouillements et exhaussements du sol à condiƟon qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisaƟon d’une occupaƟon du sol autorisée en secteur Nh ou nécessaires aux fouilles archéologiques.
7 Plan de PrévenƟon des Risques de Mouvements de Terrains :
Il est obligatoire de se référer au règlement et au zonage du périmètre de risques géologiques valant plan de
prévenƟon des risques naturels annexés au présent PLU avant l’élaboraƟon d’un projet en zone urbaine.
Synthèse des disposiƟons réglementaires :
Les terrains classés en zone 1 sont réputés inconstrucƟbles exceptés pour des extensions limitées et
non habitables ;
Les projets situés sur des terrains classés en zone 2 sont soumis à certaines condiƟons (réalisaƟon
préalable de systèmes de collecte et d’évacuaƟon de toutes les eaux, mesure technique pour assurer la
stabilité des ouvrages) ;
Les projets situés sur des terrains classés en zone 3 ne sont soumis à aucune condiƟon.
De façon générale et plus parƟculièrement en zone 2, avant la réalisaƟon de tout travail ou construcƟon de
nature à affecter le sol et la pente naturelle des terrains, les maîtres d’ouvrages doivent prendre toute mesure
technique pour assurer la stabilité des ouvrages. Pour ce faire, il leur est recommandé de s’entourer des
conseils nécessaires à la prise en compte, proporƟonnellement au risque encouru, des contraintes géologiques
du secteur ou zone dans laquelle se situe leur projet en faisant effectuer une étude géotechnique préalable.
8 Le règlement du PPRMT précise que :
Le zonage du PPRMT a fait l’objet d’une modificaƟon par arrêté prefecoral du 19 décembre 2023
9 Désormais une parƟe du secteur Nh est classé en Zone 2 du PPRMT. Il est proposé de faire évoluer les autorisaƟons de construcƟon. En zone 2, les construcƟons nouvelles pourront être autorisées dans la limite de 20 % des construcƟons existantes dans la zone. La surface du bâƟment existant appartenant au Centre Athénas est de 850 m².
B) JusƟficaƟon de ce choix
Il s’agit de permeƩre la construcƟon d’un bâƟment complémentaire à celui déjà présent afin de répondre aux besoins de l’acƟvité du centre de protecƟon des animaux.
Le bâƟment existant est situé en zone 1 du PPRMT « inconstrucƟble » et toute extension est proscrite.
En zone 2 du PPRMT, les construcƟons nouvelles sont autorisées sous les condiƟons évoquées précédemment. Cepen- dant le PLU précise dans son règlement que seules « Les extensions limitées et non habitables des construcƟons exis- tantes sont autorisées. ». Il convient donc d’autoriser les construcƟons nouvelles.
La surface des construcƟons nouvelles sera limitée à 20 % des construcƟons existantes dans le secteur. Elles seront non habitables. Cela permet de répondre aux besoins de développement de l’acƟvité de protecƟon des animaux de façon mesurée (pour la construcƟon d’une infirmerie par exemple).
C) ModificaƟon du règlement écrit
Légende :
- texte ajouté
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ArƟcle 2 – N : occupaƟons et uƟlisaƟons du sol soumises à des condiƟons parƟculières
DisposiƟons parƟculières applicables au secteur Nh :
Dès lors qu’elles ne sont pas incompaƟbles avec l’exercice d’une acƟvité agricole, pastorale ou foresƟère du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas aƩeinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les occupaƟons et uƟlisaƟons du sol suivantes :
- Les construcƟons nouvelles non habitables dans la limite de 20 % des construcƟons existantes dans ce secteur, à la date d’approbaƟon de la modificaƟon simplifiée n°2 du PLU
- Les extensions limitées et non habitables des construcƟons existantes - Les installaƟons ou travaux nécessaires à la réalisaƟon, à l'entreƟen ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collecƟf ou liés à un service public.
- Les aménagements liés à la mise en place ou à l’entreƟen de pistes cyclables et cheminements piétonniers.
10
Bâtiment principal
Zone constructible - Les aires de staƟonnement à condiƟon qu’elles soient liées et nécessaires à une occupaƟon ou uƟlisaƟon du sol autorisée en secteur Nh.
- Les affouillements et exhaussements du sol à condiƟon qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisaƟon d’une occupaƟon du sol autorisée en secteur Nh ou nécessaires aux fouilles archéologiques.
11 PARTIE 2 | EFFETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU
PLU ET RESPECT DES NORMES SUPÉRIEURES
1 | Effets prévisibles du PLU sur l’environnement
CompaƟbilité des orientaƟons d'aménagement avec les enjeux environnementaux et la protecƟon de la santé humaine
Surfaces agricoles Sans effet
Surfaces boisées Sans effet
ZNIEFF Sans effet
Proximité zones N 2000 Sans effet
Zones humides Sans effet
APPB (protecƟon biotope) Sans effet
sites classés/inscrits Sans effet
Patrimoine Sans effet
Captages d'eau Sans effet
Trame verte et bleue (zones réservoirs et conƟnuités écologiques) Sans effet
Habitats communautaires (hors site N 2000) Sans effet
Espèces remarquables et/ou protégées Sans effet
Capacité d'assainissement Sans effet
Ensembles paysagers remarquables Sans effet
Risques naturels et technologiques- problème d’argiles gonflantes Sans effet
Il s'agit d'apprécier l'impact du projet sur :
La consommaƟon d'espaces Sans effet
Les transports/déplacements et l'émission de gaz à effet de serre Sans effet
Les milieux naturels et les paysages Sans effet
Les eaux superficielles et souterraines Sans effet
Matrice indicaƟve de quesƟonnements des impacts du projet sur les enjeux environnementaux et la santé humaine :
Quel est l'impact de l'ouverture à l'urbanisaƟon sur les espaces naturels, agricoles et foresƟers et leur foncƟonnalité ?
Sans effet
Des mesures de densité/compacité sont-elles prévues par le projet de plan ou de carte ? Sans effet
L'ouverture à l'urbanisaƟon implique-t-elle la destrucƟon et/ou le dérangement d'espèces et/ou d'habitats naturels ?
Sans effet
Des conƟnuités écologiques sont-elles remises en cause par le projet ? Au contraire, le projet prévoit-il la sécurisaƟon ou la remise en état de conƟnuités ?
Sans effet
Des perspecƟves paysagères sont-elles limitées par l'ouverture à l'urbanisaƟon ? Sans effet
Le projet engendre-t-il une aggravaƟon des risques ? non
La populaƟon exposée aux risques va-t-elle augmenter avec la mise en œuvre du plan ? non
Les axes naturels d'écoulement des eaux pluviales sont-ils préservés ? Sans effet
12 La sobriété énergéƟque est-elle encouragée par le projet (développement des énergies renouvelables envisagé) ?
Sans effet
La mise en œuvre du projet va-t-elle contribuer à augmenter les nuisances (bruit, odeur, polluƟons atmosphériques)
non
Les périmètres de protecƟon et aires d'alimentaƟon des captages sont-ils préservés ? oui
L'implantaƟon des foncƟons urbaines (habitaƟon, acƟvités, équipements, commerces) est-elle favorable à la limitaƟon des déplacements motorisés ?
Sans effet
Effets cumulés
Connaissance de projets dans des territoires proches suscepƟbles d'avoir un impact sur l'environnement et la santé humaine
non
2| COMPATIBILITÉ DE LA MODIFICATION AVEC LES AXES DU PADD
La modificaƟon simplifiée du PLU n‘impacte pas le PADD et ne s’inscrit pas en contradicƟon avec les orientaƟons du PADD.
Elle ne modifie en rien l’équilibre du document d’urbanisme.
3| COMPATIBILITÉ DE LA MODIFICATION AVEC LES NORMES SUPÉRIEURES
3.1. SCOT
La modificaƟon simplifiée est compaƟble avec le SCOT.
Orientation Disposition Mesures prises
1 Organiser le
territoire autour de
ses spécificités
paysagères et
environnementales
Maîtriser l’évolution des paysages et le devenir du patrimoine
Valoriser les grands paysages et mesurer l’impact des stratégies
d’aménagement
Entretenir et valoriser les principaux corridors écologiques acteurs de la
biodiversité
Sans
objet
2 Structurer le
territoire autour de
son armature urbaine
Affirmer le rôle moteur du pôle urbain
Organiser le territoire autour de son armature urbaine
Définir des groupes de communes homogènes pour leur capacité
d’accueil
Sans
objet
3 Favoriser un
développement
urbain durable pour
un territoire
accessible à tous
Qualifier et quantifier les besoins en logements
Promouvoir une offre diversifiée facteur de mixité sociale et
intergénérationnelle
Réhabiliter et réinvestir les centres historiques
Sans
objet
4 Harmoniser les
stratégies de
développement
économique
Positionner le territoire dans l’espace régional et interrégional
Créer et hiérarchiser un potentiel foncier pour accueillir les entreprises
Développer et organiser l’activité touristique
Sans
objet
13 5 Conserver à
l’activité agricole
son rôle
économique, social,
culturel et
environnemental
Soutenir une agriculture structurante pour le territoire
Différencier les objectifs selon les secteurs à enjeux
Conjuguer développement urbain et valorisation de l’activité agricole
Sans
objet
6 Organiser le
territoire à courte
distance
Développer qualitativement les voiries principales et secondaires
Renforcer le rôle des transports publics
Développer dans l’agglomération les modes de déplacement doux
Minimiser l’usage de la voiture particulière
Rapprocher les actifs de leur lieu de travail
Sans effet
7 Promouvoir un
développement
urbain maîtrisé : agir
sur les formes pour
agir sur la
consommation
d’espace
Promouvoir une nouvelle organisation urbaine
Renforcer l’armature urbaine du territoire
Réduire en maitrisant notre consommation d’espace
Favoriser autant le comment que le combien
Sans
objet
8 Promouvoir une
utilisation raisonnée
des ressources
naturelles
Préserver et économiser l’eau
Développer les potentialités du territoire en matière d’énergies
renouvelables
Pourvoir aux besoins en matériaux
Compléter les filières de gestion des déchets
Sans
objet
9 Anticiper l’impact
des grands
équipements dans les
stratégies
d’aménagement
communales
L’impact des grands équipements se manifestera à l’échelle locale par
des emprises foncières à prévoir pour leur desserte, le développement
induit par leur activité….
Sans
objet
10 Promouvoir une
gestion solidaire des
risques naturels
Réduire la vulnérabilité des zones exposées
Prendre en compte les effets de ruissellement Sans
objet
11 Doter le territoire
d’un maillage
équilibré
d’équipements et de
services
Engager une réflexion sur les besoins en équipements
Conforter la compétitivité des pôles de grande distribution
Engager le territoire dans l’égalité des citoyens devant l’accès aux soins
Sans
objet
12 Organiser le
territoire autour
d’intercommunalités
de projet
A l’échelle du SCoT viser à la cohérence des stratégies entre
Communautés de Communes et le Pays Lédonien
Faire émerger de nouvelles gouvernances pour affirmer le territoire
solidaire
Sans
objet
3.2. Schéma Régional de Cohérence Écologique
La modificaƟon apportée au Plan Local d’Urbanisme est sans effets sur les corridors et les réservoirs biologiques idenƟfiés dans le SRCE.
14