Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 26 RAA spécial CAB ds BPS vol 2 vidéoprotection du 26 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 26 RAA spécial CAB ds BPS vol 2 vidéoprotection du 26 novembre 2021 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 26 RAA spécial CAB ds BPS vol 2 vidéoprotection du 26 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Eu PREFET .

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

” -Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Vol 2

N° Spécial 26 novembre 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 26 novembre 2021

Vol2

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêtés : Date ETABLISSEMENTS Page

CAB.DS.BPS

N°2021-1017 19.11.2021

Arrêté renouvelant l’autorisant d’exploiter un

système de vidéoprotection délivré à

l'établissement bancaire CIC- CREDIT

INDUTRIEL ET COMMERCIAL -— 10872 sis

106 avenue Marx Dormoy 92120 Montrouge

CAB.DS.BPS

N°2021-1018 19.11.2021

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à

l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE

sis 126 route de la Reine 92100 Boulogne-

Billancourt |

CAB.DS.BPS

N°2021-1019 19.11.2021

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à

l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE

sis 48 rue Maurice Thorez 92000 Nanterre

CAB.DS.BPS

N°2021-1020 19.11.2021

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à

l’établissement bancaire SOCIETE GENERALE

sis 60 avenue Jean Jaurès 92150 Suresnes

10

CAB.DS.BPS

N°2021-1021 19.11.2021

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à la

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-

SEINE-DDFTIP 92 sis 28 rue de la Redoute - Le

Fahrenheit 92260 Fontenay- aux- Roses

12

CAB.DS.BPS

N°2021-1022 19.11.2021

Arrêté modifiant l’autorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivré à

l'établissement VERDIER DISTRIBUTION —

FRANPRIX sis 107 avenue Verdier 92120

Montrouge

14

CAB.DS.BPS

N°2021-1023 19.11.2021

Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivré à

l’établissement MARIONNAUD 4147 sis 56

avenue Charles de Gaulle 922000 Neuilly-sur-

Seine

16N°2021-1032 l'établissement BASIC FIT II sis avenue Pablo

Picasso 92000 Nanterre

Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

CAB.DS.BPS 19.11.2021 d’un système de vidéoprotection délivré à 18

N°2021-1024 UT l’établissement MARIONNAUD sis 71 rue |

Carnot 92300 Levallois-Perret

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à

Nocrins [19.112021 |P établissement MG BEAUTE SASU- YVES 20

| ROCHER sis 28 rue Auguste Mounié

92160

ANTONY

Arrêté autorisant l’installation et j’ exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à

CAB.DS.BPS 19.11.2021 l’établissement NOCIBE France 22

N°2021-1026 De DISTRIBUTION sis 48 avenue Charles de

Gaulle- Le square Saint-James 92350 Le Plessis-

Robinson

Arrêté autorisant l’installation et l’ exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à

NO Ds 19.11.2021 l'établissement BERSHKA sis 1 rue Parvis de la 24

Défense - Centre Commercial Westfield 92092

Puteaux :

Arrêté modifiant l’autorisation d’exploiter un

CAB.DS.BPS 19.11.2021 système de vidéoprotection délivré à 26

N°2021-1028 oo l'établissement FRATEM - FRANPRIX sis 17

boulevard de Finlande 92700 Colombes

Arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un

système de vidéoprotection délivré à

No be | 19.11.2021 l'établissement SID - INTERMARCHE 28

EXPRESS sis 2-4 rue Ernest Laval 92170

Vanves

| Arrêté modifiant l’autorisation

d’exploiter un

CAB.DS.BPS 19.11.2021 système de vidéoprotection délivré à 30

N°2021-1030 oo l’établissement DISTRICLICHY - FRANPRIX

sis 92 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy

Arrêté modifiant l’autorisation d’exploiter un

CAB.DS.BPS 19.11.2021 système de vidéoprotection délivré à 3

N°2021-1031 l'établissement MONEDIS — FRANPRIX sis 61

rue Jean Monnet 92160 Antony

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

CAB.DS.BPS 19.11.2021 d’un système de vidéoprotection délivré à 34PRÉFET : DES HAUTS-DE-SEINE . Cabinet _ Liberté

Direction des Sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1012 du | 9 NOV. 2021 renouvelant l'autorisation

d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire CIC -

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 10872 sis 106 avenue Marx Dormoy 92120

Montrouge.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -

10872, enregistrée sous le numéro 20160388 :

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CIC - CREDIT

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 10872, est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de

vidéoprotection sis 106 avenue Marx Dormoy 92120 Montrouge.

Il'est composé de 3 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond äux conditions fixées au

présent arrêté. |

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour. une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance. |

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- ‘sécurité des personnes, |

- protection incendie/accidents, .

- _ prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -

Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le.cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

‘ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

"vie privée. Lés caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

Visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. .

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la policé administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.848 du 30 décembre 2016 autorisant

l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CM-CIC SERVICES sis 106 avenue

Marx Dormoy 92120 Montrouge.

ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

andra GUTHLEBENPRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités Égalité Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 10)S3 du | 3 XOV, 2021 autorisant l'installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire

SOCIETE GENERALEsis 126 route de la Reine 92100 Boulogne-Billancourt.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre VV

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié é portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE, enregistrée sous le numéro

20110362 ;

: Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE.

ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE est

autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 126 route de la Reine 92100

Boulogne-Billancourt.

Ileèst composé de 2 caméras intérieures et 1 extérieure.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixéesau

présentarrêté.

Toute modification du système de vidéoprôtection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance. |

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité SOCIETE

GENERALE, 30 place Quartier Valmy - Place Ronde 92900 Paris La Défense.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit-tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une

information judiciäire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système:se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été

. préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiqués et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sañdra GUTHLEBENPRÉFET h

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .

Liberté Direction des Sécurités

ae

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1015 du ! 9 NOV, 2021 autorisant l'installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire

SOCIETE GENERALE sis 48 rue Maurice Thorez 92000 Nanterre.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:

Vu le décret -du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE, enregistrée sous le numéro

20160276 ;

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE est

autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 48 rue Maurice Thorez 92000

Nanterre.

Il'est composé de 3 caméras intérieures et 2 extérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance. |

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité SOCIETE

GENERALE, 30 place Quartier Valmy - Place Ronde 92900 Paris La Défense.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements Seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification dés

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 920173 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Er

Sandra GUTHLEBENPRÉFET . nur

Cabinet

DES HAUTS DE-SEINE Direction des Sécurités

ml |

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021..1020 du À 9 #py 292 autorisant l'installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection livré à l'établissement bancaire

SOCIETE GENERALE sis 60 avenue jean Jaurès 92150 Suresnes.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ; |

Vu là demande présentée par l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE, enregistrée sous le numéro

20160196 ;

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1” : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE est

autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 60 avenue Jean Jaurès 92150

Suresnes.

l'est composé de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. L

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes, |

- prévention des atteintes aux biens.

10ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité SOCIETE

GENERALE, 30 place Quartier Valmy - Place Ronde 92900 Paris La Défense.

ARTICLE. 5 : Le titulaire de l'autorisation doit,tenir Un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions. du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification où de là publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis: 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027. Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

andra GUTHLEBEN

11PRÉFET .

DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet

Liberté Direction des Sécurités

dé

- Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 102] du 1 9 NOV. {02Rutorisant l'installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE - DDFIP 92 sis

28 rue de la Redoute - Le Fahrenheit 92260 Fontenay-aux-Roses.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-tet le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance : :.

Vu la demande présentée par la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

- DDFIP 92, enregistrée sous le numéro 20210796 :

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission. départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cäbinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite .de la demande susvisée, la Direction départementale des finances

publiques des Hauts-de-Seine - DDFIP 92, est autorisée à installer et exploiter un système de

vidéoprotection sis 28 rue de la Redoute - Le Fahrenheit 92260 Fontenay-aux-Roses.

Il'est composé de 2 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté. |

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la-date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

r protection des bâtiments publics,

- prévention d'actes terroristes.

AARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué de la Direction

Départementale des Finances Publiques 92, 167 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. |

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le réspect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin.de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des. personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas dé modification des. conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- UN FECOUFrS gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des.

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08. ‘

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 -95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sandra GUTHLEBENPRÉFET .

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté

Direction des Sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 022 du 19 NOV, 202; modifiant l'autorisation

d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement VERDIER

DISTRIBUTION - FRANPRIX sis 107 avenue Verdier 92120 Montrouge.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chévalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ; .

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.27 du 8 janvier 2019 modifié par l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.518 du 6 juillet 2021 autorisant l'exploitation d'un

système de vidéoprotection délivré à l'établissement VERDIER DISTRIBUTION - FRANPRIX sis 107 avenue Verdier 92120 Montrouge ; |

Vu la demande présentée par l'établissement VERDIER DISTRIBUTION - FRANPRIX, enregistrée sous le numéro

20180803 ;

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

: ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.27 du 8 janvier 2019 modifié par l'arrêté CAB/DS/BPS

n° 2021.518 du 6 juillet 2021 est modifié par le changement d'orientation et de numérotation des

28 caméras intérieures déjà autorisées.

Le système de vidéoprotection de l'établissement VERDIER DISTRIBUTION - FRANPRIX est composé d'un total de 28 caméras

intérieures.

L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 8 janvier 2024.

Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.27 du 8 janvier 2019 modifié par l'arrêté CAB/DS/BPS

n° 2021.518 du 6 juillet 2021 est sans changement.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.27 du 8 janvier 2019 modifié par l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.518 du 6 juillet 2021 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente

décision, les recours suivants peuvent être introduits : |

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies

- 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 -

95027 Cergy-Pontoise CEDEX,

ILARTICLE 4: Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de

la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 5: La sous-préfète, directrice de.cabinet du préfet des Hauts

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionna

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

-de-Seine estchargée de

ire et publié au recueil des

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

L”

are GUTHLEBEN

(5PRÉFET .

Cabinet

pa HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité

. Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.02 du 1 9 NOV. 2021 renouvelant l'autorisation d'exploiter

un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD -

4147 sis 56 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

Le Préfet des Hauts-de-Seine |

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :"

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD - 4147, enregistrée sous le numéro 20161200 ;

|

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD- 4147 est autorisé, à

. installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 56 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-

Seine.

Il est composé de 8 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- _ sécurité des personnes, |

- Secours à personne - défense contre l'incendie — préventions risques naturels ou

technologiques,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue,

- Autres : cambriolages.

\6ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images. enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, 115 rue

Réaumur 75002 Paris.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.

ARTICLE 7 : L'expioitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquagés dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieuxprivés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 a avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique,auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un'recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.868 du 30 décembre 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissément MARIONNAUD 4147 sis 56 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sandra GUTHLEBEN

+PRÉFET . EC L Cabinet

DES DATE PESEINE Direction des Sécurités

re |

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.102! du | 9 NOV. 2021. autorisant installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement

MARIONNAUD sis 71 rue Carnot 92300 Levallois-Perret.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance :

Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD, enregistrée sous le. numéro 20210606 ;

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection A

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1: Dans la limite de la. demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD est autorisé, à

installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 71 rue Carnot 92300 Levallois-Pérret.

l'est composé de 6 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux. .

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quätre mois avant sa date

d'échéance. | °

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- Secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou

technologiques, |

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue,

- Autres : cambriolages.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, 115 rue

Réaumur 75002 Paris.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et lés moyensde paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en. cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, dirgotrice de cabinet,

Sandra GUTHLEBENPRÉFET |

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet

Liberté Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021..1025 du ! 3 NOV. 2021 autorisant l'installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MG BEAUTE

SASU - YVES ROCHER sis 28 rue Auguste Mounié 92160 ANTONY.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur. Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ; |

Vu l'arrêté ministériel-du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ; |

Vu la demande présentée par l'établissement MG BEAUTE SASU - YVES ROCHER, enregistrée sous le

numéro 20210342 ; :

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MG BEAUTE SASU - YVES ROCHER

est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 28 rue Auguste Mounié 92160

Antony.

ll'est composé de 8 caméras intérieures.

Les caméras n° 2 et n° 5, situées dans des espaces privés, n'ont pas été soumises pour avis à la

commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale

dans le cadre du présent arrêté.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté. .

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

: d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, :

- lutte contre la démarque inconnue.

doARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la présidente, 28 rue Auguste

Mounié 92160 Antony.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 i jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la Vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’à pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie -92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérärchique, auprès du ministre de |’Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, djrectrice de cabinet,

Sandra GÜTHLEBEN

9!PRÉFET _ DES HAUTS-DE-SEINE Co Cabinet Liberté

Direction des Sécurités.

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021..026 du. ! 9 NOV. 2021 autorisant l'installation et

l’exploitation d'un système de. vidéoprotection délivré à l'établissement NOCIBE

France DISTRIBUTION sis 48 avenue Charles de Gaulle - Le square Saïint-James 92350

Le Plessis-Robinson.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du. 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, enregistrée sous le

numéro 20210676 :

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la iimite de la demande susvisée, l'établissement NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION est

autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 48 avenue Charles de Gaulle - Le

square Saint-James 92350 Le Plessis-Robinson.

il est composé de 8 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté. | |

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue.

44ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du magasin, 48

avenue Charles de Gaulle - Le square Saint-James 92350 Le Plessis-Robinson.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 151 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionnér les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable dusystème se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé. .

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de là police âdministrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et.par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sandra GUTHLEBEN

EPRÉFET l Cabinet

DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Fait

Arrêté CAB/DS/BPS N°2021. 1627du 9 NOV. 282 autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement BERSHKA sis 1 rue Parvis de la Défense - Centre Commercial Westfield 92092 Puteaux.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée parl'établissement BERSHKA, enregistrée sous le numéro 20210670 ;

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BERSHKA est autorisé, à installer et

exploiter un système de vidéoprotection sis 1 rue Parvis de la Défense - Centré Commercial Westfield

92092 Puteaux.

Ilest composé de 7 caméras intérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté. |

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes : |

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

-__ lutte contre la démarque inconnue.

auARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de la sécurité, 80

avenue des Terroirs de France 75012 Paris.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit ténir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

4 Hi NET ÿ Ÿ

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect dés libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à mêmé de présenter ses observations, être retiréé en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au récueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, dirédtrice de cabinet,

ra GUTHLEBEN

J5PRÉFET . r-

Cabinet |

pe HAUTS-DE-SEINE : Direction des Sécurités mel

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021..1028 du 9 NOV. 2021 modifiant l'autorisation

d'exploiter un système, de vidéoprotection délivré à l'établissement FRATEM -

FRANPRIX sis 17 boulevard de Finlande 92700 Colombes.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Mu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.905 du 24 novembre 2020, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection

délivré à l'établissement FRATEM — FRANPRIX sis 17 boulevard de Finlande 92700

. Colombes;

Vu la demande présentée par l'établissement FRATEM - FRANPRIX, enregistrée sous le numéro 20200640

;

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.905 du 24 novembre 2020 est modifié comme

suit : l'établissement FRATEM - FRANPRIX est autorisée à modifier son système de vidéoprotection, à l'adresse

sus-indiquée, par l'ajout de 1 caméra intérieure.

Le système de vidéoprotection de l'établissement FRATEM - FRANPRIX est désormais composé d'un total de 17 caméras

intérieures.

L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 24 novembre 2025.

Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.905 du 24 novembre 2020 est sans changement.

ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.905 du 24 novembre 2020 est modifié comme

suit : le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la société SARI, 1 rue de Cluj 21000 Dijon.

Le reste de l'article 4 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.905 du 24 novembre 2020 est sans changement.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.905 du 24

novembre 2020 restent inchangées.

16ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | :

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |

- Un recours contentieux, devant le tribunal.administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

” ARTICLE 5 : Le rénouvellement de l'autorisation devra faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de

la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sandra GUTHLEBENPRÉFET .

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . |

Direction des Sécurités

Égalité .

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS.N° 2021. 1023 du 19 NOV. 2021 modifiant l'autorisation

d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SID -

INTERMARCHE EXPRESS sis 2-4 rue Ernest Laval 92170 Vanves.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine

(hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

:

Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.858 du 16 novembre 2018, autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement .SID - INTERMARCHE EXPRESS sis 2-4 rue Ernest Laval 92170 Vanves :

Vu la demande présentée par l'établissement SID - INTERMARCHE EXPRESS, enregistrée. sous le .

numéro 20180722:

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.858 du 16 novembre 2018 est modifié comme

suit: l'établissement SID - INTERMARCHE EXPRESS est autorisé à modifier son système de vidéoprotection,

à l'adresse sus-indiquée, comme suit : par l'ajout de 24 caméras intérieures et le

retrait de la caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques ; - Prévention

des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Le système de vidéoprotection de l'établissement SID - INTERMARCHE EXPRESS est désormais

composé d’un total de 44 caméras intérieures.

L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 16 novembre 2023.

Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.858 du 16 novembre 2018 est sans changement.

ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.858 du 16 novembre 2018 est modifié comme

suit : hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire.ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

déARTICLE 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.858 du

16 novembre 2018 restent inchangées.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine : cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. : | | | :

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08. . |

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322.- 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE5 : Le renouvellement de l'autorisation devra fairel’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1°’ du présent arrêté.

ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

... Pour le préfet-et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sandra GUTHLEBEN

d)PRÉFET .

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .

Liberté Direction des Sécurités

” Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1030 du | 9 NOV. 2021 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement DISTRICLICHY - FRANPRIX sis 92 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy:

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

dé vidéosurveillance :

Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.648 du 01 octobre 2018, autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement DISTRICLICHY : FRANPRIX sis 92 boulevard Victor Hugo 92710 Clichy ;

Vu la demande présentée par l'établissement DISTRICLICHY - FRANPRIX, enregistrée sous le numéro

20130469 :

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection: ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.648 du 01 octobre 2018 est modifié comme suit : l'établissement DISTRICLICHY - FRANPRIX est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, par l'ajout de 5 caméras intérieures.

Le système de vidéoprotection de l'établissement DISTRICLICHY - FRANPRIX est désormais composé

d’un total de 16 caméras intérieures.

L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 01 octobre 2023.

Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.648 du 01 octobre 2018 est sans changement.

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.648 du 01 octobre 2018 est modifié comme

Suit : le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la société SARI, 1 rue de Cluj :

21000 Dijon.

Le reste de l'article 2 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.648 du 01 octobre 2018 est sans changement.

ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.648 du 01 octobre 2018 est modifié comme

suit : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.648 du

01 octobre 2018 restent inchangées.ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un récours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. . |

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police ädministrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | L

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontôise CEDEX.

ARTICLE 6 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de

la-préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l'article 1°’ du présent arrêté.

ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

-actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sérdra GUTHLEBENPRÉFET ,

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet A

Liberté. Direction des Sécurités

Ft

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 103 / du LS NOV. 2021 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MONEDIS - FRANPRIX sis 61 rue Jean Monnet 92160 Antony.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

.Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normés techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.646 du 01-octobre.2018, autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection

délivré à l'établissement FRANPRIX - MON EDIS sis 61 rue Jean Monnet 92160 Antony ;

Vu la demande présentée par l'établissement MONEDIS - FRANPRIX, enregistrée sous le numéro 20170873 ; | ‘

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.646 du 01 octobre 2018 est modifié comme

suit : l'établissement MONEDIS - FRANPRIX est autorisée à modifier son système de vidéoprotection, à

l'adresse sus-indiquée, par l'ajout de 3 caméras intérieures.

Le système de vidéoprotection de l'établissement MONEDIS - FRANPRIX est désormais composé d'un

total de 26 caméras intérieures.

L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 01 octobre 2023.

Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.646 du 01 octobre 2018 est sans changement.

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.646 du 01 octobre 2018 est modifié comme

suit : le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la société SARI, 1 rue de Cluj

21000 Dijon.

Le reste de l'article 2 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.646 du 01 octobre 2018 est sans changement.

ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.646 du 1° octobre 2018 est modifié comme

suit: hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.646 du

01 octobre 2018 restent inchangées.ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. oo |

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

. Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | | .

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif.de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 6 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de

la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1°! du présent arrêté.

ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé.au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Sandra GUTHLEBEN

33PRÉFET Cabi

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté Direction des Sécurités

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 102,2, du À 3 NOV. 2021 autorisant l'installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BASIC FIT I

sis 74 avenue Pablo Picasso 92000 Nanterre.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de lasécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';

Vu:le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement BASIC FIT I, enregistrée sous le numéro 20210703 ;

Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BASIC FIT Il est autorisé, à installer

et exploiter un système de vidéoprotection sis 74 avenue Pablo Picasso 92000 Nanterre.

Il'est composé de 1 caméra intérieure.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond, aux conditions fixées au

présent arrêté. |

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux. |

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance. |

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- Secours à personne — défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou

technologiques,

- prévention des atteintes aux biens,

= autres : prévention actes frauduleux.

zuARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès.aux images enregistrées peut être exercé auprès de Remote Surveillance, 40 rue de la

Vague 59650 Villeneuve d'Ascq.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modifi cation des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies —- 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-PontoiseCEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

>RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de |’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

36PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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