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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 04 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 04 octobre 2021
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 04 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 04 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 04 Octobre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 04 Octobre 2021
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
Bureau de poste de Nanterre — chemin de l’Isle
ones | 29.092021 |sis 15 boulevard du Général Leclerc 92000! 4
NANTERRE.
CAB.DS.BPS 29.09.2021 | Bureau de poste de Meudon — 17 rue de la 6
N°2021-839 FT République 92190 Meudon.
CAB.DS.BPS 29.09.2021 RATP Station Barbara sis 43 avenue de Verdun e
N°2021-840 . 92120 Montrouge.
CAB.DS.BPS 29.09.2021 RATP Station Lucie Aubrac sis 49 avenue Henri 10 N°2021-841 . Barbusse 92220 Bagneux.
CAB.DS.BPS Basic Fit II sis 2 avenue Aristide Briand 92220
N°2021-842 29.09.2021 Bagneux. 12
CAB.DS.BPS | 29.09.2021 LS Meudon - UCPA Sports Station sis 16 place 14
N°2021-843 Simone Veil 92360 Meudon.
CAB.DS.BPS 29.09.2021 KISIO Services & Consulting sis 2-4 rue Saint- 16
N°2021-844 Denis 92700 Colombes.
CAB.DS.BPS 29.09.2021 Groupe GIFI sis Centre Commercial Enox 92230 18 -N°2021-845 GENNEVILLIERS.
CAB.DS.BPS 29.092021 FNAC Darty Participations et Services sis 2 20
N°2021-846 . place de la Défense —- CNIT 92800 Puteaux.
CAB.DS.BPS Rituals France SAS/RITUALS sis 4 boulevard
o 29.09.2021 Galliéni — Centre Commercial Qwartz 92390 22 N°2021-847 . |;
Villeneuve-la-Garenne
CAB.DS.BPS 29.09.2021 SEPHORA sis 2 rue Henri Barbusse 92300 24
N°2021-848 UT LEVALLOIS-PERRET.
Pharmacie Bornant Rochet — La Grande
DD mao) 29.09.2021 Pharmacie du RER sis Centre Commercial du 26 RER Station la Défense 92800 Puteaux.
CAB.DS.BPS 29.09.2021 Sarl LIEU-UNG — Pharmacie du Village sis 17 28
N°2021-850 oo rue Jacques Daguerre 92500 Rueil-Malmaison. Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS SAS Valmy Renaissance Paris la Défense sis 60
N°2021-851 29.09.2021 jardin Valmy 92800 Puteaux. | 50
CAB.DS.BPS 29.09.2021 | ? Prasseurs le Hub sis 84 esplanade du Général 30
N°2021-852 de Gaulle 92400 Courbevoie.
CAB.DS.BPS. 29.09.2021 Boulangerie BOKA Sas sis 17 rue Maurice 34
N°2021-853 Bokanowski 92600 Asnières-sur-Seine.
CAB.DS.BPS PICARD sis 149 rue de Silly 92100 Boulogne-
N°2021-854 [27022021 | Billancourt. | 36
CAB.DS.BPS LIDL sis 101 rue de la Porte Trivaux 92140
N°2021-855 | 27022027 | Cjamart. 8
CAB.DS.BPS Monoprix SA sis 19-23 allée de l’Europe 92110
N°2021-856 | 27-09-2021 Clichy-la-Garenne. 40
CAB.DS.BPS 29.09 2021 Georgelin Automobiles — GGA sis 16 avenue du 42
N°2021-857 .... 18 juin 1940 - 92500 Rueil-Malmaison. :
CAB.DS.BPS SCI Oasis sise 56 avenue de l’Agent Sarre 92700
N°2021-858 | 27092021 | COLOMBES. #4 PRÉFET | .
DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet en Libé
Direction des Sécurités
He
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 838 du 29 SEP. 202 utorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la DIRECTION DE LA POSTE
DES HAUTS-DE-SEINE - BUREAU DE POSTE DE NANTERRE CHEMIN DE L'ILE sis 15
boulevard du Général Leclerc 92000 Nanterre. :
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nominätion de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE — BUREAU DE POSTE DE NANTERRE CHEMIN DE L'ILE, enregistrée sous le numéro 20210396 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE -
BUREAU DE POSTE DE NANTERRE CHEMIN DE L'ILE est autorisée, à installer et exploiter un système
de vidéoprotection sis 15 boulevard du Général Leclerc 92000 Nanterre.
IlLest composé de 4 caméras extérieures.
Les 13 caméras intérieures, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour
avis à la commission départementale de Vvidéoprotection, et ne font pas l’objet d'une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il. devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ms ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ protection incendie/accidents,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-._ prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 4 ; Le public doit être informé del'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux imäges enregistrées peut être exercé auprès du Directéur Sûreté de la Poste,
9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
ARTICLE 5 .: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête dé flagrant délit, d'uné enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique; auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. :
- Un recours contentieux, devänt le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322.- 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
panhe |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 8393 du 29 SEP, 2994 modifiant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à la DIRECTION DE. LA POSTE DES
HAUTS-DE-SEINE - BUREAU DE POSTE DE MEUDONsis 17 rue de la République 92190
Meudon.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.35 du 31 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection délivré à la DIRECTION RESEAU LA POSTE 92 pour LA POSTE MEUDON REPUBLIQUE
sis 17 rue de la République 92190 Meudon.
Vu la demande présentée par la DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE - BUREAU DE POSTE DE MEUDON, enregistrée sous le numéro 20074074 :
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.35 du 31 janvier 2018 est modifié comme suit :
LA DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE - BUREAU DE POSTE DE MEUDON est autorisée à
modifier l'exploitation de son système de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, par l'ajout de
3 nouvelles caméras extérieures et de la protection incendie/accidents, dans ses finalités.
Les 6 caméras situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le système de vidéoprotection de LA DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE - BUREAU DE
POSTE DE MEUDON est désormais composé d'un total de 8 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 31 janvier 2023.
Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.35 du 31 janvier 2018 est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.35 du
31 janvier 2018 restent inchangées. ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. : oo U
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 4: Le renouvellement .de l'autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de
la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
‘Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet nn Liberté Direction des Sécurités
je,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 340 du? g spp. 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la REGIE AUTONOME DES
TRANSPORTS PARISIENS - RATP Station Barbara sis 43 avenue de Verdun 92120
Montrouge.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens - RATP Station Barbara,
enregistrée sous le numéro 20210633 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la Régie Autonome des Transports Parisiens - RATP
Station Barbara est autorisée, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 43 avenue de
Verdun 92120 Montrouge.
l'est composé de 97 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. ‘
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une duréé de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes,
- régulation flux transport autres que routiers,
- autres : incident technique affectant les installations.
g ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253:3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, 185 rue de Bercy 75012 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au'parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuélles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques; notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Säns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiqués et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
|
- Un recours Contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, divectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET _
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. SU 4 qu 2 9 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la REGIE AUTONOME DES
TRANSPORTS PARISIENS - RATP Station Lucie Aubrac sis 49 avenue Henri Barbusse
92220 Bagneux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens - RATP Station Lucie Aubrac,
enregistrée sous le numéro 20210634 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la Régie Autonome des Transports Parisiens - RATP
Station Lucie Aubrac est autorisée, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 49 avenue
Henri Barbusse 92220 Bagneux.
Il'est composé de 106 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
|
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des.atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes,
-__ régulation flux transport autres que routiers,
- autres : incident technique affectant les installations.
10 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, 185 rue de Bercy 75012 Paris. |
ARTICLE 5 : Le tituläire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire .ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et lés moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée eh cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction deslibertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sa Gra GUTHLEBEN PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
se
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 342, du 28 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BASIC FIT I
sis 2 avenue Aristide Briand 92220 Bagneux. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement BASIC FIT 11, enregistrée sous le numéro 20210115 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BASIC FIT Il est autorisé, à installer
et exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue Aristide Briand 92220 Bagneux.
l'est composé d’une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- autres : prévention accès frauduléux.
LA ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de REMOTE SURVEILLANCE, 40 rue
de la Vague 59650 Villeneuve d'Ascq.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras
doivent être dotées de masquages dynamiques, notarnment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
‘ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après .
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours Suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
|
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction deslibertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de: Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil -
BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
15 PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté: Direction des Sécurités
malt
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 343 du 2 9 SEP. 292f autorisant l'installation ‘et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LS MEUDON
— UCPA SPORTS STATION sis 16 place Simone Veil 92360 Meudon.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
|
Vu la demande présentée par l'établissement LS MEUDON - UCPA SPORTS STATION, enregistrée sous
le numéro 20200733 :
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LS MEUDON - UCPA SPORTS
STATION est autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 16 place Simone Veil
92360 Meudon.
Il est composé de 11 caméras extérieures.
La caméra n° 12, située dans un espace privé, n'a pas été soumise pour avis à la commission
départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l'objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre
du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
14 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur, 16 place Simone Veil
892360 Meudon.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un ‘registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnés susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cédex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex.08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direbtrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
AS PRÉFET _
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 844 du 29 SEP. 20% autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement KISIO
SERVICES & CONSULTING sis 2-4 rue Saint-Denis 92700 Colombes.
Le Préfet des Hauts-de-Seine .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant riomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; ”
Vu la demande présentée par l'établissement KISIO SERVICES & CONSULTING, enregistrée sous le
numéro 20160454 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement KISIO SERVICES & CONSULTING est autorisé, à installer et exploiter un Système de vidéoprotection sis 2-4 rue Saint-Denis 92700 Colombes.
Il est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle. demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond à la finalité suivante :
-__ prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du centre de gestion
Véligo, 20 rue Hector Malot 75012 Paris.
L ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas’ de
manquement aux dispositions du code de ia sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie
- 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques : sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. : :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
AT PRÉFET .
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités fe
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 3 U 5 du? 9 SEP. 2021
autorisant l'installation et
l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l'établissement GROUPE GIF1
sis Centre Commercial Enox 92230 Gennevilliers.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE GIFi, enregistrée sous le numéro 20210466 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la Sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GROUPE GIFI est autorisé, à installer et exploiter
un système de vidéoprotection sis Centre Commercial Enox 92230 Genneviliers.
l'est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté,
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. |
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- lutte contre la démarque inconnue,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sûreté, sécurité et Management du risque, ZI la Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot.
AŸ ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de Masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET _
DES HAUTS-DE-SEINE __ Cabinet
. Liberté Direction des Sécurités
pue
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 8uç du29 SEP, 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à l'établissement FNAC
DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES sis 2 place de la Défense - CNIT 92800
Puteaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES,
enregistrée sous le numéro 20074077 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départémentale de vidéoprotection :
Sur proposition de la soUs-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET
SERVICES est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 2 place de la Défense - CNIT
92800 Puteaux, sur un périmètre délimité par la voie suivante :
2 place de la Défense - CNIT 92800 Puteaux.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- : SeCOUrS à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention d'actes terroristes,
- autres : convoyeurs de fonds. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de
la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la Direction du magasin, 2 place
_de la Défense -CNIT 92800 Puteaux. .
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. ‘ |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cr GUTHLEBEN PRÉFET :
, Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 31} du 29 SEP. 02 autorisant l'installation et l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à l'établissement RITUALS
COSMETICS FRANCE SAS Î RITUALS sis 4 boulévard Galliéni — centre commercial
Quartz 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-dé-Seine (hors classe) 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS Î RITUALS,
enregistrée sous le numéro 20210468 :
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS /
RITUALS est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 4 boulevard Galliéni -
centre commercial Qwartz 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Il'est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, Quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
LT ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l’article
R: 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du manager construction, 6 rue
Saint-Florentin 75001 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit àtout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un récours
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- UN recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Séndra GUTHLEBEN
23 PRÉFET
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. S12 du 29 SEP, 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SEPHORA sis
2 rue Henri Barbusse 92300 Levallois-Perret.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement SEPHORA, enregistrée sous le numéro 20210426 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des.Hauts-de-Seine,
| . ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SEPHORA est autorisé, à installer et exploiter un
système de vidéoprotection sis 2 rue Henri Barbusse 92300 Levallois-Perret.
l'est composé de 12 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction sécurité, 41 rue Ybry
92576 Neuilly-sur-Seine. |
À ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réälisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE. 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
| - Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
IT
Lséndra GUTHLEBEN
ES PRÉFET nur Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
fe,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 849 du 29 SEP, 2021 autorisant installation et
l'exploitation d'un systèmé de vidéoprotection délivré à l'établissement PHARMACIE
:BORNANT ROCHET - LA GRANDE PHARMACIE DU RER sis Centre Commercial du
RER Station la Défense 92800 Puteaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine {hors Classe) ; 3
Vu!arrêté ministériel du.3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement PHARMACIE BORNANT ROCHER - LA GRANDE PHARMACIE DU RER, enregistrée sous le numéro 20150415 :
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PHARMACIE BORNANT ROCHER -
LA GRANDE PHARMACIE DU RER est autorisé, à installer et exploiter un n système de vidéoprotection sis
Centre Commercial du RER Station la Défense 92800 Puteaux.
l'est composé de 57 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
_Présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
sérvices préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4: Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, Centre Commercial du
RER Station la Défense 92800 Puteaux.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
Vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner leslieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des.
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Däns les deux mois à compter de la notification ou.de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
. Saussaies - 75800 Pariscedex 08. , ee
- Un. recours contertieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 24, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sSOUS-préfète, directrice de cabinet du préfet.des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La Fous-préfète, directrice de cabinet,
A FT EE
Cséndra GUTHLEBEN
g, PRÉFET | inet
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
_.
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.250 du 29 SEP. 20/fautorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL LIEU-
UNG - PHARMACIE DU VILLAGE sis 17 rue Jacques Daguerre 92500 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SARL LIEU-UNG -PHARMACIE DU VILLAGE, enregistrée
sous le numéro 20210635 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
| ARRETE :
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SARL LIEU-UNG- PHARMACIE DU
VILLAGE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 17 rue Jacques Daguerre
82500 Rueil-Malmaison.
Il est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichièr nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de Cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. |
ARTICLE 3 : Le système répond à la finalité suivante :
- sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du pharmacien, 17 rue Jacques
Daguerre 92500 Rueil-Malmaison.
£} ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis. le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et lés moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code-de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
‘Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
9 PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté
Direction des Sécurités
rs |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 55.1 du 2 9 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SAS VALMY
RENAISSANCE PARIS LA DEFENSE sis 60 Jardin Valmy 92800 Puteaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SAS VALMY RENAISSANCE PARIS LA DEFENSE HOTEL,
enregistrée sous le numéro 20033420 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SAS VALMY RENAISSANCE PARIS
LA DEFENSE est autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 60 Jardin Valmy
92800 Puteaux.
Il'est composé de 12 caméras extérieures.
Les caméras n° 1-4 à 1-7, 1-9 à 1-12, 1-14, 1-15, 2-2 à 2-4, 2-7, 2-91 à 2-15 et 3-1 à 3-14, situées dans des
espaces intérieurs privés, n'ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectoraie dans ie cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter Un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Service technique, 60 rue Valmy
92800 Puteaux. | |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission.au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés èt les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des: personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage. soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
mañquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
. administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : .
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11,rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La-sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GÜTHLEBEN
31 PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
. Liberté | Direction des Sécurités
Fe
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 55 } du 29 SEP. 202 torisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement 3 BRASSEURS LE HUB sis 84 esplanade du Général de Gaulle 22400 Courbevoie.
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement 3 BRASSEURS LE HUB, enregistrée sous le numéro
20210482 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sOUs-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite dé la demande susvisée, l'établissement 3 BRASSEURS LE HUB est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 84 esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie.
l'est composé de 2 caméras intérieures.
Les caméras n° 3 à 7, situées dans des Espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour avis à
la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d'une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. :
'
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention des atteintes aux biens.
SU ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur, 84 esplanade du
Général de Gaulle 92400 Courbevoie.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement, :
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquellés elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un reCobrs gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de. la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN
33 PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinèt
Liberté Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 352 du? S SEP, 2921 autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
BOULANGERIE BOKA SAS sis 17 rue Maurice Bokanowski 92600 Asnières-sur-Seine.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
. Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu:le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; °
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la démande présentée par l'établissement BOULANGERIE BOKA SAS, enregistrée sous le numéro 20210550 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BOULANGERIE BOKA SAS est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 17 rue Maurice Bokanowski 92600 Asnières-sur-Seine.
:
Ilest composé de 2 caméras intérieures.
Les caméras n° 3 et 4, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale dans
le cadre du présent arrêté. L
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
|
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- SeCOUrS à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, - prévention
des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
34 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du dirigeant, 17 rue Maurice
Bokanowski 92600 Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuëlles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyÿens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des:
conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ‘ - Un
recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
|
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies —- 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GÜUTHLEBEN PRÉFET | _ r
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 35 {| du 2 9 SEP. 2021 renouvelant l'autorisation
x d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
PICARD sis 149 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement PICARD, enregistrée sous le numéro 20110218 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PICARD est autorisé, à renouveler
l'exploitation du système de vidéoprotection sis 149 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt.
Il'est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté. ‘
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service responsable sûreté, 19
place de la Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
36 ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après:
que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET ;
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . .
Direction des Sécurités
fe |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 355 du 28 SEP, 2921
renouvelant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
LIDL sis 101 rue de la Porte Trivaux 92140 Clamart.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement LIDL, enregistrée sous le numéro 20110091 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE.
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LIDL est ‘autorisé, à renouveler
l'exploitation du système de Vidéoprotection sis 101 rue de la Porte Trivaux 92140 Clamart.
l'est composé de 12 caméras intérieures .
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incéndie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable administratif, avenue
de Tournefi! 91830 Le Coudray Montceaux.
3f ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.862 du 30 décembre 2016 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD sis 101 rue de la Porte
Trivaux 92140 Clamart.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direttrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
39 PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 256 du 29 SEP. ? renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
MONOPRIX SA sis 19-23 allée de l'Europe 92110 Clichy-la-Garenne.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du'3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MONOPRIX SA, enregistrée sous le numéro 20160560 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MONOPRIX SA est autorisé, à ‘renouveler l'exploitation du système
de vidéoprotection sis 19-23 allée de l'Europe 92110 Clichy-la-
Garenne.
Ilest composé de 11 caméras intérieures.
Les caméras n° 12 à 15, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour
avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d’une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-__ sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
L0 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du Système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur magasin, 19-23 allée de
l'Europe 92110 Clichy-la-Garenne.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur:le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
ädministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :.
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
UTHLEBEN Sandra
44 PRÉFET i
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
Fi |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 85? du 29 SEP, 2021 autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré l'établissement GEORGELIN
AUTOMOBILES - GGA sis 16 avenue du 18 Juin 1940 92500 Rueil-Malmaison.
- Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliänce
:
Vu la demande présentée par l'établissement GEORGELIN AUTOMOBILES - GGA, enregistrée sous le numéro 20210642 :
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GEORGELIN AUTOMOBILES - GGA
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 16 avenue du 18 Juin 1940 92500 Rueil-Malmaison.
l'est composé de 3 caméras intérieures.
Les 4 caméras intitulées Stock, atelier droit, atelier gauche et carrosserie, situées dans des espaces
privés non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de
vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
L Ÿ ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la présidente SAS, 16 avenue du
18 juin 1940 92500 Rueil-Malmaison.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. .
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andre GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 258 du 2 9 SEP. 2921 refusant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à la société civile immobilière SCI OASIS sise 56 avenue
de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : |
Vu la demande présentée par la société civile immobilière SCI OASIS, enregistrée sous le numéro * 20210596 :
Vu l'avis défavorable émis le 6 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il n'existe aucun code OÙ système d'accès contrôlé, ni aucune barrière ne restreignant l'accès à l'intérieur de l'impasse privée, où seraient installées les caméras ;
Considérant qu'au regard de la jurisprudence constante du conseil d'Etat, les voies piétonnes restent des
voies publiques, de même que les voies privées ouvertes à la circulation ;
Considérant que le statut juridique de la SCI Oasis ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les éléments présentés par le pétitionnaire dans sa demande d'autorisation ne permettent
pas d'établir que les lieux sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
; que dès lors cette demande ne relève
pas des dispositions de l’article L. 223-1 du code de-la sécurité intérieure :
Sur proposition de la SoUs-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée,
l'autorisation pour exploiter un système de vidéoprotéction présentée par la société civile immobilière SCI OASIS, sise 56 avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes, pour 2 caméras extérieures est refusée.
‘
ARTICLE 2 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux,
auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
| " Un recours hiérarchique, auprès du
ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la
police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
7 UN Técours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
eye ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de lexécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, trice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
kr