Procès Verbal - PV CM du 1 02 2024

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Procès Verbal - PV CM du 1 02 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 1 02 2024)Thèmes du document : Logement, Budget, Jeunesse, Y

8 SANT #Ÿ

= ALBAN RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

VILLE DE SAINT-ALBAN

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 25 janvier 2024

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 (+1 Claude GOUIN à partir de 19h50 /délibération 03-2024) Procurations : 7

L'an deux-mille-vingt-quatre, le premier février à 19h30, le Conseil municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain SUSIGAN, Maire.

Présents :

Serge SOUVERVILLE - Christel DONTANS - Jean-Pierre AURY - Chantal LAVAUD - Joël LEFEBVRE - Nadine LAZZER - Fatma AISSA-ABDI - Emmanuel PEZET- Christelle GUIDI - Francis LAGRANGE - Martine BATCRABERE- Stéphane ARMENGAUD - Sabine D'ALMEIDA -Stéphanie MATHA- LEVY- Fabienne CHAUDERON - Patrick BERNARD - Raphaël VAREL.A - Cédric VERGE - Christian MICOULEAU

Absents :

Axel REYMONET- Sylvie BOURDON - David BRAULT - Sophie PELLIZZARI - Mario BENSI - Gilles

GAZEL - Aline ARNAUD - Yoan CABANNE

Procurations :

Monsieur Axel REYMONET donne pouvoir à Madame Nadine LAZZER Madame Sylvie BOURDON donne pouvoir à Monsieur Cédric VERGE

Monsieur Yoan CABANNE donne pouvoir à Monsieur Raphaël VARELA Monsieur Gilles GAZEL donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre AURY

Monsieur David BRAULT donne pouvoir à Madame Christelle GUIDI

Madame Sophie PELLIZZARI donne pouvoir à Madame Christel DONTANS Madame Aline ARNAUD donne pouvoir à Monsieur Patrick BERNARD

A été nommée secrétaire Mme Christel DONTANS.

01-2024 AVENANT DE RESILIATION DE LA CONVENTION DE PUP AVEC LA SCCV LP PROMOTION PETALE OCCITANE : 24 RUE BERNARD AMIEL

Rapporteur : Monsieur LEFEBVRE

L'adjoint en charge de l'urbanisme rappelle qu’en fin d'année 2022, la commune de Saint-Alban a été sollicitée par la Société Civile de Construction Vente (SCCV) LP Promotion Pétale Occitane en vue de la réalisation d’un projet de construction. À cette occasion une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été convenue, afin de rendre possible une opération de construction située à Saint-Alban, 24 rue Bernard Amiel (réalisation d'un ensemble de 38 logements sur les terrains d'assiette cadastrés section AO, parcelles n°191 et n°192 d'une superficie totale de 4 601 m?, localisé en zone UC du PLU de Toulouse Métropole, commune de Saint-Alban). Compte-tenu du renforcement de la capacité des équipements scolaires rendus nécessaires par cette opération, la Commune s’est engagée à réaliser l'extension du groupe scolaire Jean Jaurès : 3 classes complémentaires dans un bâtiment neuf, 1 classe de maternelle dans l’ancienne cantine

et agrandissement du dortoir existant.

Le coût total prévisionnel des dépenses avait été fixé à 1 570 083,36 € TTC (1 308 402,80 € HT); la quote-part mise à la charge du constructeur fixée à un montant total de 152 839,90 €, après

déduction du FCTVA et des subventions.

Après examen, par délibération du 8 juin 2023, le Conseil municipal a acté le périmètre de PUP,

approuvé la convention de Projet Urbain Partenarial et le programme d'équipement prévu ainsi que la convention de reversement partiel établie avec la commune (conventions signées par la

suite le 12 juin 2023).

Par courrier du 13 novembre 2023, le constructeur a sollicité la résiliation de ladite convention de Projet Urbain Partenarial. Dans ce courrier, LP Promotion indique que la conjoncture actuelle ne lui permet plus de réaliser une économie de projet convenable et qu’il doit abandonner cette

opération.

Par courrier du 19 janvier 2024, le constructeur a sollicité le retrait du permis de construire délivré par la Commune en date du 30/06/2023.

Les parties constatant que l'opération de construction prévue n'a pas débuté et qu'aucun versement de la participation financière du constructeur n’a été effectuée à ce jour, et que la Commission consultative du Bureau métropolitain du jeudi 18 janvier 2024 a émis un avis

favorable, il est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver l'avenant de résiliation de la convention de PUP conclue entre Toulouse Métropole, LP Promotion Pétale Occitane et la commune de Saint-Alban pour le projet

prévu au n° 24 rue Bernard Amiel - commune de Saint-Alban tel que joint à la présente

délibération.

- De constater que, de fait, la convention de reversement des recettes issues de ladite

convention s’y attachant conclue entre Toulouse Métropole et la commune de Saint-Alban

le 12 juin 2023 est devenue sans objet.

-_ D'approuver la suppression du périmètre d'application de la convention de projet urbain partenarial précédemment instauré au 24 rue Bernard Amiel - commune Saint-Alban.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de l’adjoint en charge de l’urbanisme et après en avoir

largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

- _ D'approuver un avenant de résiliation de la convention de PUP conclue entre Toulouse Métropole, LP Promotion Pétale Occitane et la commune de Saint-Alban pour le projet

prévu au n° 24 rue Bernard Amiel - commune de Saint-Alban.

- De constater que, de fait, la convention de reversement des recettes issues de ladite

convention s’y attachant conclue entre Toulouse Métropole et la commune de Saint-Alban

le 12 juin 2023 est devenue sans objet.

- D'approuver la suppression du périmètre d'application de la convention de projet urbain partenarial précédemment instauré au 24 rue Bernard Amiel - commune Saint-Alban.

Voté à l'unanimité

02-2024 DENOMINATION ET NUMEROTATION D’UNE NOUVELLE RUE DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN - « RUE DE TUCOL »

Rapporteur : Monsieur LEFEBVRE

L'adjoint en charge de l'urbanisme précise que la dénomination des voies et bâtiments communaux relève de la compétence du Conseil municipal en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la Commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »

Il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation pour faciliter :

- Leur repérage par les services de secours

- Le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux.

- La localisation GPS

Dans le cadre du projet de construction de 14 nouveaux bâtiments de logements collectifs sur la résidence construite par Kaufman & Broad et OGN Promotion, une nouvelle voie va être créée pour l'accès à ces constructions.

Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter la dénomination « Rue de Tucol » pour cette nouvelle voie et d'adopter la numérotation des nouveaux bâtiments telle que représenté dans l'annexe à la présente délibération.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de l’adjoint en charge de l'urbanisme et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d'approuver à la majorité la dénomination « rue de Tucol » pour la nouvelle voie créée permettant l’accès aux nouvelles résidences de Kaufman & Broad et OGN Promotion dans l’OAP Tucol. La représentation de la voie et la numérotation des

bâtiments sont annexées à la présente délibération.

POUR : 19

ABSTENTION : 1 (Christian MICOULEAU)

Monsieur Micouleau fait part de deux remarques. Le Conseil municipal n’a jamais été consulté concernant la dénomination de la rue. Il aurait été possible de proposer le nom d’une célébrité de la commune à mettre à l'honneur ou encore une célébrité nationale. Le nom d’une rue doit parler à tous.

Monsieur Susigan rappelle que le Conseil n'a jamais été sollicité lors des précédentes dénominations et que le but de cette délibération est justement que le Conseil municipal se prononce sur le nom de la rue.

Monsieur Vergé indique que l'objectif du nom des rues est de rendre hommage, au vu des derniers évènements il y aurait des noms à proposer. Les noms doivent être parlants et indélébiles, mais aussi avoir une utilité pédagogique pour les enfants de la communes, ce qui n’est pas le cas pour cette dénomination de rue.

Mr Lefebvre indique que ce choix a dû être effectué dans l’urgence afin de permettre l'adressage du programme en cours de construction sur lJ'OAP TUCOL dans l'intérêt du constructeur, s'agissant de l’'OAP de Tucol. Pour les prochains choix, il est convenu de solliciter en amont du Conseil différents avis.

Voté à la majorité

Abstention : Monsieur Micouleau

Arrivée de Monsieur Claude GOUIN à 19h50.

03-2024 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI - ACCUEIL POM D’API

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que les dernières modifications du règlement intérieur du Multi- accueil Pom d’Api ont été effectuées le 26 mai 2021 par délibération n°21-2021. L'entrée en vigueur de la loi NORMA en septembre 2021 a fait évoluer la réglementation pour les structures petites enfance et a rendu obligatoire l'inscription dans le règlement intérieur de la structure de certaines données. Il convient donc de mettre à jour le document et apporter des

précisions sur les points suivants.

L’encadrement des enfants :

Modalité relative au taux d'encadrement

L'établissement a opté pour un taux d'encadrement : un professionnel pour 6 enfants

Modalité relative au taux d'encadrement pour les sorties

L'établissement a opté pour un encadrement de 1 professionnel pour 4 enfants qui marchent lors de sortie au petit jardin à proximité de la crèche et 1 professionnel pour 3 enfants pour toute autre sortie.

Modalité relative au surnombre

L'établissement pourra de manière occasionnelle pratiquer le surnombre. Dans tous les cas, le taux d'occupation hebdomadaire n’excèdera pas 100 % de la capacité horaire

hebdomadaire.

La contractualisation, la tarification et la facturation :

Les présences sont enregistrées quotidiennement à l’aide d'une badgeuse par les parents. Les heures d'arrivée et de départ de chaque enfant seront notées sur la liste de pointage. Elles seront utilisées en cas d’oubli de badgeage. Un mail sera également envoyé à la famille précisant la date de l'oubli et les horaires saisis manuellement. La famille a la possibilité de poser 3 semaines de congés en plus des 4 semaines de

fermeture de la crèche.

Ces 3 semaines seront automatiquement déduites lors de l’établissement du contrat. Si l’ensemble de ces jours ne sont pas posés avant la fin du contrat, ils seront refacturés. (2 semaines entre le 01/01 et les vacances d'été, et 1 semaines entre fin août et le 31/12). Insertion d’un nouveau motif de défacturation : en cas de possibilité de remplacement d’un enfant absent par un autre, l'absence de celui-ci pourra être défacturée.

Dispositions sanitaires :

Information sur le recrutement RSAI (Référente Santé et Accueil Inclusif) : Conformément à la réforme du code de la santé publique et au décret d'août 2021, un RSAI intervient à hauteur de 40 heures annuelles, dont 8 heures par trimestre.

De formation infirmière puéricultrice (ou médecin, ou infirmière) elle réalise les missions

suivantes :

° Organiser les soins et l’administration des médicaments en crèche + Faciliter l’accueil et l'intégration d'enfants porteurs de handicap ou atteints de

maladie chroniquee Identifier des troubles de développement du jeune enfant

e Organiser des actions de promotion de la santé

+ Former les équipes aux bonnes pratiques de soins

° Repérer les enfants en situation de danger ou « en risque de l'être »

e Gestion des PAI

Par la validation du règlement de fonctionnement les parents autorisent : L'observation et l'examen clinique (poids, taille, suivi vaccinations, développement global) de leur enfant, seulement si nécessaire, par la RSAI de la structure lors de ses venues à la crèche.

- Suppression des informations concernant le médecin de crèche remplacé par le RSAI.

Le présent règlement soumis à approbation du Conseil municipal a été validé par la Caisse d’Allocation Familiale.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité d'approuver le règlement intérieur du Multi-accueil Pom d’Api tel qu’annexé à la présente délibération.

Monsieur Varela interroge sur la présence du nom de la RSAI dans le règlement.

Madame Moussa indique que la modification sera effectuée dans le règlement intérieur par le service communication.

Voté à l'unanimité

04-2024 NOUVEAU MODE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX : ADOPTION DES ACCORDS DE GESTION ENTRE LA METROPOLE ET LA MAIRIE DE SAINT- ALBAN

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que la loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.

Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduira plus par l'identification de logements mais par un taux du volume global d'attribution. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.

Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle.

La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l'atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offrira plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.

Le flux de logements proposé dépend alors de l'offre nouvelle ou qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.

Enfin cette réforme est l’occasion de redéfinir le fonctionnement des réservations avec les bailleurs et d'améliorer les échanges d’information pour réduire les délais d'attribution. De plus, en élargissant l'offre disponible pour chaque demandeur, cette évolution devrait permettre de faire baisser le taux de refus relativement important Cette évolution fait l’objet d’une convention entre chaque bailleur et Toulouse Métropole afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillent le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devront être faits. Elles sont le résultat d'un travail fort de concertation avec les bailleurs, les réservataires et les services de l’État de mai à

novembre 2023.

Ces conventions se déclinent ensuite en accords de gestion signés par les communes de la métropole, permettant également de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillent les droits de réservation par commune et rappellent leurs engagements pris dans le

cadre de la CIA.

Ces accords de gestion sont d’une durée d’un an, et prévoient des bilans trimestriels permettant

des ajustements avant de valider le principe d'accords de gestion triennaux.

Pour la Commune de Saint-Alban, cet accord concerne 8 droits théoriques de réservation, répartis

entre 5 bailleurs.

Il est proposé au Conseil municipal :

-_ D'approuver les termes de l'accord de gestion type

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec le présent sujet

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

- D'approuver les termes de l'accord de gestion type tel qu’annexé à la présente délibération - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec le présent sujet.

Monsieur Varela interroge sur le nombre de logements dont la Commune dispose.

Monsieur Susigan indique avoir eu 12 places.

Madame Fatma Aissa-Abdi précise que la Ville n’a pas la main, et que le fonctionnement à venir

sera complexe.

Voté à l'unanimité

05-2024 CREATION DE POSTE - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - POLE

EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE - 17,50/35ème

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité sur le pôle éducation, enfance et jeunesse il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour une période de 12 mois allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps non complet 17.50/35ème.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum de l'indice brut 432 du grade

de recrutement. L'agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité d'approuver la création de poste pour un accroissement temporaire d'activité sur le pôle éducation enfance et jeunesse à 17,50/35ème.

Voté à l'unanimité

06-2024 CREATION DE POSTE - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - POLE RESSOURCES - 17,50/35ème

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité sur le pôle ressources il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour une période de 12 mois allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’assistante administrative à temps non complet 17.50/35ème.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum de l'indice brut 432 du grade de recrutement.

L'agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité d'approuver la création de poste pour un accroissement temporaire d'activité sur le pôle Ressources à 17,50/35ème,

Voté à l'unanimité

| 07-2024 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE - TRANSPORT A LA PERSONNE - 15/35ème

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Suite au départ d’un agent de la collectivité affecté sur le service de transport à la personne, il est proposé de supprimer le grade d'agent social principal 2ème classe à 15/35?" et de créer un emploi d'agent en charge du transport à la personne de catégorie C comprenant le grade d'agent social territorial, d'agent social territorial principal 2ème classe et d'agent social territorial principal 1ère classe à 15/35ème afin de permettre l'ouverture et la pérennisation de ce poste.La rémunération de l'agent sera calculée par référence au maximum à l'indice brut 558 du grade

de recrutement.

L'agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de

référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application

de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité de supprimer un poste d'agent social principal 2ème classe à 15/35ème et de créer un emploi d'agent en charge du transport à la personne de

catégorie C

Voté à l'unanimité

| 08-2024 CREATION DE HUIT EMPLOIS SAISONNIERS |

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérante de la collectivité. Afin de permettre une continuité et une qualité des services optimales, la commune de Saint-Alban

permet à des jeunes de travailler au sein des services municipaux.

Il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette démarche en 2024 en recrutant huit

emplois saisonniers sur la période estivale.

A cet effet, il est proposé de créer :

- 2 emplois saisonniers à temps complet sur le grade d’adjoint technique, au 1er échelon du

1er au 30 juin 2024

- 2 emplois saisonniers à temps complet sur le grade d’adjoint technique, au 1er échelon du

1er au 31 juillet 2024

- 2 emplois saisonniers à temps complet sur le grade d’adjoint technique, au 1er échelon du

1er au 31 août 2024

Ces six emplois seront affectés au pôle Cadre de vie.

- 1 emploi saisonnier à temps complet sur le grade d’adjoint administratif, au 1er échelon du

1er au 31 juillet 2024

- 1 emploi saisonnier à temps complet sur le grade d’adjoint administratif, au 1er échelon du

1er au 31 août 2024

Ces deux emplois seront affectés au pôle Ressources.Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité de créer les huit emplois saisonniers dans les termes sus évoqués

Voté à l'unanimité

09-2024 CREATION DE POSTE CHARGE D'ACCUEIL - POLE RESSOURCES - 17,50/35ème |

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérante de la collectivité.

Il est nécessaire de créer un poste à 17.50/35ème afin de permettre la continuité du service accueil à la population de l'hôtel de ville sur les temps d'absence du professionnel en poste, mais également de renforcer le service population sur les missions d'état civil.

Il est donc proposé de créer un emploi de chargé d'accueil de catégorie C de la filière administrative comportant les grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe et d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à 17.50/35ème.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence au maximum à l'indice brut 558 du grade de recrutement.

L'agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité de créer un poste à 17.50/35ème de chargé d'accueil sur le pôle

ressources.

Voté à l'unanimité

10-2024 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE - CHARGE D'ACCUEIL ET D’ASSISTANCE - POLE CCEVA - 20/35ème

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérante de la collectivité.

Suite au départ d’un agent de la collectivité affecté à l'accueil des usagers au sein de la bibliothèque, une réorganisation du pôle Culture Communication Événementiel et Vie Associative (CCEVA) a été effectuée.Ainsi, il est proposé de supprimer le poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème

classe à 20/35ème et de créer un emploi de chargé d'accueil et d’assistante de pôle de catégorie C de la filière administrative à 20/35ème et comportant les grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe et d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe afin d’assurer l'accueil et l'assistance administrative du pôle

CCEVA.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum à l'indice brut 558 du grade

de recrutement.

L'agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de

référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application

de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité de supprimer le poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de

2ème classe à 20/35ème et de créer un emploi de chargé d’accueil et d’assistante de pôle de

catégorie C de la filière administrative à 20/35ème sur le pôle CCEVA.

Voté à l'unanimité

11-2024 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE - CHARGE D'ACTIONS CULTURELLES -

35/35ème Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérante de la collectivité.

Suite au départ d'un agent de la collectivité affecté à l'accueil des usagers au sein de la bibliothèque, une réorganisation du pôle Culture Communication Evénementiel et Vie Associative

(CCEVA) a été effectuée.

Ainsi, il est proposé de supprimer l'emploi d’assistante administrative à 35/35ème et de créer un emploi de chargé d'actions culturelles de catégorie C et B de la filière administrative comportant les grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe, d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe, rédacteur territorial, rédacteur territorial principal 2ème classe et rédacteur territorial principal 1ère classe à 35/35ème.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence au maximum à l'indice brut 707 du grade

de recrutement.

L'agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de

référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

10 L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité de supprimer l'emploi d’assistante administrative à 35/35ème et de créer un emploi de chargé d'actions culturelles de catégorie C et B de la filière administrative comportant les grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe, d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe, rédacteur territorial, rédacteur territorial principal 2ème classe et rédacteur territorial principal 1ère classe à 35/35ème sur le pôle CCEVA.

Voté à l'unanimité

12-2024 REVISION DES TARIFS REPAS ADULTES

Rapporteur : Madame Chantal LAVAUD

L'adjointe en charge des affaires scolaires rappelle que dans le cadre du débat d'orientation budgétaire 2023, il était préconisé l’augmentation des tarifs des services afin d’atténuer les importantes évolutions de dépenses constatées sur différents postes : alimentation, fluides, prestations de service, masse salariale et l’ensemble des dépenses liées à l'entretien des bâtiments.

Une étude d'impact d'augmentation de ces tarifs a été réalisée par les services et a donné lieu à une augmentation de 10 % des tarifs ALAE - ALSH - CANTINE à compter du 2 janvier 2024 par délibérations en date du 7 décembre 2023.

Dans la continuité, il est nécessaire d'augmenter le tarif des repas appliqué aux adultes (enseignants, animateurs, personnes extérieures, etc.). La dernière révision de ce tarif a été effectuée par délibération 45-2018 en date du 5 juillet 2018.

Ainsi, il est proposé de passer le tarif des repas « adultes » de 5,60 € à 8,50 € afin de l'adapter au coût de revient du repas.

Le Conseil municipal, oui l'exposé de l’adjointe en charge des affaires scolaires et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité d’adopter le tarif des repas « adultes » à 8,50 €

Voté à l'unanimité

13-2024 DEMANDE D’AUTORISATION DE DEPOT DE SUBVENTION A L'ETAT - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES - ANNULE ET REMPLACE

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que le plan de financement du projet d'extension du groupe scolaire

Jean Jaurès a évolué à la suite de la notification du Conseil départemental de la Haute-Garonne qui attribue à la Commune pour ce projet une subvention de 250 000 € HT.

11 Ainsi, il revient au Conseil municipal d'autoriser à nouveau Monsieur de Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 avec un plan de financement à

jour du montant de subvention accordé par le Conseil départemental.

La présente délibération annulera et remplacera la délibération n°62_2023 en date du 7 décembre

2023.

Pour rappel, la Commune réalise des travaux d'extension du groupe scolaire Jean Jaurès visant à créer trois classes élémentaires et une classe maternelle, ainsi qu'une extension du dortoir

existant :

- Pour les trois classes élémentaires : création d’un bâtiment neuf qui se situera dans la

continuité du bloc N°3.

- Pour la classe maternelle : réhabilitation d’une partie de l’ancienne restauration de l’école (réfectoire maternelle) pour la création d’une nouvelle salle de classe et création de sanitaires ainsi que des locaux techniques attenant à la classe en utilisant le préau existant.

- Pour l'extension du dortoir : dans la continuité du dortoir existant.

Le coût total de l'opération est de 1 419 548.39 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal de déposer à nouveau un dossier de demande de subvention de DETR au titre de l’exercice 2023 auprès de l'Etat pour ce projet selon le plan de financement

ci-dessous :

Année de financement : 2024

Dépenses Recettes

Dépenses de travaux 1 293 098,84 € | Part communale 743 683,88 € HT HT (Financement sur fond propre)

Dépenses maitrise d'œuvre et études Subvention DETR 2023 (30%) 126 449,55 € 425 864,51 €HT

HT

Subvention Contrat de territoire

Département 31 250 000€ HT

TOTAL 1419 548,39 € HT

TOTAL 1419 548,39 € HT

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de

subvention auprès de l'Etat.

Monsieur Varela revient sur la délibération du mois de décembre, et précise qu'il s’agit de 25% de 1 000 000 € et qu'il sera nécessaire d’enlever le taux de 25 % sur le tableau pour plus de compréhension, et ainsi faire en sorte que cela ne soit pas retoqué par la Préfecture.

Monsieur Susigan répond que les 25 % seront enlevés.

Voté à l'unanimité

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14-2024 DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL - SAISON CULTURELLE 2024

Rapporteur : Madame LAZZER

L’adjointe en charge de la culture indique que dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, le Conseil régional met en place un système d'aide à la diffusion qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d'obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales.

L'aide accordée est de 40 % du prix de vente du spectacle hors taxe et hors frais annexes. Elle ne peut être inférieure à 400 € (plancher) et supérieure à 2 000 € (plafond).

Le montant annuel cumulé pour un même programmateur est limité à 4 000 €, pour un maximum de 5 représentations par année civile.

Pour 3 représentations programmées au titre de l’année : une représentation à minima devra être portée par une direction artistique féminine ou interprétée majoritairement par des artistes femmes.

Ainsi, dans le cadre de la programmation culturelle 2024 de la Commune de Saint-Alban, trois

spectacles entrent dans le dispositif de cette aide, il s’agit des programmations suivantes : - _ «Rangée 12 après les souvenirs » de la compagnie Ultra lux Meteor, programmé dans le

cadre des actions égalité Femme homme le 9 mars 2024

- «Je vois bleu » de la compagnie la Musarde, programmé dans le cadre de la semaine nationale de la petite enfance le 19 mars 2024.

- «L'ile aux trésors » de la compagnie 9 thermidor, programmé dans le cadre des actions

scientifiques avec Toulouse Métropole le 15 mai 2024.

Ces trois spectacles sont artistiquement dirigés paritairement par des femmes et des hommes.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame Lazzer à déposer un dossier de demande de subvention pour ce spectacle selon le plan de financement ci-dessous :

Année de financement : 2024

Dépenses Recettes

Part communale 2688 €

« Je vois bleu » par la Cie la Musarde Subvention Conseil régional - diffusion de 1800€ | proximité - « Je vois bleu » (40 %) 720

€

« Rangée 12 après les souvenirs » par Ultra

Lux Meteor Subvention Conseil régional - diffusion de

proximité - « rangée 12 après les souvenirs »

1080€ |(40%)

432 €

« L'ile aux trésors » - par la Cie 9 THermidor

1600€ | Subvention Conseil régional - diffusion de

proximité -« L'ile aux trésors» (40 %)

640 €

TOTAL 4480 € | TOTAL 4 480 € Le Conseil municipal, oui l'exposé de l’adjointe en charge de la culture et après en avoir largement délibéré, 13 DECIDE à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil régional.

Voté à l'unanimité

15-2024 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Rapporteur : Monsieur SUSIGAN

Monsieur le Maire rappelle que le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans les communes de 3 500 habitants et plus le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget pour les entités ayant adopté le passage en M57, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat

par une délibération spécifique.

Le rapport d'orientation budgétaire est organisé en quatre parties permettant au Conseil municipal de disposer des éléments nécessaires au débat précédent le vote du budget pour l’année

2024:

- Le contexte économique mondial et national

- Les dispositions de la loi de finances 2024 concernant les collectivités territoriales

-__ La situation financière de la ville de Saint-Alban

- Les orientations budgétaires 2024 et perspectives pluriannuelles.

£ Fr

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2024. Le rapport d'orientations budgétaires 2024 est annexé à la présente délibération.

Monsieur Varela interroge sur la hausse du budget concernant les fluides, et demande si cela est dû à une augmentation de la consommation ou si c’est lié à la hausse des tarifs.

Monsieur Aury indique que des économies et une baisse de la consommation ont pu être réalisées sur l'éclairage public du fait de l'extinction des lumières la nuit et des changements des boules par de l'éclairage LED. Sur les autres postes, il ne devrait pas y avoir de hausse de la consommation excepté peut-être pour le gaz en raison de la vétusté du matériel.

Monsieur Micouleau rappelle qu'il s’agit de points sensibles, et ne comprend pas que seule

l'augmentation des tarifs soit indiquée.

Monsieur Susigan précise qu'une évolution de la facturation est notée.

Monsieur Micouleau trouve dommage que seul le paramètre des tarifs soit évoqué, et non pas la consommation.

Monsieur Susigan indique que le suivi des consommations des fluides est complexe au vu des outils de suivi disponibles aujourd’hui, cependant c’est un travail qui est en cours par nos services, et propose de transmettre les données lorsqu'elles seront disponibles.

14Monsieur Varela est conscient de l’évolution des tarifs, mais il serait intéressant de voir comment y remédier, et quels sont les leviers : sensibilisation des agents sur la consommation énergétique, étude sur les bâtiments, aides financières gouvernementales pour la rénovation.

Monsieur Susigan est en accord avec les solutions évoquées, toutefois il est nécessaire de disposer de personnel pour effectuer ces études et à ce jour ce n’est pas le cas.

Monsieur Varela interroge sur la participation financière CAF au LECGS et si son évolution potentielle est fonction des charges du LECGS ou du nombre d'enfants.

Madame Moussa rappelle que depuis la mise en place de la CTG le calcul du bonus territoire de la CAF est fonction de plusieurs critères.

Monsieur Varela demande à quoi correspond le montant du 64 138 € au chapitre 012.

Madame Rebufatti répond qu'il s’agit des indemnités des contractuels qui sont dissociées de leur rémunération principale en nomenclature M57.

Monsieur Varela interroge sur la majoration de 28 000 € des subventions aux associations au chapitre 65 sur 2023 alors qu'il pensait que les chiffres seraient identiques à ceux de 2022.

Monsieur Susigan répond qu’en 2021 et 2022 certaines associations n’ont pas demandé de subvention et qu’il y avait eu des coupes franches.

Monsieur Varela interroge sur les rattrapages des remboursements arrêts maladie.

Madame Moussa indique que tous les dossiers n'étaient pas transmis en 2022 ou pas dans les délais impartis. Le service des ressources humaines a tout saisi en 2023 et a pu renvoyer l'intégralité des éléments.

Monsieur Susigan tient à souligner tout le travail effectué par les deux agents des ressources humaines pour mettre à niveau le service.

Monsieur Varela évoque les 2 antennes relais, et la somme de 29 849 € qui a été reçue, le terrain devant être cédé.

Monsieur Susigan répond qu’à ce jour seule la promesse de vente a été signée en septembre 2023 pour une durée de 16 mois. Ainsi en attendant la cession définitive la Commune percevra toujours le loyer.

Monsieur Varela demande si la Commune perçoit des loyers pour les biens situés impasse des Carpentier.

Monsieur Susigan répond que les deux appartements sont occupés. Pour un des deux, un loyer est perçu, mais le deuxième bien, en rez-de-chaussée, est occupé par un couple d'Ukrainiens. Ils ne perçoivent qu’une retraite d'Ukraine (300 à 350 €). La question se pose de leur faire payer un loyer. Compte-tenu de la situation, un agent du CCAS qui suit le dossier va voir ce qu'il y a lieu de faire sans toutefois les contraindre car ils devraient prochainement rentrer en Ukraine. Il n’y a plus d’aide de l'Etat, c’est le CCAS de la Commune qui doit prendre le relai.

Monsieur Vergé interroge Monsieur le maire concernant la question des contrats d'assurance et si une personne a été missionnée pour faire suite à l'enquête du Sénat sur le sujet.

15Monsieur Susigan répond que cela a été fait cette semaine et rappelle qu’à l'échelle de la Métropole

une vingtaine de communes ne disposent pas de contrat d'assurance en matière de dommage aux

biens.

Monsieur Varela demande si un budget est prévu en cas d'incident en l'absence d'assurance.

Monsieur Susigan répond que le budget ne le permet pas.

Monsieur Varela souhaite savoir comment cela se passera en cas de dépense imprévue.

Monsieur Susigan indique que les estimations de résultat de l'exercice 2023 sont sur le rapport d'orientation budgétaire, les chiffres ont été communiqués. Sans ces augmentations il aurait peut- être été possible de prévoir une réserve, mais au vu de la situation ce n’est pas le cas.

Monsieur Varela rappelle les propos que Monsieur le maire a tenu lors de l’Assemblée générale du Comité des fêtes concernant les manifestations, à savoir « ne fait-on pas trop à Saint Alban ? ». Il a bien entendu qu'il y aurait trop de manifestations en mai, il questionne donc sur la manifestation communale prévu en juin.

Madame Dontans précise que l'association Toulouse à Table sera partenaire de la manifestation « Toulouse à table by Saint-Alban ». La commune s’occupera de la partie logistique et animation. La date du 15 juin était malheureusement la seule date de disponible, le mois de septembre étant

déjà réservé par les associations. Les dépenses seront contenues.

Le budget fêtes et cérémonies des années 2020 et 2021 a été très restreint compte tenu du

contexte sanitaire.

Il n’y aura que 2 marchés nocturnes cette année

Monsieur Susigan explique avoir appris pour la manifestation du mois de mai du Comité des fêtes seulement le jour de l’Assemblée générale, et il ne souhaite pas re-signer pour cette manifestation.

Monsieur Souverville précise qu’il n’y aura pas de moyen des services techniques, et pas d'agent

de la municipalité.

Monsieur Vergé demande quel est l’objet de cette manifestation : mettre en avant des produits du terroir ? Il faudrait qu'il y ait un message.

Madame Dontans indique que la thématique sera de mettre à l'honneur le Sud-Ouest...

Monsieur Vergé revient sur le PPI, et indique que les gabions n’y figurent pas. Il indique également que les adjoints doivent intervenir pour faire faire des économies, passer des coups de fils pour

mettre en concurrence.

Monsieur Susigan explique que cela n’a pas à figurer dans le PPI, mais dans le tableau récapitulatif

des investissements.

Concernant les achats, il s’agit une mission des services et non pas des élus. Les seuils et le cadre

réglementaire sont respectés.

Monsieur Varela regrette le manque de précisions sur les investissements courants.

Monsieur Susigan indique que des travaux de rénovation des éclairages intérieurs sont prévus (économie d'énergie et subvention), ainsi que le changement de chaudières qui sont susceptibles d’être éligibles aux subventions. Il a été demandé de baisser drastiquement ce poste.

16Monsieur Aury précise que concernant les investissements courants, ils seront essentiellement consacrés aux changements des luminaires, et au chauffage.

Monsieur Vergé demande à quelle hauteur le SDEGH subventionne.

Monsieur Aury répond que théoriquement les subventions sont à hauteur de 50 % des travaux hors frais administratifs. Toutefois, lorsqu'une boule est changée, il faut également modifier le mat qui n’est plus aux normes.

Monsieur Vergé souhaiterait avoir une tendance sur l’évolution de la taxe foncière.

Monsieur Susigan répond que pour l'instant il n’est pas en capacité de communiquer à ce sujet. Il indique toutefois que la Commune sera dans l'obligation d'augmenter les impôts pour maintenir un budget à l'équilibre.

Monsieur Vergé ainsi que son groupe, ont constaté une baisse dans les dépenses des fournitures utilisées par les agents et réitèrent leurs félicitations.

Monsieur Susigan félicite aussi les agents qui ont contribué à ces économies, et les remercie pour leur implication dans les efforts et leur motivation pour le bienfondé de la Commune.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 30.

Le Maire La secrétaire de séance

{ .

Alain SUSIGAN Christel DONTANS

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