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Déliberation - 22f80 alienation de la propriete sise 9 rue du dolingen
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 22f80 alienation de la propriete sise 9 rue du dolingen)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville de Gargenville
- Yvelines -
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de la séance
Le 14 décembre 2022
Date de convocation
Le 07 décembre 2022
Date d'affichage
Le 07 décembre 2022
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 20
Absent 01
Procurations 08
Votants 28
N° 22 F 80
OBJET : Aliénation
de la propriété sise
9 rue du Dolingen
Acte publié le 16 décembre 2022
Transmis en Préfecture
le 16 décembre 2022
Certifié exécutoire (article
L.2131-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Le Maire
Voié è recours: Tribunal
Adminiétratif de Versailles
(arÿclês R.421-1 et R.421-5 du
Café de Justice Administrative)
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatorze décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Yann PERRON, Maire,
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Mélanie FAÏVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE, Manon LESAULNIER,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI,
Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-François BRICOURT, Antonio MACEDO, Frédéric VEISS, Arnaud DAOUDAL, Arnaud VERNERET,
Procurations : Mme Marjolaine GROLLEAU à M. Jackie SCHINZEL
M. Jean-Luc JEANNOT à M. Yann PERRON
M. Laurent NERAS à Mme Anne-Marie MALAIS
M. Fabrice LALLET à Mme Lamiaa BAYH
M. David GODDE à M. Jean-François BRICOURT
Mme Magalie BURON PELLAUMAIL à Mme Marianne BELLAIZE M. Sébastien COUVET à M. Romano MOSCETTI
Mme Murielle CHARDEY à M. Arnaud VERNERET
M. Rhamid HACHEMI
Secrétaire de séance : Mme Mélanie FAIVRE
Absent :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7,
Considérant que la propriété située au 9 rue du Dolingen, cadastrée section AP n° 452 est l’avant-dernière du lotissement appartenant à la Commune,
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre la vente de ces biens,
Vu l'avis des Domaines en date du 21 avril 2022 d’un montant de 270.000 € assorti d'une marge d'appréciation de 10 %,
Il convient de rentrer et de sortir ce bien de l'actif de la Commune :
= [Indice du coût de la construction au premier trimestre 1990 : 939
=“ Indice du coût de la construction au second trimestre 2022 : 1.966
270.000 / 1.966 X 939 = 128.957,27 €
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Autorise la mise en vente de la maison sise 9 rue du Dolingen, cadastrée section AP n° 452 ;
- _ Approuve l'entrée pour un montant de 128.957,27 € et la sortie de ce bien de l'actif de la Commune pour un montant de 270.000 €;
Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F80-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Ville de Gargenville
- Yvelines -
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Yann PERRON
Pour Copie Conforme
Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F80-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts pian visualisé eur cstextral ont géré YVELINES per le centre des impôts foncier suivant : VERSAILLES - Accueil et délivrance de Sn EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL UE
GARGENVILLE ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h30 78015
78015 VERSAILLES CEDEX
Section : AP tél. 01.30.97.43.00 -fax 01.30.97.45.76
Feuille : 000 AP 01 sdif.yvelines@dgfip finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 06/12/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1613700
8199900 8199900 EL =
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Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F80-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 YVELINES
Commune:
GARGENVILLE
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 06/12/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF83CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
VERSAILLES - Accuell et délivrance de
documents
ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h30
78015
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Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022