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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 14 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 14 octobre 2021
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 14 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 14 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
En
PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 14 Octobre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 14 Octobre 2021
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Crédit Industriel et Commercial 10917 — 23 rue À
N°2021-873 Auguste Mounié 92160 Antony.
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Crédit Mutuel 06072-01 — 22 rue de la 6
N°2021-874 ne République 92190 Meudon.
CAB.DS.BPS _n Banque BCP — 90 avenue Aristide Briand 92160
N°2021-875 | 08102021 À ny 8
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Banque BCP — 201 avenue Georges Clémenceau 10
N°2021-876 92000 Nanterre.
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 3 place de la 12
N°2021-877 oo République 92220 Bagneux.
CAB.DS.BPS Marionnaud 3403 — 15 rue Michel Charaire
N°2021-878 | 08102021 | 9330 Sceaux. 14 CAB.DS.BPS 08.10.2021 | Marionnaud 3131 — 1 avenue du Général Leclerc 16
N°2021-879 ne 92130 Issy-les-Moulineaux.
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Marionnaud 3421 — 83-87 avenue du Général 18
N°2021-880 ... Leclerc 92340 Bourg-le-Reine.
CAB.DS.BPS Marionnaud 4317 — 34 avenue Joffre 92380
N°2021-881 | 08102021 | Garches. 20
CAB.DS.BPS Marionnaud 3135 — 11 rue des Huissiers 92200
N°2021-882 | 08102021 | iiy-sur-Seine. 22
CAB.DS.BPS : Point P - Quai Aulagnier 92600 Asnières-sur-
N°2021-883 [08102021 line 2
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Fédération Nationale des Chasseurs — 13 rue 26
N°2021-884 UT Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux.
CAB.DS.BPS Société Générale — 16 avenue Jean Jaurès 92140 |
N°2021-885 O8 10202 | Cpmart. 28
CAB.DS.BPS Société Générale — 24 place Jean Jaurès 92140
N°2021-886 | 0810201 | ostrouge. 30
CAB.DS.BPS Société Générale — 106 rue Houdan 92330
N°2021-887 |0810202 eux #2
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Société Générale — 219 avenue Charles de 34
N°2021-888 US Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine. Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS Société Générale — 33 rue de Chézy 92200
N°2021-889 | 8102027 | Roiiy-sur-Seine. 36
CAB.DS.BPS Société Générale — 148 avenue Achille Peretti L
N°2021-890 | 8-102021 | 02200 Neuilly-sur-Seine. 38
CAB.DS.BPS Société Générale — 96 rue de Villiers 92300
N°2021-891 08.10.2021 Levallois-Perret. 40
CAB.DS.BPS Société Générale — 21 boulevard Richard
N°2021-802 | 08.102021 | pouce 02800 Puteaux. #2
CAB.DS.BPS Société Générale — 81 avenue du Général de
N°2021-893 08.10.2021 Gaulle 92800 Puteaux. #4
CAB.DS.BPS Société Générale — 89 avenue Paul Doumer
N°2021-894 | 08.102021 | 65506 Rueil-Malmaison. 46
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Société Générale — 155 rue du Lieutenant 48
N°2021-895 oo Colonel Montbrison 92500 Rueil-Malmaison.
CAB.DS.BPS Société Générale — 9 promenade Saint Leufroy
N°2021-896 | 08.102021 | 65150 Suresnes. 50
CAB.DS.BPS Société Générale — 3 avenue Edouard Belin
N°2021-897 | 08102021 | 500 Rueil-Malmaison. 52
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Crédit Industriel et Commercial 10959 — 1 place 54
N°2021-898 Simone et Antoine Veil 92800 Puteaux.
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Crédit Industriel et Commercial 10909 = 44 56
N°2021-899 UT avenue Jean Jaurès 92150 Suresnes.
CAB.DS.BPS 08.10.2021 Crédit Industriel et Commercial 10908 — 72 58
N°2021-900 boulevard de la République 92210 Saint-Cloud. E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE |
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 373 du 08 OCT. 2021 : renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CIC - CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10917 sis 23 rue Auguste Mounié 92160 ANTONY.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 ét le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10917,
enregistrée sous le numéro 19972315 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10917
est autorisé à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 23 rue
Auguste Mounié 92160 ANTONY. oo
l'est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il
devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes, |
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 920] 3 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01:47.25.21.21.
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
k ARTICLE 4 : Le public doit être informé
de l'existence du Système par la signalétique
prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure. | Le droit d'accès aux images enregistrées
peut être exercé auprès du centre
de conseil et de service - sécurité réseaux, 4 rue Raiïffeisen 67000 STRASBOURG. :
ARTICLE 7 : L'exploitation du système
doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de. masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système
se porte Barant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a
pas été . préalablement habilité OU autorisé,
|
ARTICLE 10 : Dans les deux mois
à compter de la notification ou de
la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits : 7 UN réCoUrs gracieux, auprès de M. le préfet des:Hauts-de-Seine - cabinet du préfet
- 167/177 avenue: Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | | | 7 Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l'Intérieur
- direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - sous: direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
; - Un recours contentieux, devant le tribunal -administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge
l'arrêté CAB/BPS n° 2016.849 du
30 décembre 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC - CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10917 sis 23 rue Auguste Mounié 92160 ANTONY.
: ARTICLE
12: La SOUS-préfète, directrice dé
cabinet. du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l’exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dir. Cctrice de cabinet, E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 974 du 08 OCT. 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CREDIT MUTUEL
06072-01 sis 22 rue de la République 92190 MEUDON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance : |
|
Vu la demande présentée par l'établissement CREDIT MUTUEL. 06072-01, enregistrée sous le numéro 19972452 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CREDIT MUTUEL 06072-01 est autorisé à
renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 22 rue de la République 92190
MEUDON.
Ilest composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- protection incendie/accidents, «
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du chargé de sécurité, 4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG. |
ADRESSE POSTALE : 167-1 77, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre. mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans
le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de mMasquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se Porte
garant des personnes susceptibles d'intérvenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter :ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas: de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la:présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - UN recours
gracieux, auprès de M. le préfet
des Hauts-de-Seine - cabinet du
préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
7 Un recours hiérarchique, auprès du
ministre del'Intérieur - direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. oo
- UN recours contentieux, devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. .
ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS
n° 2016.850 du 30 décembre 2021 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL
06072-01 sis 22 rue de la République 92190 MEUDON. : ...
ARTICLE 12: La SOUs-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, E 3 Cabinet PRÉFET | Direction des sécurités
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Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 975 du 08 OCT. 2024) renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BANQUE BCP sis 90 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :;
Vu la dernande présentée par l'établissement BANQUE BCP, enregistrée sous lé numéro 20160605 :
Vu l'avis émis le‘ 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
| ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BANQUE BCP est autorisé à
renouveler l’exploitation du système de vidéoprotection sis 90 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY.
Ilest composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. .
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du. présent
arrêté, il devra: faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du.système par la signalétique prévueà l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction de l'audit, 14 avenue
Franklin 75008 PARIS. | |
ARTICLE :5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01:40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.2]
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
ÿ ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras
doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les
moyens de paiement. .
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le: dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnagesoit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité
ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter. ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
‘
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie
—- 92013 Nanterre-cedex. | | | |
| - Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés Publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris
cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.659 du 27 octobre 2016 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE BCP sis 90 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY.
-
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, EX Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
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Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 876 du 08 OCT. 202 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BANQUE BCP sis 201 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement BANQUE BCP, enregistrée sous le numéro 20160604 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de-cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BANQUE BCP est autorisé à renouveler
l'exploitation du système de vidéoprotection sis 201 avenue Georges Clémenceau 92000
NANTERRE.
il'est composé de 4 caméras intérieures.
Lé dispositif n'est. pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. :
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
| Le droit d'accès
aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable service gestion
patrimoine et sécurité, 16 rue Hérold 75001 PARIS. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cäs échéant, la date de leur transmission au parquet.
. “ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01 40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.2]
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
AO ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent
être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne -pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce
que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux,
auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre cedex. . | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris
cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
|
ARTICLE 11: Le présent: arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.660 du 27 octobre 2016 autorisant l'installation : d'un
système de Vidéoprotection pour l'établissement BANQUE BCP sis 201 avenue Georges Clémenceau
92000 NANTERRE.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
dra GÜUTHLEBEN En Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
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Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 877 du 08 OCT. 202 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BRIP sis 3 place de la République 92220 BAGNEUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe)
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BRIP, enregistrée sous le numéro
20053169 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BRIP est autorisé à renouveler l'exploitation
du système de vidéoprotection sis 3 place de la
République 92220 BAGNEUX.
Ilest composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
|
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
|
ARTICLE 3 : Le système répond auxfinalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterré Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
AŸ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité, 76 avenue de France
75013 PARIS.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des. images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciairé, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés
et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur lé
dispositif et veille.à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité
ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | | - Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800
Paris cedex 08. | |
| - Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.658 du 27 octobre 2016 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE
PARIS : BRIP sis 3 place de la République 92220 BAGNEUX. |
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 873 du 08 OCT. 22A renouvelant l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD 3403 sis 15 rue Michel Charaire 92330 SCEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD 3403, enregistrée sous le
numéro 20161239 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD 3403 est autorisé à
renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 15 rue Michel Charaire 92330 SCEAUX.
Il'est composé de 7 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. .
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre là démarque inconnue. |
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité et process,
115 rue Réaumur 75002 PARIS. |
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
Ag ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne’ pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porté garänt des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. -
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction dés libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction deslibertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
‘Saussaies - 75800 Paris cedex 08.. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'artêté CAB/BPS n° 2016.869 du 30 décembre 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MARIONNAUD 3403 sis 15 rue Michel Charaire 92330 SCEAUX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
dra GUTHLEBEN
AS EH Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 379 du @8 OCT. 2021 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD 3131 sis 1 avenue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD 3131, enregistrée sous le numéro 20161199 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD 3131 est autorisé à
renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 1 avenue du Général Leclerc 92130 ISSY-
LES-MOULINEAUX.
Il'est composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personne,
- Secours à personne - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens, :
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité et process,
115 rue Réaumur 75002 PARIS.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.2].2]
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
AË ARTICLE 5 : Le titulaire de
l'autorisation doit tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déläi maximum
de 30 jours. ARTICLE
7: L'exploitation du Système
doit se faire dans le respect
des libertés individuelles et
de la vie
privée. Les caméras doivent
être dotées de masquages
dynamiques, notamment
afin de ne pas
visionner les lieux privés et les
moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable
du système se porte garant
des Personnes susceptibles
d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que
l'accès à la salle de visionnage
soit interdit à tout individu
qui n'a. pas été
préalablement habilité ou
autorisé. |
ARTICLE 9: Sans préjudice
des sanctions pénales applicables,
là présente autorisation, pourra
après
que l'intéressé aura été
mis:à même de Présenter
ses observations, être
retirée en cas de
Manquement aux dispositions
du code de la sécurité
intérieure SUsvisé, et
en cas de modification
des
conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
|
7 Un recours gracieux,
auprès de M. le préfet
des Hauts-de-Seine
- cabinet du préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre
cedex. .
| - Un recours hiérarchique, auprès du ministre
de l'Intérieur - direction
des libertés Publiques
et des
affaires juridiques - sous direction
des libertés Publiques et de Ja
police administrative — 11, rue
des
Saussaies - 75800 Paris cedex
08.
| | 7,7n TECOUrs contentieux, devant le tribunal
administratif de Cergÿ-Pontoise
sis 2-4, boulevard
de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté
abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.867
du 30 décembre 2016 autorisant l'installation -d'ün système de vidéoprotection Pour l'établissement MARIONNAUD
3131 sis
1 avenue du Général Leclerc
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 12: La SOUS-préfète,
directrice de cabinet du
Préfet des Hauts-de-Seine
est Chargée de
l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé
au Pétitionnaire et publié au
recueil des
actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La SOUs-préfète, directrice
de cabinet,
dra GUTHLEBEN EX
Cabinet
PRÉFET Direction
des sécurités DES HAUTS-DE-SEI NE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021330 du 8
8 OCT. 2021. renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré
à l'établissement MARIONNAUD 3421 sis 83-87
avenue du Général Leclerc 92340 BOURG-LA-REINE.
_ Le Préfét des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement
MARIONNAUD 3421, enregistrée sous
le numéro 20160644 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission
départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la SOUs-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Dans la limite de la demande
susvisée, l'établissement MARIONNAUD
3421 est autorisé à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 83-87 avenue du Général
Leclerc 92340 BOURG-LA-REINE.
l'est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter
un fichier nominatif et répond aux conditions
fixées au Présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour
une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date .d'échéance. . |
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités
suivantes : -
Sécurité des personne,
| - SeCours à personne - défense
contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiqués, - Prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de
l'existence du système par la signalétique
prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure. oo Le droit d'accès
aux images enregistrées peut être exercé
auprès du responsable sécurité et process, 115 rue Réaumur 75002 PARIS.
ADRESSE POSTALE : 167-] 77, avenue Joliot Curie
— 92013 Nanterre Cedex COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.2] ADRESSE
INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
AS ARTICLE 7 : L'exploitation du
Système doit se faire dans le
respect des libertés individuelles
et de la vie
privée. Les caméras. doivent
être dotées de masquages
dynamiques, . notamment afin
de ne pas
Visionner les lieux privés et les
moyens de paiement. ,
ARTICLE8 : Le responsable du
système. se porte gärânt des
personnes susceptibles d'intervenir
sur le
dispositif et veille à ce que l'accès
à la salle de Visionnage soit interdit
à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. .
| | ARTICLE
9 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de Présénter ses observations, être retirée
en cas de
Manquement aux dispositions
du Code de la sécurité
intérieure susvisé, et
en cas de modification
des
conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois
à Compter de la notification ou
de la Publication au recueil des
actes
administratifs de la. présente
décision, les réCOUrS suivants
peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine
- cabinet du préfet
- 167/177 avenue:
Joliot-Curie - 92013 Nanterre
cedex. | - Un
recours hiérarchique, auprès
du ministre de l'Intérieur —
direction des libertés Publiques
et des
affairesjuridiques - sous direction
des libertés Publiques et de 1a
police administrative 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
|
- Un recours Contentieux,
devant Je tribunal administratif
de Cergy-Pontoise sis
2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 35027 Cergy-Pontoise
CEDEX. :
ARTICLE 11:Le présent. arrêté
abroge l'arrêté ‘CAB/BPS n°
2016.680 du 27 octobre 2016
autorisant
l'installation d'un système
de vidéoprotection Pour . l'établissement
MARIONNAUD 3421. sis 83-87 avenue du Général Leclerc 92340 BOURG-LA-REINE.
|
ARTICLE 12 : La SOUs-préfète,
directrice de cabinet du
préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de
l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé
au Pétitionnaire et Publié au recueil
des
actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de
cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
A3 H Cabinet |
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 831 du 88 OCT. 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD
SITE 4317 sis 34 avenue Joffre 92380 GARCHES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-:1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD SITE 4317, enregistrée sous le
numéro 20160995 : |
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD SITE 4317 est
autorisé à renouveler. l'exploitation du système de vidéoprotection sis 34 avenue Joffre 92380
GARCHES.
Il'est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 :Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes : :
- sécurité des personne,
- Secours à personne - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité et process,
115 rue Réaumur 75002 PARIS.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex .
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01 47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
7/4 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un:
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés
et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garänt des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité
ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de Présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
administratifs de la présente décision, les recours Suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux,
auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris
cedex 08: | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de lanotification ou de la publication au recueil des actes
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.687 du 27 octobre 2016. autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection. pour l'établissement MARIONNAUD SITE 4317 sis 34 avenue Joffre 92380 GARCHES. _:
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN E __ Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté.
Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.882 du 08 OCT. 202 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD
SITE 3135 sis 11 rue des Huissiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
. Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V.;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
: °
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD SITE 3135, enregistrée sous le numéro 20161166
; a
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD SITE 3135 est
autorisé à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 11 rue des Huissiers. 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il'est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une. déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande ‘d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes : |
- Sécurité des personne, : |
- Secours à personne - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
| - lutte contre la démarque
inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
| Le
droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité et process,
115 rue Réaumur 75002 PARIS.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01 40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir:un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une: enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système
doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de Masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système’
se porté garant des Personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas
été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours Suivants peuvent être introduits 1 7 Un recours gracieux, auprès de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet
du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
L | 7 Un recours hiérarchique, auprès
du ministre de l'intérieur - direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de
la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours Contentieux,
devant le tribunal. administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. .
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge
l'arrêté CAB/BPS n° 2016.866 du 30 décembre
2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MARIONNAUD SITE 3135
sis 11 rue des Huissiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE. :
actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
Cd E = | Cabinet
PRÉFET : Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 333 du 88 OCT. 2021 renouvelant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection délivré à l'établissement POINTP sis Quai
Aulagnier 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de : préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement POINT P, enregistrée sous le numéro 20110203 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE |
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement POINT P est autorisé à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis Quai Aulagnier 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Il est composé de 9 caméras intérieures et 5 éaméras extérieures."
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
:
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. :
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du chef d'agence, Quai Aulagnier 92600
ANISERES-SUR-SEINE.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier (@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 /TELECOPIE : O1 .47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un régistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit
se faire dans le respect des libertés individuelles
et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de .Masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se
porte Éarènt des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un
recours gracieux, auprès de M. le
préfet des Hauts-de-Seine - cabinet
du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. oo.
* UN TéCOUrS contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
|
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.673 du 27 octobre 2016 modifié autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection” pour l'établissement
POINT P sis Quai Aulagnier 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandfa GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 834du 0 8 OCT. 20% autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS sis. 13 rue Général Leclerc 92130 ISSY- LES-MOULINEAUX. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination .de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :.
Vu la demande présentée par l'établissement FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS enregistrée SOUS le
numéro 20210162 : .
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement FEDERATION NATIONALE DES. CHASSEURS
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 13 rue Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
l'est composé de 3 caméras extérieures.
Les caméras n° 4, n° 5,n° 6, n°7 et n° 8, situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour
avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
:
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il
devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-__ sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être
informé de l'existence du système
par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
| | | Le droit d'accès aux images enregistrées
peut être exercé auprès du service
généraux, 13 rue Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. |
ARTICLE7 : L'exploitation du Système
doit se faire dans le respect des
libertés individuelles et de la vie privée, Les caméras doivent être dotées de Masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois
à compter de la notification ou
de la Publication au recueil des
actes
administratifs de la Présente décision,
les recours Suivants peuvent être
introduits : | - UN récours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du
préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | - Un
recours hiérarchique, auprès
du ministre de l'Intérieur
— direction des libertés publiques
et des
affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de
la Police ädministrative - 11,
rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
: - UN
recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis
2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
CEDEX. |
ARTICLE 11: La Sous-préfète,
directrice de cabinet du Préfet
des Hauts-de-Seine est chargée
de
l'exécution du Présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN
27 PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des sécurités
Éealié Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.335du.
0 8 PCT. 202 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE sis
16 avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020: portant
nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement
SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro 20140738 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la
commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la SOUs-préfète; directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande Susvisée,
l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 16 avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART.
l'est composé d'une caméra intérieure
et d'une caméra extérieure,
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter
un fichier nominatif et répond aux conditions
fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de
vidéoprotection doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé
Pour Une durée de cinq ans, à compter de
la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois
avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités
suivantes : - Sécurité
des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
414 ARTICLE4 : Le public doit être
informé de l’existénce du Système
par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
| Le droit d'accès aux images enregistrées
peut être exercé auprès du service
sécurité société générale, 30 place ronde 92900 PARIS LA DEFENSE,
ARTICLE 7 : L'exploitation du
système doit se faire dans le
respect des libertés individuelles
et de la vie
privée. Les caméras doivent
être dotées de masquages dynamiques,
notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable
du système se Porte garant
des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille. à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu
qui n’a pas été préalablément habilité ou autorisé.
|
. administratifs de Ja présente
décision, les TéCOUrs suivants peuvent
être introduits : - Un réCours gracieux, auprès de M.
le préfet des Hauts-de-Seine
- cabinet du préfet - 167/177
avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre
cedex.
| - Un récours hiérarchique, auprès du
Ministre de l'intérieur
direction des libertés
publiques et des
affaires juridiques - sous direction
deslibertés publiques et de:la
police administrative - 11, rue
des
Saussaies - 75800 Paris cedex
08.
| | : Un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La SOUs-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction
des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.336 du 58 OCT. 20N autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE
sis 24 place Jean Jaurès 92140 MONTROUGE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le
numéro 20140761 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 24 place Jean Jaurès 92140 MONTROUGE.
Il'est composé d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et
répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit fairé l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pOur une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant $a date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ Sécurité des personnes,
-_ prévention atteintes aux biens.
30 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale, 30 place
ronde 92900 PARIS LA DÉFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et lés moyens de paiement. | |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porté garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
lispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la Publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. ‘
| * Un recours
hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11,rue des Saussaies - 75800
Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Haütil - BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.397 du 0 8 OCT. 202 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE
sis 106 rue Houdan 92330 SCEAUX.
| Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe);
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro 20140755
;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 106 rue Houdan 92330 SCEAUX.
l'est composé d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
.
Toute modification du. système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
3? ARTICLE 4 : Le public doit être informé
de l'existence du Système par la signalétique
prévueà l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées
peut être exercé auprès du service
de sécurité, 30 place ronde 92900 PARIS LA DEFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis lé cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxirnum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système
doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de Masquâges dynamiques, notaminent
afin de ne pas Visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système
se porte garant des personnes Susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu
qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de Manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
7 UN récours gracieux, auprès
de M. le préfet des Hauts-de-Seine
- cabinet du préfet - 167/177
avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
* Un recours hiérarchique, auprès
du ministre de l'Intérieur -
direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - sous direction des libertés. publiques et de la police administrative
- T1, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
7 Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
33 E
PRÉFET
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE | Direction des
sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 3$$ du L 8 OCT. 204 autorisant. l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE sis 219 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro
20090078 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer
et exploiter un système de vidéoprotection sis 219 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY- SUR-SEINE.
Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-_ prévention atteintes aux biens.
34 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de
l'existence du système par la signalétique
prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut
être exercé auprès du service sécurité société
générale, 30 place ronde 92900 PARIS LA DEFENSE. : |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit-se
faire dans le respect des libertés individuelles
et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de Masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, là présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le
préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du
préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
| - Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l'Intérieur -
direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de.la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. a
| - UN recours contentieux, devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
3 PRÉFET |
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction
des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.433 du © 8 OCT. [a 14 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE sis 33 rue de Chézy 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : .
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro
20090077 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer
et exploiter un système de vidéoprotection sis 33 rue de Chézy 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Ilest composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
-__ Prévention atteintes aux biens.
36 ARTICLE 4: Le public doit être informé de l'existence
du système par la signalétique prévueà l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
| Le droit d'accès aux images enregistrées peut être
exercé auprès du service sécurité société
générale, 30 place ronde 92900 PARIS LA DEFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas ‘échéant, la date de leur transmission
au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système
doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie . privée. Les caméras doivent être dotées de Masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du Système
se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu
qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. .
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de
- Un recours hiérarchique, auprès
du ministre de l'intérieur - direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques
et de la police administrative - 11, rue
des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- UN Técours contentieux,
devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La SOUs-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di ctrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN
37 PRÉFET Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction
des sécurités
Égalié Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.330du 08 OCT. 20ÿf autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE sis 148 avenue
Achille Peretti 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
_Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro 20130047
;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE.
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer
et exploiter un système de Vvidéoprotection sis 148 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY-SUR- . SEINE.
|
Il'est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avänt sa date d'échéance.
‘
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-__ Prévention atteintes aux biens.
3P ARTICLE 4 : Le public doit être informé
de l'existence du système par la signalétique
prévueà l'article R253-3 du code de lasécurité intérieure. | Le droit d'accès
aux images enregistrées peut être’exercé
auprès du servicé sécurité société générale, 30 place ronde - Quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet. .
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum
de 30 jours. ë
ARTICLE7 : L'exploitation du système
doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les Caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment
afin dé ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
|
ARTICLE8 : Le responsable du système se
Porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à Ja salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été. préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée .en Cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication
au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours Suivants peuvent être introduits : - Un récours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine
- cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
| - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue
des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- Un TéCOUrS contentieux,
devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
|
ARTICLE 11: La SoUs-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La SoUs-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
39 E 3
PRÉFET Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE | Direction des sécurités
Egalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.39 du 98 OCT, 20% autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE
GENERALE sis 96 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le
numéro 20160021 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 96 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET.
l'est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ Prévention atteintes aux biens.
49 ARTICLE 4 : Le public doit être
informé de l'existence du Système
par la signalétique prévue à
l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées
peut être exercé auprès du service
sécurité société générale, 30 place ronde - quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable
du système se porte garant
des personnes Susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu
qui n’a pas été
préalablement habilité OU autorisé,
ARTICLE 9: Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra
après
que l'intéressé aura été
mis à même de présenter
ses observations, être retirée
en cas de
manquement aux dispositions
du code de la sécurité
intérieure Susvisé, et
en cas de modification
des
Conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique,
auprès du ministre
de l'intérieur - direction
des libertés Publiques
et des
affaires juridiques - sous direction
des libertés Publiques et de Ja police
administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | : UN récours contentieux, devant
le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise
sis 2-4, boulevard
de
l‘'Hautil - BP 30322 _ 95027 Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE 11: La SOUS-préfète,
directrice de Cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine est chargée
de
l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Pétitionnaire
et Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et Par délégation,
La. SOus-préfète, diréctrice de
cabinet,
andra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS.n° 2021.3932du 0 8 OCT. (4 14) autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE sis 21 boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe)
; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro
20160299 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 21 boulevard Richard Wallace 92800 PUTEAUX.
l'est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
‘ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-__ sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale, 30 place ronde
- quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE.
LA” ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire Ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire
dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement. :
sÉBR
que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en
cas de Maänquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée...
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à Compter dé la
notification ou de la publication au recueil des actes ‘administratifs de la présente décision, les recours
Suivants peuvent être introduits : 7 UN recours
gracieux, auprès de M. le préfet des
Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nantérre cedex.
. - UN recours hiérarchique, auprès
du ministre de l'intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - sous diréction des libertés publiques et de la police administrative
— 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoisé sis ‘2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
|
ARTICLE 11: La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation, :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
u3 PRÉFET DE Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE | Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 893 du 08 OCT. 27 . autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE
GENERALE sis 81 avenue du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
‘Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX .en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE. GENERALE enregistrée sous le numéro 20160298
;
Vu l'avis émis le 4.octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à
installer et exploiter un système de Vidéoprotection sis 81 avenue du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX.
l'est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
|
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-__ sécurité des personnes,
-__ Prévention atteintes aux biens,
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article. R253-3
du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale,
30 place ronde - quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire
dans le respect des libertés individuelles et de
la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. L
ARTICLE 8 : Le responsable du système
se Porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu
qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
administratifs de la présente décision, les
recours Suivants peuvent être introduits : - Un recours
gracieux, auprès de M. le préfet des
Hauts-de-Seine - cäbinet du préfet
- 167/177 avenue joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l'Intérieur
— direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative
11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
| .” UN récours contentieux, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La SoUs-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
gù PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Été Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 394 du 08 OCT. 202 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE
sis 89 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro
20160201 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer
et exploiter un système de vidéoprotection sis 89 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL- MALMAISON.
Il'est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
|
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle
demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des pérsonnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale, 30 place
ronde - quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE.
4é ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistréments
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras
doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et
les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se Porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'âccès à la salle de visionnage soit interdit à tout-individu qui n'a pas été préalablement habilité ou
autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses: observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours Suivants peuvent être introduits : - Un recours
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie
- 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction dés libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex
08. : |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard: de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
4} PRÉFET Cabinet
DÉS HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.895 du 8 OÙT. 282% torisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE
GENERALE sis 155 rue du Lieutenant Colonel Montbrison 92500 RUEIL-MALMAISON.
| Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Häuts-de-Seine
(hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 modifié portant définition des normes-techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le
numéro 20160200 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
_ ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer et
exploiter un système de Vidéoprotection sis 155 rue du Lieutenant Colonel Montbrison
92500 RUEIL-MALMAISON.
Il'est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. .
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de
la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enrégistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale, 30 place
ronde - quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE.
uÿ ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
| ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit
se faire dans le respect des libertés individuelles
et de ja vie privée. Les caméras doivent être dotées de mMasquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système sé
porte gérant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu
qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura’ été mis à même de. présenter ses observations, être retirée: en Cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
:
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
| - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police
administrative - ‘1, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
| - Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard
de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice. de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diregtrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Égalé Fraternité
‘Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.836 du 8 OCT. 2021 “ autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE
GENERALE sis 9 promenade Saint Leufroy 92150 SURESNES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3.août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro 20160220 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 9 promenade Saint Leufroy 92150 SURESNES.
Il'est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
-. prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale,
30 place ronde - quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE.
EL. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation: doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une. enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. .
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant'des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité
ou autorisé. :
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies
- 75800 Paris cedex 08...
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
SA PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fratérnité
Arrêté CAB/DS/BPS n°2021.397du 08 OCT. 28 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE sis 3 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL-MALMAISON.
_Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le
numéro 20160296 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 3 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL-
MALMAISON.
Il'est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. .
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, :
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale,
30 place ronde - quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE.
F ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête dé flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionrier les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se‘porte garañt ‘des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. .
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles élle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques: et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
-‘Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. .
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN
23 PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.89%du 08 OCT. 202 __ autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CIC
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10959 sis 1 place Simone et Antoine Veil
92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10959
enregistrée sous le numéro 20160429 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10959 est autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 1 place Simone et Antoine Veil 92800 PUTEAUX.
Il'est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. .
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
‘ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du centre de conseil et de service -
sécurité réseaux, 4 rue Raïffeisen 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ‘
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code.de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. EL
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 -95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
.... La sous-préfète, direftrice de cabinet,
ra GUTHLEBEN
LC PRÉFET Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.339du 0 8 OCT. 2821 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10909 sis 44 avenue Jean Jaurès 92150 SURESNES.
. Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3. août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10909
enregistrée sous le numéro 19982699 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de. la demande susvisée, l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL 10909 est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 44 avenue
Jean Jaurès 92150 SURESNES.
Il'est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ Secours à personnes-défense contre l'incendie-préventions des risques naturels ou technologiques,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes.
56 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du centre de conseil et de service -
sécurité réseaux, 4 rue Raïiffeisen 67000 STRASBOU RG.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date.de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GÜTHLEBEN PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.900 du 08 OCT. en autorisant _ l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10908 sis 72 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
dé vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10908
enregistrée sous le numéro 20160267 ; .
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL 10908 est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
72 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD.
l'est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. .
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
-__ protection incendie/accidents,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
5f ARTICLE 4 : Le public doit être
informé de l'existence du système
par la signalétique prévue à l'ärticle R253-3 du code de la sécurité intérieure. | | | Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé
auprès du centre de conseil et de
service - sécurité réseaux, 4 rue Raïffeisen 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système
doit se faire dans le respect des
libertés individuelles et de la vie privée. Les Caméras doivent être dotées de Masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système
se porte garant des Personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à |a salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l'intérieur
- direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. L | - UN recours contentieux, devant
lé tribunal administratif
de Cergy-Pontoise Sis
2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La SOUs-préfète,
directrice de cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine est chargée
de
l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diregtrice de cabinet,
dra GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
60 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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