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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 22 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DU FRENEY D’'OISANS Envoyé en préfecture le 18/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Regu en préfecture le 18/04/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Publié le
ID : 038-213801731-20240412-2024 22-DE
Séance du 12 avril 2024 Î 8 MR. 2024
Nombre de membres en exercice : F1 Présents :11
Votants : 11 Contre : @ Abstentiou : 0 Pour: 11 MAIRIE LE FRENEY D'OISANS
Délibération N° 2024 - 22 ;: Désaffectation et déclassement du domaine public chemin de
Giraudière
L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril à 19 heures, le Conseil Municipal, convoqué le 02 avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian PICHOUD, Maire.
Étaient présents : PICHOUD Christian, OUGIER Jean-Patrick, GUITHON Bernard, DIEUDONNE
Laurent, OUGIER Isabelle, CROUZET Louisette, JOUFFREY Camille, PISTOLET William, DUSSERT
Sandrine, DUSSERT Cédric, MAYET Christelle
Étaient absents et excusés : Néant
Pouvoirs: Néant
Secrétaire de séance : Ougier Jean Patrick
Le Maire rappelle la délibération 2024-09 en date du 28/02/2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de vendre une surface de 75m° à M et Mme BUATOIS. Cette surface doit être prise sur la voirie amont de la parcelle n° D1238qui ensuite de l’emprise de fait exercée par les travaux à l’origine du litige est réduite à la largeur de 4m selon le plan du géomètre établi
le 06/12/2023 produit aux débats.
La réduction de cette surface de voirie nécessite sa désaffectation et son déclassement du domaine public
communal routier.
La désaffectation résulte de fait des travaux réalisés mais doit être approuvée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- CONSTATE que l'emprise irrégulière de 75 m° ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte assurée par la voie
- CONSTATE et VALIDE la désaffectation de 75m* de la parcelle n° D1238 selon le plan joint du 06/12/2023 :
- DECIDE le déclassement du domaine public communal de la parcelle désaffectée et définie sur le plan annexé à la délibération pour une surface de 75m?
- _ AUTORISE la vente aux conditions précédemment délibérées (délibération 2024-09)
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à
rendre effective cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire.
Christian PICHOUP